LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA LE MINISTRE DE L EMPLOI ET DE L IMMIGRATION. - et - JAMES W.

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1 LA COMMISSION D APPEL DES PENSIONS LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA ENTRE: LE MINISTRE DE L EMPLOI ET DE L IMMIGRATION Appelant - et - JAMES W. COATES Intimé Appel CP03022 Entendu à Ottawa (Ontario) Le 27 avril 1994 Devant: L'honorable juge Dureault, président Comparutions: Thomas G. Conway pour l appelant L intimé en personne

2 -2- Le président La question en litige dans le cadre du présent appel est très précise : l intimé a-t-il droit à une prestation d enfant à charge pour la période d avril à août 1991 inclusivement (la période visée). L intimé est le fils de James W. Coates, un cotisant qui est décédé en novembre L intimé a eu 18 ans le 29 novembre À partir de cette date jusqu en mars 1991 inclusivement, à juste titre on non, il a reçu une pension d enfant à charge tout en participant au programme Jeunesse Canada Monde. En mars, il a avisé les responsables du Régime de pensions du Canada qu il avait été accepté à l Université Memorial de Terre-Neuve pour la session de septembre Les versements de sa pension ont été annulés pour les cinq mois qui ont suivi (la période visée) parce qu il ne fréquentait pas l université à plein temps. Il a porté la décision en appel devant un tribunal de révision qui a déterminé que puisque depuis mars 1991 il avait fermement décidé de s inscrire à l Université Memorial en septembre 1991, il avait donc droit à la pension. Son appel a, par conséquent, été reçu.

3 -3- Canada stipule ce qui suit : Le paragraphe 66 (1) du Règlement sur le Régime de pensions du Pour l application de l alinéa b) de la définition d «enfant à charge», au paragraphe 42(1) de la Loi, «fréquente à plein temps une école ou une université» signifie que l enfant à charge fréquente à plein temps une école, un collège, une université ou tout autre établissement d enseignement qui dispense une formation ou un enseignement de nature éducative, spécialisée, professionnelle ou technique, et qu il est considéré comme fréquentant ou ayant fréquenté l école ou l université à plein temps pendant les périodes normales de vacances scolaires où il en est absent. À mon avis, le tribunal de révision a appliqué le mauvais article. Ce qu il aurait fallu déterminer, ce n est pas l intention de l intimé en mars 1991 de fréquenter l université, mais plutôt si son absence de l école ou de l université pendant la période visée était justifiée par des vacances scolaires de l établissement d enseignement. Pour qu il y ait des vacances scolaires, il faut en premier lieu qu il y ait fréquentation à plein temps d une école ou d une université reconnue.

4 -4- Est-ce que la participation de l intimé au programme Jeunesse Canada Monde équivaut à la fréquentation à plein temps d une école ou d une université reconnue? C est uniquement si la réponse est affirmative que l on peut dire qu il a répondu aux exigences du Règlement quant aux études. Dans Le Ministre de la Santé Nationale et du Bien-être Social vs Monette Gould, CP2181, 10 juillet 1991, cette question a été carrément portée devant la Commission et la conclusion à laquelle elle est arrivée, c est que la participation au programme Jeunesse Canada Monde, peu importe ses objectifs, aussi louables ou méritoires soient-ils, ne pouvait constituer l équivalent d études à temps plein. Par conséquent, puisque l intimé n a pas fréquenté un établissement d enseignement reconnu avant la période visée, son absence ne peut pas être justifié par les vacances scolaires de cet établissement. L appel est donc accueilli et la décision du ministre est rétablie. Je certifie les raisons précédentes qui ont déterminé la décision. Le greffier est donc autorisé à enregistrer la décision et à envoyer, par courrier

5 -5- recommandé, une copie de cette décision et les raisons mentionnées ci-dessus aux parties aux présentes. FAIT le 29 avril (signé) A. Dureault J.