Prêt au logement Prêt jeune ménage Prêt à l installation 2013

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1 notice d information Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél Fax Prêt au logement Prêt jeune ménage Prêt à l installation 2013 Vous souhaitez bénéficier d un prêt de la CRPCEN Veuillez cocher le prêt qui vous concerne, renseigner le formulaire, justifier votre demande et la signer. Après réception de votre dossier complet à la CRPCEN, votre demande sera soumise à la Commission d Action Sociale. Celle-ci est souveraine et ses décisions ne sont pas susceptibles d appel. Conditions à remplir quel que soit le prêt sollicité Vous devez justifier : pour les personnes en activité, les demandeurs d emploi ou les invalides : d une affiliation en cours au titre de l assurance maladie auprès de la CRPCEN (au moins un an) à la date de la demande ; pour les retraités : le régime de la CRPCEN doit être votre régime principal (régime auprès duquel vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestres) ; pour les assurés bénéficiant d une pension de réversion CRPCEN : ne pas avoir cotisé personnellement hors Notariat ; pour les assurés titulaires d une pension «mère de famille» : avoir une affiliation en cours au titre de l assurance maladie à la CRPCEN et ne pas exercer une activité professionnelle en dehors du Notariat. PRÊT SOCIAL AU LOGEMENT Le prêt ACQUISITION concerne le logement «ancien». Le prêt CONSTRUCTION concerne la maison ou l appartement en construction (la Caisse ne prête pas pour l acquisition d un terrain). Le prêt AMÉNAGEMENT est utilisable pour une maison ou un appartement : agrandissement, rénovation, isolation, à l exclusion des travaux d entretien. Il faut être propriétaire du logement à aménager. Le montant minimum des travaux devra être de Il ne sera pas accordé de prêt aux affiliés dont le patrimoine (biens immobiliers) et les ressources personnelles sont suffisantes pour faire face à l acquisition ou à la construction de leur logement. Le logement doit être destiné à l habitation principale du demandeur qui ne devra pas être propriétaire d un autre bien immobilier. Sont exclues les acquisitions ou constructions de locaux luxueux ou trop vastes. Il convient d avoir usé de toutes les possibilités de crédit (Crédit Foncier, prêt bancaire, action logement ou caisse de prévoyance du conjoint). Si les 2 conjoints ou partenaires travaillent dans le Notariat, le montant du prêt peut être doublé. 5 bis rue de Madrid PARIS Cedex 08 Tél Fax

2 Les ressources annuelles du foyer (avant déductions et abattements) ne doivent pas dépasser les plafonds suivants (y compris autres revenus [même non imposables], fonciers, mobiliers, pensions alimentaires, allocations PLAFOND DE RESSOURCES Personne seule Couple 1 enfant à charge 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants et plus Plafond de ressources Les personnes seules avec enfant(s) sont considérées comme un foyer au niveau du plafond de ressources. En cas de dépassement du plafond de ressources, le rejet du dossier est systématique. Dans le cas contraire, l aide sera attribuée en fonction : de la situation et des ressources globales de la famille ; des crédits dégagés annuellement pour cette prestation sur le budget d Action Sanitaire et Sociale. Contactez les organismes suivants afin de tenir compte de leur aide dans votre plan de financement : Conseil Supérieur du Notariat siégeant en Comité Mixte «subvention» 35, rue du Général Foy PARIS - Tél. : Groupement Interprofessionnel pour la Construction pour un prêt au titre de l action logement Tél. : site Internet Modalités Montant : il est déterminé par la Commission d Action Sociale, suivant la demande et les disponibilités budgétaires. Garantie : affectation hypothécaire, mais avec dispense de prendre inscription (la Caisse se réservant de formaliser celle-ci en cas de défaillance de l emprunteur). Remboursement : par mensualités égales dans un délai maximum de 10 ans, par prélèvement sur compte bancaire. Il est immédiatement exigible en cas de vente du bien et dès que l assuré cesse d être assujetti à la CRPCEN. Attention Les prêts de la CRPCEN ne sont pas garantis par une assurance décès ou invalidité. Formalités Remplir le questionnaire ci-après. La demande est soumise à la Commission d Action Sociale qui se réunit chaque quinzaine. La décision de la Commission est sans recours. Justificatifs à joindre Relevés de compte des trois derniers mois précédant la demande de prêt

3 Attestation de l employeur du conjoint ou partenaire indiquant le montant du prêt attribué ou le motif du refus. Si vous vivez maritalement et si vous achetez en indivis, fournir une attestation du notaire mentionnant la quotité de chacun. Copie des décisions de prêts des autres organismes (uniquement si ceux-ci ont déjà donné une réponse). Accord ou refus du GIC pour construction et travaux (uniquement si déjà intervenus). Joindre de plus En cas d acquisition : une attestation du notaire mentionnant la composition exacte du bien, prix de l acquisition et frais. Pour une construction : une attestation du notaire indiquant que vous êtes propriétaire du terrain ou compromis de vente, mentionnant le prix et les frais, ainsi que les plans et devis de la construction. Pour des frais d aménagement : une attestation du notaire mentionnant la date à laquelle vous êtes devenu propriétaire et la composition exacte du bien à aménager, ainsi que les plans et devis des travaux à exécuter (agrandissement, rénovation, isolation etc, ). PRÊT JEUNE MÉNAGE Vous êtes jeune marié(e) ou pacsé(e) Pour vous accompagner dans les premiers moments de votre vie de couple et vous aider à financer vos premiers achats importants, (ex. : appareils électroménagers, mobilier). Il ne peut pas être utilisé pour l acquisition immobilière, règlement de dette Un contrôle a posteriori reste possible. Être âgé(e) de moins de 35 ans. Avoir une affiliation en cours au titre de l assurance maladie à la CRPCEN (au moins 1 an) à la date de la demande. Le bénéfice du prêt n est accordé qu une fois durant la carrière notariale. Ne pas avoir bénéficié du «prêt à l installation». Si les 2 conjoints ou partenaires travaillent dans le Notariat, le montant du prêt peut être doublé. Le prêt doit être demandé dans les deux premières années de votre union. Les ressources annuelles du foyer (avant déductions et abattements) ne doivent pas dépasser les plafonds suivants (y compris autres revenus [même non-imposables], fonciers, mobiliers, pensions alimentaires, allocations Couple Plafond de ressources Couple avec 1 enfant Couple avec 2 enfants et plus Montant du prêt Montant : jusqu à Remboursement Il a lieu par mensualités égales. Il commence 1 mois après le déblocage des fonds et s échelonne sur 48 mois maximum. Il est effectué par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le montant du prêt ou ce qui reste dû, devient immédiatement exigible dans l un ou l autre des cas suivants : l emprunteur cesse d être assujetti à la CRPCEN ; l emprunteur omet de prévenir la CRPCEN des modifications affectant la domiciliation de ses échéances ; l emprunteur décède

4 Documents obligatoires à fournir Imprimé de demande dûment complété. Copie du livret de famille ou attestation originale d engagement dans les liens du PActe Civil de Solidarité. PRÊT à L INSTALLATION Vous venez d entrer dans la profession depuis moins de 2 ans, et vous accédez à un logement. Pour vous accompagner dans cette nouvelle étape de votre vie, vous pouvez bénéficier d un prêt de la CRPCEN. Destination du prêt : frais de déménagement et/ou travaux d aménagement du logement. Avoir une affiliation en cours au titre de l assurance maladie à la CRPCEN à la date de la demande. Justifier d un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de stage. Ne pas avoir bénéficié du «prêt jeune ménage». Si les deux conjoints ou partenaires travaillent dans le Notariat, le montant du prêt peut être doublé. Le prêt à l installation est destiné aux personnes entrées dans la profession depuis moins de 2 ans. Le bénéfice du prêt n est accordé qu une fois durant la carrière notariale. Le remboursement anticipé est demandé en cas de départ du Notariat. Ne peut pas être utilisé pour l acquisition immobilière, règlement de dettes. Un contrôle a posteriori reste possible. Les ressources annuelles du foyer (avant déductions et abattements) ne doivent pas dépasser les plafonds suivants (y compris autres revenus [même non-imposables], fonciers, mobiliers, pensions alimentaires, allocations Personne seule Plafond de ressources Couple enfant enfants et plus Les personnes seules avec enfant(s) sont considérées comme un foyer au niveau du plafond de ressources. Montant du prêt Montant : jusqu à Remboursement Il a lieu par mensualités égales. Il commence 1 mois après le déblocage des fonds et s échelonne sur 48 mois maximum. Il est effectué par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le montant du prêt ou ce qui reste dû, devient immédiatement exigible dans l un ou l autre des cas suivants : l emprunteur cesse d être assujetti à la CRPCEN ; l emprunteur omet de prévenir la CRPCEN des modifications affectant la domiciliation de ses échéances ; l emprunteur décède

5 Documents obligatoires à fournir Imprimé de demande dûment complété. Copie du contrat de travail ou, à défaut, attestation d employeur. Dernière quittance de loyer ou titre d accession à la propriété justifiant de l accès au nouveau logement. Devis pour l instruction du dossier et factures originales dans un délai de deux mois après le déblocage des fonds

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