CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P.

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1 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P. POUVOIR ADJUDICATEUR : ETAT - Préfecture de L Orne. OBJET DU MARCHE : Travaux de câblage informatique à la Préfecture de l Orne 39 et 54, rue Saint Blaise ALENCON

2 2/13 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P. ARTICLE PREMIER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché - Emplacement des travaux - Domicile de l'entrepreneur. Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) concernent des travaux de câblage informatique à la Préfecture de l Orne 39 et 54, rue Saint Blaise ALENCON. Les prestations, objet du présent marché, relèvent au sens du Code du travail, du champ d application des dispositions du décret n du 20/02/1992 relatif aux prescriptions d hygiène et de sécurité, applicables aux travaux effectués dans un établissement. La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par l'entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement portées à la Mairie d Alençon, jusqu'à ce que l'entrepreneur ait fait connaître à la personne responsable du marché l'adresse du domicile qu'il aura élu Décomposition en tranches et en lots. Les travaux sont fractionnés en deux tranches définies comme suit : Tranche ferme : Câblage informatique des locaux suivants : - Ailes Sud-Ouest et Nord-Ouest : construction de 211 points Cat 6a et raccordement de 440 cordons de brassage Tranche conditionnelle :Câblage informatique des locaux suivants : - Hôtel de Guise : construction de 67 points Cat 6a et raccordement de 140 cordons de brassage - Atelier - garage : construction de 11 points Cat 6a et raccordement de 24 cordons de brassage - Aile Sud-Est : construction de 77 points Cat 6a et raccordement de 162 cordons de brassage - Annexe 54, rue St Blaise : construction de 36 points Cat 6a et raccordement de 74 cordons de brassage; La réalisation des ouvrages comporte un lot unique :Câblage informatique 1-3. Intervenants : Mandataire du maître de l ouvrage Désignation de sous-traitants en cours de marché. L acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue aux articles 114 du CMP et du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.). Il indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :

3 les renseignements mentionnés aux articles 114 et 115 du CMP et 3-6 du CCAG. le compte à créditer. 3/13 Pour chaque sous-traitant présenté pendant l exécution du marché, le titulaire doit joindre, en sus de l acte spécial : une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics (1 de l article 114 du Code des Marchés Publics) ; une attestation sur l honneur du sous-traitant indiquant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L , L8231-1, L et L du Code du Travail, les capacités professionnelles et financières du sous-traitant Conduite d opération Maîtrise d Oeuvre. Au sein de la maîtrise d ouvrage, la maîtrise d œuvre est assurée par le service de zone des systèmes d information et de communication du ministère de l Intérieur, de l Outre mer, des collectivités territoriales et de l Immigration, sis à RENNES , place St Mélaine Contrôle technique. Le maître de l ouvrage se réserve le droit de désigner ultérieurement un contrôleur technique Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (SPS). Sans objet l O.P.C Ordonnancement - Coordination et Pilotage du chantier. Le maître de l ouvrage se réserve le droit de désigner ultérieurement un responsable de 1-4. Travaux intéressant la «Défense» - Obligation de discrétion Contrôle des prix de revient Dispositions générales Mesures d ordre social - Application de la réglementation du travail. Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de la main d œuvre et aux conditions du travail. Dans le cas de prestataires groupés, le respect de ces mêmes obligations par les cotraitants doit être assuré à la diligence et sous la responsabilité du mandataire. En application de l article R du Code du Travail et avant tout commencement d exécution, le titulaire doit remettre à la personne publique une attestation sur l honneur indiquant s il a ou non l intention de faire appel, pour l exécution du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. La proportion maximale des ouvriers d aptitudes physiques restreintes rémunérés audessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie

4 4/13 employés sur le chantier ne peut excéder 10 % et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 % Dispositions applicables en cas d intervenants étrangers. En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de la Communauté Européenne sans avoir d établissement en France, il facture ses prestations hors T.V.A. et a droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. La monnaie de compte du marché est l uro. Le prix, libellé en uros, reste inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire entend recourir aux services d un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues à l article 114 du Code des Marchés Publics (C.M.P.), une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : «J accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l exécution en sous-traitance du marché n... du... ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées dans la monnaie de compte du marché et soumises aux modalités de l article du présent C.C.A.P. Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français» Assurances de responsabilité civile et décennale pendant et après travaux. A - Les titulaires et, le cas échéant, leurs sous-traitants doivent être garantis par une police destinée à couvrir leur responsabilité civile en cas de préjudices causés à des tiers, y compris le maître de l ouvrage, à la suite de tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif, du fait de l opération en cours de réalisation ou après sa réception. B - Les titulaires doivent être garantis par une police couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code civil. En cas de travaux sur existant, ces garanties doivent impérativement comporter une clause d extension, dans les conditions similaires à celles prévues par la loi du 4 janvier 1978 et par l annexe I de l article A précitée, aux dommages consécutifs aux travaux neufs, subis par les parties anciennes de la construction. Les titulaires doivent fournir les attestations avant la notification du marché, émanant de leur compagnie d assurance, ainsi que les attestations de leurs sous-traitants, délivrées dans les mêmes conditions. Sur simple demande du maître de l ouvrage, les titulaires doivent justifier à tout moment du paiement de leurs primes ainsi que de celles de leurs sous-traitants. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE. a) - Pièces particulières : Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité : l acte d engagement (A.E.) et ses annexes éventuelles dont l exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul loi. le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles. le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) assorti des plans.

5 5/13 b) - Pièces générales, les documents applicables étant ceux en vigueur au premier du jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini au : Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés publics de travaux ; Cahier des Clauses Spéciales des Documents Techniques Unifiés (D.T.U.) tels qu ils sont énumérés à l annexe 1 des circulaires «Economie et Finances» publiées au Journal Officiel et compte tenu des modifications qui leur sont apportées par l annexe 2 à ces circulaires. Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) approuvé par l arrêté du 08/09/2009. ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D EVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES Tranche(s) conditionnelle(s) : Le délai limite de notification de l'ordre de service prescrivant de commencer les travaux de la tranche conditionnelle est de 24 mois à dater de l'origine du délai d'exécution de la tranche ferme. Il n'est prévu aucune indemnité de quelque caractère que ce soit pour non-exécution de la tranche conditionnelle Contenu des prix - Mode d évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie : Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels indiqués ci-après : nombre de jours de gel à - 10 entre 7 h et 20 h constaté pendant la période correspondant à la durée totale du chantier dans le poste météorologique le plus proche et qui a été atteint au moins deux fois dans ce poste pendant la même période au cours des trente années précédant la consultation ; la hauteur cumulée des précipitations mesurée pendant la période correspondant à la durée totale du chantier dans le poste météorologique le plus proche et qui a été atteinte au moins deux fois dans ce poste pendant la même période au cours des trente années précédant la consultation ; la hauteur cumulée des couches de neige pendant la période correspondant à la durée totale du chantier dans le poste météorologique le plus proche et qui a été atteinte au moins deux fois dans ce poste pendant la même période au cours des trente années précédant la consultation. Poste météorologique de référence : le plus proche du chantier Outre les facilités dont bénéficiera l entreprise pour l installation de ses chantiers, en application du ci-après, le maître de l ouvrage ne fournira aucune prestation à titre gratuit Les ouvrages ou prestations faisant l objet du marché sont réglés par application d un prix global forfaitaire Sous-détail ou décomposition supplémentaire de prix Travaux en régie Les modalités du règlement des comptes du marché sont les suivantes :

6 6/13 Les comptes sont réglés mensuellement, suivant les dispositions des articles 13-1, et 13-2 du C.C.A.G Modalités de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités - Intérêts moratoires. Le délai global de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités est fixé à 30 jours. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire et des sous-traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement, appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l années civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Le point de départ du délai global de paiement des acomptes est la date de réception du projet de décompte par le maître d œuvre. Le point de départ du délai global de paiement du solde est la date d acceptation du décompte général et définitif par le titulaire Approvisionnements Variation dans les prix. Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Le prix global et forfaitaire est ferme, actualisable suivant les modalités fixées aux articles et Mois d établissement des prix du marché. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois fixé à la page 1 de l acte d engagement. Ce mois est appelé «mois zéro» (mo) Choix de l index de référence. L index de référence I choisi en raison de sa structure pour l actualisation des prix des travaux faisant l objet du marché est l index national publié au Bulletin Officiel en charge de l Equipement : - Lot unique : Câblage informatique BT Modalités d actualisation de prix fermes actualisables. L actualisation est effectuée par l application au prix du marché d un coefficient donné par la formule : Cn = Id-3/Io dans laquelle Io et I(d - 3) sont les valeurs prises respectivement au mois zéro et au mois (d - 3) par l index de référence I du marché sous réserve que le mois «d» du début d exécution des travaux de la tranche considérée soit postérieur de plus de 3 mois au mois zéro. Lorsqu une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n est procédé à aucune autre actualisation avant l actualisation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte suivant la parution de l index correspondant.

7 Application de la taxe à la valeur ajoutée. Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors T.V.A. Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur à la date du fait générateur de la T.V.A. 7/13 ou 3-4. Paiement des co-traitants et des sous-traitants Répartition des paiements. L acte d engagement indique ce qui doit être réglé : - à l entrepreneur titulaire et éventuellement aux sous-traitants - à l entrepreneur mandataire, ses co-traitants et éventuellement aux sous-traitants Modalités de paiement direct par virements. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque co-traitant, acceptation du montant d acompte ou de solde à leur payer directement, déterminé à partir du décompte afférent au lot assigné à ce co-traitant. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de soustraitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d un entrepreneur du groupement, l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de soustraitance et indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de soustraitance et inclut la T.V.A. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation. ARTICLE 4 - DELAI D EXECUTION - PENALITES ET PRIMES Délai d exécution des travaux. Le délai d exécution est fixé à l article 3 de l acte d engagement Calendrier prévisionnel d exécution. Sans Objet Calendrier détaillé d exécution. A - le calendrier détaillé d exécution est élaboré par le maître d œuvre après consultation de l entrepreneur titulaire. Le calendrier détaillé d exécution distingue les différents ouvrages dont la construction fait l objet des travaux. Il indique en outre : la période de préparation, la durée et la date probable de départ du délai d exécution qui lui est propre, la durée et la date probable de départ des délais particuliers correspondants aux interventions successives de l entrepreneur sur le chantier.

8 8/13 Après acceptation par l entrepreneur, le calendrier détaillé d exécution est soumis par le maître d œuvre à l approbation de la personne responsable du marché 10 jours au moins avant l expiration de la période de préparation visée au 8-1 ci-après : B - Le délai d exécution commence à courir à la date d effet de l acte prescrivant de commencer l exécution des travaux lui incombant. C D - Au cours du chantier et avec l'accord de l entrepreneur, le maître d'œuvre ou de chantier peut modifier le calendrier détaillé d'exécution dans la limite du délai d'exécution fixé à l'article 3 de l'acte d'engagement. E - Le calendrier initial visé en A, éventuellement modifié comme il est indiqué en D, est notifié par un ordre de service à l entrepreneur Prolongation du délai d'exécution. En vue de l'application éventuelle du deuxième alinéa du 22 de l'article 19 du C.C.A.G., le délai d'exécution des travaux sera prolongé d'un nombre de jours égal à celui pendant lequel un au moins des phénomènes naturels ci-après dépassera pendant les heures travaillées l'intensité limite plus longtemps que la durée indiquée : Nature du phénomène Intensité limite Durée Observations Forte pluie - neige Impraticabilité du chantier reconnue 4 h Ouvrages extérieurs par le maître d œuvre. Vent 60 Km/h 4 h Ouvrages extérieurs Gel 0 (sous abri) 4 h Tout ouvrage Brouillard 50 m (visibilité) 4 h Grue Lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels : poste de la station météorologique la plus proche. Les jours d'intempéries seront constatés contradictoirement Pénalités pour retard. Les dispositions suivantes sont appliquées en cas de retard dans l'exécution des travaux, comparativement au calendrier détaillé d'exécution élaboré et éventuellement modifié comme il a été indiqué aux A) et D) ci-dessus. A - Retard sur le délai d'exécution propre au lot concerné. Il est fait application de la pénalité journalière indiquée au C ci-après. B - Retard sur les délais particuliers correspondant aux interventions successives, autre que la dernière, de chaque entrepreneur sur le chantier. Du simple fait de la constatation d'un retard par le maître d'œuvre, l'entrepreneur encourt la retenue journalière provisoire indiquée au C) ci-après. Cette retenue est transformée en pénalité définitive et recalculée à la valeur de cette dernière, si l'entrepreneur n'a pas achevé les travaux lui incombant dans le délai d'exécution C - Montant des pénalités et retenues journalières prévues aux A et B : Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables (article 20). Toutefois, par dérogation à l article 20.4 du CCAG, les pénalités dont le montant est inférieur à H.T., ne sont pas exonérées.

9 4-4. Pénalités et retenues autres que retard d exécution. 9/ Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux. Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables Documents fournis avant, pendant et après exécution. En cas de retard dans la fourniture des documents telle qu elle est prévue aux articles 8-1, 8-2 et 9-5, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable par dérogation à l article 48-1 du C.C.A.G., une pénalité journalière fixée à 300 hors T.V.A Rendez-vous de chantier. Les comptes-rendus de chantier valent convocation des entreprises dont la présence est requise. Les rendez-vous de chantier sont fixés par le maître d œuvre. En cas d absence à la réunion de chantier, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable par dérogation à l article 48-1 du C.C.A.G., une pénalité fixée à 80 hors T.V.A. ARTICLE 5 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie. Aucune retenue ne sera appliquée Avance. Conformément à l article 87 du CMP, une avance est versée au titulaire sauf indication contraire dans l acte d engagement lorsque le montant de la tranche considérée dépasse le seuil de H.T. Son montant est égal à 5 % du montant, toutes taxes comprises, des prestations à exécuter dans les 12 premiers mois après la date d effet de l acte qui emporte commencement d exécution de la tranche considérée. Le paiement de l avance intervient sans formalité dans le délai d un mois compté à partir de cette date. Le remboursement de la totalité de l avance est effectué en une seule fois par précompte sur les sommes dues au titulaire, dès que le montant des prestations exécutées au titre de la tranche considérée atteint 65 % du montant initial. Le remboursement de l avance est pris en compte après les postes a à e définis à l article du C.C.A.G. Si le marché est passé avec des entrepreneurs groupés, les dispositions qui précèdent sont applicables à la fois aux prestations exécutées directement par le mandataire et les cotraitants. Les modalités de détermination du montant de l avance s appliquent alors au montant en prix de base des prestations réalisées par chaque co-traitant. Dans le cas où le montant prévisionnel des sommes à payer directement à un soustraitant dépasse le seuil fixé à l article 87 du C.M.P., une avance peut lui être versée. Le titulaire transmet immédiatement au représentant du pouvoir adjudicateur la demande de versement émise par le sous-traitant Avance facultative.

10 10/13 ARTICLE 6 - PROVENANCE - QUALITE - CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS Provenance des matériaux et produits. Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produit et composants de construction dont le choix n est pas laissé au titulaire ou n est pas déjà fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions desdites pièces Mise à disposition de carrières ou lieux d emprunt. produits Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier. Sauf accord intervenu entre le maître d œuvre et le titulaire sur des dispositions différentes, les vérifications de qualité sont assurées par le bureau de contrôle technique Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction font l objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières du titulaire ou de sous-traitants et fournisseurs, ainsi que les modalités correspondantes. Sauf accord intervenu entre le maître d œuvre et le titulaire sur des dispositions différentes, les vérifications et la surveillance sont assurées par le bureau de contrôle technique Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l ouvrage. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES OUVRAGES Piquetage général. S il y a lieu et avant le commencement des travaux, le piquetage général est effectué par le titulaire, à ses frais, contradictoirement avec le maître d œuvre Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés. S il y a lieu, le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés tels que canalisations ou câbles situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter, est effectué, par le titulaire, à ses frais, contradictoirement avec le maître d œuvre qui a convoqué les exploitants des ouvrages, en même temps que le piquetage général. Par dérogation à l article du C.C.A.G., le titulaire doit préalablement recueillir toutes les informations sur la nature et la position de ces ouvrages. Lorsque le piquetage concerne les canalisations de gaz, d eau ou des câbles électriques, le titulaire doit, 10 jours au moins avant le début des travaux, prévenir l exploitant des canalisations ou câbles par une déclaration officielle (Déclaration d Intention de Commencement des Travaux par exemple). Le titulaire est tenu de se conformer strictement aux dispositions contenues dans le décret du 14 octobre 1991 (et ses annexes) et l arrêté du 16 novembre 1994 relatifs à

11 11/13 l exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, de transport ou de distribution. ARTICLE 8 - PREPARATION - COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Période de préparation - Programme d exécution des travaux. Il est fixé une période de préparation dont les caractéristiques sont définies à l article 3-1 de l acte d engagement. Il est procédé, au cours de cette période, aux opérations suivantes : - Par les soins du maître de l ouvrage : à la libération des locaux s il y a lieu. - Par les soins du maître d œuvre : les études de synthèse ayant pour objet d assurer pendant la phase d études d exécution la cohérence spatiale des éléments d ouvrage de tous les corps d état, dans le respect des dispositions architecturales, techniques, d exploitation et de maintenance du projet. Elles traduisent par les plans de synthèse qui représentent, au niveau du détail, l implantation des éléments d ouvrage, des équipements et des installations. Elaboration du calendrier détaillé d exécution visé au ci-dessus en concertation avec le maître d œuvre et les entrepreneurs. - Par les soins du titulaire : Etablissement et présentation au visa du maître d œuvre du programme des études d exécution, dans le délai de 15 jours suivant l acte qui emporte commencement d exécution de la période de préparation, Etablissement et présentation au visa du maître d œuvre du programme d exécution des travaux. Il est accompagné :. du projet des installations de chantier et des ouvrages provisoires,. du planning détaillé des travaux mentionnant le chemin critique des tâches à exécuter. Etablissement et remise au maître d œuvre, dans les conditions prévues à l article 8-2 du présent C.C.A.P., des études d exécution nécessaires pour le début des travaux. Établissement du Plan de Prévention prévu par le décret n du 20 février Ce plan doit être remis au maître d œuvre dans un délai de 21 jours à compter du début de la période de préparation. Les travaux ne peuvent pas commencer avant l obtention du/des visa(s) du maître d œuvre Etudes d exécution des ouvrages. Les plans d exécution, notes de calculs et études de détails sont établis par le titulaire dans les délais fixés dans le programme d exécution à l article 8-1 du présent CCAP et soumis à l approbation du maître d œuvre. Ce dernier doit les renvoyer au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 10 jours après leur réception. Tous les plans d exécution et notes de calcul doivent être visés par le contrôleur technique mentionné à l article 1-4 du présent C.C.A.P., celui-ci donnera son avis dans un délai de 10 jours.

12 8-3. Echantillons - Notices techniques - Procès-verbal d agrément. 12/13 L entrepreneur est tenu de fournir à ses frais tous les échantillons, notices techniques et procès-verbaux d agrément demandés par le maître d œuvre et bureau de contrôle et ce dans les délais prévus par celui-ci Installation, organisation, sécurité et hygiène des chantiers. Pour l application des articles 31 à 36 du C.C.A.G., le titulaire doit tenir compte des compléments suivants : Installation des chantiers de l entreprise. Les installations suivantes sont réalisées par le titulaire : - un bureau pour le maître d œuvre, cette construction étant éclairée. Le projet des installations de chantier indique, notamment, la situation sur plan des locaux pour le personnel et de leurs accès à partir de l entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d eau, d électricité et d assainissement et leurs dates de réalisation ; ces dates doivent être telles que les conditions d hébergement et d hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs Lieux de dépôt des déblais en excédent. Aucune stipulation particulière Sécurité et Protection de la Santé des travailleurs sur le chantier (S.P.S.) L entrepreneur prendra les mesures particulières concernant l hygiène et la sécurité en établissant un plan de prévention conformément aux dispositions du décret n du 20 février Signalisation des chantiers à l égard de la circulation publique. Les stipulations du C.C.A.G. sont applicables Maintien des communications et de l écoulement des eaux. Les stipulations du C.C.A.G. sont applicables Démolition de constructions. Les stipulations du C.C.A.G. sont applicables Emploi d explosifs et engins explosifs de guerre. Les stipulations du C.C.A.G. sont applicables Dégradations causées aux voies publiques. Les stipulations du C.C.A.G. sont applicables Garde du chantier en cas de défaillance d un entrepreneur. Les stipulations du C.C.A.G. sont applicables Sujétions résultant de l exploitation du domaine public ou privé. ARTICLE 9 - CONTROLES ET RECEPTIONS DES TRAVAUX Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Les essais et contrôles d ouvrages ou parties d ouvrages prévus par les fascicules intéressés du C.C.T.G. ou par le C.C.T.P. sont assurés par l entrepreneur à la diligence et en présence du maître d œuvre et l organisme de contrôle agréé et aux frais du titulaire.

13 13/ Le maître d œuvre se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché : - s ils sont effectués par le titulaire, ils sont rémunérés soit en dépenses contrôlées, soit par application d un prix de bordereau. - s ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés directement par le maître de l ouvrage Réception Réception des ouvrages. Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables Réceptions partielles. Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou partie d ouvrage. Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d ouvrages Documents fournis après exécution. Le titulaire remet au maître d œuvre, en 3 exemplaires dont un reproductible et au plus tard 2 mois après le jour des opérations préalables à la réception : le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) Délai de garantie. Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables Garanties particulières. Aucune stipulation particulière. ARTICLE 10 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX. Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. sont apportées aux articles suivants du C.C.A.G. :. C.C.A.P. 4-3 déroge à l article C.C.A.P déroge à l article C.C.A.P déroge à l article C.C.A.P déroge à l article C.C.A.P déroge à l article Dressé par le pouvoir adjudicateur, Lu et accepté, Le titulaire,

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