Atelier B9. Expatriation : Devoir des entreprises/ong

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Atelier B9. Expatriation : Devoir des entreprises/ong"

Transcription

1 Atelier B9 Expatriation : Devoir des entreprises/ong

2 Intervenants Laurent Cochet Directeur Exécutif Mobilité internationale Béatrice Ogée Directeur Général France Modérateur Catherine Pissel Risk Manager adjoint VEOLIA Propreté

3 Atelier B9 Expatriation Devoir des entreprises Prévention Protection MSH International

4 Introduction La mobilité internationale est un outil essentiel de développement de l entreprise (nouveaux marchés; transfert de savoir et d expertise ) et des individus (développement de compétences professionnelles et personnelles dans des conditions de vie et d emploi différentes ). Cependant, les incidences de ces transferts sont importantes et les conditions des mobilités doivent être encadrées. Il ne s agit pas d un simple changement de lieu de travail et de résidence. Afin de limiter les risques liés à la mobilité internationale les étapes suivantes peuvent être suivies : L entreprise identifie et évalue les risques par rapport à son profil de salariés/d'activités/de localisation Cartographie des risques Elle définit une politique et des procédures (unité ou variétés de politiques d expatriation - par zone géographique? par activité? par population? ), les couvertures apportées et leur niveau couverture maladie avec quel niveau de remboursement? retraite? assistance fiscale? pour quel budget?.. ) L entreprise informe et forme les expatriés, les RH, les managers sur cette politique et ces procédures Elle s assure enfin que la politique et les procédures sont respectées 1

5 Quels sont les risques spécifiques liés à la mobilité internationale à examiner d un point de vue RH? Identification des risques et mise en place de moyens de prévention et de protection en suivant le cheminement d une mobilité internationale : Au départ en mission ou au retour de transfert Durant la mission Prévention liée à la sécurité des personnes physiques Prévention liée à la sécurité financière, fiscale, juridique 1

6 Quels sont les risques spécifiques liés à la mobilité internationale au moment du départ en mission et/ou au retour de transfert? Nature du risque Points de vigilance Prévention Risque médical S assurer que conditions de santé du salarié (voire de sa famille) au départ sont compatibles avec pays de destination et conditions d emploi Visite médicale préalable Risque pays Instabilité politique, insécurité, risque sanitaire (grippe aviaire ), catastrophes naturelles (typhons, séismes ) dans pays d accueil Mettre en place une formation des salariés avant le départ puis un moyen d'accès aux informations en continue sur la situation locale 1

7 Quels sont les risques spécifiques liés à la mobilité internationale au moment du départ en mission et/ou au retour de transfert? Nature du risque Points de vigilance Prévention Risque transport Déplacements du salariés entre le pays d'origine et le pays d'accueil (départ et retour) Politique interne de transport : quelles compagnies aériennes sont autorisées? quelle procédure de réservation suivre? combien de personnes de la société sur un même vol en cas de transferts groupés? Suivre les salariés en déplacements, s'assurer qu'ils ne se déplacent pas dans des zones à risques dans la zone d accueil sans autorisation et information (outils/procédures à mettre en place) 1

8 Quels sont les risques spécifiques liés à la mobilité internationale au moment du départ en mission et/ou au retour de transfert? Nature du risque Points de vigilance Prévention Risque juridique Risque fiscal et financier Risque financier Documents contractuels entre le salarié et l'employeur / documents administratifs pour le transfert, en conformité avec les législations Impact fiscal du transfert pour le salarié (départ et retour). Incidences financières du transfert entre coût entreprise et package salarié Assistance juristes en droit du travail et de l'immigration (compétence interne ou externe). Assistance fiscale au départ/retour peut être mise en place. Méthode de calcul de la rémunération et des avantages tenant compte du contexte local Risque sur les biens Déménagement des biens et effets personnels du salarié 1 Organisation du déménagement et assurance

9 Quels sont les risques spécifiques liés à la mobilité internationale pendant la mission? Nature du risque Points de vigilance Prévention Risque pays Risque transport Instabilité politique, insécurité, risque sanitaire (grippe aviaire ), catastrophes naturelles (typhons, séismes ) Politique de transport locale en fonction de la sécurité routière (voitures individuelles? chauffeurs? voitures blindées?...), ferroviaire... 1 Continuer la formation et l information des salariés pendant la mission (restreindre ou interdire déplacements dans zones dangereuses, rappel règles sanitaires ). S assurer qu il sont logés dans des endroits sécurisés. Mettre en place les mesures de sécurité sur le lieu d activité professionnelle... Pouvoir les localiser/contacter. Avoir des politiques locales de transport et déplacements adaptées au niveau de sécurité et de pratiques locales pour les expatriés

10 Quels sont les risques spécifiques liés à la mobilité internationale pendant la mission? Nature du risque Points de vigilance Prévention Risque médical et invalidité décès S assurer de la couverture médicale du salarié dans le pays d accueil et de la qualité de l accès aux soins, des conditions de rapatriement si nécessaire, de la couverture en cas d invalidité décès (quels sont les cas d exclusion? ) Prévoir une couverture santé et définir les soins remboursés et le niveau des remboursements. Prévoir une couverture prévoyance internationale 1

11 Quels sont les risques spécifiques liés à la mobilité internationale pendant la mission? Nature du risque Points de vigilance Prévention Risque fiscal Risque financier S assurer que le salarié remplit ses obligations fiscales et connaitre les incidences fiscales de son transfert (sur les stockoptions, sur le rapatriement de fonds ). Risque établissement stable pour entreprise Vérifier que le package du salarié lui assure un niveau de vie satisfaisant par rapport à son pays d origine et conforme au marché local et en équilibre avec le budget de l entreprise 1 Assistance fiscale déclarative ou conseils plus large Mettre en place des méthodes de détermination de package de rémunération qui tiennent compte d un contexte local (hardship, cost of living allowance si nécessaire split pay, évolution taux de change, sortie de devises, compétitivité

12 Quels sont les risques spécifiques liés à la mobilité internationale pendant la mission? Nature du risque Points de vigilance Prévention Risque comportemental S'assurer que dans des pays à risques (corruption, fraude ) tous les moyens sont mis en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise, du salarié et des tiers Formation, sensibilisation aux pratiques, mise en place d un code de conduite afin d éviter atteinte à l'image de l'entreprise et risque pénal 1

13 Quels sont les risques spécifiques liés à la mobilité internationale pendant la mission? Nature du risque Points de vigilance Prévention Risque évènement ou phénomène exceptionnel Se préparer à la réalisation d'un évènement ou d un phénomène exceptionnel: catastrophe naturelle, attaque individuelle, attaque d'un site, guerre civile, pandémie Avoir à disposition une politique et une procédure de rapatriement/évacuation (dans quel délai? avec quelles priorités? ), pouvoir mettre en place efficacement une cellule de crise, une cellule de soutien aux victimes; accompagner des familles dans la relocalisation; continuation ou non de l activité professionnelle, dans quelles conditions (arbitrage). S'assurer que le risk management dispose de la liste de tous les expatriés actualisée et que ces derniers disposent d informations. Identifier et évaluer les risques, mesurer les enjeux et réagir vite 1

14 Avec qui travaillent les RH Mobilité Internationale sur ces aspects? D autres RH pour sélectionner les candidats à l expatriation et les accompagner Les responsables Risk Management/Sécurité pour identifier, évaluer les risques, définir des politiques et procédures pour les éviter, organiser les mesures en cas d évènements et assurer la coordination avec les autorités L audit interne pour s assurer du respect des politique et procédures Le service achat / service Assurance pour négocier les contrats Groupe Les assureurs Les cabinets fiscaux, juridiques Les agences de relocation, déménagement * * * 1

15 Prévention Protection Préambule. Risque sanitaire Risque pays / politique Mobilité Internationale Cartographie des risques à gérer Risque médical Risque financier non adéquation des garanties de protection sociale Risque de non intégration Accompagnement du salarié et de la famille Risque juridique Information incomplète du salarié sur ces risques, son statut, son package

16 Prévention Protection Le support des acteurs du Conseil et du Courtage Soutien sur la construction et le pilotage d une politique C&B Mobilité Équitable et au marché, Respectant les obligations locales / d origine le cas échéant «bien assurée» «protégeant également le retour» Alerte / Information sur les évolutions jurisprudentielles et contractuelles l émergence des nouveaux risques l exclusion de garanties l adaptation des garanties et des tarifs aux pays de résidence Contrôle de budgets et de Risques par des prestations spécifiques Repricing des factures Référencement de prestataires de soins locaux Prévention fraude /normes médicaments Bilans de santé / retraite Soutien «RPS» Wellness

17 Prévention Protection Un produit Santé adapté et limitant les risques c est? Un régime global 1er euro? (pilotage plus simple mais coûts) Un complément global aux régimes locaux? Un mix selon les pays de résidence? Une solution spécifique aux Français (complément CFE)? Un régime spécifique USA Des cotisations mutualisées ou par zone de résidence?! points d attention CFE ou pas CFE pour les départs de France? Zone de soins imposée ou pas Problème de Prise en charge Délai de Carence/Justif assurance au 1 retour Délais de remboursements Assistance Médicale / langue maternelle

18 Prévention Protection Un plan de prévoyance global ou une couverture pays d origine? Plan global : semble attractif en termes d équité mais solution peu choisie par les grands groupes Contrainte de coûts Contrainte d obligation liée au pays d origine (si expat ) Couverture par contrat d origine Surprime modeste Pas de travail de clonage de garantie Français : création d un plan substitutif du régime sécurité sociale pour que cela fonctionne. 1

19 Prévention Protection La politique retraite des mobiles. un sujet moins maitrisé, de portée long terme, avec des risques financiers importants RISQUES Chine Inde Non respect des obligations légales ou des clauses retraite du contrat de de mobilité Législation mouvante «Ratés» d affiliation» «Différentiels de prestations / cotisations» Négociation des salariés au départ : Renonciation au package retraite versus cash (non documenté au contrat) Contentieux des salariés au retour «défaut de package ou défaut d information claire» Peu de solutions de rattrapage. Pour les Français. CFE = affiliation dans les 10 ans Rachat de cotisations très onéreux depuis 2011 Arrêt Sodexho

20 Prévention Protection L arrêt Sodexho Un salarié expatrié indemnisé pour n'avoir pas été informé par son employeur qu'il ne cotisait pas à l'assurance-vieillesse. L'employeur qui manque à son obligation d'informer le salarié expatrié de sa situation au regard de la protection sociale et du fait que son activité ne donne pas lieu au versement de cotisations au régime d'assurance-vieillesse pendant la durée de son expatriation lui cause un préjudice consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque concerné, que l'employeur doit réparer par le versement de dommages et intérêts (Cass. soc., 25 janvier 2012, n ). Un salarié travaille à partir de 1983 pour plusieurs filiales du groupe Sodexho avec qui il conclut divers contrats de travail, exerçant à l'étranger les fonctions de cuisinier, de chef de cuisine, de chef chargé, puis de «camp boss», pour réaliser des prestations hôtelières sur des chantiers maritimes ou terrestres. Il saisit la justice pour réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits à la retraite. L'employeur fait valoir notamment que «nulle disposition ne fait obligation à l'employeur d'informer particulièrement le salarié sur le régime de retraite auquel il cotise ou ne cotise pas, en sus des mentions obligatoires afférentes aux cotisations de sécurité sociale qui doivent figurer sur le bulletin de paie en application des articles R et R du code du travail». La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, donne tort à l'employeur et le condamne à verser au salarié euros au titre de son manquement à ses obligations d'information. «Le salarié n'avait pas été informé de ce que son activité ne donnait pas lieu au versement de cotisations au régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, ni averti de la faculté d'adhérer volontairement à ce régime, d'autant que sa formation et son expérience professionnelle ne lui conféraient aucune qualification particulière pour apprécier lui-même l'étendue de sa couverture sociale», constatent les juges d'appel. L'employeur soutenant que cette information ressortait des bulletins de paie, la cour d'appel considère que «ceux-ci ne mettaient pas suffisamment en évidence l'absence de cotisation au régime général pour éclairer de manière claire et exhaustive le salarié sur sa situation, des cotisations étant prélevées au titre de la retraite complémentaire, de sorte que le salarié pouvait légitimement considérer qu'il cotisait à l'assurance retraite». Cass. soc., 25 janvier 2012, n , FS-P+B 1

21 Prévention Protection La politique retraite des mobiles. Repenser la politique et les packages pour mieux prévenir les risques D un maintien des packages pays d origine. à une politique «équitable «quelles que soient les nationalités La redéfinition des packages : CFE / pas CFE ; niveaux de cotisations cibles notamment pour des populations sans packages ou sans référence origine. La priorisation des régimes de cotisations : les régimes qualifiés localement, les régimes d origine, les plans internationaux 1

22 Prévention Protection La politique retraite des mobiles. Repenser la politique et les packages pour mieux prévenir les risques L appréhension de la fiscalité des régimes de retraite pour les mobiles Le recours à des études chiffrées pré-post expatriation pour les cas sensibles, les situations «mal ou non gérées» L application stricte de politiques par les différents intervenants RH Une information claire des bénéficiaires (entretien, chiffrage.) Une nécessaire protection de l employeur dans les contrats vis-à-vis d une législation retraite particulièrement instable 1

23 Prévention Protection Le risque invalidité en expatriation et son impact en matière de retraite Pour les français : la CFE protège l acquisition de trimestres et la CRE/IRCAFEX. L acquisition de points. Un régime par capitalisation pure n offre pas ses garanties 1

24 Prévention Protection Des garanties «chômage» de plus en plus demandées GARP Garantie collective privée «Chômage international» 1

25 Prévention Protection Conclusion L Equipement conseil / courtage varie selon la taille de l entreprise Un pilotage centralisé des couvertures et politiques est mis en place dans beaucoup d entreprises (Pilote «expert» ; comité de décisions pensions /prévoyance mobilité) La formation de l ensemble des responsables mobilité à tous ces sujets de protection sociale reste important toutefois

26 Atelier B9 Expatriation Devoir des entreprises Santé et Sûreté International SOS

27 Les temps ont changé

28 Quelle perception de l avenir?

29 Risques perçus

30 Risques réels

31 Perception des destinations à haut risque

32

33

34 A quoi les entreprises et les ONG sont-elles confrontées? Situations imprévisibles Ressources sollicitées à l extrême Différents fuseaux horaires Recherche d informations exactes Difficultés à communiquer avec le personnel sur le terrain Situations sécuritaires changeantes Complications médicales rapides Concurrence pour les ressources disponibles Responsabilité vis à vis de leur Codir Implications financières

35 Définition du Devoir de Protection Les individus et les organisations ont une obligation légale d agir envers les autres d une façon prudente et d éviter tout risque d incident qui aurait pu être empêché. Un employeur a l obligation d assurer la santé, la sûreté, la sécurité et le bien-être de ses salariés. Il est tenu responsable des incidents auxquels peuvent être confrontés expatriés, entourage et voyageurs internationaux. Quand les employés travaillent à l étranger, le Devoir de Protection de l employeur intègre la gestion du risque qui va au delà de l obligation de protection de la santé, sureté et sécurité connue dans le pays d origine.

36 En France, les obligations de l employeur vis-àvis de ses voyageurs et expatriés sont issues : du code du travail, de la jurisprudence, des conventions collectives applicables.

37 L obligation de prévention de l employeur Article L du Code du travail «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes».

38 A l international : l accident de mission est un accident du travail Cour de cassation Chambre sociale 19 juillet 2001 pourvoi n Framatome, elle décide que : «Le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l article L du Code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu il accomplit pour son employeur, peu important que l accident survienne à l occasion d un acte professionnel ou d un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel». Cour de cassation Chambre sociale 19 juillet 2001 pourvoi n Salomon : La Haute juridiction casse une décision rendue par la Cour d'appel de Lyon, pour avoir violé les dispositions de l article L du Code de la sécurité sociale, en écartant la thèse de l accident du travail au motif «qu en statuant comme elle l a fait, après avoir constaté que le décès était survenu au cours de la mission, ce dont il résultait que la présomption d imputabilité au travail était acquise». Cour d appel de Rennes 27 novembre 2002 : Séropositivité déclarée quatre années après une injection lors d une mission au Sénégal à l aide d une seringue reconnue non stérile : absence de lien entre l injection et la séropositivité reconnue. Impact financier pour l employeur : Augmentation de la cotisation accident du travail.

39 Le Continuum du Devoir de Protection

40 Une Checklist du Devoir de Protection

41 Des Responsabilités entre les différentes fonctions Direction Générale Chefs de Projets Direction Sûreté/ Sécurité DRH Direction Juridique Devoir de Protection QHSE PR/Communication Assurance/ Risques Direction Médicale Travel Managers

42 Dix Bonnes Pratiques

43 Atelier B9 Expatriation Devoir des entreprises Témoignage Groupe VEOLIA

44 L exemple du Groupe VEOLIA 792 personnes en mobilité internationale dans 74 pays - dont 127 personnes réparties dans 21 pays à «hauts risques», - plus forte présence en Chine : 186 personnes La direction de la Sureté de VE créée il y a environ 1 an est en charge de la cartographie des risques et des processus permettant de préparer les collaborateurs à leurs séjours à l étranger et de les assister, tant pour les missions courtes que pour les missions d expatriation. Eviter / Anticiper la gestion de crise c est : Avoir les informations utiles disponibles Connaître le dispositif d alarme

45 Informations à recenser préalablement AVOIR UN RECENSEMENT PRECIS DES EFFECTIFS SURPLACE : - Nombre de personnes : salariés + familles avec informations sur enfants (âge...) - Localisation : adresses, coordonnées GPS.. - Suivis précis et fréquents des agendas : déplacements y compris week-end, vacances hors du pays de résidence IDENTIFIER PRECISEMENT LES COLLABORATEURS ET LEURS FAMILLES : - Noms, nationalités, numéros d enregistrements consulaires, toutes informations indispensables aux autorités diplomatiques pour pouvoir intervenir. POUVOIR CONTACTER IMEDIATEMENT LES PERSONNES SUR PLACE : - Avoir leurs contacts téléphoniques et géographiques (pour reconnaissance physique éventuelle sur place si plus de communication) - dans les zones à risques, notamment sismique ou cyclonique, munir les équipes d un téléphone satellitaire.

46 Dispositif d alerte crise sûreté QUAND DONNER L ALERTE? En cas de situation d urgence = Tout événement compromettant la sécurité physique du collaborateur : - Troubles sociopolitiques graves - Actes de terrorisme, - Catastrophes naturelles QUI DONNE L ALERTE? Tout collaborateur en contactant : - Alerte groupe VE - International SOS - Sa DRH QUI GERE L ALERTE SÛRETE? La direction de la Sûreté VE - Contactée par l Alerte Groupe ou International SOS - Contactée par une division - Mise en alerte autonome

47 Appuyer l action du groupe en cas de crise c est : Comprendre les 4 niveaux de gestion de crise sûreté (Bleu Vert Orange Rouge) Veiller à ce que les personnels en mobilité soient assurés de la bonne coordination de leur gestion par VE Préparer en amont les conditions d un éventuel rapatriement des personnels en mobilité dans leur pays d origine.

48 Gestion de crise sûreté : NIVEAU BLEU : Mise en pré-alerte par la décision du directeur de la sûreté VE : mise à jour et transmission des données essentielles. NIVEAU VERT : Evacuation préventive des familles et de tous les salariés non indispensables au service (listes préétablies), à la demande de la cellule de crise sûreté VE. NIVEAU ORANGE : Regroupement des salariés menacés dans des lieux sécurisés et préalablement identifiés à la demande de la cellule de crise de VE ou des autorités militaires et/ou diplomatiques. NIVEAU ROUGE : Evacuation du pays des salariés menacés. Cette opération est décidée par la cellule de crise VE et/ou par les autorités militaires et diplomatiques.

49 Gestion de l information structurée à tous niveaux LES EQUIPES DES DIVISIONS SUR PLACE doivent mettre en place une cellule de crise locale commune et structurer la circulation de l information auprès des collaborateurs en mobilité. Si le pays a un correspondant sûreté, il aura la responsabilité de la mise en place de cette cellule. LES DIRECTIONS DES RESSOURCES HUMAINES Assurent un contact régulier avec les équipes sur place (toutes les 3 heures environ) et éventuellement avec les familles hors du pays, en liaison avec la direction de la Sûreté VE. LA DIRECTION DE LA SÛRETE VE : Echange avec les DRH et le correspondant sûreté du pays le cas échéant, afin de coordonner l information sur la situation des collaborateurs dans le pays pour la cellule de crise Sûreté VE, la direction générale du groupe et les autorités diplomatiques.

50 Gestion post-crise des collaborateurs EN CAS DE RETOUR DES COLLABORATEURS - Sous la responsabilité du directeur général de leur division - Organisée par la direction des ressources humaines avec coordination si plusieurs divisions concernées, désignation d un référent Groupe dès la décision de rapatriement prise. EN CAS DE TRAUMATISME SUR PLACE Identification des traumatismes par la direction des ressources humaines : mise en place de mesures de soutien (soutien psychologique, expertise médicale, vacances )

51 Conclusion

PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIES

PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIES Assurances Collectives Catalogue des produits 4. Expatriés 4.2 Protection sociale des expatriés PROTECTION SOCIALE DES EXPATRIES 2. Protection sociale des expatriés : Assurances à souscrire 2.1. Problématiques

Plus en détail

AirPlus Assurances. Comment s y retrouver dans la nébuleuse des assurances et assistances voyages. AIRPLUS. WHAT TRAVEL PAYMENT IS ALL ABOUT.

AirPlus Assurances. Comment s y retrouver dans la nébuleuse des assurances et assistances voyages. AIRPLUS. WHAT TRAVEL PAYMENT IS ALL ABOUT. AirPlus Assurances. Comment s y retrouver dans la nébuleuse des assurances et assistances voyages. AIRPLUS. WHAT TRAVEL PAYMENT IS ALL ABOUT. Contexte L attentat de Karachi survenu en 2002 a eu des conséquences

Plus en détail

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare

Plus en détail

Fiche n 1 : Quelques conseils avant le départ

Fiche n 1 : Quelques conseils avant le départ Fiche n 1 : Quelques conseils avant le départ Les conditions de sécurité à l étranger sont très variables d un pays à l autre et peuvent être très éloignées de celles rencontrées en France. Il est donc

Plus en détail

Présentation générale Underwriting & International Risk Management

Présentation générale Underwriting & International Risk Management Présentation générale Underwriting & International Risk Management Assurances de personne Biens & Responsabilités des Entreprises Production audiovisuelle Schéma général 1 PRESENTATION GENERALE L association

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur.

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. DCG - UE03 DROIT SOCIAL - session 2013 Proposition de CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur. I ÉTUDE DE SITUATIONS PRATIQUES (13 points) Dossier 1 Rappeler les

Plus en détail

Protection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises. Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009

Protection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises. Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009 Protection sociale des expatriés: l évolution de l approche des entreprises Congrès RéaVie 14 16 octobre 2009 Introduction La couverture santé et prévoyance des expatriés Les tendances actuelles chez les

Plus en détail

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER. (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION POUR LA PROTECTION SOCIALE DES VOLONTAIRES DU SERVICE CIVIQUE EN MISSION A L ETRANGER (Loi n 2010-241 du 10 mars 2010) SOMMAIRE PREAMBULE... 3 PRESENTATION DES ACTEURS LA CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

ENTREPRISES OFFRE MOBILITÉ : LA PROTECTION SOCIALE DE VOS SALARIÉS À L ÉTRANGER

ENTREPRISES OFFRE MOBILITÉ : LA PROTECTION SOCIALE DE VOS SALARIÉS À L ÉTRANGER ENTREPRISES OFFRE MOBILITÉ : LA PROTECTION SOCIALE DE VOS SALARIÉS À L ÉTRANGER Malakoff Médéric propose aux entreprises envoyant des salariés travailler à l étranger des solutions d assurance collective

Plus en détail

Pôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger

Pôle emploi international Service juridique Expaconseil. La protection sociale du salarié en poste à l étranger La protection sociale du salarié en poste à l étranger La sécurité sociale française distingue deux statuts : le détachement et l expatriation. Pour résumer il est possible de dire que le détacher reste

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 janvier 2013 N de pourvoi: 11-25265 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

Assurance des risques divers

Assurance des risques divers L assurance du terrorisme en Tunisie : où en sommes-nous? Nabil Ben Azzouz D.U en Droit des assurances de l IAL Etudiant en Master 2 Droit des assurances à l IAL Assurance des risques divers Depuis quelques

Plus en détail

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi

Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi Prévoyance et complémentaire santé : les modifications de la loi relative à la sécurisation de l emploi SYNTHESE D EXPERTS Juillet 2013 SOMMAIRE 1 Généralisation de la couverture complémentaire santé...

Plus en détail

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23

Table des matières. Partie 1 L organisation de la sécurité sociale 21. Chapitre 1 L organisation administrative 23 Introduction La place de sa sécurité sociale dans le système de protection sociale 5 I. La construction du système de protection sociale 5 1. Les influences de Bismarck et de Beveridge 6 2. La structuration

Plus en détail

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

L EVALUATION PROFESSIONNELLE

L EVALUATION PROFESSIONNELLE INFODROIT- 22 mars 2011 L EVALUATION PROFESSIONNELLE Dossier préparé et présenté par Lamiel TURLOT, juriste à l UD CFDT Paris SOMMAIRE L évaluation professionnelle, une obligation pour l employeur?...3

Plus en détail

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010)

PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger. (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) PROPOSITION pour la protection sociale des volontaires du service civique en mission à l étranger (loi n 2010-241 du 10 mars 2010) Sommaire PRÉAMBULE... 3 PRÉSENTATION DES ACTEURS La CFE... 4 WELCARE...

Plus en détail

Note de Synthèse réalisée par Madame Firouse BOUDJELLA, Consultante mobilité internationale et recrutement (contact@fboconseils.

Note de Synthèse réalisée par Madame Firouse BOUDJELLA, Consultante mobilité internationale et recrutement (contact@fboconseils. Mobilité internationale : détachement et expatriation Note de Synthèse réalisée par Madame Firouse BOUDJELLA, Consultante mobilité internationale et recrutement (contact@fboconseils.com) Avec le concours

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS COMPLEMENTAIRES SANTES CONVENTIONNELLES MISE A NIVEAU DE L ACCORD EN TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS Par accord en date du 24 Mai 2011, les partenaires sociaux sont convenus de créer une obligation conventionnelle

Plus en détail

Guylaine Bourdouleix. DocPratic n 201 10/03/2014. Quand verser la contrepartie financière de la clause de non. concurrence?

Guylaine Bourdouleix. DocPratic n 201 10/03/2014. Quand verser la contrepartie financière de la clause de non. concurrence? Guylaine Bourdouleix Objet: DocPratic n 201 DocPratic n 201 10/03/2014 Quand verser la contrepartie financière de la clause de non concurrence? Saisie des rémunérations 2014 Le déplafonnement du loyer

Plus en détail

L engagement associatif : tout savoir sur le bénévolat

L engagement associatif : tout savoir sur le bénévolat L engagement associatif : tout savoir sur le bénévolat Les intervenants : Véronique ROSETTI Responsable département association Cabinet Aliantis- Lyon Benoît PARIS Expert Comptable Diplômé Responsable

Plus en détail

les CABINETS COMPTABLES 25 octobre 2012

les CABINETS COMPTABLES 25 octobre 2012 PAUSE-CAFE les CABINETS COMPTABLES 25 octobre 2012 Plan de la réunion Missions de votre service de santé au travail L élaboration du Document Unique Les risques du métier de comptable Conclusion et échanges

Plus en détail

LA REFORME DES RETRAITES

LA REFORME DES RETRAITES LA REFORME DES RETRAITES (Loi du 9 Novembre 2010 et 1 ers décrets d application) Lettre d actualité sociale n 8 Eric Pouliquen - Avocat - Willway&Associés Alain Defrance - Courtier - Cabinet Mahier&Baylac

Plus en détail

LES ASSURANCES SOCIALES

LES ASSURANCES SOCIALES LES ASSURANCES SOCIALES Généralités L'exercice d'une activité professionnelle implique l'obligation de s'acquitter de certaines assurances sociales. Cependant, la situation varie fortement selon qu'une

Plus en détail

SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E»

SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E» I MAJ.6.05 SOMMAIRE MANUEL «MOBILITÉ INTERNAT I O N A L E» I - EXPAT R I E S - DETA C H E S A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL Index alphabétique A Contrat de travail du salarié français dans le cadre

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS, REGARDS CROISÉS Droit social et statut des expatriés au Brésil. Lundi 10 novembre de 14h30 à 16h30

RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS, REGARDS CROISÉS Droit social et statut des expatriés au Brésil. Lundi 10 novembre de 14h30 à 16h30 RÉGIME DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS, REGARDS CROISÉS Droit social et statut des expatriés au Brésil Lundi 10 novembre de 14h30 à 16h30 Droit social et statut des expatriés au Brésil Sommaire Détachement

Plus en détail

DROITS DE L HOMME. En Chine, les salariés relèvent de la «Labor Law» effective depuis le 1er janvier 2008.

DROITS DE L HOMME. En Chine, les salariés relèvent de la «Labor Law» effective depuis le 1er janvier 2008. DROITS DE L HOMME Devoir de vigilance Le groupe CNP Assurances respecte les Droits de l Homme et du Citoyen tels que définis dans la Déclaration Universelle des droits de l homme ainsi que la réglementation

Plus en détail

ASSURANCE : DÉFINITION***

ASSURANCE : DÉFINITION*** ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles

Plus en détail

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587

Pour en savoir plus : http://www.cabinetfeurgard.com/_infos/dossiers/article.asp?rub=social&sousrub=ct2&art=k4_5380587 L environnement social de votre entreprise va être profondément modifié dans les six prochains mois. Nous souhaitons vous en parler et vous expliquer ces nouvelles mesures et leurs impacts. La mutuelle

Plus en détail

La protection sociale française partout dans le monde. International. La protection sociale des entreprises à l international, c est notre monde

La protection sociale française partout dans le monde. International. La protection sociale des entreprises à l international, c est notre monde La protection sociale française partout dans le monde International La protection sociale des entreprises à l international, c est notre monde HUMANIS, LA RÉFÉRENCE POUR VOTRE PROTECTION SOCIALE À L INTERNATIONAL

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES

PROTECTION SOCIALE & EXPATRIATION INFORMATIONS PRATIQUES Les trois temps de la mobilité internationale COTTIN Sandy LEFEVRE Emilie LESURE Eliane OMICI Eve-Marie ZERGUINE Sonia par le groupe COLOMBIE Partir travailler à l étranger - Informations pratiques pour

Plus en détail

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances +41 44 283 33 93 www.egk.ch EGK-Voyage: frais de guérison Prestations Frais de guérison non couverts à l étranger en complément

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 15 décembre 2011 N de pourvoi: 10-10585 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Bouthors, Me Le Prado, SCP Blanc et Rousseau,

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent présente MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent Maître Marc BOURGUIGNON -VAE SOLI- 8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com 01 47 66 34 68 1 École des Mines 20 Mars 2007 Plan Distinction

Plus en détail

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives?

Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? 1 sur 5 29/09/2014 09:21 Fin du contrat : quelles sont vos obligations administratives? Fiche rédigée par l équipe éditoriale de WebLex En collaboration avec Cécile Gilbert, Avocat au Barreau de l'eure,

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Jurisprudence. République française. Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Jurisprudence. République française. Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Jurisprudence Cour de cassation Chambre sociale 17 février 2010 n 08-45.298 Sommaire : Le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. Viole les articles

Plus en détail

Lettre d'information SOMMAIRE. Petit rappel des nouveautés en matière de portabilité de la prévoyance depuis le 1 er juin 2015 : I.

Lettre d'information SOMMAIRE. Petit rappel des nouveautés en matière de portabilité de la prévoyance depuis le 1 er juin 2015 : I. Lettre d'information en JUILLET droit 2015 social SOMMAIRE I LES REFORMES - Portabilité de la prévoyance : Nouvelles règles applicables depuis le 1 er juin 2015 - Le portage salarial II EN BREF - Charge

Plus en détail

L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris

L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris aolfq=pl`f^i= LA PORTABILITE DES GARANTIES Véronique VINCENT Juin 2009 L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 a repris dans son article 14 le principe du maintien des garanties complémentaires

Plus en détail

Le PACK Expat CFE. Santé et Prévoyance. Offre individuelle

Le PACK Expat CFE. Santé et Prévoyance. Offre individuelle Le PACK Expat CFE RETRAITE PRÉVOYANCE SANTÉ ÉPARGNE Santé et Prévoyance En tant qu expatrié, votre couverture Santé et Prévoyance devient facultative. Pour vous permettre de conserver les mêmes avantages

Plus en détail

ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE

ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE - 30 - ANNEXE N 3 ASSISTANCE MÉDICALE (Mutuelle Assistance International, Mutuelle Assistance France) I. CONDITIONS GÉNÉRALES En cas de besoin, chaque bénéficiaire peut, 24

Plus en détail

Guide pratique et juridique de l expatrié

Guide pratique et juridique de l expatrié Yannick AUBRY Guide pratique et juridique de l expatrié Quatrième édition Éditions d'organisation, 1999, 2001, 2003, 2004 ISBN : 2-7081-3157-5 III SOMMAIRE INTRODUCTION... 1 Partie 1 - LA CHECK-LIST DE

Plus en détail

Offre de la Banque Transatlantique à l attention des expatriés recommandés par UBIDOCA

Offre de la Banque Transatlantique à l attention des expatriés recommandés par UBIDOCA Offre de la Banque Transatlantique à l attention des expatriés recommandés par UBIDOCA 2007-1 - PREAMBULE UBIDOCA et la Banque Transatlantique se sont rapprochés, ainsi la Banque Transatlantique met à

Plus en détail

MSH INTERNATIONAL pour le compte de l ASFE

MSH INTERNATIONAL pour le compte de l ASFE 2014 JUNIOR EXPA T L ASSURANCE SANTÉ DES MOINS DE 36 ANS DANS LE MONDE MSH INTERNATIONAL pour le compte L ASSURANCE SANTÉ SANS FRONTIÈRES Le contrat : pourquoi vous couvrir? L ASSURANCE SANTÉ SANS FRONTIÈRES

Plus en détail

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4.

APPENDIcE «M» RÉgIME D ASSURANcE SALAIRE EN cas D INVALIDITÉ DE LONgUE DURÉE 1. Hydro-Québec 2. But du régime 3. Assureur 4. APPENDICE «m» régime d assurance salaire en cas d invalidité de longue durée 1. Hydro-Québec Date de mise en vigueur : 1 er janvier 1977 Ce document est publié à titre d information et ne constitue pas

Plus en détail

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

Cour de cassation 1re chambre civile Cassation partielle 4 juin 2014 N 13-12.770

Cour de cassation 1re chambre civile Cassation partielle 4 juin 2014 N 13-12.770 Jurisprudence Cour de cassation 1re chambre civile 4 juin 2014 n 13-12.770 Sommaire : L'opération consistant en la souscription successive de plusieurs contrats d'assurance de retraite complémentaire facultative,

Plus en détail

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE

DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PREFECTURE DE LA REGION CORSE Direction Régionale de l Agriculture et de la Forêt DETACHER UN SALARIE D UNE EXPLOITATION A L AUTRE PRET DE MAIN D OEUVRE? DETACHEMENT? ENTRAIDE? MISE A DISPOSITION DE SALARIES?

Plus en détail

SUISSE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de francs suisses (CHF).

SUISSE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de francs suisses (CHF). SUISSE Nomenclature AA AC AF AI AM APG AVS EPF PC PP Assurance-accidents Assurance-chômage Allocations familiales Assurance-invalidité Assurance-maladie Allocations pour perte de gains Assurance-vieillesse

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE -

NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - SECURITE SOCIALE - OBJET : cumul de la pension d invalidité du régime général avec d autres pensions, rentes

Plus en détail

Vous nous indiquez que les médecins se voient proposer des événements à médicl:iliser et, dans ce cadre :

Vous nous indiquez que les médecins se voient proposer des événements à médicl:iliser et, dans ce cadre : Urssaf de Paris-région parisienne \\_. U R S S A F DE PARIS REGION PARISIENNE Docteur Notre référence : DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES TEL: 01.56 93 67 24 446/06 PRIMB Montreuil, le 0 7 JUIN 2006 Docteur,

Plus en détail

Organisation de la gestion de crise à Mayotte. Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011

Organisation de la gestion de crise à Mayotte. Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011 Organisation de la gestion de crise à Mayotte Préfecture de Mayotte- SIDPC Mise à jour août 2011 SOMMAIRE INTRODUCTION AVANT LA CRISE PENDANT LA CRISE APRES LA CRISE 2 Service interministériel de défense

Plus en détail

GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n 07 905 634

GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n 07 905 634 GARANTIE ANNULATION Notice d assurance Contrat n 07 905 634 Assureur : L Européenne d assurances voyages Adresse : 41, rue des trois Fontanot 92024 Nanterre Cedex S.A. à directoire et conseil de surveillance

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...

CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MM les Directeurs 06/03/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR

Plus en détail

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux.

Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques sociaux. R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES R4 = SÉCURITÉ SOCIALE, CMU, ABUS ET FRAUDES DÉFINITION : Ensemble des mécanismes de prévoyance collective pour faire face aux conséquences financières des risques

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-13095 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen

Plus en détail

Protection sociale et responsabilité civile en France

Protection sociale et responsabilité civile en France Protection sociale et responsabilité civile en France Comment est assuré l étudiant stagiaire? Tous les stagiaires, sous couvert d une convention de stage, bénéficient d une protection contre le risque

Plus en détail

DECLARATION D ACCIDENT

DECLARATION D ACCIDENT CONTRAT D ASSURANCE AIG N 4.091.165 FEDERATION FRANCAISE DE BASKET BALL DECLARATION D ACCIDENT En cas d accident, cette déclaration accompagnée des documents détaillés ci-après est à envoyer à : AIG EUROPE

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

Veille législative et règlementaire

Veille législative et règlementaire Veille législative et règlementaire Veille juridique mars 2015 Élus locaux : statut protecteur pour ceux qui conservent une activité professionnelle La loi du 31 mars 2015, visant à faciliter l exercice,

Plus en détail

Le PACK Expat CFE. Santé et Prévoyance. Offre individuelle

Le PACK Expat CFE. Santé et Prévoyance. Offre individuelle Le PACK Expat CFE Retraite Prévoyance Santé Épargne Santé et Prévoyance Votre statut d expatrié rend votre protection en santé et prévoyance facultative. Pour conserver les mêmes avantages qu en France,

Plus en détail

MOTO LIBERTÉ FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance de toutes les motos CIBLES SPECIFICITES AVANTAGES

MOTO LIBERTÉ FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance de toutes les motos CIBLES SPECIFICITES AVANTAGES FICHE PRODUIT PARTICULIERS MOTO LIBERTÉ L assurance de toutes les motos CIBLES De 21 à 74 ans Sans antécédent SPECIFICITES Nous acceptons : Jusqu à 3 sinistres sur les 36 derniers mois CRM de 0.50 à 1.00

Plus en détail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail 1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel

Plus en détail

Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1

Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1 Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1 221.112.742 du 28 mars 1905 (Etat le 3 octobre 2000) L'Assemblée fédérale de la

Plus en détail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail

La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail La prise d'acte de la rupture du CDI : mise à jour du Code du travail Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une

Plus en détail

Votre intervention se situe dans un cadre défini préalablement à votre venue avec le conseiller formation en charge de l action.

Votre intervention se situe dans un cadre défini préalablement à votre venue avec le conseiller formation en charge de l action. VOTRE PRESTATION : Votre intervention se situe dans un cadre défini préalablement à votre venue avec le conseiller formation en charge de l action. Dans le cadre de cette intervention, vous devez faire

Plus en détail

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc

Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Principales réformes de sécurité sociale adoptées au Maroc Hôtel El Aurassi 25 octobre 2010 Alger Algérie 1 Sommaire 1 2 3 4 Maroc : Chiffres clés Aperçu des régimes de sécurité sociale au Maroc Principales

Plus en détail

1892 L Inspection du travail est créée et les premiers éléments d une protection globale de la santé et de la sécurité au travail sont posés.

1892 L Inspection du travail est créée et les premiers éléments d une protection globale de la santé et de la sécurité au travail sont posés. ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 24 JANV-FEVR 2012 La Faute inexcusable 1 de l employeur :Deux siècles d évolution A. AUBRY Directeur Technique Responsabilité Civile

Plus en détail

ENQUETE. ANALYSE des RESULTATS

ENQUETE. ANALYSE des RESULTATS ENQUETE La Gestion de la Retraite dans le Cadre de la Mobilité Internationale Dans le cadre du 19 ème Salon de la Mobilité Internationale AVENIR EXPAT Etude réalisée par la Direction Internationale de

Plus en détail

ACCORD PARITAIRE. - Association Internationale des Groupes Cyclistes Professionnels désignée ci-dessous AIGCP,

ACCORD PARITAIRE. - Association Internationale des Groupes Cyclistes Professionnels désignée ci-dessous AIGCP, (version au 01.01.2013) ACCORD PARITAIRE sur les conditions de travail des coureurs engagés par des Equipes Continentales Professionnelles et des UCI ProTeams pour les années d enregistrement 2013 et suivantes.

Plus en détail

Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com

Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com L indemnisation des risques liés au travail Colloque Sinistres du 10 Mars 2011 Le 10 Mars 2011, à l initiative

Plus en détail

Pass missions Pass expatriation

Pass missions Pass expatriation Pass missions Pass expatriation multi Le visa pr la sécurité des collaborateurs en mobilité EUROP ASSISTANCE, l expert en mobilité professionnelle au service des entreprises Parce que les entreprises sont

Plus en détail

Droits et obligations des entreprises et organisations suisses vis-à-vis de leurs voyageurs et expatriés

Droits et obligations des entreprises et organisations suisses vis-à-vis de leurs voyageurs et expatriés POLICY PAPER Pouvez-vous être poursuivi en justice en Suisse? Droits et obligations des entreprises et organisations suisses vis-à-vis de leurs voyageurs et expatriés Michel Chavanne av. Étude r & associés

Plus en détail

Le Pack Expat CFE Senior

Le Pack Expat CFE Senior International Le Pack Expat CFE Senior Offre individuelle Avec Humanis et la CFE, votre santé est notre priorité SANTÉ Pour profiter d un climat plus serein, découvrir de nouveaux horizons ou vous rapprocher

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Edito A l occasion de la rentrée, le pôle Assurances de Lefèvre Pelletier & Associés vous propose un panorama de l actualité juridique du deuxième trimestre 2008, enrichi de décisions parues au cours de

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé Modèle de décision unilatérale instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé La direction de l entreprise.. (forme juridique et dénomination sociale) dont le

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation... Le Guide Pratique du SOCIAL chef d entreprise Délégués du Personnel Faut il faire une visite d embauche? Droit Quel contrat pour mon salarié? Entreprise La journée de solidarité, c est quand? Obligation...

Plus en détail

ACTUALITE SOCIALE Avril 2015

ACTUALITE SOCIALE Avril 2015 ACTUALITE SOCIALE Avril 2015 EDITORIAL Des réformes fractionnées : restons vigilants! Plusieurs chantiers sociaux sont en cours et des revirements ou modifications sont nombreux en 2015 : nouvelles contraintes

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié International Le Pack Expat CFE Bulletin d adhésion individuelle Salarié À remplir et à retourner à : Humanis - Direction des activités internationales 93 rue Marceau - 93187 Montreuil cedex Identification

Plus en détail

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale (ces exemples visent à accompagner les partenaires sociaux dans leur négociation, ils ne sont pas exhaustifs des bonnes

Plus en détail

Recours aux entreprises extérieures

Recours aux entreprises extérieures RECOMMANDATION R429 Recommandations adoptées par le Comité technique national de la chimie, du caoutchouc et de la plasturgie le 21 novembre 2006. Cette recommandation annule et remplace la recommandation

Plus en détail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail

Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières

Plus en détail

Séjours - Missions - Études - Stages - WHV. www.asfe-expat.com. ASFE, l'assurance santé sans frontières

Séjours - Missions - Études - Stages - WHV. www.asfe-expat.com. ASFE, l'assurance santé sans frontières Séjours - Missions - Études - Stages - WHV www.asfe-expat.com ASFE, l'assurance santé sans frontières L'assurance Jeunes Loin de votre pays, en mission, en stage / études, vous vous posez naturellement

Plus en détail

La notion d accident de trajet

La notion d accident de trajet La notion d accident de trajet Article juridique publié le 06/02/2015, vu 1161 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La notion d accident de trajet est distincte de celle d accident du travail et bénéficie d

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

Infirmières, Infirmiers Bienvenue dans votre univers. En partenariat avec Onsil

Infirmières, Infirmiers Bienvenue dans votre univers. En partenariat avec Onsil Infirmières, Infirmiers Bienvenue dans votre univers En partenariat avec Onsil HSBC France s engage aux côtés des Infirmiers Nous savons que votre métier d infirmier libéral, tout en étant passionnant,

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Humanis - Délégation internationale 93 rue Marceau - 93187 Montreuil Cedex M me M lle M. Nom... Nom de naissance...

Plus en détail

Atelier B8. La gestion des risques et des assurances dans les ETI

Atelier B8. La gestion des risques et des assurances dans les ETI Atelier B8 La gestion des risques et des assurances dans les ETI Intervenants Hélène DUVIVIER Philippe LABEY Responsable Régional Lyon SET Risques et Assurances Xavier MARY Bernard DURAND Modérateur Nicolas

Plus en détail

Rappels sur les missions, l évolution des populations couvertes et les engagements stratégiques

Rappels sur les missions, l évolution des populations couvertes et les engagements stratégiques DOSSIER DE PRESSE Point presse du 2 juillet 2013 ANNEXES Rappels sur les missions, l évolution des populations couvertes et les engagements stratégiques www.rsi.fr Une mission : assurer la protection sociale

Plus en détail

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 10/00199 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 27 mars 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE : Mme

Plus en détail

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL

INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions

Plus en détail