CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités

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1 I MAJ SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION DE DÉTACHEMENT ET LA SITUATION D'EXPATRIATION Détachement - Contrat de travail conclu avec l employeur d origine Expatriation - Dualité de contrats pendant la durée de la mission à l étranger Transfert - Rupture du contrat de travail et conclusion d un nouveau contrat Détachement - Expatriation - Transfert : Trois régimes juridiques distincts A20 A20 A21 A22 A23 A24 LOI APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL Convention de Rome Principe : loi d autonomie Loi applicable à défaut de choix Normes impératives Lois de police Cas spécifique du détachement Application des règles françaises à défaut d application de règles européennes A30 A30 A31 A32 A33 A34 A35 A36 A37 TRIBUNAL COMPÉTENT Détermination du tribunal compétent Conventions internationales Convention de Bruxelles Convention de Lugano Directive Européenne du 16 Décembre 1996 Application des règles de compétence nationale À titre subsidiaire : article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile À titre infiniment subsidiaire : application du privilège de juridiction Clauses attributives de compétence A40 A40 A41 A42 A43 A44 A45 A46 A47 A48

2 I RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Retour du salarié Expatriation Indemnités de rupture A50 A50 A51 A52 RÉDACTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Principe Avenant de détachement Avenant de suspension du contrat de travail dans le cadre de l expatriation Exemples de conventions collectives A60 A60 A61 A62 A63 ANNEXES Loi applicable au contrat de travail international A70 A70

3 II MAJ B - PROTECTION SOCIALE STATUT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS Définitions Détachement Conventions et accords internationaux Liste des conventions ou accords Durée de détachement prévue par les conventions & accords internationaux Formulaires relatifs aux conventions bilatérales Formulaires (spécimen) Expatriation Pluriactivité : exercice d activités dans plusieurs pays B10 B10 B11 B12 B13 B14 B15 B16 B17 B18 SYSTÈMES DE PROTECTION SOCIALE DANS LE MONDE B20 B20 PRESTATIONS Prestations en nature Prestations en espèces Définitions Maladie maternité : conventions conclues avec la France Invalidité exemples de conventions de sécurité sociale conclues avec la France Accidents du travail - maladies professionnelles - exemples de conventions Allocation décès - exemples de conventions B30 B30 B31 B32 B33 B34 B35 B36 VIEILLESSE Application des conventions ou accords internationaux Droit à pension dans le cadre de l EEE Calcul de la pension dans le cadre de l EEE Pension nationale Pension théorique par totalisation Pension proratisée Comparaison entre pension nationale et pension proratisée Assurance volontaire superposée à l assurance obligatoire Exemples de calcul Liquidations successives B40 B40 B41 B42 B43 B44 B45 B46 B47 B48 B49

4 II EXEMPLES DE LIQUIDATIONS SUCCESSIVES Demande de retraite Prélèvements sur les pensions françaises CSG CRDS CASA Contribution sociale généralisée (CSG) Pension de réversion dans le cadre du règlement n 1408/71 Synthèse des trois situations Égalité de traitement B50 B50 B51 B52 B53 B54 B55 B56 CHÔMAGE Affiliation Prestations chômage après la perte d un emploi Prestations chômage âpres la perte d un emploi - hors EEE Assurance chômage française B60 B60 B61 B62 B63 PRESTATIONS FAMILIALES Espace économique européen (EEE) Hors espace économique européen B70 B70 B71 ASSURANCE VOLONTAIRE CFE (CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER) Bénéficiaires Conditions d adhésion Couverture d assurance volontaire Formalités d adhésion Délai d adhésion Date d effet des garanties Cotisations : maladie - maternité - invalidité Cotisations : accidents du travail - maladies professionnelles Cotisations : vieillesse B80 B80 B81 B82 B83 B84 B85 B86 B87 B88 ASSURANCE VOLONTAIRE CFE (CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER) Barème des cotisations trimestrielles Prestations : maladie - maternité Prestations : invalidité Prestations : accidents du travail maladies professionnelles Prestations : vieillesse Retour en France Action sanitaire et sociale B90 B90 B91 B92 B93 B94 B95 B96

5 III MAJ RETRAITES COMPLÉMENTAIRES ARRCO-AGIRC Extensions territoriales salariés à l étranger ou en territoire d outre-mer Âge de la liquidation B100 B100 B101 B102

6 III C - COTISATIONS SOCIALES RÉGIME SOCIAL DES SOMMES VERSÉES AUX SALARIÉS TRAVAILLANT À L ÉTRANGER Salaries détachés Salariés détachés : régime d assurance chômage Salariés détachés : retraite complémentaire Salariés expatriés - assurance volontaire CFE Barème des cotisations trimestrielles Salaries expatriés : régime d assurance chômage Salariés expatriés : retraite complémentaire C10 C10 C11 C12 C13 C14 C15 C16 CSG CRDS CONCERNANT LES SALARIÉS DÉTACHÉS OU EXPATRIÉS À L ÉTRANGER C20 C20

7 IV MAJ D - FISCALITÉ INTRODUCTION D10 D10 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FISCALITÉ INTERNATIONALE Présentation de la convention fiscale internationale - modèle OCDE Convention modèle OCDE - version du 22 juillet 2010 (imposition) Pays membres de l OCDE Lecture d une convention fiscale Portée des conventions Liste des conventions fiscales conclues par la France Liste des États avec lesquels la France a conclu une convention D20 D20 D21 D22 D23 D24 D25 D26 D27 MÉTHODES D ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS D30 D30 RÉSIDENCE FISCALE EN DROIT INTERNE FRANÇAIS D40 D40 RÉSIDENCE FISCALE EN DROIT CONVENTIONNEL Obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts hors de France D50 D50 D51 TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL Transfert de la résidence fiscale, départ de France D60 D60 SALARIÉS AYANT LEUR RÉSIDENCE FISCALE EN FRANCE Salariés exonérés totalement Salariés exonérés partiellement - article 81-a-ii du Code général des impôts Taux d imposition Loi de finances pour 2006 le nouvel article 81 a D70 D70 D71 D72 D73 D74

8 IV SALARIÉS AYANT LEUR RÉSIDENCE FISCALE EN FRANCE Principe de l imposition du salaire dans l état d exercice de l activité salariée Exception au principe de l imposition dans l état d exercice D80 D80 D81 RÉSIDENTS À L ÉTRANGER PERCEVANT DES REVENUS FRANÇAIS Salaires Formulaires de déclaration des revenus - fiche de synthèse D90 D90 D91 TRAVAILLEURS FRONTALIERS Principe D100 D100 STAGIAIRES & ÉTUDIANTS D110 D110

9 V MAJ E - FORMALITÉS ET EMPLOI CODE DE L ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D ASILE Entrée sur le territoire français Carte de résident Carte de séjour temporaire Autorisations provisoires de travail Titres de séjour et de travail des ressortissants communautaires & de l (EEE) Autorisation de travail des travailleurs frontaliers Accords bilatéraux de coopération avec la France Titres de séjour et de travail dans les départements d outre-mer Nouveau Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile E10 E10 E11 E12 E13 E14 E15 E16 E17 E18 RECRUTEMENT DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS Double possibilité Procédure d introduction Introduction des cadres supérieurs d entreprise Procédure d introduction des travailleurs saisonniers Changement de statut Appréciation de la situation de l emploi et de l ordre public par l administration Office français de l immigration et de l intégration Procédure de régularisation E20 E20 E21 E22 E23 E24 E25 E26 E27 ENGAGEMENT D UN STAGIAIRE ÉTRANGER Nécessité d une autorisation provisoire de travail Formalités à accomplir pour engager un stagiaire Délivrance des autorisations de travail par la préfecture E30 E30 E31 E32 E33 OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR POUR UN RESSORTISSANT ÉTRANGER Obligations de l employeur à l embauche Conditions de travail des travailleurs étrangers Licenciement d un salarié étranger E40 E40 E41 E42 E43 SANCTIONS DE L EMPLOI IRRÉGULIER D UN RESSORTISSANT ÉTRANGER EN FRANCE Sanctions pénales encourues pour l emploi irrégulier d un travailleur étranger Actions de l OFII et des organismes de Sécurité sociale «Régularisation» du travailleur étranger E50 E50 E51 E52 E53

10 V SALARIÉS DÉTACHÉS EN FRANCE PAR DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES Loi applicable au contrat de travail dans le cadre de la convention de Rome Loi applicable au détachement d un salarié étranger Procédure de détachement d un salarié étranger en France Statut du travailleur détaché E60 E60 E61 E62 E63 E64 CONTENTIEUX NÉ DE L EXÉCUTION D UN CONTRAT DE TRAVAIL EN FRANCE Juridiction compétente Salariés impatriés - compétence du conseil de prud hommes Salariés détachés en France - application de la convention de Bruxelles Salaries détaches en France - application de la convention de Lugano Salariés détachés en France - absence de convention internationale applicable E70 E70 E71 E72 E73 E74 REGROUPEMENT FAMILIAL DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS Bénéficiaires du regroupement familial (hors EEE) Conditions tenant à la situation du demandeur (hors EEE) Procédure de regroupement (hors EEE) - Demande de regroupement familial Procédures exceptionnelles de regroupement familial (hors EEE) Accès à l emploi en France (hors EEE) Bénéficiaires du regroupement familial EEE + confédération helvétique Titre de séjour et accès à l emploi en france (EEE) et confédération helvétique E80 E80 E81 E82 E83 E84 E85 E86 E87 FISCALITÉ APPLIQUÉE AUX IMPATRIÉS Définition Impatriés acquérant leur résidence fiscale en France Impatriés ayant leur résidence fiscale dans un pays non lié à la France Impatriés ayant leur domicile fiscal dans un pays lié à la France E90 E90 E91 E92 E93

11 VI MAJ F - PROTECTION SOCIALE AFFILIATION AU RÉGIME GÉNÉRAL Contrôle préalable de la régularité du séjour Assujettissement au régime général Dérogation : détachement de salariés étrangers en France Durée de détachement prévue par les conventions & accords internationaux Utilisation des formulaires EEE F10 F10 F11 F12 F13 F14 IMMATRICULATION A LA SÉCURITE SOCIALE Déclaration d emploi d un travailleur Numéro d immatriculation F20 F20 F21 OUVERTURE DU DROIT Contrôle de la régularité de séjour des étrangers en France Conditions d ouverture du droit F30 F30 F31 DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE Recevabilité d une demande de prestation Prestations en nature Conditions d ouverture du droit aux prestations en nature Bénéficiaires F40 F40 F41 F42 F43 DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPÈCES Prestations en espèces Tableau synoptique Conventions et accords réciproques F50 F50 F51 F52 DIFFÉRENTES PRESTATIONS Définitions Maladie maternité : Exemples de conventions bilatérales de Sécurité sociale Invalidité : exemples de conventions bilatérales de Sécurité sociale Accidents du travail maladies professionnelles Décès : exemples de conventions bilatérales de Sécurité sociale F60 F60 F61 F62 F63 F64

12 VI RETRAITE DE BASE ET RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Cotisation retraite de base et complémentaire Liste des conventions ou accords Calcul de la pension française hors EEE Calcul de la pension EEE Liquidation de la retraite - Pension française Liquidations successives Statut de retraité étranger F70 F70 F71 F72 F73 F74 F75 F76 CHÔMAGE Affiliation Prestations chômage après la perte d un emploi - EEE et Suisse Prestations chômage après la perte d un emploi hors EEE et Suisse Assurance-chômage française F80 F80 F81 F82 F83 PRESTATIONS FAMILIALES Prestations susceptibles d être accordées Ressortissants de L EEE Ressortissants d états tiers a l EEE F90 F90 F91 F92 COTISATIONS - CSG - CRDS Régime social des sommes versées aux salariés étrangers travaillant en France CSG/CRDS F100 F100 F101

13 VII MAJ G - FISCALITÉ DES IMPATRIÉS INTRODUCTION À LA FISCALITÉ G10 G10 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FISCALITÉ INTERNATIONALE G20 G20 LE CRITÈRE DÉTERMINANT : LA RÉSIDENCE FISCALE DE L IMPATRIÉ G30 G30 DÉTERMINATION DE LA RÉSIDENCE FISCALE La responsabilité de l employeur Le droit interne français Le droit conventionnel G40 G40 G41 G42 SPÉCIFICITÉS DE LA FISCALITÉ FRANCAISE RÉSIDENTS FISCAUX DE FRANCE Les impatriés résidents fiscaux de France Les différents impôts en France L imposition par foyer fiscal en France Pas de retenue a la source en France sur le salaire des résidents fiscaux La déclaration de revenus : année n + 1 Les différents formulaires de déclaration de revenus Les comptes bancaires ouverts a l étranger La déclaration des revenus étrangers La taxation des revenus en France La technique du quotient familial - la TQF G50 G50 G51 G52 G53 G54 G55 G56 G57 G58 G59 SPÉCIFICITÉS DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE RÉSIDENTS FISCAUX DE FRANCE (SUITE) Les réductions d impôts Les crédits d impôts Fiche de synthèse - méthode de calcul de l impôt en France L optimisation fiscale Le paiement de l impôt en France La déclaration impôt sur la fortune (ISF) Fin de la période d impatriation - suppression du quitus fiscal départ de France Nouvelles réductions d impôts pour les impatriés G60 G60 G61 G62 G63 G64 G65 G66 G67

14 VII SPÉCIFICITÉS DE LA FISCALITE FRANCAISE NON-RÉSIDENTS FISCAUX DE FRANCE Les impatriés non résidents fiscaux de France Retenue à la source sur les salaires en France pour les non-résidents fiscaux La déclaration de revenus du non-résident Les revenus de source française Taxation du non-résident La déclaration impôt sur la fortune G70 G70 G71 G72 G73 G74 G75 Y - ADRESSES UTILES Adresses diverses OFII Organismes de protection sociale Centres de bilans de santé Ambassades des pays de l union européenne en France Ambassades de France dans l union européenne Y10 Y20 Y30 Y40 Y50 Y60 Z - INDEX ALPHABÉTIQUE

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