Comment optimiser la transmission familiale d une entreprise

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1 Comment optimiser la transmission familiale d une entreprise 1

2 Animé par Pascal JULIEN SAINT AMAND Notaire, ancien avocat fiscaliste, Président du Réseau Notarial ALTHEMIS Stephan BAYSSIERE AG2R LA MONDIALE Responsable pôle transmission d entreprise 2

3 Intervenants Me Pascal JULIEN SAINT AMAND Notaire à Paris, ancien avocat fiscaliste, Président du Groupe Althémis, Réseau Notarial Docteur en droit français, Docteur en droit européen Chargé d enseignement à l Université Paris Dauphine Chargé d enseignement à l ESCP Europe Stephan BAYSSIERE Responsable Pôle Transmission d'entreprise AG2R LA MONDIALE Chargé d'enseignements Université AES Montpellier Chargé d'enseignements Université de droit Toulouse Capitole D.U Transmission d'entreprise, Fac AES Montpellier 3 Master 2 Ingénierie du patrimoine Fac de droit Toulouse Capitole

4 AG2R LA MONDIALE: les piliers de l activité Retraites Complémentaires Assurance vie épargne Assurance vie retraite santé prévoyance obligatoires 7,8 Md AGIRC-ARRCO-AGFF 3,866 Md 1,431 Md 1,25 Md 1,057 Md AG2R LA MONDIALE: les piliers de l activité SGAM AG2R LA MONDIALE 7,8 Md 7,7 Md Les chiffres 2011 : Collecte : 15.5 Md Activités réglementaires: 7.8 Md (ARRCO, AGIRC,AGFF) Activités assurancielles : 7.7 Md ( retraite, épargne, prévoyance, santé) Encours : 67.6 Md Résultat net : 242 M Marge de solvabilité :146% au 31/12/ er groupe de protection sociale en France

5 Réseau Notarial Groupe ALTHEMIS 1 er réseau notarial intégré 85 notaires et collaborateurs Droit de la famille Immobilier Droit de l entreprise International Patrimoine Membre d un réseau international présent dans une quinzaine de pays. 5

6 Transmission familiale de l entreprise 1 Contexte patrimonial et méthodologie 2 Exemples d outils utilisés pour une transmission familiale: Outil économique: sortie de trésorerie Outils Juridiques: Adaptation du régime matrimonial Donations de bien professionnel et Pacte Dutreil Outils d exploitation du patrimoine Social: Réforme de l âge légal. Encore!! Cumul emploi retraite Liquidation partielle des régimes de retraites Statut social du dirigeant Outil Fiscal: Exonération cessions intra familiales A Cas pratique 4 Conclusion et suite

7 Les 3 piliers du patrimoine STOCKS Interactions Patrimoine Professionnel Fiscalité Patrimoine Privé Fiscalité Patrimoine Social Droits sociaux FLUX Revenus Professionnels Et dividendes Revenus Patrimoniaux Revenus Sociaux 7

8 Comment déterminer le curseur entre donation et cession familiale? Objectifs des besoins patrimoniaux des Parents FLUX STOCKS Société à transmettre potentiel économique Besoins revenus futurs à constituer + Besoins stocks disponibles à constituer Curseur Part de la cession familiale Revenus futurs organisés année N = Patrimoine social + Patrimoine privé Stocks existants patrimoine privé exploitable Part de la donation familiale

9 Exemple de Modèle d analyse des revenus nets futurs des cédants Besoin 1 Solution 2 Solution 1 Besoin 2 Besoin 3 Besoin 4 Besoin 5 Solution 3 SCI après échéance emprunt Besoin 6 Solution 2 Retraite couple Foncier Personnel Solution 1 réversion Retraite veuvage ? Cession Retraite Plus enfant SCI Ok Dépendance Veuvage Période 1: Entre la cession et la retraite Période 2: Retraite mais 1 enfant encore à charge Période 3: Emprunt SCI toujours en cours mais enfant plus à charge Période 4: Plus d emprunt SCI Période 5: Dépendance Période 6: Veuvage Solution 1: rente viagère réversible Solution 2: rachats partiels Solution 3: Dépendance 9

10 Protection et transmission du patrimoine Protéger le patrimoine Payer moins d impôts et de charges sociales Conserver de la Pleine propriété Liberté d usage et de disposition Transmettre le patrimoine avant ou après transmission du bien professionnel Conserver de l usufruit Donner de la pleine propriété Créer le revenu futur Aider ses enfants

11 Utilisation du patrimoine social pour favoriser la transmission Hypothèse: Le dirigeant senior cédant préfèrera vendre plus cher et réussir sa transmission (puis profiter d exonérations potentielles) que d augmenter son revenu immédiatement imposable. Le conseil en patrimoine social sera donc exploité pour favoriser la transmission d entreprise. Patrimoine social du cédant L exploiter L optimiser Libérer de la charge entreprise en baissant la rémunération professionnelle gérer la période d accompagnement du repreneur Intégrer le repreneur Se faire remplacer à terme dans ses fonctions techniques Accompagner le repreneur avec un statut social adapté Augmenter ou stabiliser la valeur de l entreprise En stabilisant les salariés avant la cession (exemple: mise en place de régimes collectifs)

12 Rôle de l expert comptable: être le maître d œuvre de la transmission d entreprise? Assureur spécialiste Patrimoine Social EXPERT COMPTABLE Economique Fiscal Problématiques de transmission liées NOTAIRE Droit Familial Droit Patrimonial Au Dirigeant A l entreprise Aux Salariés AVOCAT Juridique Fiscal 12

14 En présence d un bâtiment professionnel loué à la société d exploitation Possibilité d envisager sous condition d encadrement juridique et fiscal rigoureux du dossier: 1. Cession de l usufruit temporaire du bâtiment. 2. Cession de l usufruit temporaire des titres d une société civile détenant le bâtiment. Dans les 2 cas les fonds seront encaissés au final par les parents. On validera la faisabilité au niveau fiscal (plus values immobilières privées), économique (intérêt pour la société cessionnaire de l usufruit) et juridique (abus de droit). Sur demande, envoi par mail de l extrait de l intervention réalisée aux Journées de la transmission d entreprise détaillant le procédé (Paris Juin 2012)

16 Problématique La protection du conjoint est plus facile dans un régime communautaire, Il est possible de mettre en place un régime adapté, du plus séparatiste au plus communautaire. En cas de régime séparatiste et de déséquilibre majeur des masses entre les époux: Transmission anticipée aux enfants moins efficace (principe des donations entre vifs: 1 Abattement par parent par enfant, un barème progressif pour le calcul des DMTG par parent par enfant) D autant plus vrai depuis que le montant de l abattement en ligne directe a été réduit de à par la 2ème Loi de finances rectificative pour

17 Exemples de Solutions pour les régimes séparatistes Faire évoluer le régime dans la forme communautaire pour tous les biens acquis durant le mariage Créer un régime d acquêts (communautaire) au sein du régime séparatiste en apportant de part et d autre une part du patrimoine propre de chaque époux (sans obligation d équité dans l apport). Par exemple on apportera d une part les titres de la société à transmettre et d autre part un bien immobilier propre. L objectif étant la protection du conjoint, l abus de droit sera écarté pour le cas ou dans la foulée on procèderait à une donation assortie d une cession (récupération effective des fonds dans le patrimoine propre du conjoint) 17

19 Point sur les donations Donation simple et donation partage La donation partage permet de figer les valeurs au jour de la donation partage et non au jour de la succession. Elle impose la participation de tous les enfants. La donation peut être égalitaire ou inégalitaire La donation peut être en avance successorale ou à titre d avantage successoral. Les risques des dons manuels Le don manuel enregistré est valide fiscalement, mais ATTENTION il peut être nul ou risqué juridiquement. 19

20 L engagement Dutreil Portée : Réduction de base imposable de 75% Conditions : Un engagement collectif de deux ans (engagement signé ou engagement réputé acquis) Un engagement individuel de 4 ans Une fonction de direction pendant tout l engagement collectif puis trois ans après la transmission à titre gratuit. Régime applicable aux EI (787C) et entreprises sociétaires IR ou IS (hors sociétés de gestion patrimoniale ou immobilière) (787B). Cumul possible avec: Régime d impôt différé et fractionné Réduction de droits en matière de donation en PP Abattement au titre du 790 A (salariés) 20

21 Conditions Engagement collectif + de 20% des titres (société cotée) ou + de 34% société non cotée N N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6 Engagement collectif Engagement individuel transmission Engagement individuel de 4 ans après la fin de l engagement collectif Fonction de direction assurée par l un des signataires de l EC ou de l EI 21

22 L engagement individuel et apport à une société holding pour paiement de la soulte Objectif: Indemniser les enfants non repreneurs et bénéficier du levier économique et fiscal de la holding Analyse : En cas d apport à une société holding, il est admis que l engagement individuel de conservation ne soit pas rompu. L apport à la holding de titres reçus par donation peut être fait à titre onéreux pour régler la soulte prévue dans l acte de donation-partage. Le bénéfice du régime de faveur est en outre subordonné au respect d obligations déclaratives 22

24 Définition du patrimoine social C'est un ensemble de droits, acquis par un assuré du fait des cotisations sociales obligatoires ou facultatives qui ont été réglées pour et par lui tout au long de sa carrière. Ce patrimoine est un potentiel économique lié à la survenance d un risque Maladie Arrêt de travail Perte d emploi Retraite Dépendance Décès Couverture des risques sociaux imprévisibles ou prévisibles tout au long de la vie de la personne

26 Age légal de liquidation des retraites Evolution pour les départs anticipés Les ajustements mis en œuvre à partir du 1er novembre 2012 par le décret du 2 juillet 2012 permettront aux assurés ayant commencé à travailler jeunes et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités, de partir à la retraite à taux plein à 60 ans, sans subir les conséquences de la dernière réforme des retraites et le report de l'âge légal de départ (fixé à l'issue de la période transitoire à 62 ans). Effet d aubaine 2013 Échéance de l exonération 150 0D Ter pour les cessions postérieures au 31/12/2013 Nouvel âge légal à 60 ans des clients qui ne souhaitaient plus vendre suite à la loi WOERTH pourraient maintenant se presser de le faire Evaluer au cas par cas les conséquences sociales et patrimoniales si «précipitation»

28 Régimes de retraite : 6 régimes ou groupes de régimes Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Groupe 4 Groupe 5 Groupe 6 le régime général, le régime des salariés agricoles et certains régimes spéciaux RSI la CNAVPL (changement de sections professionnelles possible) la CNBF le régime des exploitants agricoles régimes spéciaux de la fonction publique de l'état, de la fonction publique territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l'état et des marins

29 Le Cumul emploi- retraite en SYNTHESE Cumul E-R Total «Libéralisé» (01/01/2009) «Si pas possible» Cumul E-R Fillon (21/08/2003) «L idéal bien souvent» Changement de groupe et conservation D une caisse active CONDITIONS* âge > âge légal Liquidation dans tous les régimes base + complémentaire Taux plein Remarques Attention perte exo fiscale si cession > 24 mois Charge sociale n est plus productrice de droits sociaux Souplesse pour rémunération future CONDITIONS* TNS < ½ PASS Libéraux < 1 PASS Salariés < Salaire N-1 et délai des 6 mois Remarques rigidité quant aux rémunérations futures Permet de ne pas liquider toutes les caisses de retraite CONDITIONS * Nouveau statut social Ou Nouvelle activité Remarques Rendement maximum tant fiscal que social Conservation de l accès aux avantages fiscaux (151 septies A 150 0D Ter) Souplesse pour rem. Future CONDITIONS *: voir textes de lois et décrets pour dérogations et particularités

31 La Liquidation partielle des régimes de retraite En quoi cela consiste t-il pour le dirigeant? A percevoir une partie de la retraite en liquidant celle d un régime auquel il n est plus affilié (ex : celle du régime général+arrco+agirc) tout en continuant à travailler et donc à cotiser dans un autre régime (ex : celle du RSI). Dans quels cas utiliser ce dispositif? Une fois le taux plein atteint car elle est définitive (pas de recalcul du taux après liquidation), Sinon opter pour une retraite progressive en fonction des cas (qui ne figera pas l éventuelle décote et permettra la révision des droits sociaux futurs) Intérêt à analyser le rendement économique de la future retraite par caisse de retraite puis d arbitrer l attente ou la liquidation en fonction des constats

32 Exploiter le patrimoine social des parents pour la transmission familiale Situation avant Situation Après Charge Entreprise Gain de Charge Entreprise Charge Entreprise Affectation À la reprise Revenus professionnels Revenus Sociaux Droits liquidés Revenus professionnels Stabilité du Revenu net 32

34 Statut social des dirigeants: doit on équilibrer la protection sociale en fin de carrière? Contexte : On néglige souvent l analyse du statut social du dirigeant en fin de carrière, du fait d une méconnaissance du fonctionnement des régimes sociaux.

35 Exploiter le patrimoine social des parents pour la transmission familiale Situation avant Statut Salarié Situation Après Statut TNS Charge Entreprise Gain de Charge Entreprise Affectation À la reprise Charge Entreprise Revenus Professionnels Nets Revenus Professionnels Nets Stabilité du Revenu net 35

36 Analyse du statut social + Les situations peuvent aussi se combiner ou ou Liquidation partielle Liquidation totale Retraite progressive = Gain de charge entreprise à affecter à la transmission

38 Sociétés IS: deux types d exonérations à exploiter S agissant de l impact de la cession sur la plus-value, deux options peuvent être envisagées à ce jour: 1. la cession intra familiale avec reprise personnelle des titres par le repreneur. 2. la cession dans le cadre d un départ à la retraite, avec reprise dans le cadre d un LBO familial mais échéance pour les cessions au 31/12/2013. Le 150 0D Bis modifié ne permet pas de disposer de ses fonds librement. Danger de l apport cession «patrimonial» dans le cadre des nouvelles jurisprudences.

39 Principe dérogatoire exonération plus values privées codifié au A 1 3 CGI Conditions d exonération Exonération des cessions au sein du «groupe familial» 150 0A, 1 3 du CGI Définition du «groupe familial» 1 Le cédant doit détenir ou avoir détenu avec son G.F plus de 25% des droits dans les bénéfices sociaux, à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession 2 Titres de sociétés IS ayant leur siège social en France 3 Cession à titre onéreux au profit de l un des membres du G.F. du..cédant sans société interposée 4 Les droits sociaux doivent être conservés durant 5 ans par le repreneur familial Frères & sœurs Ascendants Cédant conjoint Descendants Frères & sœurs (Exo de l IR PV seul Ldf rectif. 2010) Paiement des Prélèvements sociaux

40 Problématique majeure de ce régime de faveur 1. La rupture de l engagement de conservation des titres de 5 ans (art. 150 OA 1 3 ) implique le paiement de l IR PV par le cédant. 2. Le rachat des titres doit être fait à titre individuel par le repreneur. Impossibilité d interposer une société holding, le cout fiscal du rachat peut donc s avérer élevé. Retenir le financement par crédit in fine, Puis cession la 6 ème année à une holding. Mettre en place la structuration avec l aide d un conseil spécialisé afin d éviter l abus de droit.

42 Philippe DUBOIS: 62 ans, PDG SAS EOLE Contexte du cas DUBOIS Catherine DUBOIS: 62 ans, son épouse Salariée dans SAS EOLE, Isolée collège Art36, Sans couverture prévoyance, mutuelle santé Art83 Mariés en 1971 en séparation de biens Donation au dernier vivant 3 enfants Michel repreneur cadre ailleurs Isabelle et Alain non repreneurs conseil administration Energies renouvelables 60 Salariés dont 9 cadres Régime conventionnel de prévoyance en place seulement. SAS EOLE Résultat après IS: Trésorerie 600 K Besoin Trésorerie: 150 K juin 2012

43 Contexte du cas DUBOIS Biens Propres Philippe Biens Indivis Biens Propres Catherine Participations SAS EOLE 98% : Assurance vie: Immobilier: RP : RS : Parts SCI IAM Bien immobilier: Loyer: /an Valeur US du bien sur 15 ans : Participations SAS EOLE 2 % : Assurance vie: juin 2012

44 Objectifs des clients Disposer d assez de liquidité pour répondre aux besoins des parents dans le futur tant en matière de flux que de stocks: /an hors impôts. Analyse faite: le besoin net est de hors assurances vies existantes Appréhender la trésorerie «disponible» de la SAS EOLE en allégeant la charge fiscale Aider Michel, qui n est pas pour l instant salarié de la SAS à la reprendre: il en a les capacités professionnelles immédiatement. Accompagner Michel le temps qu il faudra pour pérenniser la reprise Ne pas léser Isabelle et Alain 44

45 Objectifs des clients Exploiter au mieux les outils juridiques, sociaux, fiscaux et patrimoniaux pour favoriser cette transmission familiale de l entreprise. 45

46 Phase 1: Adaptation du régime matrimonial Phase 2: Vente de 27% aux enfants, Phase 3: Signature d un engagement de conservation des titres Phase 4: Donation partage aux trois enfants de 69% des titres EOLE, Phase 5: Apport avec soulte à un holding des titres donnés. Phase 6: Transformation de la SAS EOLE en SARL pour réduire cotisations sociales. Phase 7: Nomination de Michel co gérant avec Catherine et Philippe Chgt statut social et réduction des revenus professionnels Liquidation des retraites de Philippe. Cumul emploi retraite. Phase 8: Acquisition par Holding en N+8 des titres d Isabelle 46 et Alain. Phase 9 : Organisation patrimoniale pour les parents Solutions retenues

47 Adaptation du régime matrimonial Au regard de la répartition du patrimoine et des souhaits des parents de céder une partie et donner un autre, Adoption du régime de communauté et apport de l ensemble des actifs au sein du régime. Les titres de la SAS EOLE seront communs. Cependant Philippe en conservera 98% des droits de vote. (distinction entre le titre et la finance) Par l adaptation du CRM, les avantages liés aux donations entre vifs en ligne directe (abattements et barèmes progressifs) seront doublés, dans le cadre d une éventuelle donation des deux parents aux trois enfants de 69% des titres. 47

49 Phase 2: Vente de 27% aux enfants Au titre des parents cédants: Prix de cession perçu par les parents: x 27% = Exonération groupe familial (150 0A 1 3) sur IR PV de 19% Paiement des PS: 15,5% x 27% x (pour exemple) = Reste net dans le patrimoine privé des parents: Au titre des enfants «repreneurs»: Trois emprunts de (un par enfant) d une durée de 8 ans: In fine pour Michel qui paiera les intérêts (4,5%) chaque année Amortissable pour Isabelle et Alain avec clause de remboursement anticipé (remboursement lorsque la soulte sera payée suite à la donation). 49

50 Schéma Phase 1 Reste net IR: 19% exonéré PS: 15,5% sur PV % Philippe Catherine Cession 27% Michel Isabelle Alain Emprunt personnel SAS EOLE 50

52 Phase 3: Signature d un engagement de conservation des titres (Art 787 B) Portée de l engagement (>34% des titres): Titres du couple Parents DUBOIS : 73% Un titre ou éventuellement tous les titres cédés à Michel en phase 2 Fonction de direction: Cas 1: transformation de la SAS moniste (à conseil d administration) en SAS dualiste (à directoire et conseil de surveillance). Nomination de Philippe pdt du CS et de Michel Pdt du Directoire Cas 2: après transformation en SARL, exercice d un mandat de gérance par Philippe et par Michel au titre d une activité TNS. Le régime de faveur DUTREIL pourra s appliquer dans le cadre de la donation envisagée. Une variante consisterait à utiliser l engagement réputé acquis. Dans le cas présent les conditions sont en effet réunies. Cela permettrait de réduire de deux années l obligation de conservation des titres par les donataires 52

53 Phase 1: Adaptation du régime matrimonial Phase 2: Vente de 27% aux enfants, Phase 3: Signature d un engagement de conservation des titres Phase 4: Donation partage aux trois enfants de 69% des titres EOLE, Phase 5: Apport avec soulte à un holding des titres donnés. Phase 6: Transformation de la SAS EOLE en SARL pour réduire cotisations sociales. Phase 7: Nomination de Michel co gérant avec Catherine et Philippe Chgt statut social et réduction des revenus professionnels Liquidation des retraites de Philippe. Cumul emploi retraite. Phase 8: Acquisition par Holding en N+8 des titres d Isabelle 53 et Alain. Phase 9 : Organisation patrimoniale pour les parents: Solutions retenues

55 Phase 4: Donation de 69% Chaque enfant reçoit 23%: Calcul des droits par parent par enfant. Base fiscale (787B): 23% x 5 M x 0.5 x 25% = Abattement (sous réserve de donations antérieures): Base effectivement imposable: Droits de mutation dûs: réduits à 6795 (Art 790 CGI donation entre vifs en PP assortie d un 787 B ou C réduction de 50% des droits Frais 1,24%: Total des frais et droits pour la donation de : soit 1.84% Organisation de l affectation des titres. Attribution à Michel de 51% des titres (valeur ) à charge pour lui de régler une soulte de à son frère et à sa sœur = net Attribution à Isabelle de de liquidités et de 9% de titres (valeur )= Attribution à Alain de de liquidités et de 9% de titres (valeur )=

56 Schéma Phase 4 Philippe 73% 4% Catherine Donation partage 69% % 23% 23% Michel Isabelle Alain Attribution 51% Soulte 700 K + 9% Soulte 700 K + 9% Calcul des DMTG par enfant (787B) Base fiscale: 23%x5M x0.25x0.5 Abattement Calcul selon barème Réduction d impôts Art 790 CGI Frais 1,24% Total pour 3 enfants: SAS EOLE 27% acquis précédemment 56

57 Phase 1: Adaptation du régime matrimonial Phase 2: Vente de 27% aux enfants, Phase 3: Signature d un engagement de conservation des titres Phase 4: Donation partage aux trois enfants de 69% des titres EOLE, Phase 5: Apport avec soulte à un holding des titres donnés. Phase 6: Transformation de la SAS EOLE en SARL pour réduire cotisations sociales. Phase 7: Nomination de Michel co gérant avec Catherine et Philippe Chgt statut social et réduction des revenus professionnels Liquidation des retraites de Philippe. Cumul emploi retraite. Phase 8: Acquisition par Holding en N+8 des titres d Isabelle 57 et Alain. Phase 9 : Organisation patrimoniale pour les parents: Solutions retenues

59 Schéma Phase 5 Philippe 4% 73% Catherine 9%x 3 Soit 27% Michel Isabelle Alain Attribution 51% Soulte 700 K + 9% Soulte 700 K + 9% SAS EOLE 69% SAS NEW EOLE Michel: 56.1%= 1150 Isabelle: 21.95%= 450 Alain: 21.95% = 450 Bilan Actif Titres SAS EOLE Passif Capital Dette (soulte) Paiement Soulte 2x 700 K Apport des Titres 69% 59

60 Phase 5: Financement de la soulte La société holding contracte un emprunt de sur 7 ans. Montant de l'emprunt Taux d'intérêt 4,50% Durée (en années) 7 Années Annuité Intérêts Capital Solde dû Total Financé par la fraction de résultat de EOLE. Résultat annuel après IS: x 69% soit Résultat après IS sur quote part de frais et charges (IS 15%) =

61 Phase 5: Financement de la soulte Avantage économique et fiscal du montage. Charge cumulée si financement par holding: soit en intégrant la QP pour frais et charges. Soit avant IS (33.33%) Si financement par Michel par emprunt personnel et remboursement suite à distribution (application du PFL à 34,5%): Sort des frères et soeurs. Michel se verra doté de 56,1% de la holding NEW EOLE et remboursera les intérêts de son prêt in fine personnel grâce au dividendes perçus sur les 9% de titres de SAS EOLE. Isabelle et Alain recevront et conserveront durant 5 ans à minima les titres de la SAS EOLE (9% chacun). Ils rembourseront leur crédit personnel de contracté pour l achat de ces 9%, le solde de chacun sera placé ou dépensé. 61

63 Phase 6: Transformation de SAS EOLE en SARL Préalables. Ce type de montage impose une bonne entente familiale (soultes, EICT, Cogérance, sortie des minoritaires etc ) L état de santé de Michel devra être validé avec l assureur afin que celui ci puisse assurer une couverture sociale individuelle à Michel et à ses ayants droits. Contexte et remarques. Une fois la trésorerie épurée (souhait des parents), la SAS EOLE n aura pas de quoi rémunérer Michel (sauf croissance). Il conviendra donc d exploiter toutes les pistes d optimisation pour libérer de la charge entreprise. 63

64 Phase 6: Transformation de SAS EOLE en SARL Le changement de statut juridique de la SAS vers SARL aura pour conséquence d autoriser un collège de cogérance majoritaire TNS entre les parents et Michel libérant une charge représentative au niveau de la rémunération des parents et amoindrissant celle à allouer à Michel. Le contrecoup de cet avantage sera dans 8 ans: à la deuxième cession, le montant des Droits de mutation à titre onéreux du sur le solde des titres (27%), devrait être plus conséquent du fait de la forme juridique de la société à céder (27% x x (3 0,1)% = de charge fiscale en sus pour la holding de rachat). 64

65 Schéma Phase 5 Philippe 73% 4% Catherine 9%x 3 Soit 27% Michel Isabelle Alain SARL EOLE Co gérance Philippe Catherine Michel 69% SAS NEW EOLE Michel PDG Pacte d associé prévoyant La sortie des minoritaires Michel 56.1% Isabelle 21.95% Alain 21.95% 65

67 Phase 7: Contexte social Salaires et droits sociaux: Philippe PDG Cadre de salaire net imposable: Carrière 170 Trimestres dont 50% RSI et 50% Sécurité sociale Catherine Salariée Art net imposable Carrière salariée Michel Actuellement salarié cadre dans une société de communication A besoin d un revenu net de /an pour vivre raisonnablement Est sensible à sa protection sociale. 67

68 Phase 7: Méthodologie Dégager des enveloppes économiques alléger les charges sociales: Parents Doivent ils liquider tout ou partie de leur retraite? cumul emploi Retraite & Baisser rémunération professionnelle Intégrer le repreneur Se faire remplacer à terme dans ses fonctions techniques Principe de base Même pouvoir d achat Même protection sociale Enfant repreneur Quel statut social Le plus efficace? Libérer de l économie Pour l entreprise accompagner le repreneur avec un statut social adapté Augmenter ou stabiliser la valeur de l entreprise En stabilisant les salariés avant la cession (exemple: mise en place de régimes collectifs) 68

69 Retraites de Philippe: faut-il attendre pour les liquider? 69

70 Droits Retraites de Philippe: Intérêt d une liquidation immédiate si changement de statut social Droits à 62 ans Droits à 67 ans Ecart Toutes caisses /an /an âge ans Option 1 Liquider 37 K x 5 = 185 K 62 ans Droits retraites = 37 K par an à vie Option 2 Liquider 67 ans Pas de retraite Retraite = 45 K /an à vie soit + 8,6K /an 185 K non encaissé entre 62 et 67 ans contre /an en plus à partir de 67 ans = 21 ans d attente pour être gagnant Gain / 8622 = 21 rentabilité à partir de ses 88 ans les aura-t-il 70 un jour? Conseil: LIQUIDER TOUS SES REGIMES DE RETRAITE

71 Phase 7: Conséquences pour la continuité d activité de Philippe Situation de Philippe: A l âge du taux plein Liquide toutes ses retraites de base et complémentaires dans tous les régimes Peut donc bénéficier d un cumul emploi retraite total. La rémunération future sera cependant soumise à la totalité des charges sociales et ne produira pas de droits sociaux. L intérêt du couple sera donc, si Catherine ne liquidait pas sa retraite, de percevoir ses rémunérations par le biais de Catherine, en déportant l enveloppe économique affectée à Philippe vers Catherine (cas d une cogérance majoritaire avec charge sociales allégées pour Catherine) 71

72 Catherine doit-elle attendre pour liquider ses retraites? (calculs réalisés après changement de statut social salarié TNS) Droits Droits à 62 ans Droits à 67 ans Ecart Toutes caisses /an /an 6776 Le délai d amortissement est de ( x 5) / 6776 = 10 ans, nous 72 suggérons donc à Catherine d attendre ses 67 ans pour liquider ses retraites.

73 Phase 7: Méthodologie Dégager des enveloppes économiques alléger les charges sociales: Parents Doivent ils Liquider tout ou partie de leur retraite? Philippe Oui Baisse de rémunération professionnelle Gain enveloppe économique entreprise Principe de base Même pouvoir d achat Mais Charges sociales Non productrices de droits sociaux Catherine Non Transfert d enveloppe à Catherine 73

74 Analyse du Statut social des parents: Salarié ou non salarié - que mettre en balance? Cotisations Prestations immédiates et différées Pouvoir d achat Enveloppe économique Identique Cotisations Prestations immédiates et différées Pouvoir d achat 74

75 Statut social des parents: quelles contraintes en cas d option pour TNS? Protection sociale de Catherine: Continuité de ses droits à indemnités journalières de base Pas de changement en matière de couverture décès (aucun contrat collectif n est en place initialement) Pas de changement en matière de couverture invalidité (elle a plus de 60 ans) Protection sociale de Philippe: Plus de droits à indemnités journalières car retraité par ailleurs Pas de changement en matière de couverture invalidité (néant après âge légal de mise à la retraite) Perte de sa couverture décès privée (270 k capitaux versés à son conjoint dans le régime des salariés avec application de la CCN des cadres du 14 Mars 1947) compensée par 75 encaissement du fruit de la cession (1140 K ) et abaissement des potentiels droits de succession suite à donation Dutreil.

76 Statut social des parents: Situation actuelle salarié Statut salarié Salaire net Coût entreprise Retraite selon âge cible Philippe 81 K /an 134 K /an à 62 ans Catherine 47 K /an 76 K /an Total 128 K /an 210 K À 67 ans La rémunération nette du couple peut être abaissée de /an tout en conservant leur pouvoir d achat. La retraite de Philippe se substituant à une partie de sa rémunération professionnelle

77 Phase 7: Méthodologie Dégager des enveloppes économiques alléger les charges sociales: Parents Principe de base Même pouvoir d achat Protection sociale nette équivalente Doivent ils Changer de statut Social? Nouveaux droits Sociaux Retraites futures Oui Catherine Grosse rémunération Retraite liquidée Philippe + Statut TNS pour les deux = Gain enveloppe économique entreprise Gain entreprise /an Philippe Faible rémunération + retraite

78 Statut social des parents: Situation suggérée: la cogérance TNS avec abaissement de la rémunération de Philippe et forte hausse de celle de Catherine Statut cogérance TNS Rém. Ger. Coût entreprise Retraite selon âge cible Philippe 10 K /an 14 K Liquidée à 64 ans /an Catherine 81 K /an 107 K /an Total 128 K /an 121 K /an Gain de charge entreprise + + = 89 K /an + À 67 ans La rémunération du couple est perçue par le biais de Catherine. La retraite de Philippe constitue une part non négligeable du revenu.

79 Statut social de Michel: Le fils Michel est salarié Cadre le coût actuel de son salaire chargé serait de s il restait salarié en intégrant l entreprise. Michel souhaite intégrer la société et se positionner immédiatement comme futur patron La situation de cogérant lui donnera cette opportunité La conséquence sera un statut social de non salarié ainsi que la protection sociale associée qu il conviendra de compléter avec des régimes privés

80 Statut social de Michel: Lui donner une visibilité sur les conséquences du statut TNS 3 mois avant Mise en Œuvre assurance Suivi CFE Affiliations Rassurer le client Questionnaire Santé avant l étude sociale et fiscale Prise de décision Dirigeant connaissance des écarts Acte Juridique Pré acceptation assureur Élimination des délais de carence

81 Statut social de Michel: Situation comparée Salarié Non Salarié + Contrats privés Pour Michel seuls les avantages de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles sont «perdus».

82 Avantages du statut TNS pour Michel Moins couteux que le statut salarié Sécurisé en matière de retraites, appuyé sur 2 socles: le régime par répartition et celui par capitalisation En cas de difficultés de l entreprise en phase de reprise, possibilité de suspendre certains contrats privés sans baisser la rémunération du dirigeant En matière de réversion des régimes de retraites, meilleure protection du conjoint que pour les régimes publics (réversion 100% ou plus autorisé par le contrat et non application de la loi du 8 Aout 1994 sur le partage au prorata des années de mariage avec les ex conjoints)

83 En Synthèse: Gains obtenus au niveau de l exploitation du patrimoine social Orientations: Liquidation des retraites de Philippe Abaissement de la rémunération de Philippe et accroissement de celle de Catherine Nomination en co-gérance des parents et de Michel SAS EOLE Statut social «salarié» Rémunération actuelle Attente pour les retraites Droits d enregistrements Sur cession 27% dans 8 ans = 1350 * SARL EOLE Statut social TNS Enveloppe abaissée Exploitation patrimoine social Droits d enregistrements Sur 27% dans 8 ans * Gain net Gain enveloppe Entreprise x x Coût supplémentaire dans 8 ans

84 En Synthèse: Gains obtenus au niveau de l exploitation du patrimoine social Affectation du gain de charge entreprise: La rémunération Art 62 de Michel + ses contrats d assurance Solde à affecter: Michel souhaite marquer son arrivée au niveau des salariés cadres de la société EOLE, il a donc décidé avec accord de Philippe de mettre en place une politique de fidélisation des salariés cadres en exploitant cette enveloppe de /an dans le cadre de la mise en place d un régime collectif de retraite pour les salariés du collège des cadres. 84

86 Phase 8: Acquisition à N+8 des titres conservés par isabelle, Alain et Michel A partir de l issue du délai de conservation (150 OA 1 3 ) de 5 ans, et dès que la holding pourra l assumer Rachat par la holding des titres détenus à titre personnel par les associés, Ainsi l exonération de l impôt sur la plus value dû par les parents ne sera pas requalifiée. Acquisition de 9% x 3 une fois le premier emprunt remboursé: Vente de x 3 = par les frères et sœur Si la valeur de la société demeure inchangée pas de plus value à la revente Michel utilisera les encaissés pour solder le prêt in fine souscrit pour le l achat des 9%. La SAS NEW EOLE contractera un nouvel emprunt sur 7 ans avec un remboursement annuel de Ses revenus seront alors de x 96% = (avant IS sur quote part de frais et charges), soit après impôt au sein de la holding. 86

87 Schéma Phase 8 4% Philippe 73% Catherine Arrêt d activité Michel Isabelle Alain Contrôle de la Holding 56,10% = ,95%de la holding = ,95%de la holding SAS NEW EOLE SARL EOLE Gérance majoritaire Philippe 96% Michel PDG Pacte d associé prévoyant La sortie des minoritaires Michel 56.1% Isabelle 21.95% Alain 21.95% 87 87

89 Phase 9: Cash out avant transmission La trésorerie de la société d exploitation étant conséquente Décision a été prise avant transmission de l entreprise de faire l acquisition de l usufruit temporaire du bâtiment professionnel détenu pas la SCI IAM. Prix d'achat de l'usufruit: temporaire Droits d'enregistrement dus par l'usufruitier frais d'achat par l'usufruitier Prix de revient de l'usufruit La société EOLE, dotée de de trésorerie en a donc conservé pour organiser sa croissance et son fond de roulement durant la phase de transmission. Les loyers nets d impôts étaient de l ordre de pour les parents. Ils renoncent à ce revenu taxable à l IRPP + PS contre un capital exonéré. Le support détaillant cette approche est disponible sur demande, 89

90 Synthèse des stocks des parents après transmission 1. La réorganisation décidée: a) Donation cession aux enfants: placés sur contrats d assurance vie en vue des besoins futurs des parents. b) Cession usufruit temporaire du bâtiment de la SCI sur 15 ans: placés sur contrats d assurance vie et consommés afin de compenser les de loyers avant impôt «perdus» temporairement. c) Comme demandé, les fonds déjà existants sur contrats d assurance vie ne seront pas sollicités. Ils pourront servir en cas de dépendance, réorganisation de vie pour les vieux jours, transmission aux enfants ou aide future pour les études et installation des petits enfants. 90

91 Vie future de Philippe et Catherine: sources des revenus. Exploitation du produit de Cession rachats partiels Rem Art62 Philippe Rem Art62 Cathérine Exploitation du produit de Cession rachats partiels Compensation des loyers Rachats partiels Exploitation du produit de Cession rachats partiels Revenus SCI après 15 ans Retraite Catherine Retraite Philippe Retraite Philippe ans Cumul emploi retraite Philippe ans Retraite Catherine + Catherine Arrêt activité ans Fin usufruit temporaire Objectif Net d IR et PS 91

92 Analyse des revenus patrimoniaux des parents avec usufruit Temporaire Revenus professionnels / Retraites Compensation des loyers capitaux placés (US. Temporaire) * Revenu prélevé sur capitaux placés (cession)* Après 2020 Après Dont retraite Philippe Retraites Retraites Revenu foncier SCI Dépenses Impôts + PS Solde * Rendement 3% l an 92

93 Analyse des revenus patrimoniaux des parents avec usufruit Temporaire Revenus professionnels / Retraites Compensation des loyers capitaux placés (US. Temporaire) * Revenu prélevé sur capitaux placés (cession)* Après 2020 Après Dont retraite Philippe Retraites Retraites Revenu foncier SCI Dépenses Impôts + PS Solde 0 0 * Rendement 3% l an 93

94 Compensation des loyers: replacement du capital issu de la cession de l usufruit temporaire du bâtiment Option au Prélèvement forfaitaire libératoire 94

95 Analyse des revenus patrimoniaux des parents avec usufruit Temporaire Revenus professionnels / Retraites Compensation des loyers capitaux placés (US. Temporaire) * Revenu prélevé sur capitaux placés (cession)* Après 2020 Après Dont retraite Philippe Retraites Retraites Revenu foncier SCI Dépenses Impôts + PS Solde * Rendement 3% l an 95

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