Guide pratique et juridique de l expatrié

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1 Yannick AUBRY Guide pratique et juridique de l expatrié Quatrième édition Éditions d'organisation, 1999, 2001, 2003, 2004 ISBN : III

2 SOMMAIRE INTRODUCTION... 1 Partie 1 - LA CHECK-LIST DE L EXPATRIÉ... 5 I - Les documents à emporter... 6 II - Les formalités et visas... 7 III - La protection sociale... 7 IV - Les impôts... 8 V - La scolarisation des enfants... 9 VI - La banque et le patrimoine... 9 VII -La santé Partie 2 - LES FORMALITÉS ET LES VISAS CHAPITRE I FORMALITÉS LIÉES À LA QUALITÉ DE RESSORTISSANT ÉTRANGER I - Dans un pays de l Union Européenne II - Hors Union Européenne III - Pour tous les pays, ne pas oublier les autres formalités CHAPITRE II LES FORMALITÉS LIÉES À LA QUALITÉ DE RESSORTISSANT FRANÇAIS I - La protection consulaire II - L immatriculation consulaire III - Le certificat de nationalité française IV - Les actes de l état civil français V - La participation aux élections françaises VI - Le service national V

3 Partie 3 - LE CONTRAT DE TRAVAIL CHAPITRE I LES DOCUMENTS CONTRACTUELS CHAPITRE II LE CONTENU D UN DOCUMENT TYPE CHAPITRE III DANS CERTAINS CAS, UNE GARANTIE DE RÉINTÉGRATION Partie 4 - LA PROTECTION SOCIALE CHAPITRE I TOUJOURS COMMENCER PAR CHOISIR OU DÉTERMINER LE STATUT CHAPITRE II LE DÉTACHEMENT I - La demande de détachement I.1. - Mission dans un état membre de l Union Européenne I La procédure normale I La procédure simplifiée I La procédure en cas de mission de longue durée I.2. - Mission dans un état qui n est pas membre de l Union Européenne I La procédure normale I La procédure pour les missions de moins de trois mois I La procédure d urgence pour les missions de plus de trois mois II - La durée du détachement II.1. - Mission dans un État membre de l Union Européenne II.2. - Mission dans un État lié avec la France par une convention de sécurité sociale II.3. - Mission dans un État non-membre de l Union Européenne qui n a pas signé de convention de sécurité sociale avec la France III - Le décompte de la durée du détachement III.1. - Les séjours en France III.2. - Activité exercée dans plusieurs pays IV - Soyons pratiques : quel régime choisir? PREMIER VOLET DE PROTECTION : LA SÉCURITÉ SOCIALE I - Le salarié bénéficie du détachement I.1. - Les cotisations sociales en France I.2. - Les prestations en France VI

4 I Indemnités journalières et rentes I Le remboursement des dépenses de soins II - Le salarié ne bénéficie pas du détachement II.1. - Comment adhérer au régime CFE? II.2. - Quand adhérer? II Adhésion à l assurance maladie-maternité-invalidité II Adhésion à l assurance accident du travail - maladie professionnelle II.3. - Quelles cotisations? II Le montant des cotisations II Le paiement des cotisations II.4. - Qui bénéficie de la protection? II Assurance maladie-maternité et options supplémentaires II Assurance invalidité II Assurance accident du travail-maladie professionnelle et option supplémentaire II.5. - Quand débute la prise en charge? II Pour l assurance maladie-maternité et options supplémentaires II Pour l assurance invalidité II Pour l assurance accident du travail-maladie professionnelle et l option supplémentaire II.6. - Quelles sont les prestations? II Le remboursement des dépenses de santé II Les prestations correspondantes aux options II La pension d invalidité II Les prestations en cas d accident du travail ou de maladie professionnelle II.7. - Le paiement des prestations II.8. - La radiation du régime CFE II À la demande du salarié ou de l entreprise II Sur l initiative de la CFE II.9. - Au retour définitif en France III - Une protection sociale complémentaire DEUXIÈME VOLET DE PROTECTION : LES PRESTATIONS FAMILIALES I - Le salarié bénéficie du détachement I.1. - Trois situations sont possibles I.2 - L exportation des prestations familiales françaises II - Le salarié ne bénéficie pas du détachement II.1. - Le salarié est affecté dans un pays de l Union Européenne II.2. - Le salarié est affecté dans un pays hors Union Européenne VII

5 TROISIÈME VOLET DE PROTECTION : LA RETRAITE I - Le salarié bénéficie du détachement I.1. - Sa situation au regard du régime vieillesse de la sécurité sociale I.2. - Sa situation au regard des régimes de retraite complémentaire I Non-cadre I Cadre II - Le salarié ne bénéficie pas du détachement II.1. - Incidence du séjour à l étranger sur la liquidation des droits à retraite II Travail dans un État membre de l Union Européenne II Travail dans un État lié avec la France par convention de sécurité sociale II Travail dans un État non-membre de l Union Européenne qui n est pas lié avec la France par convention de sécurité sociale II.2. - L assurance vieillesse volontaire des expatriés II L adhésion II Les cotisations II Le paiement des cotisations II La radiation du régime assurance-vieillesse de la CFE II.3. - Le rachat des cotisations de l assurance vieillesse de la sécurité sociale II Les conditions du rachat de cotisations II Le paiement du rachat II L organisme compétent II.4. - Les régimes de retraites complémentaires II La demande d extension territoriale Cas «A» II La demande d extension territoriale Cas «D» II Les cotisations des régimes complémentaires II.5. - Ne pas négliger les retraites volontaires par capitalisation QUATRIÈME VOLET DE PROTECTION : LE CHÔMAGE I - Le salarié bénéficie du détachement II - Le salarié ne bénéficie pas du détachement II.1. - Salarié expatrié dans un pays qui fait partie de l Union Européenne II Le salarié est indemnisé par un organisme étranger II Le salarié est indemnisé par les ASSEDIC françaises II Le risque des expatriations en Union Européenne II.2. - Salarié expatrié dans un pays qui ne fait pas partie de l Union Européenne II Comment être protégé contre le chômage II Les cotisations VIII

6 Partie 5 - LA RÉMUNÉRATION CHAPITRE I - NÉCESSITÉ D UNE POLITIQUE CLAIRE I - Le contexte de la mise en œuvre d une politique II - Quels axes choisir? II.1. - Carrière ou argent? II.2. - Garantie d un brut ou d un net? II.3. - La règle de base : respecter la diversité des situations III - Les avantages d une politique structurée III.1. - Clarifier et encadrer III.2. - Savoir CHAPITRE II - LES TENDANCES ACTUELLES I - Une réduction des éléments monétaires II - Les limites de l orientation monétaire III - Des embauches sous statut local III.1. - Aucune limite géographie III.2. - Une limie «philosophique» : l assurance chômage et la retraite III.3. - La solution intermédiaire : le «statut local plus» IV - Une mise en valeur des éléments immatériels CHAPITRE III - LES ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION I - Le salaire de base I.1. - Le salaire du pays d origine I.2. - Le salaire du pays d accueil I.3. - Le salaire international I.4. - Le panachage II - Les incitations : la prime de mobilité III - Les sommes destinées à compenser un surcoût III.1. - Le différentiel de coût de vie III.2. - L égalisation fiscale/sociale III.3. - Le logement III.4. - Le déménagement IX

7 IV - Les avantages en nature IV.1. - Les frais de la période d installation IV.2. - La prime d installation IV.3. - Le véhicule IV.4. - Les frais de voyage IV.5. - Les frais de scolarité des enfants IV.6. - La compensation de la perte d allocations familiales V - Les avantages immatériels V.1. - La formation interculturelle V.2. - Le maintien d un lien avec la société V.3. - Les cours de langue V.4. - La prise en compte de la situation du conjoint CHAPITRE IV - LES MÉTHODES DE CALCUL Étape 1 Calculer le salaire net pays d origine Étape 2 Calculer le salaire net d expatriation Étape 3 Calculer la partie «consommée» du revenu net Étape 4 Calculer le salaire brut versé localement Étape 5 Calculer le salaire brut versé en France Partie 6 - LES IMPÔTS ET LE SALARIÉ CHAPITRE I - TOUJOURS COMMENCER PAR CHERCHER LE PAYS DE RÉSIDENCE FISCALE I - Le salarié part dans un pays qui a signé une convention fiscale avec la France Premier cas : le salarié remplit seulement les conditions de résidence fiscale du droit français Deuxième cas : le salarié remplit seulement les conditions de résidence du droit de l État de séjour Troisième cas : le salarié remplit les conditions de résidence du droit français et du droit de l État de séjour II - Le salarié part dans un pays qui n a pas signé de convention fiscale avec la France Il conserve son foyer en France La France est son lieu de séjour principal Il exerce en France son activité professionnelle principale X

8 4. - Il a le centre de ses intérêts économiques en France III - Les conséquences de la résidence fiscale III.1. - Cas 1 : il reste résident fiscal de France et est non-résident fiscal du pays de séjour III Son imposition en France III Son imposition à l étranger III.2. - Cas 2 : il devient non-résident fiscal de France et résident fiscal du pays de séjour III Le conjoint l accompagne III Le conjoint reste en France CHAPITRE II - L IMPÔT EN FRANCE D UN SALARIÉ QUI RESTE RÉSIDENT FISCAL I - Les revenus imposés en France I.1. - Le salarié est envoyé dans un pays qui n a pas signé de convention fiscale avec la France I Les conditions générales I L exonération liée au paiement d un impôt à l étranger : article 81-A-I I.I.3. L exonération liée à la durée du séjour à l étranger et la nature de l activité : article 81-A-II I L exonération des sursalaires : article 81-A-III I.2. - Le salarié est envoyé dans un pays qui a signé une convention fiscale avec la France I L exonération liée à la durée du séjour à l étranger I L exonération liée à l entreprise qui paie le salaire I L exonération liée à l entreprise qui supporte le coût du salaire II - Comment est calculé l impôt? II.1. - Les salaires afférents au travail à l étranger ne sont pas exonérés d impôt en France II.2. - Les salaires afférents au travail à l étranger sont exonérés d impôt France II Quelle méthode sera appliquée? II L impôt est calculé selon la méthode taux effectif II L impôt est calculé selon la méthode de l imputation III.3. - Seuls les sursalaires sont exonérés III - Comment déclarer les revenus? III.1. - Les revenus à déclarer III Les salaires du travail à l étranger sont exonérés III Les salaires du travail à l étranger ne sont pas exonérés III.2. - Les formulaires à utiliser III La déclaration d ensemble des revenus formulaire et C III Le formulaire C XI

9 III La déclaration des revenus encaissés à l étranger formulaire III Une annexe sur papier libre III Une attestation de séjour à l étranger III La déclaration des comptes bancaires étrangers formulaire EXP III.3. - Où envoyer les déclarations? III.4. - Le délai de déclaration CHAPITRE III - L IMPÔT EN FRANCE D UN SALARIÉ QUI DEVIENT NON- RÉSIDENT FISCAL I - L impôt de l année de départ I.1. - Les revenus imposés I.2. - Le calcul de l impôt I.3. - La déclaration de revenus I.4. - Le paiement de l impôt I.5. - La régularisation de l impôt II - L imposition en France au cours du séjour à l étranger II.1. - Les revenus imposés en France II Le salarié est résident fiscal d un État qui n est pas lié avec la France par une convention fiscale II Le salarié est résident fiscal d un État qui est lié avec la France par une convention fiscale II.2. - Le calcul de l impôt II Étape 1 : une retenue à la source II Étape 2 : une régularisation de l impôt II.3. - Les déclarations de revenus II Les revenus à déclarer II Les formulaires à utiliser II Le service des impôts compétent II Le délai de déclaration II Le paiement de l impôt II.4. - Les autres impôts II La taxe d habitation II Les taxes foncières II La redevance audiovisuelle II La CSG et la CRDS II L impôt de solidarité sur la fortune III - L impôt de l année de retour III.1. - Les revenus imposés III La période du 1 er janvier au jour du retour III La période du jour du retour au 31 décembre III.2. - Le calcul de l impôt III.3. - La déclaration de revenus XII

10 Partie 7 - LES IMPÔTS ET L EMPLOYEUR CHAPITRE I - LA GESTION DU COÛT FISCAL : L ÉGALISATION FISCALE I - L étendue de l égalisation fiscale I.1. - Catégorie 1 La tax equalization I.2. - Catégorie 2 La tax protection II - Le calcul du différentiel d impôt II.1. - La base de l égalisation II L égalisation limitée aux salaires de l expatrié II L égalisation élargie à l ensemble des revenus du foyer II.2. - Les impôts à comparer II L impôt français II L impôt étranger III - Les modalités de remboursement du différentiel III.1. - Méthode 1 : Intégration du différentiel dans le calcul du salaire d expatriation, puis régularisation III Les modalités III Les avantages de l intégration préalable III Les inconvénients de l intégration préalable III.2. - Méthode 2 : Régularisation après paiement de l impôt étranger III Les modalités III Les avantages de l égalisation a posteriori III Les inconvénients de l égalisation a posteriori CHAPITRE II - LA MAÎTRISE DU COÛT FISCAL : L OPTIMISATION FISCALE I - L utilisation du droit fiscal du pays d expatriation II - Le versement de sursalaires exonérés d impôt II.1. - Les bénéficiaires II.2. - Les conditions tenant à la durée de séjour à l étranger II.3. - Les conditions de forme II.4. - Quelques suggestions II Ce qui est déconseillé II Ce qui peut être fait III - La gestion des dates de départ et de retour III.1. - Rappel des principes de base III.2. - La mise en œuvre IV - Le loan bonus IV.1. - Le principe du loan bonus XIII

11 IV.2. - Le régime fiscal IV L avance sur salaires IV La prime attribuée au retour définitif IV.3. - Quelques remarques pratiques IV C est une méthode lourde à gérer IV Des inconvénients pour le salarié IV Le lieu de mise à disposition des sommes IV Une combinaison avec d autres procédures V - Les rémunérations partagées V.1. - Les contraintes de mise en œuvre d une rémunération partagée V Des conditions incontournables V Des conditions supplémentaires selon les circonstances de l expatriation V.2. - Les conséquences fiscales de la rémunération partagée V L imposition dans le pays de résidence fiscale V L imposition dans le ou les pays de non-résidence fiscale CHAPITRE III - DES OBLIGATIONS NOUVELLES POUR L EMPLOYEUR I - La retenue à la source de l impôt sur le revenu II - Le risque d établissement stable III - Les taxes assises sur les salaires III.1. - La taxe sur les salaires III.2. - Les autres taxes assises sur les salaires III.3. - Le versement de transport IV - La déductibilité des charges de personnel envoyé à l étranger du résultat fiscal de l entreprise IV.1. - Le problème à régler IV Les salaires concernés IV Les règles à connaître IV.2. - Le risque fiscal IV Absence d intérêt direct de l entreprise qui expatrie IV Un acte anormal de gestion IV La conséquence IV.3. - La solution IV La facturation des rémunérations à l imputation étrangère IV L assimilation de la prise en charge des rémunérations à un abandon de créance déductible XIV

12 Partie 8 - DÉMÉNAGEMENT ET GARDE-MEUBLE I - Les étapes d un bon déménagement Étape 1 : Demande de devis et la visite à domicile Étape 2 : Le devis Étape 3 : Le contrat de déménagement Étape 4 : L emballage et l expédition Étape 5 : La réception du mobilier II - Sortir les biens de France II.1. - Les biens exportables sans déclaration II.2. - Les biens soumis à déclaration d exportation III - Les formalités dans le pays de séjour IV - Rentrer les biens en France IV.1. - Les biens importés en exonération de droits de douane IV.2. - Les biens soumis à droits de douane Partie 9 - SCOLARISATION DES ENFANTS I - Une scolarité en France I.1. - L internat «lourd» I.2. - Les établissements publics I.3. - Les établissements privés II - Une scolarité dans le pays de séjour II.1. - Quelques généralités sur les établissements français II.2. - Les bourses II.3. - Les écoles françaises à l étranger reconnues par le ministère de l Éducation Nationale III - Scolarité et formation à distance III.1. - La scolarisation des enfants III.2. - Formations en langue et autres III.3. - Le prix de ces études III.4. - S inscrire Partie 10 - COMPTES BANCAIRES ET PATRIMOINE I - La prise en compte des aspects réglementaires XV

13 I.1. - Un nouveau statut fiscal I.2. - Une mise en conformité des comptes bancaires II - L organisation bancaire entre la France et le pays d accueil II.1. - Ouvrir un compte bancaire dans une banque locale II.2. - Transférer des fonds entre pays d accueil et pays d origine II.3. - Gestion bancaire à distance III - Gestion patrimoniale et fiscale III.1. - Bilan patrimonial III.2. - Optimisation fiscale III.3. - Veille fiscale et financière III.4. - Un dernier conseil Partie 11 - LA SANTÉ CHAPITRE I - AVANT DE PARTIR I - L information sur le pays II - Le point sur les traitements III - La trousse à pharmacie IV - La visite médicale d aptitude V - Les vaccinations V.1. - Les vaccinations de base V.2. - Les vaccinations obligatoires V.3. - Les vaccinations recommandées VI - Un contrat d assistance rapatriement VI.1. - Les spécificités d un contrat d assistance aux expatriés VI Les prestations classiques VI Les autres prestations VI.2. - Les points à vérifier CHAPITRE II - SUR PLACE I - Les piqûres de moustiques I.1. - Les maladies transmises par les moustiques I Le paludisme I La dengue XVI

14 I La fièvre jaune I L encéphalite japonaise I.2. - La lutte contre les moustiques II - L alimentation et les boissons II.1. - Les maladies transmises par ingestion II.2. - La prévention au quotidien III - Le soleil IV - L altitude V - Les animaux CHAPITRE III - AU RETOUR Partie 12 Mobilité internationale et internet I - Les sites généralistes I.1. - Nos sélections et nos coups de chapeau I.2. - Nous avons aimé II - Les ambassades et consulats de France III - Assistance-rapatriement IV - Assurances V - Banque, gestion de patrimoine VI - Communautés de Français de l étranger VII - Découverte d un pays VIII - Déménagement IX - Formalités, visas X - Formation XI - Impôts XII - Logements XIII - Protection sociale XIV - Relocation XV - Rémunération XVI - Santé XVII

15 XVII- Scolarité XVIII- Traducteurs, interprètes XIX - Vie pratique PARTIE 13 - L ANNUAIRE DE LA MOBILITÉ INTERNATIONALE INDEX Mises à jour Les pratiques en mobilités internationales évoluent, la législation change Pour conserver à cet ouvrage tout son intérêt pratique, nous mettons gratuitement à la disposition des lecteurs un service de mises à jour via internet. Une fois par semestre, vous pourrez télécharger toutes les nouveautés juridiques et pratiques sous forme de fichier Pdf en vous connectant sur le site : XVIII

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