DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE. Description fonctionnelle des données de la Phase 2 conforme au CT2014.P2.4 publié le 28/07/2014

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1 DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE Description fonctionnelle des données de la Phase 2 conforme au CT204.P2.4 publié le 28/07/204 2-août-4 Page

2 Table des matières. Préambule Modèle CT DSN P CT Complément L'employeur Entreprise Etablissement L'individu Individu Le contrat Contrat (contrat de travail, convention, mandat) Relation Employeur / Individu Retraite complémentaire Lieu de travail La vie du contrat Arrêt de travail Autre suspension de l'exécution du contrat Fin de contrat Préavis de fin de contrat La Prévoyance Adhésion Prévoyance sans personnel couvert Affiliation Prévoyance Les revenus de l'individu Versement Individu Les revenus non rattachés au contrat Autre élément de revenu brut Les revenus rattachés au contrat Rémunération Activité Prime, gratification et indemnité Les cotisations La vue agrégée Versement Organisme de Protection Sociale Bordereau de cotisation due Cotisation agrégée La vue individualisée Composant de base assujettie Base assujettie Cotisation individuelle Page 2

3 . Préambule Ce document est établi pour les besoins de fonctionnement opérationnel de la Déclaration Sociale Nominative, sans qu il n emporte aucune conséquence sur le plan juridique au regard du droit positif. Etabli sur la base du modèle conceptuel de données de la DSN, le présent document décrit l'ensemble des données ainsi que leur structuration conceptuelle conformément au cahier technique de la DSN Phase 2 publié sur le 28/07/204. Les principales évolutions entre la phase et la phase 2 sont : L'ajout des données nécessaires au recouvrement de cotisations par l'acoss L'intégration des entreprises de travail temporaire avec pour principale conséquence la révision de la place centrale du contrat (contrat de travail, convention, mandat) L'apport de précisions sur les données phase compte tenu des observations des premiers démarrages Pour chaque objet, il est précisé : Le nom Une proposition de définition La liste des données La liste des traits d'identités obtenus par association à d'autres objets La liste des associations avec d'autres objets du modèle conceptuel Pour chacune des données, il est mentionné : Le nom Une proposition de définition La phase d'intégration de la donnée, permettant ainsi d'identifier les ajouts propres à la phase 2 Le fait que la donnée constitue un trait d'identité de l'objet qui la porte et participe ainsi à l'identification de l'objet. Pour chacune des associations, il est mentionné le sens de l'association ainsi que les cardinalités des objets impliqués, pour les deux sens de lecture de l'association. Page 3

4 2. Modèle CT DSN P CT Complément 2. L'employeur Dans le cadre de la DSN, l'employeur est une personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur, et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération (définition rappelée par la Cour de Cassation le 30//20). La DSN étant conçue, jusqu en phase 2, pour remplacer les déclarations sociales des employeurs du secteur privé, l'employeur est usuellement un établissement d'une entreprise privée ou publique en phase 2 mais hors administrations relevant d une des 3 fonctions publiques car celles-ci sont exclues de l obligation de janvier 206 (dès lors que plus de la moitié de leur personne relève d une de ces fonctions publiques). A noter : Sont structurellement exclus de la DSN les particuliers employeurs, c'est à dire les employeurs qui ne sont pas dotés de la qualité de personne morale. 2.. Entreprise L'entreprise est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services. Elle peut être composée d'un ou plusieurs établissements. Code APEN (Phase d'intégration :.0) L'APEN est un code correspondant à l'activité principale de l'entreprise telle que définie dans la Nomenclature d'activités Française (NAF rév. 2). Code de distribution à l'étranger (Phase d'intégration : 2.0) Le code de distribution à l'étranger est obligatoire pour une adresse ne relevant pas du système postal français. Code pays (Phase d'intégration : 2.0) Nom du pays (territoire d un état) où est localisée l'entreprise, exprimé sous la forme d un code. Le code pays ne doit pas être renseigné pour les adresses relevant du système postal français. Code postal (Phase d'intégration :.0) Donnée d'organisation de la distribution postale, à utiliser telle que définie dans le fichier Hexaposte hors codes Cedex. Complément de la localisation de la construction (Phase d'intégration :.0) Mention complémentaire au Numéro, extension, nature et libellé de la voie lorsque cette information n'est pas suffisamment précise. Effectif moyen de l'entreprise au 3 décembre (Phase d'intégration : 2.0) Nombre moyen de salariés de l'entreprise au 3 décembre de l'année N -, tout établissement confondu (Code du travail (articles L -2, L -3 et L25-54)). Localité (Phase d'intégration :.0) La localité est un élément géographique et administratif. C'est le premier élément d'identification associé au code postal. Le libellé est la plupart du temps le nom officiel de la localité enregistré au Journal Officiel et à l'insee. Page 4

5 NIC du siège (Phase d'intégration :.0) Le NIC est un numéro à 5 chiffres identifiant de manière unique chaque établissement d'une entreprise. Le NIC du siège est l'identifiant unique de l'établissement siège social d'une entreprise. Pour les entreprises dont le siège social est à l'étranger, donc non pourvu d'un NIC, le premier établissement implanté en France est considéré comme étant le siège social. Le cinquième chiffre du NIC est une clé de contrôle portant sur l ensemble du SIRET (SIREN+NIC). Numéro, extension, nature et libellé de la voie (Phase d'intégration :.0) Numéro : précise l'adresse dans la voie. Il est différent de 0 et ne dépasse pas quatre chiffres. Extension : lettre accolée au numéro si ce dernier n'est pas suffisamment précis (B pour BIS, T pour TER, etc...) Nature de la voie : information facultative décrivant la nature de la voie (rue, avenue,...) Libellé de la voie : appellation officielle de la voie Service de distribution, complément de la localisation de la voie (Phase d'intégration :.0) Mention complémentaire au code postal et à la localité lorsque ces informations ne sont pas suffisantes pour opérer la distribution postale. SIREN (Phase d'intégration :.0) Le numéro SIREN est le numéro unique d'identification attribué à chaque entreprise par l'insee. C'est un simple numéro d'ordre, composé de neuf chiffres non significatifs (excepté pour les organismes publics dont le numéro SIREN commence obligatoirement par ou 2). Le neuvième chiffre est un chiffre de contrôle de validité du numéro. Il n'a aucun lien avec les caractéristiques de l'entreprise. Il est attribué une seule fois et n'est supprimé du répertoire de l INSEE qu'au moment de la disparition de la personne juridique (décès ou cessation de toute activité pour un entrepreneur individuel, cessation pour une personne morale). er objet 2ème objet Notes..* Une entreprise est associée à un ou plusieurs établissements. Entreprise Etablissement Un établissement appartient à une et une seule entreprise Etablissement Unité technique de production localisée géographiquement et réunissant de façon durable des moyens matériels et un personnel dirigé par un chef d établissement auquel le chef d entreprise délègue des pouvoirs limités. L'implication de l'établissement dans la relation Employeur/Individu donne à l'établissement le rôle d'employeur. Dans ce cas l'établissement est désigné comme étant l Etablissement d'affectation pour cette relation. Ceci se traduit par l'inscription de cet établissement sur le contrat avec l'individu, en tant que partie contractante. L'implication de cet établissement dans la relation avec le versement OPS donne à l'établissement le rôle de payeur de cotisations sociales, qu'il en soit redevable, pour ses propres salariés ou pour son propre compte (cotisation de strate établissement), ou pour le compte d'un autre établissement. L'implication de l'établissement dans la relation avec le bordereau de cotisation donne à l'établissement le rôle de redevable des cotisations pour ses propres salariés ou pour son propre compte. Code APET (Phase d'intégration :.0) Page 5

6 L'APET est un code correspondant à l'activité principale de l'établissement telle que définie dans la Nomenclature d'activités Française (NAF rév. 2). Code catégorie juridique (Phase d'intégration : 2.0) Code catégorie juridique de l'établissement (nomenclature SIRENE de niveau III). Cette nomenclature des catégories juridiques retenue dans le répertoire SIRENE a une vocation inter administrative. Elle sert, notamment, de référence aux Centres de Formalités des Entreprises (CFE) pour recueillir les déclarations des entreprises. Elle est ajoutée dans le cadre de la DSN phase 2 du fait de la prise en compte partielle d établissements «publics» dans le périmètre, afin de pouvoir repérer les cas où une convention avec Pole Emploi est admise. Il convient de noter qu en cible cette information pourra être récupérée à partir du RCD mais qu il a été considéré pour le moment que cela était prématuré. (Son apparition en DSN phase 2 n est donc pas corrélée à sa «disparition» dans la norme 4DS). Code de distribution à l'étranger (Phase d'intégration : 2.0) Le code de distribution à l'étranger est obligatoire pour une adresse ne relevant pas du système postal français. Code pays (Phase d'intégration : 2.0) Nom du pays (territoire d un état) où est localisé l'établissement, exprimé sous la forme d un code. Le code pays ne doit pas être renseigné pour les adresses relevant du système postal français. Code postal (Phase d'intégration :.0) Donnée d'organisation de la distribution postale, à utiliser telle que définie dans le fichier Hexaposte. Complément de la localisation de la construction (Phase d'intégration :.0) Mention complémentaire au Numéro, extension, nature et libellé de la voie lorsque cette information n'est pas suffisamment précise. Effectif de fin de période déclarée de l'établissement (Phase d'intégration : 2.0) Nombre de salariés de l'établissement d'affectation en fin de période déclarée. Localité (Phase d'intégration :.0) La localité est un élément géographique et administratif. C'est le premier élément d'identification associé au code postal. Le libellé est la plupart du temps le nom officiel de la localité enregistré au Journal Officiel et à l'insee. Nature juridique de l'employeur (Phase d'intégration : 2.0) La nature juridique de l'employeur indique si le droit auquel est principalement soumis l'employeur est le droit public, notamment administratif, ou le droit privé. Un employeur soumis principalement au droit public peut toutefois relever du droit privé pour certaines de ses activités. La nature juridique de l'employeur, par assimilation au droit auquel il est principalement soumis, est soit "Privée", soit "Publique". NIC (Phase d'intégration :.0) Le Numéro Interne de Classement (NIC) est un matricule à 5 chiffres permettant l'identification unique de chaque établissement d'une entreprise. Numéro, extension, nature et libellé de la voie (Phase d'intégration :.0) Numéro : précise l'adresse dans la voie. Il est différent de 0 et ne dépasse pas quatre chiffres. Extension : lettre accolée au numéro si ce dernier n'est pas suffisamment précis (B pour BIS, T pour TER, etc...) Page 6

7 Nature de la voie : information facultative décrivant la nature de la voie (rue, avenue,...) Libellé de la voie : appellation officielle de la voie Service de distribution, complément de la localisation de la voie (Phase d'intégration :.0) Mention complémentaire au code postal et à la localité lorsque ces informations ne sont pas suffisantes pour opérer la distribution postale. Type de rémunération soumise à contribution Assurance chômage pour expatriés (Phase d'intégration : 2.0) Porte le choix de l'établissement sur le montant déclaré. Celui-ci peut correspondre à la rémunération réellement versée ou à une équivalence déterminée par l'employeur en vue d'ajuster les cotisations et indemnisations au salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait travaillé en France (salaire réel / salaire de comparaison). er objet 2ème objet Notes Etablissement Relation Employeur / Individu Versement Organisme de Protection Sociale Entreprise Adhésion Prévoyance sans personnel couvert Etablissement Etablissement..* Etablissement Un établissement peut adhérer à des contrats de Prévoyance auprès d'institutions de prévoyance, de mutuelles ou de sociétés d'assurance. Une adhésion à un contrat de Prévoyance peut être souscrite par un établissement sans qu aucun salarié de l établissement considéré ne soit affilié. Il s agit alors d une Adhésion Prévoyance sans personnel couvert pour l établissement concerné. Un établissement peut être impliqué en tant qu'employeur (établissement d affectation) dans des relations avec des salariés ou des mandataires sociaux ou des stagiaires. Cette implication n'est pas une obligation. Une relation Employeur/Individu implique un et un seul établissement. Un établissement, dans son statut de déclarant/payeur, peut réaliser des versements aux organismes de protection sociale. Si les versements sont pris en charge par un autre établissement de l'entreprise, l'établissement peut ne réaliser aucun versement aux organismes de protection sociale. Un versement est toujours réalisé par un et un seul établissement. Une entreprise est associée à un ou plusieurs établissements. Un établissement appartient à une et une seule entreprise. Bordereau de cotisation due Etablissement Un établissement d'affectation peut être redevable à un organisme de protection sociale d'un total dû. Un total dû ne peut être à la charge que d'un et un seul établissement. 2.2 L'individu L'individu, dans le périmètre de notre analyse est une personne qui a une relation avec l'employeur en contrepartie de laquelle il reçoit une rémunération selon les conditions fixées par un accord entre ces deux parties Individu Page 7

8 L'individu est une personne physique qui peut prendre le rôle de salarié et /ou de mandataire social et/ou de stagiaire (ou autre selon les phases à venir) selon les termes du ou des accords qu'il a conclu avec un employeur ou tout autre terme convenant dans la désignation des «personnels» d une entité selon les habitudes d appellation. Le "salarié" est une personne qui exécute un travail rémunéré au profit d un tiers auquel il est subordonné, c est-à-dire qui lui impose des contraintes et le contrôle et auquel il doit obéir et rendre des comptes. Le mandataire social est une personne chargée d administrer une société. Le stagiaire est une personne qui accomplit un stage. Un stage peut être : Une période de formation professionnelle que doivent accomplir les membres de certaines professions au seuil de l exercice de celles-ci, afin de se familiariser avec la pratique de leur métier, Une période de formation professionnelle précédant parfois la titularisation du travailleur dans son emploi (elle ne doit pas être confondue avec la période d essai au cours de laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement sans condition, Une période de perfectionnement ou d adaptation en cours de carrière ou en cas de changement d orientation professionnelle. Adresse mél (Phase d'intégration : 2.0) Coordonnées mèl de l'individu. Il peut s'agir d'une adresse professionnelle ou personnelle. La transmission de cette donnée est optionnelle, elle vise à favoriser la mise en contact direct des organismes avec le salarié dès lors que des compléments d information sont à obtenir auprès de lui sans aucune valeur ajoutée d un truchement par l employeur. Code de distribution à l'étranger (Phase d'intégration :.0) Le code de distribution à l'étranger est obligatoire pour une adresse située hors de France et interdit pour une adresse en France. Code département de naissance (Phase d'intégration :.0) Département où se situe la localité de naissance. Code pays (Phase d'intégration :.0) Code correspondant au pays où se situe le domicile de la personne physique. Code pays de naissance (Phase d'intégration :.0) Pays où se situe la localité de naissance. Code postal (Phase d'intégration :.0) Donnée d'organisation de la distribution postale, à utiliser telle que définie dans le fichier Hexaposte. Codification UE (Phase d'intégration :.0) Catégorie de la nationalité de la personne physique, codifiée uniquement selon les frontières de la France, les frontières de l'union Européenne et les frontières de l Espace Economique Européen. Complément de localisation de la construction (Phase d'intégration :.0) Mention complémentaire au Numéro, extension, nature et libellé de la voie lorsque cette information n'est pas suffisamment précise. Date de la modification (Phase d'intégration :.0) Page 8

9 Le cycle de vie de la classe individu est complexe, c'est à dire qu'il peut exister plusieurs évènements au cours de ce cycle de vie, définissant des états successifs et datés des objets instanciés à partir de cette classe. La date de modification permet d'identifier les occurrences successives d'un objet instancié à partir de la classe Individu. Date de naissance (Phase d'intégration :.0) Date à laquelle est née la personne physique, telle qu'inscrite à l'état civil. Lieu de naissance (Phase d'intégration :.0) Nom de la localité où est née la personne physique, telle qu'enregistrée à l'état civil. Localité (Phase d'intégration :.0) La localité est un élément géographique et administratif. C'est le premier élément d'identification associé au code postal. Le libellé est la plupart du temps le nom officiel de la localité enregistré au Journal Officiel et à l'insee. Nom d'usage (Phase d'intégration :.0) Nom porté par une personne et acquis sans considération des règles d'attribution du nom de famille. Il peut s agir du nom marital s il y a lieu. Nom de famille (Phase d'intégration :.0) Le nom de famille est le nom défini pour chaque individu dans les jours qui suivent sa naissance. Il est usuellement défini sur la base de la filiation avec l'un ou l'autre parent, voire les deux. Il peut être défini par disposition administrative ou judiciaire. Numéro d'inscription au répertoire (Phase d'intégration :.0) Matricule unique et invariable des personnes physiques inscrites au Répertoire National d'identification des Personnes Physiques. De manière provisoire en DSN, l'individu peut être qualifié par un Numéro d'immatriculation d'attente. Ce NIA ne peut pas constituer un doublon avec un NIR et sa valeur est constituée selon des règles de forme compatibles avec la forme du NIR. Numéro, extension, nature et libellé de la voie (Phase d'intégration :.0) Numéro : précise l'adresse dans la voie. Il est différent de 0 et ne dépasse pas quatre chiffres. Extension : lettre accolée au numéro si ce dernier n'est pas suffisamment précis (B pour BIS, T pour TER, etc...) Nature de la voie : information facultative décrivant la nature de la voie (rue, avenue,...) Libellé de la voie : appellation officielle de la voie. Prénoms (Phase d'intégration :.0) Elément d'identification joint au nom de famille permettant de distinguer les personnes d'une même famille. Service de distribution, complément de la localisation de la voie (Phase d'intégration :.0) Mention complémentaire au code postal et à la localité lorsque ces informations ne sont pas suffisantes pour opérer la distribution postale. Sexe (Phase d'intégration :.0) Codification du genre de l'individu. er objet 2ème objet Notes..* Un individu est impliqué dans au moins une relation avec un Page 9

10 er objet 2ème objet Notes Individu Relation Employeur / Individu établissement d'affectation. L'individu peut être impliqué dans plusieurs relations Employeur/Individu. Une relation Employeur / Individu implique un et un seul individu. 2.3 Le contrat Le «contrat» fixe les droits et devoirs de l'employeur et de la personne avec qui l employeur est en relation. La désignation par le terme «contrat» est un raccourci car il s agit avant tout d un moyen de «transmettre» via les DSN les données décrivant le mode de la relation et les rémunérations servies à l occasion ou en contrepartie de la relation sans que cela n emporte aucune conséquence sur la notion de «contrat» en droit du travail. Cette «relation entre les deux acteurs employeurs et individus explicite les éléments de base de laquelle se fonde la paie. Cette relation ne trouve son terme qu'une fois acquise l'absence de toute obligation de chaque partie envers l'autre partie. Ce terme peut très largement dépasser la fin de contrat qui marque usuellement la levée définitive des principales obligations des parties, à savoir la réalisation d'une activité et la rémunération de cette activité, d où la présence dans le modèle d une relation plus globale auxquels sont attachés les «contrats», cette relation globale n ayant pas d utilité à être véhiculée par suite dans le message. Dans le cadre de la DSN, cet objet de «contrat» porte les caractéristiques nécessaires à l'exercice de la protection sociale de l'individu. Dans les cas «courants» il pourra être assimilé à l image du contrat de travail au sens du code du travail. Par contre, dans les cas de contrats très ponctuels non nécessairement formalisés, il fonctionne comme le réceptacle de données nécessaires à l exploitation des données du salarié, sans considération avec le droit du travail. Ainsi seules les informations portées sur le bulletin de paie sont la référence pour le droit du travail, les données véhiculées en DSN sont celles utiles dans le cadre de la protection sociale Contrat (contrat de travail, convention, mandat) Objet permettant d accrocher dans le flux DSN les termes de l accord conclu entre une entreprise et un individu qui sont utiles dans le cadre de l usage des donnés de paie pour la protection sociale. Trois types de «contrats» sont prévus dans la phase 2 : contrat de travail, convention de stage ou mandat (le cas échéant des compléments seront apportés en phase de généralisation dès lors que des thèmes comme les rémunérations versées à des tiers seront prises en compte dans le périmètre), chacun de ces types pouvant contenir des sous types. Le stage est destiné à compléter une formation théorique par une expérience pratique en entreprise. Il ne s exécute pas dans le cadre d un contrat de travail : le stagiaire n est pas lié à l entreprise par un lien de subordination. La présence de cette notion dans le modèle n emporte pas d obligation quant à la transmission des stagiaires dont la rémunération est en dessous du seuil fixé dans les textes de la sécurité sociale et qui ne sont donc pas dans la paie de figurer dans la DSN. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (Art. 984 du code civil). Code affectation assurance chômage (Phase d'intégration : 2.0) Service comptable de l employeur auquel la facturation doit être adressée, dans le cadre d'une convention de gestion avec Pôle emploi. Code caisse professionnelle de congés payés (Phase d'intégration :.0) Numéro de la caisse de congés payés dans le cas où les indemnités ne sont pas versées par l'employeur et que l individu relève d une caisse professionnelle de congés payés. Page 0

11 Code complément PCS-ESE (Phase d'intégration :.0) Codification apportant précision à la codification du poste occupé par le salarié telle que définie par la PCS-ESE. Code convention collective applicable (Phase d'intégration :.0) Identifiant de la convention collective applicable au contrat. Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE) (Phase d'intégration :.0) Codification du poste du salarié selon la classification PCS-ESE de l'insee. Code régime de base risque maladie (Phase d'intégration :.0) Identifiant du régime de base d'assurance maladie auquel est affilié le salarié. Code régime de base risque vieillesse (Phase d'intégration : 2.0) Identifiant du régime de base d'assurance vieillesse auquel est affilié le salarié. Code statut catégoriel Retraite Complémentaire obligatoire (Phase d'intégration :.0) Définit le positionnement du salarié au vu des réglementations des régimes de retraite complémentaires des salariés, des ingénieurs et cadres. Date d'adhésion (Phase d'intégration : 2.0) Date de signature du contrat d'adhésion au régime d'assurance chômage entre l'employeur et l'organisme en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage. Comme pour les notions de statut juridique il sera recherché en cible le moyen de simplifier cela en appui sur le RCD. Date d'effet de la convention de gestion (Phase d'intégration : 2.0) Date d'effet de la convention de gestion conclue entre l employeur public et l'organisme assurant la gestion du régime d'assurance chômage. Comme pour les notions de statut juridique il sera recherché en cible le moyen de simplifier cela en appui sur le RCD. Date de début du contrat (Phase d'intégration :.0) Date d entrée en vigueur du contrat. Date de dénonciation (Phase d'intégration : 2.0) Date de dénonciation de l'adhésion au régime d'assurance chômage. Comme pour les notions de statut juridique il sera recherché en cible le moyen de simplifier cela en appui sur le RCD. Date de fin prévisionnelle du contrat (Phase d'intégration : 2.0) Date de fin d'applicabilité du contrat, telle que déterminée au moment de l'établissement du contrat. Cette donnée porte par la suite la date de fin réelle lorsque le contrat se termine à une autre date. Date de la modification (Phase d'intégration :.0) Date identifiant le dernier changement opéré sur le contrat. Détaché / Expatrié (Phase d'intégration : 2.0) Modalité permettant de définir si les salariés sont détachés, expatriés ou frontaliers. Dispositif de politique publique (Phase d'intégration :.0) Dispositif d aide, d incitation ou de politique publique d emploi ou de formation professionnelle visant à instaurer des formes particulières de contrat. Page

12 Identifiant du lieu de travail (Phase d'intégration : 2.0) Code renseignant le lieu de travail effectif de l'individu. Libellé de l'emploi (Phase d'intégration :.0) Termes précisant la fonction du salarié au sein de l'entreprise. Modalité d'exercice du temps de travail (Phase d'intégration :.0) Indicateur du fait que l individu travaille à temps partiel ou à temps complet. La durée de temps partiel sera déduite soit de la relation entre la mesure de l activité de l individu et la quotité de travail de référence de son contrat, données qui doivent alors être connues, soit de la mesure de l activité de l individu rapportée à la quotité légale. Motif d'exclusion DSN (Phase d'intégration : 2.0) Identification des salariés susceptibles de faire l objet de particularités de protection sociale par conséquence de leurs conditions d emploi (statut, activité, métier exercé, modalité d exercice de certains métiers). Cette identification est opérée au niveau du contrat car les éventuelles spécificités de protection sociale sont appréciées au titre des caractéristiques du contrat Motif de recours (Phase d'intégration : 2.0) Motif pour lequel a été conclu le contrat (remplacement d'un salarié, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emplois à caractère saisonnier, formation professionnelle, etc.). Nature du contrat (Phase d'intégration :.0) Précise la forme du «contrat» de travail ou de la convention de stage ou du mandat. Numéro de convention de gestion (Phase d'intégration : 2.0) Numéro de convention de gestion conclue entre l employeur public et l'organisme assurant la gestion du régime d'assurance chômage. Comme pour les notions de statut juridique il sera recherché en cible le moyen de simplifier cela en appui sur le RCD. Numéro du contrat (Phase d'intégration :.0) Matricule du contrat, défini par l'employeur et permettant l'identification unique de chaque contrat entre un même employeur et un même individu. Numéro interne employeur public (Phase d'intégration : 2.0) Code d'affectation budgétaire de l'employeur. Comme pour les notions de statut juridique il sera recherché en cible le moyen de simplifier cela en appui sur le RCD. Quotité de travail de référence de l'entreprise pour la catégorie de salarié (Phase d'intégration :.0) Valeur exprimant la durée de travail applicable pour la catégorie de salariés dans l'entreprise, si cela a un sens. La déclaration de cette donnée n est pas obligatoire et aucune valeur n est à déclarer pour les salariés non concernés par la quotité de travail. Cette valeur doit s exprimer en relation avec le temps de travail «rémunérable» (soit 2,7 J 2 par mois équivalent à 5,67 heures pour les forfaits selon la règle de mensualisation. Quotité de travail du contrat (Phase d'intégration :.0) Valeur exprimant la durée contractuelle de travail applicable à l individu dès lors qu une quotité unique pour toutes les activités de l individu peut être exprimée. Cette valeur doit s exprimer en relation avec le temps de travail «rémunérable» (soit 2,7 J 2 par mois équivalent à 5,67 heures pour les forfaits selon la règle de mensualisation. Page 2

13 Régime local Alsace Moselle (Phase d'intégration :.0) Code indiquant si le contrat de travail est concerné par l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui structurent et organisent le système de sécurité sociale en Alsace et Moselle. Salaire de référence porté par le contrat (Phase d'intégration :.0) Contrepartie financière au travail effectué, telle que précisée dans le contrat. Il correspond au salaire qui sert de référence au calcul des primes et majorations diverses, lorsque cette référence existe. Pour les apprentis, il correspond au salaire forfaitaire fonction de l'âge et de l'année d'étude. Cette donnée n est nullement obligatoire et n est à renseigner que s il en est fait référence dans les textes de protection sociale (c est le cas pour les apprentis). Statut d'emploi du salarié (Phase d'intégration : 2.0) Statut d'emploi du salarié dont l'employeur est public. Statut du salarié (conventionnel) (Phase d'intégration :.0) Le statut est défini sur la base des grandes catégories socioprofessionnelles auxquelles appartient chaque salarié. Il s'entend au sens de la convention collective applicable dans l'entreprise. Taux de déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (Phase d'intégration : 2.0) Abattement pour frais professionnels appliqué à la part de rémunération afférente à l'activité ouvrant droit à la déduction. Type de gestion de l'assurance chômage (Phase d'intégration : 2.0) Modalité de gestion de l Assurance chômage de l employeur du secteur public, par défaut en auto assurance, au titre de son établissement et/ou sa population de salariés. Comme pour les notions de statut juridique il sera recherché en cible le moyen de simplifier cela en appui sur le RCD. Unité de mesure de la quotité de travail (Phase d'intégration :.0) Unité d'expression du volume de l'activité ou de l'inactivité lorsqu elle a un sens au niveau du contrat. Individu.Numéro d'inscription au repertoire Individu.Date de la modification Relation Employeur / Individu.Date de début Lieu de travail.identifiant du lieu de travail er objet 2ème objet Notes Contrat (contrat de travail, convention, mandat) Prime, gratification et indemnité Une prime, indemnité et gratification est établie au titre d'un et un seul contrat. Zéro à plusieurs primes, indemnités et gratifications peuvent être établies au titre d'un contrat. Contrat (contrat de travail, convention, mandat) Contrat (contrat de travail, convention, Affiliation Prévoyance Autre suspension de l'exécution du contrat Le contrat de travail peut donner lieu à l'affiliation de l'individu à aucun ou plusieurs des contrats de Prévoyance auxquels l entreprise a adhéré. Un contrat peut donner lieu à aucune ou plusieurs suspensions de l'exécution du contrat, autre qu un arrêt de travail. Une suspension de l'exécution du contrat ne peut concerner qu'un et Page 3

14 er objet 2ème objet Notes mandat) un seul contrat. 0.. Fin de contrat Arrêt de travail Relation Employeur / Individu..* Rémunération..* Retraite complémentaire Contrat (contrat de travail, convention, mandat) Contrat (contrat de travail, convention, mandat) Contrat (contrat de travail, convention, mandat)..* Contrat (contrat de travail, convention, mandat) Contrat (contrat de travail, convention, mandat) Contrat (contrat de travail, convention, mandat) Lieu de travail Le contrat peut donner lieu à une fin de contrat au maximum. Une fin de contrat ne peut concerner qu'un et un seul contrat. Le contrat peut donner lieu à zéro ou plusieurs arrêts de travail. Un arrêt de travail ne peut concerner qu'un et un seul contrat. La relation Employeur/Individu est la conséquence de l'existence d'un ou plusieurs contrats entre un employeur et un individu. Un contrat ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une seule et unique relation Employeur / Individu. Une rémunération est associée à un et un seul contrat. Un contrat comporte a minima une rémunération. Un contrat peut donner lieu à un ou plusieurs dispositifs de Retraite complémentaire. Un dispositif de Retraite complémentaire est toujours associé à un et un seul contrat. L'activité définie par le contrat peut être réalisée dans un ou plusieurs lieux de travail. Le lieu de travail peut être le lieu d'une à plusieurs activités définies par des contrats Relation Employeur / Individu Relation établie entre un établissement prenant ici le rôle d'employeur ou d'établissement d'affectation et un individu prenant ici le rôle de salarié, stagiaire ou mandataire social. Cette relation prend fin avec l accomplissement des obligations par les parties. La fin de cette relation n'est pas systématiquement identifiée. Ce terme peut être sensiblement plus tardif que la date de fin de contrat qui marque usuellement la levée définitive des principales obligations des parties, à savoir la réalisation d'une activité et sa rémunération, notamment du fait de la possibilité que soient versés des rappels ou primes après la date de fin de la relation, y compris pour la prise en compte de conséquences de décisions judiciaires. Date de début (Phase d'intégration : 2.0) Il s'agit de la date à laquelle débute cette relation, c'est à dire de la date de début du premier contrat de travail ou mandat social établi entre l'établissement d'affectation et la personne physique. Matricule de l'individu dans l'entreprise (Phase d'intégration :.0) Numéro attribué par l'établissement ou l entreprise à l'individu, mais même en cas de création par l entreprise, c est la relation avec l établissement qui porte ce numéro. Page 4

15 Numéro technique temporaire (Phase d'intégration : 2.0) Numéro temporaire d'identification attribué à un salarié, stagiaire ou mandataire social dont l'employeur ne connait pas le Numéro d'inscription au Répertoire. Individu.Numéro d'inscription au repertoire Individu.Date de la modification er objet 2ème objet Notes..* Versement Individu Relation Employeur / Individu Relation Employeur / Individu..* Contrat (contrat de travail, convention, mandat) La relation entre l'individu et l'employeur donne lieu à au moins un versement à l'individu. Un versement à l'individu est toujours réalisé au titre d'une et une seule relation entre l'employeur et l'individu. La relation Employeur/Individu est la conséquence de l'existence d'un ou plusieurs contrats entre un employeur et un individu. Un contrat ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une seule et unique relation Employeur / Individu. Individu Relation Employeur / Individu..* Relation Employeur / Individu Etablissement Un individu est impliqué dans au moins une relation avec un établissement d'affectation. L'individu peut être impliqué dans plusieurs relations Employeur/Individu. Une relation Employeur / Individu implique un et un seul individu. Un établissement peut être impliqué en tant qu'employeur (établissement d affectation) dans des relations avec des salariés ou des mandataires sociaux ou des stagiaires. Cette implication n'est pas une obligation. Une relation Employeur/Individu implique un et un seul établissement Retraite complémentaire Dispositif de retraite complémentaire Code régime Retraite complémentaire (Phase d'intégration : 2.0) Indique le code de l'organisme ou le code du régime de retraite complémentaire ou du régime spécial auquel est affilié l'individu. Contrat.Date de la modification Contrat.Date de début du contrat Contrat.Numéro du contrat Lieu de travail.identifiant du lieu de travail Individu.Numéro d'inscription au Répertoire Individu.Date de la modification Relation Employeur/individu.Date de début Page 5

16 er objet 2ème objet Notes..* Retraite complémentaire Contrat (contrat de travail, convention, mandat) Un contrat peut donner lieu à un ou plusieurs dispositifs de Retraite complémentaire. Un dispositif de Retraite complémentaire est toujours associé à un et un seul contrat Lieu de travail Unité de production géographiquement localisée dans laquelle l'individu doit usuellement réaliser son activité par disposition contractuelle. Par défaut de mention de lieu de travail, l établissement d affectation est considéré également comme lieu de travail. Lorsque le lieu de travail n est pas identifié par SIRET (cas des chantiers ponctuels, des activités de prestation de service à domicile, etc...), le lieu de travail est alors défini aussi précisément que possible via une adresse et en utilisant les règles de désignation des numéros si elles existent. Tous les établissements sur le territoire français étant identifiés par SIRET ce cas devrait être extrêmement rare ; en tout état de cause il sera vérifié que ce cas n est pas sur utilisé. Cette possibilité doit conserver un caractère exceptionnel. Code APET (Phase d'intégration :.0) L'APET est un code correspondant à l'activité principale de l'établissement telle que définie dans la Nomenclature d'activités Française (NAF rév. 2). Code de distribution à l'étranger (Phase d'intégration : 2.0) Mention complémentaire pour les adresses ne relevant du système postal français. Code Pays (Phase d'intégration :.0) Code correspondant au pays où se situe le lieu de travail. Code postal (Phase d'intégration :.0) Donnée d'organisation de la distribution postale, à utiliser telle que définie dans le fichier des nomenclatures mis à disposition par l administration qui référencie les codes postaux et les codes INSEE liés. Complément de la localisation de la construction (Phase d'intégration :.0) Mention complémentaire au Numéro, extension, nature et libellé de la voie lorsque cette information n'est pas suffisamment précise. Identifiant du lieu de travail (Phase d'intégration :.0) Code renseignant le lieu effectif du travail de l'individu. Il est alimenté : majoritairement par un SIRET si le lieu de travail est un établissement immatriculé par un SIRET exceptionnellement par une codification libre si le lieu de travail n'est pas un établissement SIRETisé Localité (Phase d'intégration :.0) La localité est un élément géographique et administratif. C'est le premier élément d'identification associé au code postal. Le libellé est la plupart du temps le nom officiel de la localité enregistré au Journal Officiel et à l'insee. Page 6

17 Nature juridique (Phase d'intégration : 2.0) Indicateur du fait que le lieu de travail n'est pas un établissement immatriculé par un SIRET. Numéro, extension, nature et libellé de la voie (Phase d'intégration :.0) Numéro : précise l'adresse dans la voie. Il est différent de 0 et ne dépasse pas quatre chiffres. Extension : lettre accolée au numéro si ce dernier n'est pas suffisamment précis (B pour BIS, T pour TER, etc...). Nature de la voie : information facultative décrivant la nature de la voie (rue, avenue,...). Libellé de la voie : appellation officielle de la voie. Service de distribution, complément de la localisation de la voie (Phase d'intégration :.0) Mention complémentaire au code postal et à la localité lorsque ces informations ne sont pas suffisantes pour opérer la distribution postale. er objet 2ème objet Notes Contrat (contrat de travail, convention, mandat) Lieu de travail L'activité définie par le contrat peut être réalisée dans un ou plusieurs lieux de travail. Le lieu de travail peut être le lieu d'une à plusieurs activités définies par des contrats. 2.4 La vie du contrat Les obligations des parties impliquées dans un contrat peuvent être suspendues temporairement ou levées définitivement pour diverses raisons. Ainsi, l'exécution du contrat, c'est à dire la pleine application de l'ensemble des obligations qu'il définit, peut être notamment suspendue par suite d'indisponibilité de l'individu (maladie, invalidité, accident du travail, congé sans solde, etc...) ou par incapacité de l'employeur à solliciter l'activité de l'individu au niveau de quotité convenu (chômage sans rupture de contrat). La levée définitive des obligations des parties constitue la fin de contrat. La fin de contrat lève notamment l'obligation de réalisation d'une activité par un individu et l'obligation de rémunération par l'employeur de l'activité réalisée. Il peut toutefois persister des obligations résiduelles (portabilité prévoyance par exemple) Arrêt de travail Forme de suspension de l'exécution du contrat. Cette suspension intervient lors de la réalisation d'un risque susceptible de prise en charge par le régime de base d'assurance maladie. Cette suspension de l'exécution du contrat est portée par une classe spécifique car elle diffère des autres suspensions en cela que : la date de début est la date de fin de la dernière période travaillée, la date de fin est le premier jour de reprise de l exécution du contrat consécutif à l'arrêt de travail. BIC (Phase d'intégration :.0) Coordonnées bancaires au format BIC du compte de l'employeur sur lequel doivent être versées les indemnités faisant l'objet d'une subrogation. Date de début de subrogation (Phase d'intégration :.0) Page 7

18 Date de début de subrogation par l'employeur de l'assurance maladie pour le versement des indemnités au salarié. Date de fin de subrogation (Phase d'intégration :.0) Date de fin de subrogation par l'employeur de l'assurance maladie pour le versement des indemnités au salarié. Date de fin prévisionnelle (Phase d'intégration :.0) Date de fin d'arrêt de travail prévisionnelle telle que figurant dans l arrêt de travail transmis par le salarié avant qu elle ne soit réalisée puis correspondant en fait à la date réelle de reprise constatée quand l arrêt est terminé. Date de l'accident ou de la première constatation (Phase d'intégration : 2.0) Date de l accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle. L'accident du travail est défini, qu'elle qu'en soit la cause, comme l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Cette donnée est ajoutée en prévision de la prise en compte des IJ AT MP dans le périmètre à ce stade la date de prise en compte n est pas déterminée. Date de la reprise (Phase d'intégration :.0) Date réelle de reprise d'activité par le salarié suite à un arrêt de travail. Cette zone n est renseignée que dans le cas où l employeur n a pas envoyé l arrêt de travail avant la reprise réelle et qu il en connait donc la date. Date du dernier jour travaillé (Phase d'intégration :.0) Date du dernier jour au cours duquel le salarié a réalisé, en tout ou partie, l'activité prévue par son contrat de travail. IBAN (Phase d'intégration :.0) Coordonnées bancaires au format IBAN du compte de l'employeur sur lequel doivent être versées les indemnités faisant l'objet d'une subrogation. Motif de l'arrêt (Phase d'intégration :.0) Motif qui permet d identifier le type d arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, congé suite à accident de trajet...). Motif de la reprise (Phase d'intégration :.0) Information sur les modalités de reprise du travail suite à un arrêt. Subrogation (Phase d'intégration :.0) Indicateur du souhait de l'employeur à subroger l'assurance maladie dans le versement des indemnités journalières au salarié. Contrat.Numéro du contrat Contrat.Date de début du contrat Contrat.Date de la modification Relation Employeur / Individu.Date de début Individu.Numéro d'inscription au répertoire Individu.Date de la modification Page 8

19 Lieu de travail.identifiant du lieu de travail er objet 2ème objet Notes Arrêt de travail Contrat (contrat de travail, convention, mandat) Le contrat peut donner lieu à zéro ou plusieurs arrêts de travail. Un arrêt de travail ne peut concerner qu'un et un seul contrat Autre suspension de l'exécution du contrat Le contrat peut être suspendu dans d autres situations que l arrêt de travail. En principe, l inexécution de son travail par le salarié fait disparaître l obligation pour l employeur de le rémunérer, sauf dispositions légales ou conventionnelles prévoyant le maintien du salaire. Cette suspension s'applique aux contrats au sens large (contrat de travail, convention de stage, mandat). Par exception, les suspensions de l'exécution du contrat, lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à une indemnisation par le régime de base d'assurance maladie, ne sont pas portées par cette classe. Ceci résulte de l'intégration à la couverture fonctionnelle de la DSN des particularités propres à ces suspensions en vue de l'indemnisation des salariés concernés. Date de début de la suspension (Phase d'intégration :.0) Il s'agit du premier jour de la suspension de l'exécution du contrat. Date de fin de la suspension (Phase d'intégration :.0) Il s'agit de la date de fin prévisionnelle de la suspension de l'exécution du contrat. Motif de suspension (Phase d'intégration :.0) Le motif de suspension justifie la suspension de l'exécution du contrat. Ce motif permet une prise en compte correcte des revenus versés au salarié au cours de ces périodes, dans le cadre notamment de la liquidation de prestations sociales. Ce motif permet une prise en compte correcte des revenus versés au salarié au cours de ces périodes, dans le cadre notamment de la liquidation de prestations sociales. Individu.Numéro d'inscription au répertoire Contrat.Numéro du contrat Contrat.Date de début du contrat Contrat.Date de la modification Individu.Date de la modification Relation Employeur / Individu.Date de début er objet 2ème objet Notes Contrat (contrat de travail, convention, mandat) Autre suspension de l'exécution du contrat Un contrat peut donner lieu à aucune ou plusieurs suspensions de l'exécution du contrat, autre qu un arrêt de travail. Une suspension de l'exécution du contrat ne peut concerner qu'un et un seul contrat. Page 9

20 er objet 2ème objet Notes Fin de contrat Evènement marquant la levée des principales obligations de l'individu et de l'employeur, à savoir réaliser une activité pour l'individu et rémunérer cette activité pour l'employeur. La fin de contrat telle que manipulée ici ne constitue pas toujours levée des autres obligations de l'individu comme de l'employeur. Date d'engagement de la procédure de licenciement (Phase d'intégration :.0) Date de l'entretien préalable au licenciement ou date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel. Date de fin du contrat (Phase d'intégration :.0) Date à laquelle prend fin l exécution du contrat de travail. Date de notification de la rupture de contrat (Phase d'intégration :.0) Date d'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur, de la démission par le salarié ou date de notification de la fin de la période d'essai par l'employeur ou le salarié. Date de signature de la convention de rupture (Phase d'intégration :.0) Date de signature par l'employeur et le salarié de la convention de rupture, qui après un délai de rétractation de 5 jours, fait démarrer la demande d'homologation par la DIRRECTE. Dernier jour travaillé et payé au salaire habituel (Phase d'intégration :.0) Dernier jour travaillé et payé ayant donné lieu à rémunération normale. Le dernier jour travaillé et payé ne coïncide pas nécessairement avec la date de fin du contrat de travail dès lors que le salarié serait par exemple en arrêt maladie entre temps. Montant de l'indemnité de préavis qui aurait été versée (Phase d'intégration :.0) Somme correspondant à l'indemnité de préavis qui aurait été versée au salarié en l absence de toute adhésion au CSP. Motif de la rupture du contrat (Phase d'intégration :.0) Motif qualifiant la rupture du contrat, en fonction de la nature de ce dernier. Nombre d'heures de DIF n'ayant pas été utilisées (Phase d'intégration :.0) Nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées au terme du contrat. Nombre de mois de préavis utilisés dans le cadre du calcul CSP (Phase d'intégration : 2.0) Nombre de mois de préavis dus par l employeur pour le financement des prestations d'accompagnement CSP. Portabilité contrat Prévoyance (Phase d'intégration :.0) Indicateur du choix du salarié à bénéficier de la portabilité des garanties offertes par le dispositif de prévoyance dont il bénéficie au moment de son départ. Salaire net horaire du salarié (Phase d'intégration :.0) Page 20

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