1. La mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF), créé par la loi de sécurisation de

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1 La loi de formation professionnelle, emploi, et démocratie sociale du 5 mars 2014 en synthèse : impacts et points clés pour les SIAE Introduction Cette nouvelle loi se donne comme objectif de renforcer l accès à la formation professionnelle en priorité des personnes les plus éloignées de l emploi et de la qualification professionnelle. Elle amène de nouveaux dispositifs et donne une place accrue au dialogue social et à l initiative du salarié. A noter : pour les EI et ETTI adhérentes au CNEI, un dossier complet est disponible sur l intranet de la fédération. La réforme en 5 points clés 1. Les dispositifs de sécurisation et évolution des parcours 1. La mise en place du Compte Personnel de Formation (CPF), créé par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin L entretien professionnel 3. La mise en place du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP), créé par la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin La période de mise en situation professionnelle 5. L ouverture des périodes de professionnalisation aux titulaires de CDDI 6. L ouverture de la POE aux contrats aidés 7. La VAE Voir la fiche spécifique de chaque thème 2. Le financement de la formation La loi revoit le financement de la formation professionnelle continue avec la mise en place d'une contribution unique, mutualisée à la source, versée à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) désigné par accord de branche ou, à défaut, à un OPCA interprofessionnel. Elle prévoit une mission étendue des OPCA avec un renforcement de leur rôle d ingénierie pédagogique et d accompagnement RH. A jour au 4 décembre

2 Voir la fiche spécifique sur la réforme du financement de la formation professionnelle 3. Les contrats et la durée du travail Arrêt des CUI CAE sur des postes d insertion pour les ateliers et chantiers d insertion Pour les salariés en parcours, plus de conclusion de CUI à partir du 1 er juillet 2014 et Basculement de tous les CUI en cours en CDDI au 31 décembre 2014 Dans le cadre de la réforme de l insertion par l activité économique (IAE), il a été prévu que les ateliers et chantiers d insertion (ACI) ne puissent plus conclure de contrat d accompagnement dans l emploi (CUI CAE), pour les salariés en parcours, à compter du 1 er juillet La loi de formation (art. 20, I, 17 ) supprime donc deux dispositions : la modalité particulière de prolongation du contrat unique d insertion et l aide pour certains salariés des ACI. Temps partiel : le report de la durée minimale La loi n du 14 juin 2013 de sécurisation de l emploi a prévu que les contrats de travail à temps partiel conclus à compter du 1er janvier 2014 ne pourraient prévoir une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine. Afin de donner un délai supplémentaire aux branches pour négocier ces accords, l article 20, III de la loi suspend à compter du 22 janvier 2014 (date de présentation du projet de loi en Conseil des ministres) jusqu au 30 juin 2014 l article L précité. Pendant cette période, il reste donc possible de recruter des salariés à temps partiel avec une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures, même sans accord de branche étendu le permettant ou demande écrite et motivée du salarié en ce sens. En revanche, dès le 1er juillet 2014, les contrats de travail devront respecter la durée minimale de 24 heures à défaut d accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure ou de demande écrite du salarié. A noter : les contrats conclus pendant la période allant du 1 er janvier au 21 janvier 2014 doivent en principe respecter la durée minimale légale de 24 heures. A noter : la loi a commencé la réforme de l apprentissage. Ces modifications portent notamment sur le contrat d apprentissage, le rôle des CFA, la taxe d apprentissage De plus, elle a assoupli le dispositif des contrats de génération. 4. La gouvernance de la formation professionnelle La loi modifie les instances de gouvernance de la formation professionnelle et donnes des compétences élargies aux régions. A jour au 4 décembre

3 Instances de la gouvernance de la FOP PP + PS PS National CNEFOP (fusion CNE + CNFPTLV) Conseil national de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Placé auprès du 1 er ministre Membres : Régions, départements, Etat, Parlement OS + OP interpro et multipro Consulaires et personnalités qualifiées Sans voix délibérative COPANEF (ex CPNFP) Comité paritaire interprofessionnel, national pour l emploi et la formation OS + OP interpro Avis Concertation Contribution Veille Suivi Evaluation Orientations politiques paritaire Suivi Listes CPF Source : PPT loi 5 mars 2014 V2 CNEI UREI 18 juin 2014 CREFOP Conseil régionale de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle Régional Membres : Région, Etat OS + OP interpro et multipro Consulaires Sans voix délibérative COPAREF Comité paritaire interprofessionnel régional pour l emploi et la formation OS + OP interpro Coordination Déploiement accords Consultation Listes CPF 5. Le renforcement du dialogue social 1 La représentativité des organisations patronales : Avant la loi, il n existait pas de règles claires et indiscutables en matière de représentativité patronale. Ils étaient présumés représentatifs. La loi reprend les critères de représentativité syndicale pour la représentativité patronale en les adaptant. En effet, le critère de l élection est remplacé par celui de l audience. La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants (art L ) : 1. Le respect des valeurs républicaines 2. L'indépendance 3. La transparence financière 4. Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts 5. L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience 6. L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes et, selon les niveaux de négociation, en application du 3 des articles L ou L La création d un droit d opposition à l extension des conventions collectives pour les organisations patronales Les organisations patronales ont un droit d opposition seulement pour l extension d une convention collective et non pour sa validité, contrairement aux organisations syndicales qui ont les deux. A jour au 4 décembre

4 Cette disposition ne pourra s appliquer qu à partir du moment où les organisations patronales auront mesuré leur audience, c est à dire en Le renforcement des règles de représentativité syndicale La loi du 20 août 2008 crée des règles pour mesurer la représentativité syndicale pour que ces organisations soient plus légitimes. Néanmoins, celle ci a donné lieu à de nombreuses jurisprudences nécessitant des ajustements législatifs. La loi porte deux dispositions principales : une sécurisation du processus électoral dans les entreprises. Par exemple, le délai minimal pour l invitation à la négociation du protocole préélectoral étant jugé trop court, il été allongé à 15 jours. un renforcement de la légitimité des syndicats avec, par exemple, l organisation de la transparence financière pour la recevabilité des candidatures au scrutin TPE. Tableau récapitulatif des dates d entrée en vigueur des dispositions de la loi du 5 mars Les dispositifs de sécurisation et évolution des parcours : La mise en place du CPF.. L entretien professionnel.. Le conseil en évolution professionnel La période de mise en situation professionnelle L ouverture des périodes de professionnalisation aux titulaires de CDDI. Ouverture de la POE aux contrats aidés.. VAE. 2 Le financement et des financeurs de la formation : Création de la contribution unique Maintien du 1% CIF CDD Suppression de la déclaration 2483 Adaptation sectorielle de la contribution unique Missions des organismes paritaires et gestion des fonds collectés 1 er janvier 2015, utilisable qu à partir du 1 er janvier 2016 Entre en vigueur le 1 er janvier 2015 Attente du décret d application Entre en vigueur le 1 er janvier 2015 donc : la contribution unique est à verser en 2016 sur la base des rémunérations de 2015 la déclaration 2483 est effectuée une dernière fois en 2015 pour les rémunérations de Les contrats et la durée du travail : Arrêt des CUI CAE pour les salariés en parcours dans les ACI... Temps partiel report de la durée minimale Adaptation du contrat de génération. Plus de conclusion de CUI à partir du 1er juillet 2014 et basculement de tous les CUI en cours en CDDI au 31 décembre 2014 Suspend la loi du 14 juin 2013 du 22 janvier 2014 au 30 juin 2014 sauf la pénalité entre en vigueur le 31 mars 2015 A jour au 4 décembre

5 Réforme de l apprentissage.. au plus tard (attente d un décret d application) 4 La gouvernance de la formation professionnelle : Gouvernance rénovée (Cnepof, Crepof) Compétences nouvelles des régions... Service public régional (SPO et conseil en évolution professionnel)... 5 Le renforcement du dialogue social : Les règles sur la représentativité patronale Les règles pour conforter la représentativité syndicale (représentant syndical au CE, modification de l organisation des élections, mandat DS, négociation unique)... La transparence financière des comptes du CE... Le financement des organisations patronales et syndicales.. Entre en vigueur 7 mars 2014 Entre en vigueur 1er janvier 2015 Entre en vigueur 1er janvier 2015 Entre en vigueur 7 mars 2014, 1ère mesure de l audience en 2017 Entre en vigueur 7 mars 2014 Entre en vigueur 1er janvier 2015 sauf : art L sur attributions comité d établissement qui entre en vigueur 7 mars 2014 art L , L et L sur les gros CE entrent en vigueur 1 er janv 2016 Entre en vigueur 7 mars 2014 sauf : L sur les ressources du fonds : n entre en vigueur qu à partir 1 er janv 2015 Donc la mise en place du fonds commence dès à présent mais le financement commencera qu au 1er janvier 2015 A jour au 4 décembre