SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux

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1 COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 MARS 2014 (n 14/, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/20466 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Juin Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 09/12176 APPELANTS SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux Monsieur Eric F.

2 Ecurie F. - [...] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistés de Me Anne-lise LERIOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0863, plaidant pour le Cabinet BOIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P456 INTIMES Monsieur Jacques R. Le Bout des Crocqs Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Benoît LEGRU, avocat au barreau d'amiens (dépôt du dossier de plaidoirie)

3 Société ALLIANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux (intervenant forcé) Direction santé bureau de gestion LILLE, service client Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Claude BENHAMOU (dépôt du dossier de plaidoirie) RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS pris en la personne de ses représentants légaux (intervenant forcé) RSI PICARDIE Défaillante CPAM DE SAINT QUENTIN prise en la personne de ses représentants légaux Défaillante

4 Madame Nadia LESOT Le Bout des Crocqs Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine BERTRAND-ROYER, Présidente, chargée du rapport et Madame Catherine COSSON, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Régine BERTRAND-ROYER, Présidente Madame Catherine COSSON, Conseillère

5 Madame Joëlle CLEROY, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Nadia DAHMANI ARRÊT : PAR DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Régine BERTRAND-ROYER, présidente et par Mme Nadia DAHMANI, greffier présent lors du prononcé. **** Le 17 mars 2004, Monsieur Jacques R., dentiste équin, a été blessé par la chute d'une botte de foin alors qu'il était en visite chez Monsieur Eric F., l'un de ses clients. Par ordonnance du 24 août 2005, le juge des référés d'abbeville a ordonné une expertise médicale confiée au docteur ANAGNOSTIDES et cet expert a déposé un rapport daté du 21 février 2007.

6 Par jugement du 14 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné in solidum Monsieur Eric F. et son assureur la société AXA FRANCE IARD avec exécution provisoire sauf en ce qui concerne l'application de l'article 700 du CPC: - à payer: * à Monsieur Jacques R. la somme de ,17euro en réparation de son préjudice corporel ainsi que la somme de 1.250euro sur le fondement de l'article 700 du CPC; * à Madame Nadia LESOT, la somme de 3.000euro outre la somme de 1.250euro au titre de l'article 700 du CPC; - aux dépens. Monsieur Eric F. et la société AXA FRANCE IARD ont relevé appel du jugement. Il a été demandé aux appelants par le magistrat chargé de la mise en état par bulletin du 14 décembre 2010, de produire à la cour le décompte des prestations versées par la ou les caisses de sécurité sociale de Monsieur Jacques R.. Par courrier du 28 janvier 2011, la CPAM de SAINT-QUENTIN, assignée à personne habilitée à la requête de la société AXA FRANCE IARD et de son assuré, a fait connaître que

7 Monsieur Jacques R. apparaît à son fichier à compter du 1er décembre 2004 en qualité de retraité mais pas antérieurement, et qu'il n'est rattaché au régime général que depuis le 2 novembre Par courrier du 31 janvier 2011, la MSA a fait savoir que Monsieur Jacques R. n'était pas son affilié lors de l'accident et qu'elle n'a donc pas de débours. Par bulletins des 1er février 2011, 10 mars 2011 et 6 juin 2011, il a été demandé à Monsieur Jacques R. de déclarer quelle était sa caisse de sécurité sociale lors de l'accident, de l'assigner et de produire le décompte de ses prestations. Par courrier de son avoué en date du 23 mai 2011, Monsieur Jacques R. a confirmé qu'il n'était affilié ni à la CPAM de la Somme ni à la MSA lors de l'accident et a demandé la fixation de l'affaire à une audience de plaidoiries. L'affaire a été fixée pour être plaidée au 5 décembre Dans leurs conclusions signifiées le 10 octobre 2011, Monsieur Eric F. et la société AXA FRANCE IARD ont indiqué que Monsieur Jacques R. n'a pas produit le décompte des prestations versées par ses organismes sociaux bien que l'accident dont il demande l'indemnisation ait été un accident du travail, ils ont fait observer que Monsieur Jacques R. qui affirme n'être affilié auprès d'aucun organisme social, n'a pas produit d'écrit en ce sens du RSI et qu'il a communiqué au soutien de ses dernières écritures, des relevés de sommes réglées par la société AGF devenue ALLIANZ. Ils ont demandé en conséquence à la cour de surseoir à statuer sur l'indemnisation des postes de préjudice soumis au recours des tiers payeurs, ont formulé les offres regroupées dans le tableau ci-dessous et sollicité la condamnation solidaire de Monsieur Jacques R. et de Madame LESOT à leur payer la somme de 1.500euro en application de l'article 700 du CPC.

8 Par dernières conclusions du 27 juin 2011, Monsieur Jacques R. a indiqué qu'il n'était couvert par aucune caisse de sécurité sociale lors de l'accident et que le seul tiers payeur ayant exposé des débours à son profit est la société AGF au titre de ses arrêts de travail. Formant appel incident sur certains postes de préjudice, il a demandé à la cour de condamner Monsieur Eric F. et la société AXA FRANCE IARD in solidum à lui payer les indemnités suivantes avec intérêts au taux légal à compter du jugement déféré: OFFRES DEMANDES 1/Monsieur R.: Préjudices patrimoniaux * temporaires: -dépenses de santé actuelles: sursis à statuer 268euro -frais divers restés à la charge de la victime : frais de déplacement: 809,17euro 809,17euro -perte de gains professionnels actuels: débouté euro * permanents: -dépenses de santé futures: mémoire -perte de gains professionnels futurs: débouté euro -incidence professionnelle: 5.000euro euro - perte de droits à la retraite: 5.000euro Préjudices extra-patrimoniaux: * temporaires: -déficit fonctionnel temporaire : 4.118euro 4.118euro -souffrances: 8.000euro 8.000euro * permanents: -déficit fonctionnel permanent : 2.000euro euro - préjudice d'agrément: débouté euro -préjudice esthétique: débouté 4.000euro

9 -article 700 du CPC: euro 2) Madame LESOT: - préjudice d'accompagnement: infirmation et débouté Madame Nadia LESOT, assignée à la requête de Monsieur Eric F. et de la société AXA FRANCE IARD par acte d'huissier en date du 8 décembre 2010, déposé à l'étude de l'huissier en l'absence de madame LESOT à son domicile, n'a constitué ni avoué ni avocat. Par arrêt du 23 janvier 2012, cette chambre de la cour a: - infirmé le jugement en ses dispositions relatives aux préjudices d'agrément et esthétique de Monsieur Jacques R. ainsi qu'à la demande de Madame Nadia LESOT; - statuant à nouveau, dans cette limite et y ajoutant, * condamné in solidum Monsieur Eric F. et la société AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur Jacques R. la somme de 3.000euro en indemnisation de son préjudice d'agrément; *débouté Monsieur Jacques R. de sa demande en réparation d'un préjudice esthétique; * débouté Madame Nadia LESOT de l'ensemble de ses demandes;

10 - confirmé les dispositions du jugement ayant réparé les frais divers assumés par Monsieur Jacques R. ainsi que les postes de préjudice suivants: déficit fonctionnel temporaire et souffrances; - sursis à statuer sur le surplus des demandes; - renvoyé l'affaire à l'audience de procédure du 13 février 2012 à 13h; - et invité pour cette date, Monsieur Jacques R.: * à assigner en déclaration de décision commune le RSI et la société AGF devenue ALLIANZ, à produire à la cour les décomptes des prestations versées par ces tiers payeurs ou un écrit de leur part indiquant qu'ils n'ont réglé aucune prestation, * à justifier, notamment par ses avis d'imposition, du montant de ses revenus professionnels durant les cinq années précédant l'accident et au cours de toutes les années ultérieures ainsi que de la date à laquelle il a pris sa retraite; * réservé les dépens. L'affaire a été radiée le 27 février 2012 à défaut de remise à la cour du décompte des prestations versées par les AGF devenues ALLIANZ.

11 Elle a été rétablie après constitution d'avocat pour la compagnie ALLIANZ VIE. Par dernières conclusions du 15 avril 2013, la compagnie ALLIANZ VIE présente les demandes suivantes: << imputer les demandes formées par Monsieur Jacques R.: - A titre de dépenses de santé, sa créance de 227,15euro précité, - Au titre du poste de 'gain professionnels' la somme de 9369,91euro. - Condamner In solidum Eric F. et la SA AXA France IARD à lui payer les sommes suivantes: - 227,15euro à titre de remboursement de prestations de soins servit à Monsieur Jacques R. en conséquence de son accident du 17 mars ,91euro à titre de remboursement d'indemnités journalières versées à Monsieur Jacques R. en conséquence de son accident du 17 mars 2004.

12 Soit au total à la somme de 9.597,06euro (227, ,91) avec un intérêt au taux légal à compter de la notification des présentes écritures. - Condamner In solidum Eric F. et la SA AXA France IARD au paiement d'une somme de 1.000euro au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Les Condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Frédéric BURET, Avocat près la Cour d'appel de PARIS conformément aux dispositions de l'article 699 du C.P.C. >> Par dernières conclusions du 3 juin 2013, la société AXA FRANCE IARD et Monsieur Eric F. demandent à la cour de: << æ Recevoir Monsieur F. et la Compagnie AXA France en leur appel et les déclarer bien fondés ; æ Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a statué sur l'indemnisation des postes de préjudices dépenses de santé actuelles, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, pertes de retraite et déficit fonctionnel permanent de Monsieur R. ; STATUANT A NOUVEAU

13 æ Débouter Monsieur R. de ses demandes formulées au titre des dépenses de santé actuelles, incidence professionnelle et pertes de gains professionnels actuels et futurs ; æ Ramener le quantum du poste de préjudice «incidence professionnelle» de Monsieur R. à la somme de euros ; æ Ramener le quantum du poste de préjudice «déficit fonctionnel permanent» de Monsieur R. à la somme de euros ; æ Dire qu'en cas de réformation du jugement entrepris, les sommes versées en surplus par la Compagnie AXA dans le cadre de l'exécution provisoire devront être remboursées par Monsieur R. ; æ Réduire la demande formulée par Monsieur R. au titre de l'article 700 CPC à de plus justes proportions ; æ Débouter la Société ALLIANZ de sa demande formulée au titre des prestations de soins servies à Monsieur R. ; æ Limiter à la somme de 2.117,56 euro le recours subrogatoire exerc par la Compagnie ALLIANZ au titre du remboursement des indemnités journalières versées à Monsieur R. ;

14 æ Statuer ce que de droit sur les dépens d'appel, lesquels pourront en toute hypothèse être recouvrés par SCP BAECHLIN en application des dispositions de l'article 699 du CPC. >> Monsieur Jacques R. n'a pas conclu à nouveau depuis ses conclusions du 27 juin Le RSI, assigné à personne habilitée, a fait savoir par courrier du 17 février 2012 que Monsieur Jacques R. n'était pas son affilié à la date de l'accident. CELA ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR : Sur le préjudice corporel de Monsieur Jacques R.: Il ressort du rapport d'expertise médicale déposé par le docteur ANAGNOSTIDES après consultation du docteur SCHUHL, en qualité de sapiteur en chirurgie osseuse, qu'à la suite de l'accident Monsieur Jacques R. a présenté un traumatisme de son axe crânio-rachidien ayant entraîné 'une dolorisation immédiate d'un état antérieur réputé muet cliniquement mais résultant de l'association radiologique d'une arthrose cervicale basse et d'une spondylarthrose dorsale' ainsi qu'une fracture par tassement antérieur des 3e et 4e vertèbres dorsales sans complication neurologique. L'expert a conclu ainsi: - ITT du 17 mars 2004 au 31 août 2004,

15 - consolidation le 1er septembre 2004, - incapacité permanente partielle: 2%, - 'un certain préjudice professionnel et un certain préjudice d'agrément' qui 'ne peuvent être imputés qu'en partie aux conséquences de l'accident', 'l'état antérieur que présentait Monsieur Jacques R...aurait été à l'origine de ces deux préjudices' mais 'l'accident du 17 mars 2004 a contribué à l'établissement de ces deux préjudices: - d'une part du fait de la précipitation de leur création, par révélation de l'état antérieur vertébral arthrosique muet jusque là cliniquement mais qui s'est alors décomposé et dolorisé., - ensuite du fait de la majoration de cet état antérieur, auquel...se sont trouvées ajoutées deux fractures vertébrales dorsales hautes sans complication neurologique', - souffrances: 3,5/7, - il n'y a pas d'autre chef de préjudice. Au vu de ces éléments et de l'ensemble des pièces versées aux débats, les postes sur lesquels il a été sursis à statuer du préjudice corporel de Monsieur Jacques R. qui était âgé de 64 ans (né le 2 novembre 1939) lors de l'accident et exerçait des fonctions de dentiste équin, seront indemnisés comme suit: Préjudices patrimoniaux:

16 * temporaires, avant consolidation: - dépenses de santé actuelles: Monsieur Jacques R. demande le remboursement de la somme de 268euro demeurée à sa charge en précisant que ces frais résultent des huit consultations du docteur WATTIER pour un coût de 168euro et des deux consultations de Monsieur MAILLARD ostéopathe pour un montant de 100euro. La compagnie ALLIANZ VIE auprès de laquelle Monsieur Jacques R. avait souscrit un contrat d'assurance complémentaire santé, sollicite le remboursement de prestations de soins pour la somme de 227,15euro. La société AXA FRANCE IARD et son assuré concluent au débouté de ces deux demandes soutenant que l'imputabilité de ces dépenses à l'accident n'est pas établie. Toutefois, l'expert judiciaire a relaté dans son rapport que Monsieur Jacques R. a consulté des médecins à plusieurs reprises à la suite de l'accident et il ressort du décompte adressé à Monsieur Jacques R. par la société AGF Santé aux droits de laquelle est venue la compagnie ALLIANZ VIE, que l'assureur a remboursé des actes médicaux dans un temps proche de l'accident pour 227,15euro et qu'il est demeuré à la charge du blessé la somme de 69euro.

17 Monsieur Jacques R. justifie également avoir réglé dans les mois qui ont suivi l'accident, deux consultations d'un ostéopathe pour 50euro chacune. Les dépenses de santé en relation de causalité avec l'accident, s'élèvent donc à la somme de 396,15euro [(227,15euro + 69euro + (50euro x2)] et il revient à Monsieur Jacques R. la somme de [(69euro + (50euro x2)]...169euro, et à la compagnie ALLIANZ VIE celle de ,15euro. -perte de gains professionnels actuels: Monsieur Jacques R. demande à ce titre la somme de euro tandis que la société AXA FRANCE IARD et son assuré s'opposent à cette demande estimant que le blessé n'a subi aucune perte eu égard aux revenus perçus antérieurement à l'accident et à ceux reçus au cours de l'année 2004 et offrent de rembourser à la compagnie ALLIANZ-VIE la somme de 2.117,56euro à laquelle ils évaluent la perte de gains professionnels actuels avant imputation des indemnités journalières servies par la compagnie ALLIANZ-VIE. Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur Jacques R. a perçu des revenus professionnels de euro en 2001, de 5.799euro en 2002 et de 7.334euro en 2003, année précédant l'accident, soit une moyenne annuelle sur ces trois années de ,33euro et une moyenne journalière de 31,21euro (11.394,33euro/365j). Sa perte peut donc être déterminée en fonction de cette moyenne comme le proposent Monsieur Eric F. et la société AXA FRANCE IARD mais il n'y a pas lieu de prendre en compte, comme ils le demandent également, les revenus perçus par Monsieur Jacques R. en 2004, et obtenus en grande partie grâce à l'activité qu'il a reprise après l'accident.

18 L'expert a retenu une incapacité temporaire totale du 17 mars 2004 au 31 août 2004, soit 168 jours. La perte subie par Monsieur Jacques R. durant cette période s'élève donc à la somme de 5.243,28euro (31,21euro x 168j). La compagnie ALLIANZ-VIE a versé durant cette même période la somme de 9.369,91euro au titre d'indemnités journalières. La perte de Monsieur Jacques R. a donc été intégralement réparée par les indemnités journalières reçues et il revient à la compagnie ALLIANZ-VIE dont le recours est de nature subrogatoire et ne peut en conséquence s'exercer que dans les limites de l'indemnité réparant ce poste et fixée en droit commun, la somme de ,28euro. * permanents, après consolidation: - dépenses de santé futures: Monsieur Jacques R. mentionne ce poste de préjudice pour 'mémoire'. Toutefois, compte tenu de l'ancienneté de la date de consolidation, le 1er septembre 2004, il n'y a pas lieu de réserver l'indemnisation de dépenses futures qui seraient déjà connues si elles existaient. Monsieur Jacques R. pourra en revanche, en cas d'aggravation de son état, former une nouvelle demande en indemnisation des conséquences de cette éventuelle aggravation. -perte de gains professionnels futurs: Le blessé demande la somme de euro en soutenant d'une part, que les séquelles de l'accident entraînent des arrêts de travail réguliers et qu'ainsi il a dû interrompre ses activités

19 professionnelles durant 183 jours entre le 27 novembre 2004 et le 14 mai 2008 et d'autre part, qu'il ne peut plus exercer son métier dans les mêmes conditions qu'avant l'accident. La société AXA FRANCE IARD et Monsieur Eric F. s'opposent à cette demande en faisant valoir que le lien de causalité entre l'accident et les arrêts de travail postérieurs à la date de consolidation n'a pu être apprécié par l'expert et n'est pas établi et que les revenus perçus par Monsieur Jacques R. au cours des années 2005 et 2006 ont été supérieurs à ceux perçus en Monsieur Jacques R. ne justifie pas en effet par les pièces versées aux débats d'une diminution de ses revenus après l'accident et ne démontre donc pas l'existence d'une perte de gains professionnels futurs. - incidence professionnelle et pertes de retraites: Monsieur Jacques R. demande la somme de euro au titre de l'incidence professionnelle en exposant qu'il s'est trouvé dévalorisé sur le marché du travail, que la pénibilité de son activité a été augmentée, qu'il a dû abandonner sa profession plus tôt que prévu, a perdu une chance de la poursuivre jusqu'à l'âge de 75 ans et qu'il n'a pu céder sa clientèle. Il sollicite également la somme de 5.000euro en réparation d'une perte de droits à la retraite. Monsieur Eric F. et son assureur proposent d'indemniser par la somme de 5.000euro l'incidence professionnelle de l'accident subie jusqu'à l'âge auquel la victime a pris sa retraite.

20 L'expert a évalué le taux de déficit fonctionnel dû aux séquelles de l'accident à 2% en précisant que sur les clichés radiographiques réalisés le 17 mars 2004 << il existe d'importantes lésions d'arthrose cervico-dorsales, compliquant une pathologie rachidienne antérieure juvénile évolutive>>. Il a indiqué que si cet état antérieur était muet à la date de l'accident, il aurait un jour ou l'autre été responsable d'un préjudice professionnel notamment, mais que l'accident a précipité la réalisation de ce préjudice en révélant l'état antérieur vertébral arthrosique muet cliniquement qui s'est alors décompensé et dolorisé et l'a majoré en ajoutant deux fractures vertébrales dorsales hautes sans complication neurologique. Monsieur Jacques R. a repris à la date de consolidation, son activité de dentiste équin jusqu'au 14 mai 2008 puis, à l'âge de 68 ans et demi, il a fait valoir ses droits à la retraite. Il a donc exercé durant trois ans et sept mois une activité dont le caractère très physique est établi par les photographies produites. Les séquelles de l'accident, même si elles n'ont entraîné qu'un taux de déficit fonctionnel de 2%, ont, eu égard à la nature particulière du métier exercé par le blessé, accru de façon importante sa pénibilité et contraint Monsieur Jacques R., ainsi qu'en témoignent plusieurs personnes dont les attestations sont versées aux débats, à redoubler d'efforts et à endurer des douleurs importantes. Cette incidence professionnelle justifie la somme de euro. Monsieur Jacques R. ne justifie en revanche d'aucune perte de chance de poursuivre son activité au delà de 68 ans et demi et jusqu'à 75 ans, compte tenu de la profession qu'il exerçait qui exige une bonne condition physique et des lésions arthrosiques ainsi que de la pathologie rachidienne juvénile qu'il présentait antérieurement à l'accident. Il ne peut utilement faire état d'une dévalorisation sur le marché du travail alors qu'âgé de 64 ans et 10 mois à la consolidation de son état, il exerçait une activité indépendante. Il ne démontre pas davantage qu'il n'a pas pu céder sa clientèle avant de prendre sa retraite et ne justifie d'aucune perte de droits à la retraite. Il sera donc débouté du surplus de ses demandes de ces chefs. Préjudices extra-patrimoniaux:

21 -déficit fonctionnel permanent : Les séquelles décrites par l'expert et conservées par Monsieur Jacques R. après la consolidation de son état, entraînent non seulement des atteintes aux fonctions physiologiques mais également des douleurs ainsi qu'une perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales, qui justifient, pour une victime âgée de 64 ans lors de la consolidation de son état, la somme offerte de euro. La compagnie ALLIANZ-VIE qui n'a versé des indemnités journalières à la victime que durant la période antérieure à la consolidation, jusqu'au 31 août 2004, ne peut exercer un recours sur ce poste et la somme de 2.000euro sera allouée à Monsieur Jacques R.. TOTAL: euro pour Monsieur Jacques R. et 5.470,43euro pour la compagnie ALLIANZ-VIE. Monsieur Jacques R. recevra ainsi, en réparation des postes non indemnisés par l'arrêt du 23 janvier 2012, une indemnité complémentaire de euro, en deniers ou quittances. Sur la demande de la compagnie ALLIANZ-VIE: Celle-ci recevra la somme de 5.470,43euro augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande en application de l'article 1153 du Code civil.

22 Sur la demande en remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire: La société AXA FRANCE IARD et Monsieur Eric F. demandent que soit ordonnée la restitution des sommes versées en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire, cependant le présent arrêt, infirmatif sur le montant des indemnités dues à Monsieur Jacques R., constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. Sur l'article 700 du CPC La somme fixée de ce chef par le premier juge au profit du blessé sera confirmée mais il n'y a pas lieu de faire application de cet article en cause d'appel en faveur Monsieur Jacques R.. Il sera en revanche alloué à la compagnie ALLIANZ-VIE la somme de 600euro. PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt du 23 janvier 2012; Infirme le jugement en ses dispositions relatives aux postes du préjudice corporel de Monsieur Jacques R. suivants: dépenses de santé actuelles, perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent;

23 Et statuant à nouveau, dans cette limite : Condamne in solidum Monsieur Eric F. et la société AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur Jacques R. la somme de euro en réparation de ces postes de préjudice, en deniers ou quittances, provisions et somme versée en vertu de l'exécution provisoire non déduites, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement; Confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions; Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de restitution des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement déféré à la cour ; Condamne in solidum Monsieur Eric F. et La société AXA FRANCE IARD à verser à la compagnie ALLIANZ-VIE la somme de 600euro au titre de l'article 700 du CPC; Déboute les parties du surplus de leur demandes;

24 Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront supportés pour moitié par Monsieur Jacques R. et pour moitié par Monsieur Eric F. et la société AXA FRANCE IARD in solidum et recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE