Guide d épargne-retraite

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1 Sans aucun doute, épargner en vue de la retraite devrait constituer l un de vos principaux objectifs de planification financière. En effet, comme l espérance de vie augmente, il se peut que vous passiez un tiers de votre existence à la retraite. Même s il vous reste encore quelques années avant de franchir cette étape, il est essentiel d accumuler de l épargne durant les meilleures années de votre vie active. De plus en plus de Canadiens se rendent compte qu ils doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer leur indépendance financière après avoir cessé leurs activités professionnelles. En 1957, Ottawa instaurait le Régime enregistré d épargne-retraite (REER) pour inciter les Canadiens à épargner davantage en vue de la retraite. Grâce à son traitement fiscal préférentiel, le REER constitue un instrument efficace d accumulation de fonds à cette fin. Il vous permet essentiellement de reporter l impôt sur une partie du revenu gagné. En effet, vous pouvez réaliser un «transfert de revenu en franchise d impôt» dans un REER grâce à une déduction d impôt de vos cotisations à ce REER. De plus, aussi longtemps que vos fonds restent dans le REER, le rendement du capital n est pas imposable. Même si l avantage ne semble pas énorme sur un ou deux ans, la capitalisation des revenus de placement (ou rendement composé) en franchise d impôt peut représenter un gain substantiel à long terme. Les cotisations L avis de cotisation que vous fait parvenir l Agence du revenu du Canada (ARC) à la suite de votre déclaration de revenus indique votre maximum de cotisation admissible au REER, y compris les droits de cotisation inutilisés depuis 1991 (consulter la rubrique «Report illimité des droits de cotisation inutilisés»). Si vous ne retrouvez plus votre avis de cotisation, veuillez communiquer avec l ARC pour obtenir les renseignements requis ou consulter vos renseignements fiscaux personnels en direct par l intermédiaire du site Web de l ARC ( Report des droits de cotisation inutilisés À partir de votre plafond de cotisation de 1991, vous pouvez reporter à des années ultérieures vos droits de cotisation REER non utilisés indéfiniment. En dépit de l existence de cette disposition sur le report, vous devriez toujours, si possible, verser votre cotisation annuelle maximale, même si vous ne vous prévalez de la déduction d impôt qu au cours d une année ultérieure (voir ci-dessous). Vous pourriez ne plus pouvoir rattraper les années où vous n avez pu verser les cotisations maximales. De plus, vous retardez la possibilité de faire fructifier votre capital à l abri de l impôt. Malheureusement, la disposition concernant le report ne s applique pas au transfert d allocations de retraite. Âge limite de cotisation Pourvu qu il vous reste des droits de cotisation, vous pouvez cotiser au REER jusqu au 31 décembre de l année au cours de laquelle vous atteignez l âge de 71 ans. Si vous avez plus de 71 ans, mais pas votre conjoint, vous pouvez effectuer toute cotisation admissible à un REER au profit du conjoint jusqu au 31 décembre de l année au cours de laquelle ce dernier atteint l âge de 71 ans. 1

2 Date limite de cotisation aux fins de l impôt Chaque année, vos droits de cotisation au REER sont mis à jour en fonction de votre revenu de l année précédente. Pour être admissible à la déduction fiscale au titre des cotisations au REER, ces dernières doivent avoir été faites au cours de l année civile ou dans les 60 premiers jours de l année civile suivante. Par exemple, si vos droits de cotisation au REER pour 2013 sont établis à $ et que vous voulez demander une déduction fiscale pour ce montant dans votre déclaration de revenus de 2012, vous devez effectuer vos cotisations à votre REER entre le 1er janvier 2013 et le 1er mars Si vous atteignez l âge de 71 ans en 2013, vous ne pouvez pas cotiser à votre REER après le 31 décembre Cotisez maintenant et reportez la déduction d impôt Beaucoup de personnes ignorent qu il est possible de cotiser le maximum permis à son REER chaque année, sans avoir à utiliser la déduction d impôt pour cette année-là. Autrement dit, vous pouvez cotiser maintenant et faire fructifier immédiatement votre capital à l abri de l impôt, tout en reportant la déduction d impôt à une année ultérieure si ce report est plus avantageux pour vous. Remarque : Votre plafond de cotisation au REER comprend tous les droits de cotisation inutilisés des années antérieures. Pour faire une estimation de votre plafond de cotisation au REER pour une année d imposition : Prendre le moins élevé des montants A ou B : A. 18 % du revenu gagné de l année précédente; B. le plafond de cotisation annuel ( $ pour 2013). Si vous participez à un régime de pension agréé ou à un régime de participation différée aux bénéfices, soustraire le facteur d équivalence (FE) de l année précédente et le facteur d équivalence pour services passés (FESP). Ajouter s il y a lieu le facteur de rectification (FR). Types de cotisations Plan de cotisations pré-autorisées (CPA) Lorsque vous établissez un plan CPA, vous pouvez automatiquement transférer des fonds de votre compte bancaire à votre compte REER de façon périodique (p. ex., chaque mois). Ce plan facilite vos cotisations et constitue un moyen efficace d instaurer un programme systématique d épargne. Emprunt pour cotiser à un REER Il pourrait être avantageux d emprunter en partie ou en totalité le montant de votre cotisation à votre REER, surtout si les revenus de placement qui en résulteront sont supérieurs au coût d emprunt. Tout remboursement d impôt devrait cependant servir à diminuer l emprunt et vous devriez rembourser celui-ci entièrement dans un délai d un an. Vous ne pouvez pas déduire les intérêts versés sur les fonds que vous avez empruntés pour cotiser à un REER. Cotisations «en nature» à un REER Plutôt que de verser des cotisations en espèces à votre REER, vous pourriez être en mesure de cotiser certains titres non enregistrés que vous détenez. Si vous avez un REER autogéré (consulter la rubrique «REER autogéré»), vous pouvez transférer des placements admissibles (parts de fonds communs de placement, bons du Trésor, CPG, actions ordinaires et obligations) et obtenir une déduction d impôt équivalente à la juste valeur au marché des titres au moment de la cotisation. Lorsque vous cotisez en nature, vous êtes réputé d avoir vendu les titres, et tout gain en capital accumulé est imposable. Malheureusement, comme les pertes en capital ne sont pas admissibles aux fins de l impôt, vous ne devriez donc pas cotiser en vendant des titres à perte. Votre avis de cotisation à un REER de l ARC indique clairement qu il s agit d une cotisation «en nature» et non en espèces. 2

3 Limite de $ de cotisations excédentaires Vous avez droit à un plafond de $ de cotisations excédentaires à votre REER. Il s agit d un plafond cumulatif à vie, qui est réservé à ceux qui avaient au moins 18 ans l année précédente. Si vous dépassez la limite de cotisations excédentaires, vous êtes assujetti à une pénalité fiscale de 1 % par mois sur tout montant excédentaire. Ce plafond de $ constitue une marge de sécurité dans le calcul du montant de cotisation admissible à un REER. Les cotisations dépassant cette limite ne sont pas déductibles et elles sont pleinement imposables à titre de revenu si elles sont retirées du REER, mais le rendement composé produit par ces cotisations excédentaires peut compenser la double imposition à long terme. Il faut noter néanmoins que les cotisations excédentaires retirées à court terme ne permettent en aucune façon de compenser la double imposition. Lorsque les nouveaux droits de cotisation à un REER entrent en vigueur l année suivante, il est possible qu un montant ne soit plus considéré comme une cotisation excédentaire et devienne ainsi déductible. Vous pouvez choisir, dans les années à venir, d absorber les cotisations excédentaires à l aide de vos nouveaux droits de cotisation au REER. Le retrait d une cotisation excédentaire «involontaire» sans incidence fiscale Lorsque vous retirez une cotisation excédentaire de votre REER, le montant retiré doit quand même être inclus dans le revenu imposable, mais il est libre d impôt si vous pouvez obtenir une déduction compensatoire en soumettant le formulaire T746 Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER. Pour avoir le droit à une déduction compensatoire, il revient au contribuable d en faire la preuve devant l ARC. Vous devez démontrer à l ARC qu il est raisonnable de considérer que : vous croyiez que le plein montant de la cotisation excédentaire serait déductible l année de la cotisation ou l année précédente; et vous n avez pas versé la cotisation excédentaire dans l intention de la retirer par la suite et de demander une déduction. Le formulaire T3012A Renonciation à l impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER doit être remis à l ARC pour que les retenues d impôts sur le retrait puissent être annulées. Si les pénalités fiscales en raison d excédent de cotisations sont courues, il n est pas exigé de soumettre ce formulaire. Retraits d un REER Vous pouvez retirer des fonds de votre REER en tout temps, mais un feuillet d impôt T4RER sera émis et le montant retiré sera imposable à titre de revenu pour l année du retrait. Des retenues d impôts sont également effectuées lors du retrait (consulter la rubrique «Retenue d impôt à la source»). Il se peut qu au moment de la déclaration de revenus, les impôts que vous ayez à verser soient plus élevés que les retenues, selon votre situation fiscale annuelle. Retenues d impôts à la source Tout comme les employeurs sont tenus par la loi de retenir un pourcentage d impôts sur la paye de leurs employés (en fait un acompte provisionnel), les institutions financières sont obligées de retenir des pourcentages prescrits d impôts sur les retraits du REER. Cependant, le solde des impôts que vous devez payer en avril ou le remboursement qui vous est dû dépend de vos revenus annuels totaux. Règles de l avantage et pénalités Opérations de swap Une opération de swap est un échange de valeurs mobilières contre de l argent entre des comptes dont vous êtes le rentier. Auparavant, lorsque vous déteniez des titres admissibles à un REER en dehors de votre REER et des liquidités dans votre régime, vous pouviez généralement échanger ces titres contre cet argent. Cependant, le budget fédéral 2011 a élargi les règles régissant les opérations de swap d un CELI aux opérations de swap touchant un REER ou un FERR, à compter du 1er juillet En vertu des nouvelles règles, lorsqu une opération de swap vous permet de réaliser un avantage dans votre REER, une pénalité égale à 100 3

4 SolutionS-conSeilS pour cent de l avantage découlant de l opération de swap peut être imposée. Cela élimine la possibilité de réaliser des opérations de swap entre un REER et un compte non enregistré. Remarque : En cas d avantage, le rentier doit soumettre le formulaire RC339 - Déclaration d un particulier pour certains impôts pour des REER ou des FERR pour l année d imposition 2011 accompagné du paiement de toute taxe due qui résulte de l avantage. Le formulaire et le paiement doivent être déposés à l ARC au plus tard le 30 juin de l année suivante. il existe des exceptions à cette règle pour permettre : i) les opérations de swap entre des régimes enregistrés du même rentier lorsque les deux régimes sont des REER ou des FERR, ou les deux régimes sont CÉLI; et ii) les opérations de swap visant à retirer soit des placements non admissibles soit des placements interdits d un REER ou d un FERR au moins jusqu au 31 décembre 2021 si le rentier est admis à recevoir un remboursement d impôt. Voir Placements non admissibles ou Placements interdits pour de plus amples renseignements Placements non admissibles Un REER vous donne accès à une grande variété de placements, des actions ordinaires aux obligations, en passant par les créances hypothécaires, sous réserve qu il s agisse de «placements admissibles» dans votre REER. Il existe cependant des placements qui ne sont pas admissibles à un REER, comme certaines actions de sociétés de portefeuille de placement privé ou de sociétés fermées étrangères, ou l immobilier. Ces placements, qu ils aient été achetés comme des placements non admissibles ou qu ils soient devenus non admissibles après leur achat dans un REER, peuvent avoir certaines incidences fiscales. Jusqu au 22 mars 2011, si vous achetiez un placement non admissible dans votre REER, la juste valeur marchande du placement était incluse dans votre revenu. Mais une déduction compensatoire égale à la juste valeur marchande du placement au moment de sa disposition était généralement disponible. Si vous déteniez un placement dans un REER qui devenait par la suite non admissible, le REER serait assujetti à un impôt de 1 pour cent de la juste valeur marchande de l actif par mois. Le budget fédéral 2011 a modifié le traitement fiscal des placements non admissibles qui sont détenus dans un REER à partir du 22 mars Pour les placements non admissibles acquis après cette date (ou les placements admissibles qui deviennent non admissibles après le 22 mars 2011), 50 pour cent de la juste valeur marchande du placement à la date de l acquisition, ou au moment où le placement devient non admissible, seront ajoutés à votre revenu de l année. L impôt peut être remboursable si le placement a été retiré du REER par mégarde et que le problème a été promptement réglé. 4

5 Les revenus de placement gagnés sur un placement non admissible dans un REER demeureront imposables dans le cadre du REER sans égard à la date d acquisition ou du changement de statut jusqu à son retrait. De plus, tous les titres non admissibles acquis jusqu au 22 mars 2011 resteront assujettis à un impôt de 1 pour cent par mois jusqu à leur retrait du REER. Le rentier doit remplir le formulaire RC339 - Déclaration d un particulier pour certains impôts pour des REER ou des FERR pour tout impôt qu il doit payer en raison de sa détention d un placement non admissible. Ce formulaire accompagné du paiement du reliquat dû doit être remis à l ARC au plus tard le 30 juin de l année suivante. Tout placement considéré à la fois comme non admissible et comme interdit sera réputé être un placement interdit aux fins de l impôt seulement. Voir Placements interdits pour de plus amples renseignements. Placements interdits Même si un placement est un «placement admissible», il peut quand même relever de la catégorie des placements qu il n est pas permis de détenir dans un REER sans entraîner de pénalité fiscale la catégorie des placements interdits. Sont généralement considérés comme des placements interdits : les créances du rentier; les placements dans des entités dans lesquelles le rentier détient une participation notable (généralement 10 % ou plus de la société émettrice, individuellement ou en tant que membre d un groupe lié), ou avec lesquelles le rentier a un lien de dépendance.* *Une opération avec lien de dépendance est une opération dans laquelle les parties sont reliées entre elles en une capacité quelconque, ou dans laquelle les parties ont un lien de dépendance pour une autre raison de sorte qu elles agissent de concert sans intérêts séparés. Le budget fédéral de 2011 impose les pénalités fiscales pour les REER qui contiennent des placements interdits. Si après le 22 mars 2011, un placement interdit est détenu dans un REER ou si un placement détenu dans un REER devient interdit après cette date, un impôt égal à 50 % de la juste valeur marchande du placement s appliquera en date de l acquisition (ou la date à laquelle il devient un placement interdit). De la même manière, si un placement détenu dans un REER au 22 mars 2011 devient un placement interdit après le 4 octobre 2011, le même impôt s appliquera. L impôt sera généralement remboursé si le placement interdit était détenu par mégarde et a été promptement retiré du REER. Le rentier doit remplir le formulaire RC339 - Déclaration d un particulier pour certains impôts pour des REER ou des FERR pour tout impôt qu il doit payer en raison de sa détention d un placement interdit. Ce formulaire accompagné du paiement du reliquat dû doit être remis à l ARC au plus tard le 30 juin de l année suivante. En outre, tout revenu de placement gagné sur un placement interdit pendant que celui-ci est détenu dans le REER est traité comme un «avantage» et peut donner lieu à une pénalité fiscale de 100 pour cent. Cette pénalité s appliquera aussi aux biens détenus le 22 mars 2011 qui étaient alors soit des placements interdits ou le sont devenus par la suite. Des règles transitoires s appliquent à ces revenus. En vertu de ces règles, le rentier du REER doit demander un allègement en soumettant le formulaire RC341, Choix du bénéfice transitoire provenant d un placement interdit concernant les REER et les FEER. Le «bénéfice transitoire provenant d un placement interdit» doit être retiré du REER dans les 90 jours suivant la fin de l année. Le «bénéfice transitoire provenant d un placement interdit» au cours d une année d imposition est le montant total de tout revenu gagné et du gain en capital réalisé dans la même année sur les placements interdits détenus depuis le 23 mars 2011, moins les pertes en capital réalisées sur ces placements au cours de l année d imposition. Le cas échéant, le revenu de placement gagné sur le placement interdit ne sera pas considéré comme un «avantage» et sera plutôt inclus dans le revenu du rentier. Tout placement considéré à la fois comme non admissible et comme interdit sera réputé être un placement interdit aux fins de l impôt seulement. Voir la section Placements non admissibles pour de plus amples renseignements. 5

6 SolutionS-conSeilS Fractionnement du revenu au moyen d un ReeR de conjoint Tout montant de vos droits de cotisation admissibles à un régime enregistré d épargne-retraite (REER) peut être versé dans un REER de conjoint plutôt que dans votre propre REER. Bien que le REER et ses avoirs appartiennent à votre conjoint, qui seul, y a droit de regard, vous serez en mesure de réclamer une déduction d impôt pour le montant que vous avez cotisé au REER de votre conjoint. De plus, votre cotisation à un REER de conjoint n aura pas d incidences sur la capacité de votre conjoint à cotiser à son propre REER, en fonction de son plafond de cotisation personnel. Règle de trois ans Il existe une disposition «anti-évitement» pour les REER de conjoint, qui vise à empêcher les particuliers à revenu plus élevé de cotiser à un REER de conjoint en vue de retirer presque immédiatement les fonds et d imputer l impôt au conjoint dont le revenu est moins élevé. En vertu de cette disposition, c est le cotisant qui devra payer l impôt sur les retraits d un REER de conjoint si des cotisations ont été faites à ce REER l année du retrait ou au cours des deux années précédentes. À cause de cette disposition, les fonds des REER ordinaires et des REER de conjoint ne devraient pas être combinés. La règle de trois ans relativement aux retraits ne s applique pas si votre conjoint fait des retraits alors que vous vivez séparés en raison de la rupture du mariage. Si votre conjoint transfère des fonds d un REER de conjoint à un FERR, ce FERR devient un régime au profit du conjoint aux fins de l impôt. Les retraits qui excèdent le minimum annuel sont assujettis à la règle de trois ans. Remarque : Le minimum annuel est de zéro pendant l année de création du FERR. L impôt sur tout retrait effectué au cours de cette année peut être imputé au cotisant en vertu de la règle de trois ans. On utilise le formulaire T2205 de l ARC pour déterminer quel conjoint est imposé sur les retraits d un REER ou d un FERR. Dernière année civile où vous avez cotisé à tout ReeR de conjoint Première année civile où votre conjoint peut faire des retraits sans que les règles d attribution ne s appliquent au montant de vos cotisations * L année où vous avez réclamé une déduction d impôt n est pas pertinente. Fractionnement du revenu de pension Un résident canadien qui reçoit un revenu admissible au crédit d impôt actuel pour revenu de pension peut allouer jusqu à un maximum de 50 % de ce revenu à son époux ou conjoint de fait résident. La loi sur le fractionnement du revenu de pension, qui est entrée en vigueur durant l année d imposition 2007, permet au contribuable de fractionner son revenu avec son conjoint ayant un revenu moins élevé en soumettant un choix conjoint dans leurs déclarations de revenus personnelles. 6

7 Les personnes ayant plus de 65 ans peuvent fractionner le revenu provenant des sources suivantes avec leur époux ou conjoint de fait régime de retraite, fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), fonds de revenu viager (FRV), fonds de revenu de retraite immobilisé, (FRRI) Composante fiscale des paiements de rentes non enregistrées fonds de revenu de retraite (FRR) prescrit, fonds de revenu viager restreint (FRVR) fédéral rente achetée avec des fonds provenant d un régime enregistré d épargneretraite (REER), et régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Pour les personnes ayant moins de 65 ans, seul le revenu provenant de régimes de retraite et de certaines formes de revenu de rentes, notamment le revenu d un régime enregistré à la suite du décès d un conjoint, peut être partagé avec un époux ou conjoint de fait. REER au décès du titulaire Un détenteur de REER est réputé avoir désenregistré les avoirs du REER à la juste valeur au marché au moment de son décès. Cela entraîne généralement des impôts additionnels à payer l année du décès. Cependant, en désignant comme bénéficiaire du REER un conjoint marié ou un conjoint de fait (collectivement, «le conjoint») ou, encore, un enfant ou un petit-enfant financièrement à charge, ce dernier pourrait payer l impôt sur la valeur totale du compte, et cette valeur pourrait ne pas être ajoutée au revenu annuel final du défunt. Cela élimine aussi le besoin de l homologation ou des lettres d administration ou d un certificat de fiduciaires testamentaires, le cas échéant (l homologation ne s applique pas au Québec). Lorsque vous désignez votre conjoint comme bénéficiaire de votre REER, la valeur totale du compte lui sera transférée directement à votre décès. Que votre conjoint soit désigné directement comme bénéficiaire de votre contrat de REER ou que vous mentionniez dans votre testament que vous lui léguez le REER, il a généralement deux choix : les avoirs du REER peuvent être transférés directement dans son REER ou FERR; votre conjoint peut retirer toute la somme en espèces qui se trouve dans le compte REER. Le montant du retrait doit être ajouté au revenu de votre conjoint pour l année du retrait, et les impôts applicables sont imputés à la source. Si vous désignez comme bénéficiaire de votre REER un enfant ou un petit-enfant financièrement à votre charge et souffrant d incapacité mentale ou physique, les avoirs peuvent être transférés dans le REER de cet enfant. Si ce dernier ne souffre d aucun handicap, les avoirs du REER ne peuvent pas être transférés directement dans son REER. Cependant, l impôt à payer sur la pleine valeur du REER peut être imputé à l enfant ou, encore, l actif peut servir à l achat d une rente enregistrée qui prévoit des versements à l enfant jusqu à ce qu il atteigne l âge de 18 ans. Par contre, si vous nommez en tant que bénéficiaire une autre personne que votre conjoint ou un enfant ou petit-enfant financièrement à charge, le bénéficiaire recevra la pleine valeur du REER en franchise d impôt, sans homologation. Dans ce cas, c est la succession qui est imposée sur la juste valeur au marché de votre REER et celle-ci doit être ajoutée à votre déclaration de revenus pour l année du décès («déclaration de revenus du défunt»). REER légué aux héritiers par l entremise de votre testament Dans la plupart des provinces et territoires, si vous léguez votre REER à tout enfant ou autre personne non à charge en vertu de votre testament et que ce dernier désigne cette personne comme bénéficiaire du REER, cela est considéré comme l équivalent d une désignation à titre de bénéficiaire du contrat de REER, sauf que des frais d homologation s appliqueront. Par conséquent, le bénéficiaire recevra la pleine valeur du REER en franchise d impôt, mais la juste valeur au marché du REER au décès du titulaire du régime sera imposable à la succession. Si les avoirs du REER sont légués conformément aux dispositions générales de votre testament à tout enfant ou autre personne non à charge qui n est pas désigné spécifiquement à titre de bénéficiaire du REER, la succession paiera l impôt sur la juste valeur au marché du REER au décès et cette somme sera ajoutée à la déclaration de revenus du défunt. Les bénéficiaires recevront leur part de l actif du REER après que l impôt et toute autre dépense applicables ont été déduits. Si la succession manque de liquidités pour régler les impôts à payer, l Agence du revenu du Canada (ARC) a le droit de réclamer aux bénéficiaires du REER l impôt dû et cet impôt sera calculé au prorata de la somme que recevra chaque bénéficiaire. Il est important de souligner que la décision de léguer l actif du REER à un héritier en le désignant comme bénéficiaire du REER, ainsi que d autres avoirs à un autre héritier par le truchement du testament, peut entraîner une injustice. Retirement Savings Guide 7

8 SolutionS-conSeilS la juste valeur au marché d un ReeR au décès À compter de janvier 2009, toute baisse de la valeur du REER après le décès du titulaire peut être reportée sur les années antérieures et déduite du revenu du REER inclus dans la déclaration de revenus du défunt. Auparavant, si la juste valeur au marché d un REER avait chuté après le décès du titulaire, mais avant que l actif ne soit versé aux bénéficiaires du régime, l impôt était calculé dans la déclaration de revenus du défunt en fonction d un montant supérieur à la somme que recevraient réellement les héritiers après la liquidation du REER. Remarque : En raison des nombreux facteurs dont il faut tenir compte, y compris les considérations en matière de fiscalité et de droit de la famille, nous vous recommandons de recourir aux services professionnels de conseillers fiscaux et juridiques pour coordonner votre testament et la désignation de vos bénéficiaires. transfert d allocation de retraite Les employés qui prennent leur retraite ou qui quittent leur emploi reçoivent généralement une indemnité de départ. Un traitement fiscal spécial s applique aux indemnités de départ versées sous forme d allocations de retraite. C est-à-dire que, sous réserve de certaines restrictions (consulter le «Résumé REER»), une telle allocation est admissible à un transfert libre d impôt dans votre REER, mais non dans un REER au profit du conjoint. Ce transfert spécial n affecte pas vos propres droits de cotisation au REER. Votre employeur peut transférer les fonds directement dans votre REER (il n y a alors pas de retenue d impôt) ou vous pouvez toucher l argent en espèces et le cotiser à votre REER. Cependant, le traitement fiscal spécial ne s applique que si vous versez les fonds dans votre REER dans les 60 jours qui suivent la fin de l année où vous avez reçu l allocation de retraite (il n y a pas de report possible dans ce cas). Pour obtenir plus de renseignements sur le sujet, consultez notre document «Stratégies pour les programmes de retraite anticipée». Facteur d équivalence rectifié (FeR) Dans son budget de 1997, le gouvernement fédéral a introduit un facteur d équivalence rectifié (FER) permettant de rétablir les droits de cotisation perdus. (Tel qu il est souligné précédemment, un facteur d équivalence réduit vos droits de cotisation à un REER.) Si, après 1996 et avant votre retraite, vous vous retirez d un régime de pension agréé (RPA) ou d un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) qui vous procure une valeur de rachat relativement faible, compte tenu des droits de cotisation auxquels vous avez renoncé tandis que vous participiez au régime, un FR permet de rétablir en grande partie les droits de cotisation qui, autrement, seraient perdus pour toujours. ReeR autogéré Avec certains REER, vous êtes limité dans le type de placements que vous pouvez choisir, par exemple des dépôts à terme, des certificats de placement garantis (CPG) et certains fonds communs de placement. Le REER autogéré, quant à lui, vous offre le maximum de souplesse et le plus vaste choix de placements possibles. Vous pouvez en effet détenir un large éventail de titres (actions, obligations, parts de fonds communs de placement, etc.) et modifier la répartition de vos avoirs en fonction de votre âge, de votre degré de tolérance au risque et de la situation économique. Devriez-vous placer votre emprunt hypothécaire dans votre ReeR? Il peut être intéressant de placer votre emprunt hypothécaire dans votre REER si, d après vous, le taux d intérêt de l emprunt est supérieur au rendement potentiel des autres placements admissibles. Le prêt hypothécaire REER doit être octroyé aux conditions du marché, y compris le taux d intérêt en vigueur, et doit être assuré en vertu de la Loi nationale sur l habitation (LNH) ou par une société d assurance de prêts hypothécaires. Il importe de noter que vous n avez aucun avantage fiscal à détenir votre propre hypothèque dans un REER autogéré et que vous aurez encore l obligation de faire des versements hypothécaires périodiques. Comme il existe des frais de montage et des frais juridiques en plus des frais d administration annuels, on n envisage habituellement cette stratégie que si le REER est relativement important (p. ex., $ ou plus). Retirement Savings Guide 8

9 SolutionS-conSeilS Régime d accession à la propriété (RAP) En vertu du RAP, vous pouvez emprunter jusqu à $ de votre REER pour acheter ou faire construire une résidence. Pour participer au RAP, vous devez remplir le formulaire T1036, «Régime d accession à la propriété Demande de retrait» pour chaque retrait. En général, vous ne pouvez pas participer au régime si vous avez été propriétaire de votre résidence principale au cours des cinq années précédentes. Si vous et votre époux ou conjoint de fait êtes admissibles au régime, vous pouvez retirer chacun jusqu à $ de votre propre REER. L emprunt doit être remboursé au cours d une période de 15 ans, et les paiements commencent deux ans après l année du retrait. Tout comme dans le cas des cotisations, il est permis d effectuer des remboursements pour une année au cours des 60 premiers jours de l année suivante. Les montants cotisés à votre REER en tant que remboursements du RAP ne donnent pas droit à une déduction d impôt et n ont pas d effet sur vos droits de cotisation annuels au REER. Tout remboursement non versé à l échéance doit être ajouté votre revenu imposable. Vous pouvez faire des remboursements anticipés des fonds retirés en vertu du RAP si vous le désirez. Il importe également de souligner que le montant des cotisations servant à rembourser les retraits effectués en vertu du RAP réduira celui des cotisations vous donnant droit à une déduction d impôt. Si vous retirez des fonds d un REER en vertu du Régime d accession à la propriété dans les 89 jours qui suivent une cotisation au REER, une partie ou la totalité de cette cotisation pourrait ne pas être déductible. Pour obtenir plus de renseignements sur le Régime d accession à la propriété, consultez le site de l ARC à Régime d encouragement à l éducation permanente (ReeP) En vertu du Régime d encouragement à l éducation permanente, vous pouvez retirer de votre REER jusqu à $ par année civile et jusqu à un montant total de $ pour financer une formation ou des études à temps plein pour vous ou votre conjoint. Pour participer au REEP, vous devez remplir le formulaire RC96, «Régime d encouragement à l éducation permanente (REEP) Demande pour retirer des fonds d un REER». Pourvu que vous satisfassiez aux conditions du REEP chaque année, vous pouvez retirer des montants de votre REER jusqu en janvier de la quatrième année suivant celle où vous avez effectué votre premier retrait REEP. En règle générale, vous devez commencer à rembourser vos retraits REEP au début de la cinquième année après vos premiers retraitsreep et la seconde année après avoir suivi avec succès le programme d études admissible. Toutefois, dans la plupart des cas, les remboursements commenceront avant cela. Pour obtenir plus de renseignements sur le Régime d encouragement à l éducation permanente, consultez le site de l ARC à nous sommes là pour vous aider Votre conseiller en placement CIBC Wood Gundy peut vous aider à comprendre toutes les options de votre régime enregistré et comment vous pouvez tirer profit de vos cotisations au REER. Pour en savoir plus, communiquez dès aujourd hui avec votre conseiller en placement. CIBC Wood Gundy est une division de Marchés mondiaux CIBC inc., filiale de la Banque CIBC et membre du Fonds canadien de protection des épargnants et de l Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Il est recommandé aux clients de consulter leur conseiller fiscal et leur conseiller juridique en ce qui a trait à leur situation personnelle. 02/12 9

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3 Les droits de cotisation inutilisés peuvent être reportés indéfiniment Le Compte d épargne libre d impôt (CELI) donne aux Canadiens un nouveau moyen d épargner en franchise d impôt. Lorsque vous cotisez à un CELI, votre placement fructifie à l abri de l impôt et vous n aurez

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