Guide d immatriculation. pour les véhicules neufs et les véhicules d occasion. Foyer Assurances Guide d immatriculation

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1 Guide d immatriculation pour les véhicules neufs et les véhicules d occasion Foyer Assurances Guide d immatriculation

2 1. Attribution d un numéro d immatriculation au Grand Duché Véhicule neuf Jamais immatriculé dans un autre pays Immatriculé en dernier lieu dans un pays de l Union Européenne, autre que le Luxembourg Véhicule d occasion Immatriculé en dernier lieu dans un pays de l Union Européenne, autre que le Luxembourg Immatriculé en dernier lieu au Luxembourg Avec changement de propriétaire (pour une transcription) Sans changement de propriétaire (pour une ré immatriculation) Sans changement de propriétaire (pour un changement de détenteur) Déménagement au Luxembourg Mise hors circulation Décès du propriétaire Administrations et services Demande en obtention d une carte d immatriculation : Timbre «Droit de Chancellerie» : Document «Facture» ou «contrat de vente»: Document «TVA»: Attestation d assurance : Document «Douanier» : Certificat de conformité : Document d immatriculation au Luxembourg : Document d immatriculation en dehors du Luxembourg : Certificat pour un véhicule d occasion importé d Italie : Adresses utiles Foyer Assurances Contrôle technique Centre douanier Ministère des Transports Administration de l Enregistrement Police Grand Ducale Annexes Demande en obtention d une carte d immatriculation Contrat de vente Document TVA Attestation d assurance Document douanier : vignette Foyer Assurances Guide d immatriculation 2

3 1. Introduction Ce guide a pour but de décrire les procédures d immatriculation d un véhicule importé au Grand Duché. Vous trouverez les démarches nécessaires ainsi que les informations pratiques concernant les documents à présenter, tout ceci dans le but de vous faciliter les différentes procédures. Différents cas de figure, selon qu il s agisse d un véhicule neuf ou d occasion en provenance du Luxembourg ou d un pays de l Union Européenne, sont détaillés avec les documents obligatoires à présenter lors du contrôle technique. Les adresses utiles sont rappelées en fin de document. 2. Attribution d un numéro d immatriculation au Grand Duché Le numéro de plaque attribué à votre véhicule peut être obtenu auprès du Service Immatriculation des Véhicules (Tél.: , Fax.: ). Il faut être résident au Grand Duché de Luxembourg et avoir une carte de légitimation de la Sécurité Sociale ou connaître le numéro de matricule national. Si votre installation au Grand Duché de Luxembourg est récente et que vous n êtes pas encore enregistré dans les fichiers nationaux, il faut vous présenter pour la démarche des plaques minéralogiques à la Station de Contrôle de Sandweiler avec l original du certificat de déclaration de résidence. Ce certificat est obtenu à l administration communale où vous avez élu domicile. Les plaques peuvent être obtenues auprès de : GRUN Signalisation Zone industrielle 35, rue des Scillas L 2529 HOWALD Tél. : Auto KARELS 14, rue John Mac Adam L 1113 Luxembourg (Val de Hamm) Tél. : IPS LUX Zone industrielle L 3378 LIVANGE Tél. : Véhicule neuf 3.1. Jamais immatriculé dans un autre pays Il s agit d un véhicule qui, avant sa présentation pour immatriculation au Luxembourg, n a jamais été immatriculé ni au Luxembourg ni dans un autre pays. Le dernier propriétaire officiel de ce véhicule est le constructeur du véhicule ou son mandataire/concessionnaire. Pour vous présenter à la station de contrôle technique, vous avez besoin des documents suivants : demande en obtention d une carte d immatriculation timbre «Droit de Chancellerie» au prix de 50 EUR document de facture par une société commerciale établissant la preuve de propriété document de la preuve de paiement de la TVA Foyer Assurances Guide d immatriculation 3

4 o numéro TVA si l acheteur ou le vendeur est assujetti à la TVA au Luxembourg o quittance de paiement o certificat de franchise attestation d assurance pour la preuve d assurance de la responsabilité civile document douanier établissant la preuve de dédouanement : vignette 705 certificat de conformité européen le véhicule à présenter (pour vérification / contrôle) 3.2. Immatriculé en dernier lieu dans un pays de l Union Européenne, autre que le Luxembourg Pour ce véhicule, la première immatriculation date de moins de six mois ou la distance parcourue est inférieure à six mille kms. Liste des documents à fournir : demande en obtention d une carte d immatriculation timbre «Droit de Chancellerie» au prix de 50 EUR document de facture établissant la preuve de propriété o facture en cas de vente par une société commerciale o contrat de vente ou déclaration de cession/ de donation en cas de vente/cession/transfert entre «personnes privées» Il faut ou bien la signature légalisée du vendeur (= dernier propriétaire) ou la copie d un document d identité du vendeur ou la présence du nouveau propriétaire avec document d identité ou la déclaration de «vente dépôt» d un garage document de la preuve de paiement de la TVA o numéro TVA si l acheteur ou le vendeur est assujetti à la TVA au Luxembourg o quittance de paiement o certificat de franchise attestation d assurance pour la preuve d assurance de la responsabilité civile document douanier établissant la preuve de dédouanement : vignette 705 certificat de conformité européen document d immatriculation en dehors du Luxembourg o document d immatriculation étranger o attestation tenant lieu du document d immatriculation étranger, càd une preuve du retrait réglementaire du véhicule de la circulation le véhicule à présenter (pour vérification / contrôle) Pour les véhicules en provenance de Belgique, le document douanier établissant la preuve de dédouanement : vignette 705 n est pas obligatoire. Pour les véhicules en provenance d Italie un certificat pour un véhicule d occasion importé d Italie doit être présenté en complément des autres documents. Foyer Assurances Guide d immatriculation 4

5 4. Véhicule d occasion Il s agit d un véhicule qui, avant sa présentation pour immatriculation au Luxembourg, avait été immatriculé en dernier lieu soit au Luxembourg, soit dans un autre pays de l UE. Le dernier propriétaire officiel de ce véhicule est la personne qui est inscrite comme propriétaire/titulaire sur le dernier document d immatriculation officiel, soit la «carte grise» luxembourgeoise ou un document d immatriculation étranger Immatriculé en dernier lieu dans un pays de l Union Européenne, autre que le Luxembourg Pour ce véhicule, la première immatriculation date de plus de six mois et la distance parcourue est de plus de six mille km. Les documents à fournir lors du contrôle technique sont les suivants : demande en obtention d une carte d immatriculation timbre «Droit de Chancellerie» au prix de 50 EUR document de facture établissant la preuve de propriété o facture en cas de vente par une société commerciale o contrat de vente ou déclaration de cession/ de donation en cas de vente/cession/transfert entre «personnes privées» Il faut ou bien la signature légalisée du vendeur (= dernier propriétaire) ou la copie d un document d identité du vendeur ou la présence du nouveau propriétaire avec document d identité ou la déclaration de «vente dépôt» d un garage attestation d assurance pour la preuve d assurance de la responsabilité civile document douanier établissant la preuve de dédouanement : vignette 705 certificat de conformité européen pour les véhicules immatriculés après le 01/01/2000 document d immatriculation en dehors du Luxembourg o document d immatriculation étranger o attestation tenant lieu du document d immatriculation étranger, càd une preuve du retrait réglementaire du véhicule de la circulation le véhicule à présenter (pour vérification / contrôle) Pour les véhicules en provenance de Belgique, le document douanier établissant la preuve de dédouanement : vignette 705 n est pas obligatoire. Pour les véhicules en provenance d Italie un certificat pour un véhicule d occasion importé d Italie doit être présenté en complément des autres documents. Foyer Assurances Guide d immatriculation 5

6 4.2. Immatriculé en dernier lieu au Luxembourg Avec changement de propriétaire (pour une transcription) Les documents à fournir lors du contrôle technique sont les suivants : demande en obtention d une carte d immatriculation timbre «Droit de Chancellerie» au prix de 50 EUR document de facture établissant la preuve de propriété o facture en cas de vente par une société commerciale o contrat de vente ou déclaration de cession/ de donation en cas de vente/cession/transfert entre «personnes privées» Il faut ou bien la signature légalisée du vendeur (= dernier propriétaire) ou la copie d un document d identité du vendeur ou la présence du nouveau propriétaire avec document d identité ou la déclaration de «vente dépôt» d un garage attestation d assurance pour la preuve d assurance de la responsabilité civile certificat de conformité européen pour les véhicules immatriculés après le 01/01/2000 document d immatriculation au Luxembourg o carte d immatriculation («carte grise») précédente o autre document tenant lieu de la carte d immatriculation précédente attestation d exportation lors d une réimportation en cas de perte de la carte grise, une déclaration de perte et le timbre «droit de chancellerie» en cas de vol de la carte grise, l attestation de vol et le timbre «droit de chancellerie» en cas de vente aux enchères, le certificat «enregistrement» le véhicule à présenter (pour vérification / contrôle) Sans changement de propriétaire (pour une ré immatriculation) Ce cas se présente lorsque le dernier contrôle technique remonte à plus de deux ans ou dans le cas où les impôts n ont pas été payés pendant deux ans. La liste de documents à fournir est identique sauf la facture établissant la preuve de propriété, qui n est pas obligatoire dans ce cas Sans changement de propriétaire (pour un changement de détenteur) La liste de documents à fournir est identique sauf la facture établissant la preuve de propriété qui n est pas obligatoire dans ce cas un accord de la «mise à disposition» d un véhicule qui doit être fourni en complément des autres documents Foyer Assurances Guide d immatriculation 6

7 5. Déménagement au Luxembourg Lorsque vous vous installez au Luxembourg, il faut vous procurer les documents suivants afin de pouvoir faire immatriculer et contrôler votre véhicule à la station de contrôle. Il faut avoir ou bien : la carte de légitimation de la Sécurité Sociale le numéro de matricule national l original du certificat de déclaration de résidence obtenu par l administration communale de votre lieu de résidence en plus des documents décrits aux points 3.2 ou Mise hors circulation Lorsque vous mettez votre véhicule hors circulation, vous devrez remettre les documents suivants au contrôle technique : La déclaration de mise hors circulation du véhicule La carte d immatriculation «carte grise» du véhicule en question Cette démarche doit notamment être effectuée dans le cadre de la vente d un véhicule à une personne résidant dans un pays autre que le Luxembourg, auquel cas il faut également joindre le contrat de vente et une copie de la carte d identité de l acheteur. 7. Décès du propriétaire Lors du décès du propriétaire d un véhicule, 2 documents sont à présenter pour procéder à la transcription du contrat : un document qui renseigne les héritiers du propriétaire défunt o l acte de notoriété, qui est délivré par l administration communale de résidence du défunt ou par un notaire o ou l acte de décès et le testament o ou l acte de décès et le contrat de mariage o ou l acte de décès et l attestation notariée d hérédité ou de propriété un accord de cession signé par tous les héritiers, o signatures légalisées o ou signatures originales + copie du document d identité o ou accord du juge de tutelle pour les héritiers mineurs En plus des 2 documents ci dessus, pour une transcription au conjoint survivant (veuf ou veuve), il faut o la demande en obtention d une carte d immatriculation o l attestation d assurance o la carte d immatriculation («carte grise») pour une transcription à l héritier (aux héritiers), il faut o la demande en obtention d une carte d immatriculation o le timbre «Droit de Chancellerie» o l attestation d assurance Foyer Assurances Guide d immatriculation 7

8 o la carte d immatriculation («carte grise») o le véhicule à présenter (pour vérification / contrôle) 8. Administrations et services 8.1. Demande en obtention d une carte d immatriculation : Elle peut être obtenue : Au contrôle technique de Sandweiler, d Esch sur Alzette ou de Wilwerwiltz Au Ministère des Transports à la Direction «Circulation Routière» A l Automobile club A l Administration de l Enregistrement 8.2. Timbre «Droit de Chancellerie» : Le timbre peut être obtenu : Au contrôle technique de Sandweiler, d Esch sur Alzette ou de Wilwerwiltz A l Administration de l Enregistrement 8.3. Document «Facture» ou «contrat de vente»: Ce document est fourni soit : Par le garagiste Par le vendeur 8.4. Document «TVA»: Ce document est fourni par l Administration de l Enregistrement et des Douanes Attestation d assurance : Elle est fournie directement par la compagnie d assurance ou votre agent Document «Douanier» : Il est disponible au centre Douanier. Pour l obtention de ce document, il faut présenter l original du certificat de résidence. (ceci concerne principalement les personnes venant d emménager au Grand Duché de Luxembourg) 8.7. Certificat de conformité : Le certificat est obtenu par le constructeur ou le mandataire/concessionnaire du constructeur Document d immatriculation au Luxembourg : La carte grise est obtenue par le vendeur du véhicule (propriétaire précédent) ou à une des 3 stations de contrôle technique. Pour une réimportation, l attestation d exportation peut être obtenue au Ministère des Transports ainsi que le vendeur ou les stations de contrôle technique. Foyer Assurances Guide d immatriculation 8

9 Dans le cas de la perte de la carte grise, la déclaration de perte et le timbre peuvent être fournis par les stations de contrôle ou le ministère des transports. Lors du vol de la carte grise, l attestation de vol et le timbre sont obtenus à la Police ou la gendarmerie. Dans le cas d une vente aux enchères, le certificat «enregistrement» est obtenu à l Administration de l Enregistrement Document d immatriculation en dehors du Luxembourg : Il est obtenu par le vendeur ou l Administration d immatriculation étrangère Certificat pour un véhicule d occasion importé d Italie : Il est établi par le service de la Police Judiciaire au Luxembourg, qui atteste que le véhicule n est pas volé. 9. Adresses utiles 9.1. Foyer Assurances 46, rue Léon Laval L 3372 Leudelange Adresse postale : L 2986 Luxembourg Tél. : (+352) Heures d ouverture : 8h30 17h 9.2. Contrôle technique Heures d ouverture N Tél Station de Contrôle Technique à Sandweiler 11, route de Luxembourg L 5230 Sandweiler Du lundi au vendredi de 07h30 à 17h00 Station de contrôle à Wilwerwiltz Route de Pinsch L 9776 Wiwerwiltz Du lundi au vendredi de 08h00 à 11h45 et 13h00 à 16h45 Station de contrôle à Esch sur Alzette 22 28, rue Jos Kieffer L 4176 Esch Alzette Du lundi au vendredi de 08h00 à 11h45 et 13h30 à 16h Centre douanier Centre Douanier Croix de Gasperich P&R Sud B.P.1122 L 1011 Luxembourg Centre Douanier Bureau régional Esch Alzette Bvd prince Henri L 4280 Esch sur Alzette Foyer Assurances Guide d immatriculation 9

10 Heures d ouverture Du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 N Tél Ministère des Transports Direction «Circulation Routière» 19 21, Boulevard Royal L 2449 Luxembourg Tél. : Administration de l Enregistrement 1 3, Avenue Guillaume ou Plateau du Saint Esprit B.P. 31 L 2010 Luxembourg Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et 14h00 à 16h , rue Zénon Bernard B.P. 159 L 9202 Esch sur Alzette Heures d ouverture N Tél Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et 14h00 à 16h Police Grand Ducale Service de police judiciaire 17 19, rue Augutes Lumière L 2957 Luxembourg Tél.: Annexes 1. Demande en obtention d une carte d immatriculation 2. Contrat de vente 3. Document TVA 4. Attestation d assurance 5. Document douanier : vignette 705 Foyer Assurances Guide d immatriculation 10

11 10.1. Demande en obtention d une carte d immatriculation Foyer Assurances Guide d immatriculation 11

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13 10.2. Contrat de vente ENTRE : ET : Il a été convenu ce qui suit : (vendeur) vend à (acheteur) qui accepte un véhicule automobile de marque dont les caractéristiques sont les suivantes : puissance : (kw)/ (PS)/ (cm 3 ) type : n dans la série du type : date de première mise en circulation : année : modèle : couleur : pour le prix de euros ( euros). Ce prix a été payé par l acheteur par virement bancaire à en faveur du compte du vendeur. Le vendeur déclare que ce véhicule a été acquis par lui le, qu il n a jamais été accidenté, que le kilométrage figurant au compteur, soit kilomètres est réel. Le vendeur déclare, en outre, que ce véhicule a fait l objet de révisions périodiques et qu il est à sa connaissance en bon état de marche. L acheteur déclare avoir examiné en détail ce véhicule, l avoir essayé avec le vendeur, avoir constaté qu il est en bon état extérieur (pneus, carrosserie ) et intérieur et qu il est en bon état de marche. Il renonce à exercer à l encontre du vendeur toute action qu elle qu en soit la nature et même celle qui serait fondée sur un vice caché non connu du vendeur. L acheteur reconnaît avoir reçu tous les papiers nécessaires au changement d immatriculation du véhicule. Il prend possession du véhicule à compter de ce jour à heures et dégage en conséquence le vendeur de toutes responsabilités civiles ou pénales pour les accidents, contraventions ou délits qui pourraient survenir à compter de ce jour et heure. Fait à, le à heures, en exemplaires. Signature du vendeur Signature de l acheteur Foyer Assurances Guide d immatriculation 13

14 10.3. Document TVA Foyer Assurances Guide d immatriculation 14

15 10.4. Attestation d assurance Foyer Assurances Guide d immatriculation 15

16 10.5. Document douanier : vignette 705 Foyer Assurances Guide d immatriculation 16