ANNONCE TRANSMISE AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - PROCÉDURE ADAPTÉE DATE D'ÉMISSION : 27/03/ :43

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1 ANNONCE TRANSMISE AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE - PROCÉDURE ADAPTÉE DATE D'ÉMISSION : 27/03/ :43 CONTENU DE VOTRE AVIS NB : cet aperçu ne reflète que votre saisie. Les organes de publication se réservent la possibilité de remettre en forme l'annonce définitive en fonction des impératifs d'édition. Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : OPH Perpignan Mediterranée Correspondant : M. Philippe Maréchaux, Directeur Général, 113 boulevard Aristide Briand CS 90349, Perpignan cedex, tél. : , courriel : adresse internet : adresse internet du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr/ Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Logement et développement collectif Objet du marché : Conseil juridique et représentation en justice en droit public Catégorie de services : 21 Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) : Objet principal : Lieu d'exécution et de livraison : 113 Boulevard Aristide Briand, Perpignan Code NUTS : FR815 L'avis implique un marché public Caractéristiques principales : Des variantes seront-elles prises en compte : non Conseil juridique et de représentation en justice en droit public (urbanisme, marchés publics, contrats administratifs...) de l'office Public de l'habitat Perpignan Méditerranée. Il est conclu pour une période de un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible par tacite reconduction 3 fois, par période de 1 An(s), pour une durée maximale de 4 An(s). Par dérogation à l'article 29 du CCAG-FCS, l'oph Perpignan Méditerranée se réserve le droit de dénoncer le marché à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de trois mois. Dans ce cas, la résiliation ne donnerait droit à aucune indemnité pour le titulaire. Il est cependant précisé que les contentieux non clos à l'échéance du présent marché seront traités jusqu'au terme du litige dans les conditions du marché sauf dénonciation souhaitée par l'oph Perpignan Méditerranée dans les mêmes conditions que ci-dessus. Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : La consultation donnera lieu à un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du Code des marchés publics conclu dans la limite d'un montant maximum annuel de euro(s) HT. Nombre de reconductions éventuelles : 3 Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : Reconductible par tacite reconduction 3 fois, par période de 1 An(s), soit une durée maximale de 4 An(s). page 1 / 5

2 Prestations divisées en lots : non Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Financement sur fonds propres en fonctionnement. Selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement ne pourra excéder trente jours. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles. Il est expressément interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières Seules pourront se porter candidates au présent marché, les personnes exerçant le métier d'avocat tel que règlementé par le règlement national des barreaux (Loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur) Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro Conditions de participation : Critères de sélection des candidatures : 1. Références et capacités professionnelles 2. Capacité technique et financière Capacité économique et financière - références requises : Capacité technique et financière appréciée au regard des pièces suivantes : - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - description des effectifs du candidat pour chacune des trois dernières années et indication de la qualité, des titres et diplômes et/ou de l'expérience professionnelle des personnels appartenant au cabinet; - description des moyens techniques dont dispose le candidat. Référence professionnelle et capacité technique - références requises : Références et capacités professionnelles appréciées au regard des pièces et renseignements suivants : - présentation d'une liste références de prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années, - seules pourront se porter candidates au présent marché, les personnes exerçant le métier d'avocat tel que règlementé par le règlement national des barreaux (Loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur) Marché réservé : Non Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise. Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la page 2 / 5

3 compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération : Montant de la rémunération proposée au bordereau de prix (note sur 50 obtenue comme suit: nombre de points= 50 x prix le plus bas/ prix proposé par le candidat concerné, le prix pris en compte étant la moyenne des prix HT portés au bordereau des prix) (50 %) Valeur technique de l'offre appréciée au regard de la note méthodologique (note de 0 à 40 appréciée au regard du mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre) (40 %) Délais d'intervention (note de sur 10 obtenue comme suit : nombre de points = 10 x délais le plus bas/délais proposé par le candidat concerné, le délai pris en compte étant la moyenne des délais portés à l'annexe sur les délais d'intervention) (10 %) Type de procédure : Procédure adaptée Date limite de réception des offres : 06 mai 2013 à 11 h 30 Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. Renseignements complémentaires : Renseignements administratifs et techniques Correspondant : Service Juridique (Mmes Charlotte CIBAUD et Isabelle OLIVIER) Adresse : OPH Perpignan Méditerranée 113, boulevard Aristide Briand CS Perpignan cedex Téléphone : Fax : Courriel : Date d'envoi du présent avis à la publication : 27 mars 2013 Informations complémentaires : La prestation est réservée à une profession particulière Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Seules pourront se porter candidates au présent marché, les personnes exerçant le métier d'avocat tel que règlementé par le règlement national des barreaux (Loi n du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms, et qualifications professionnelles des membres du page 3 / 5

4 personnel chargé de la prestation Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est remis aux soumissionnaires selon les modalités suivantes : Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Date limite d'obtention : 06 mai 2013 à 11 h 30 Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier, 6, Rue Pitot, Montpellier cedex, tél. : , télécopieur : , courriel : Détails d'introduction des recours : Modalités d'introduction des recours : Tout recours devra être accompagné du paiement d'un timbre fiscal d'un montant de 35 euro(s)uros à peine d'irrecevabilité. A- Référé précontractuel : avant la signature du contrat dont la passation est contestée (article L du code de justice administrative) B - Recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de décisions préalables au contrat et qui en sont détachables : 2 mois à compter de la notification de la décision contestée et avant signature du contrat considéré (article R du code de justice administrative) C - Référé contractuel prévu aux articles L à L du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R du code de justice administrative. D - Recours de pleine juridiction pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. DONNÉES NON PUBLIABLES À DESTINATION DES SUPPORTS DE DIFFUSION Référence de l'annonce dans le module de publication : SUPPORTS DE PUBLICATION CHOISIS POUR CETTE ANNONCE Votre annonce sera publiée comme suit : BOAMP BOAMP Publication intégrale Département : 66 - Pyrénées-Orientales Rappel 1: 11 - Aude Rappel 2: 34 - Hérault Classification CPF : 75 Marchés Online Marchés Online Publication intégrale Département : 66 - Pyrénées-Orientales Rappel 1: 11 - Aude Rappel 2: 34 - Hérault Classification CPF : 75 page 4 / 5

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