REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) Objet du marché N Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires de la MSA Ardèche Drome Loire à Valence

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1 REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) Objet du marché N Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires de la MSA Ardèche Drome Loire à Valence MSA ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric CHOPIN VALENCE Date limite de réception des offres : Le 1 er Juillet 2015 à 15h00 RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE... 3 ARTICLE 2 CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION EN PROCEDURE ADAPTEE... 4 ARTICLE 3 DUREE ET PRISE D EFFET DU MARCHE... 5 ARTICLE 4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES... 5 ARTICLE 5 COMPOSITION ET RESPECT DU DOSSIER DE CONSULTATION... 5 ARTICLE 6 VARIANTES... 6 ARTICLE 7 CONTENU DE L ENVELOPPE DE REPONSE... 7 ARTICLE 8 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ARTICLE 9 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES / NOTIFICATION ARTICLE 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 11 VOIES DE RECOURS RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 2

3 Article 1 OBJET DU MARCHE 1.1. Objet Le présent marché a pour objet de définir l ensemble des prestations nécessaires aux travaux pour la réfection et la mise aux normes PMR des sanitaires du siège social de la MSA Ardèche Drome Loire situé : 29, rue Frédéric CHOPIN, VALENCE Allotissement Le marché porte sur ces différents lots : Lot n 1 : Démolition, désamiantage, gros oeuvre Lot n 2 : Plâtrerie, peinture, Faux plafonds, Menu iserie bois Lot n 3 : Carrelage, Faïence Lot n 4 : Plomberie, Sanitaire, Chauffage, Ventila tion Lot n 5 : Électricité Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots Forme juridique des candidatures Le candidat peut répondre seul ou en groupement. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. Sauf exception visée à l article 51 V du Code des Marchés Publics, les opérateurs économiques présentant leurs candidatures sous forme de groupement ne pourront modifier la composition de celui-ci entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Dans le cadre d un groupement conjoint : le paiement s effectue sur des comptes séparés, une répartition des paiements entre cotraitants est jointe au présent acte d engagement. Dans le cadre d un groupement solidaire : le paiement peut se faire soit sur compte unique, soit sur compte séparé. Dans ce dernier cas, la répartition des paiements est jointe au présent acte d engagement. Dans le cas d un groupement conjoint, le mandataire de celui-ci doit être solidaire. RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 3

4 Article 2 CONDITIONS GENERALES DE LA CONSULTATION EN PROCEDURE ADAPTEE 2.1 Organisme contractant (pouvoir adjudicateur) L'organisme contractant est la MSA Ardèche Drome Loire dont le siège est sis : 29, rue Frédéric CHOPIN VALENCE - représenté par son Directeur Général Mme Dominique GENTIAL. Le candidat qui sera désigné attributaire du présent marché par le pouvoir adjudicateur sera dénommé «le titulaire». 2.2 Réglementation applicable (mode de passation) Le marché sera passé par la MSA Ardèche Drome Loire sous forme de marché à procédure adaptée, conformément à l'article 28 du Code des Marchés publics et par application de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2008 (paru au Journal officiel de la république française du 24 juin 2008) modifié par l'arrêté du 21 octobre 2011, portant règlement sur les marchés passés par les organismes de sécurité sociale, en application de l'article L du Code de la Sécurité sociale et par référence au décret n du 1er août 2006, modifiant et portant application du Code des Marchés publics (parution au journal officiel du 4 août 2006), et par référence, au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux actuellement en vigueur. Ce CCAG applicable dans le cadre du présent marché peut être obtenu auprès de la Direction des journaux officiels - 26, rue Desaix - PARIS 15ème Publicité La présente consultation a fait l'objet d'un avis public à la concurrence sur trois supports : la plateforme achatpublic.com, le BOAMP (le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics) et le site msa-ardeche-drome-loire.fr. 2.4 Négociation A l issue de l analyse des offres, le pouvoir adjudicateur pourra engager des négociations avec les 2 premières entreprises retenues. RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 4

5 Article 3 DUREE ET PRISE D EFFET DU MARCHE 3.1- Date d effet du marché Le marché prend effet à compter de sa notification. L exécution du marché débutera à la date indiquée sur l ordre de service de lancement des travaux Durée La date prévisionnelle de commencement d exécution des prestations est indiquée dans l acte d engagement. Les prestations seront exécutées par rapport à ce calendrier à compter de la date précisée dans l ordre de service prescrivant le démarrage des prestations. Article 4 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES La durée de validité des offres est de cent vingt jours (120) jours à compter de la date limite de réception des offres de la présente consultation. Article 5 COMPOSITION ET RESPECT DU DOSSIER DE CONSULTATION 5.1. Pièces du dossier Le dossier remis aux candidats contient pour chaque lot : Règlement de Consultation (R.C.), Acte d Engagement (A.E.), Planning prévisionnel général, CCAG en vigueur au moment de la consultation, Descriptif commun à tous les corps d état, Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.), RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 5

6 Plans architecte : 01 page de garde 02 RDC existant 03 RDC projet 04 R+1 existant 05 R+1 projet 06 R+2 existant 07 R+2 projet 08 R+3 existant 09 R+3 projet Diagnostic amiante n AMIANTE-A daté du 01/10/2014, établi par le Bureau ESPACE DIAG. PGCSPS RICT Un exemplaire de chaque document pourra être remis sous forme papier après demande auprès de la personne en charge des renseignements administratifs et juridiques mentionnée à l article Respect du dossier La réponse à la présente consultation comporte en elle-même l acceptation des clauses relatives aux documents énumérés à l article 5.1. Article 6 VARIANTES Les variantes techniques ou esthétiques ne sont pas acceptées pour le lot carrelage. RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 6

7 Article 7 CONTENU DE L ENVELOPPE DE REPONSE Il est demandé aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres selon les modalités suivantes : 7.1. Dans le dossier de candidature Pièce N 1 : la lettre de candidature, DC1, dûment remplie et signée. Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante : Si le candidat se présente seul ou en groupement, la lettre de candidature fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres. Pièce N 2 : le formulaire «déclaration du candidat» DC2 dûment rempli, disponible : Pièce N 3 : Le document attestant du pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat et, le cas échéant, un original du pouvoir de cette personne envers la personne signataire du marché. En cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises membres du groupement. Pièce N 4 : Preuve d une assurance pour les risques professionnels. Pièce N 5 : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (déclaration à remplir dans la rubrique D1 du DC 2). Pièce N 6 : Liste des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 7

8 Pièce N 7 : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Pièce N 8 : Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature. Pièce N 9 : Une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics relatif à l interdiction de soumissionner. Pièce N 10 : la copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Pièce N 11 : Les certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Pièce N 12 : Les mesures prises par le candidat en matière de protection de l environnement. En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir un dossier administratif complet. Si le candidat souhaite présenter des sous-traitants, le dossier candidature de ceuxci doit contenir tous les éléments énumérés ci-dessus. Si le candidat souhaite s adjoindre les capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques, il devra fournir : Pièce 13. Une attestation du représentant légal du partenaire concerné spécifiant que ses moyens seront mis à dispositions du soumissionnaire pour l exécution du marché concerné. Pièce 14. Une description précise des capacités professionnelles, techniques et financières du partenaire. RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 8

9 La non utilisation des DC1 et DC2 n est pas éliminatoire. Les candidats ont la possibilité d utiliser un support différent du moment où tous les éléments demandés dans les documents sont renseignés Dans le dossier des offres Les candidats présenteront leurs offres sous pli cacheté de la manière suivante : Le pli «extérieur» portera les références du marché : intitulé du marché «Réfection sanitaires Valence» la mention «NE PAS OUVRIR». Les documents listés ci-dessous doivent être présentés en originaux, tamponnés, datés et signés par la personne habilitée à engager la société. Aucune modification ne peut être apportée aux documents transmis par le pouvoir adjudicateur à l exception des emplacements devant être complétés par le candidat. L absence de l une des pièces listées ci-dessous entraînera le rejet de l offre. Ce dossier devra contenir les documents suivants, rédigés en langue française : Pièce 15. Un Acte d Engagement (AE), à compléter, dater et signer par le (les) représentant(s) qualifié(s) de l entreprise ayant vocation à être titulaire du marché. Cet acte d engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d acceptation des sous-traitants et d agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché. Ces demandes seront établies sur le cadre d acte spécial de sous-traitance annexé à l acte d engagement et accompagnées des pièces listées dans ce document. Pièce 16. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), daté et signé sur chacune des pages. Pièce 17. Le descriptif des travaux commun à tous les lots, daté(s) et signé(s) sur chacune des pages, assorti (s) des documents ci-après : RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 9

10 - planning de l opération - plans projet et techniques Pièce 18. La Décomposition du Prix Global Forfaitaire (DPGF). Pièce 19. Une description des solutions techniques proposées par le candidat faisant ressortir leur intérêt sous la forme d un mémoire technique justifiant des dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution des prestations ou travaux du présent marché comportant : - une note indiquant les principales mesures pour assurer la sécurité et l hygiène sur le chantier ainsi que celles proposées pour la bonne tenue, le bon aspect et la propreté de celui-ci, - des indications concernant la provenance des principales fournitures et, éventuellement, les références des fournisseurs correspondants, - un programme d exécution des ouvrages indiquant de façon sommaire la durée prévisionnelle des différentes phases du chantier, des indications concernant les procédés et moyens d exécution envisagés. Il est précisé que l offre technique du candidat retenu sera contractuelle pour l exécution du marché. Pièce 20. Le certificat de visite obligatoire. Pièce 21. Un RIB Visite du site Une visite unique et obligatoire du site sera organisée après prise de rendez-vous en appelant le selon les jours et horaires fixés ci-dessous. L entreprise pourra à l issue de cette visite se faire une idée précise du travail à réaliser, des accès au chantier, des contraintes de travaux sur un site occupé durant la réalisation des prestations et établir à partir de ses observations sa notice méthodologique. Un certificat de visite sera remis à chaque candidat présent. RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 10

11 Point de rendez-vous : Accueil de la MSA Ardèche Drome Loire 29 rue Frédéric Chopin Valence. Date de la visite unique : Mardi 16 Juin 2015 entre 10h00 et 12h00. Article 8 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 8.1. Date limite de remise des offres Les plis contenant les offres des candidats devront parvenir à la MSA Ardèche Drome Loire avant le : 1 er Juillet 2015 à 15 heures (TERME DE RIGUEUR). Conformément à l article 56 du Code des Marchés publics, les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent à la MSA Ardèche Drome Loire. 8.2 Conditions de remise des offres sous support papier Il devra être envoyé obligatoirement par pli recommandé avec avis de réception, et réceptionné avant cette date limite, à l'adresse ci-dessus : «Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires» - NE PAS OUVRIR MSA ARDECHE DROME LOIRE A l attention de Monsieur Amarez BONGHO 29, rue Frédéric CHOPIN VALENCE Les plis, contenant les offres, pourront être déposés contre récépissé à : L'Accueil de la MSA Ardèche Drome Loire 29, rue Frédéric Chopin VALENCE RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 11

12 Les heures de dépôt des plis sont : 8 h h 00 & 13 h h 30 du lundi au jeudi 8 h h 00 & 13 h h 45 le vendredi Tél : / Fax : Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après les date et heure limites mentionnées au présent article, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. ATTENTION Il est rappelé aux candidats que seule la date de réception des plis est retenue. En conséquence, l'organisme ne saurait être tenu pour responsable des retards éventuels pris dans l'acheminement du courrier, qu'ils soient conjoncturels ou structurels, ni de l'encombrement des voies de circulation les jours de remise des plis. 8.3 Conditions d'envoi par voie électronique ou dématérialisée Conformément à l article 56 du Code des marchés publics, les offres peuvent être adressées par voie électronique (dématérialisation) dans les conditions prévues par l arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés et par l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. L adresse de la plate forme de dématérialisation est : Les fichiers dont l'extension est acceptée pour les offres dématérialisées sont les suivants : ".pff", ".doc", ".xls", ".ppt", ".pdf". En revanche, les candidats ne peuvent pas utiliser certains formats, notamment les ".exe", ni utiliser certains outils, notamment les "macros",. La candidature et/ou l offre ne peut excéder un volume de 20 Mo par fichier. Aussi, les candidats s assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature ou de l offre devra être traité préalablement par le candidat par un anti-virus. RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 12

13 Si un virus est détecté dans l offre transmise par voie électronique, le pouvoir adjudicateur a deux solutions : - si le pouvoir adjudicateur n a pas reçu de copie de sauvegarde il tentera une réparation ; - si le candidat a envoyé une copie de sauvegarde, l acheteur ouvre la copie de sauvegarde. Si la copie de sauvegarde contient elle-même un programme malveillant, le pouvoir adjudicateur tentera une réparation ; Si la réparation réussit, la procédure peut suivre son cours. Si le fichier ne peut pas être réparé, le pouvoir adjudicateur considèrera ce document comme nul ou incomplet. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait audelà de la date et de l heure limites de dépôt (telles qu indiquées dans l Avis d Appel public à la Concurrence), sera considéré comme hors délai. Par ailleurs, le retrait des documents de la consultation sur la plateforme de dématérialisation n oblige pas les candidats à déposer électroniquement une offre. Les frais d accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. Les candidats déposant électroniquement une offre devront le faire uniquement sur la plateforme de dématérialisation. Les candidats peuvent indiquer le nom de la personne physique chargée du téléchargement, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation. Leur dossier doit contenir les mêmes informations et documents que ceux indiquées plus haut dans le cas d un envoi sous pli papier. Les documents fournis à l'appui de la réponse du candidat doivent impérativement être signés d'une personne habilitée (légalement ou au moyen d un pouvoir transmis dans la candidature) pour engager la société (au moyen d'un certificat de signature électronique pour les plis dématérialisés). Un certificat de signature électronique est un document sous forme électronique qui a pour but d authentifier l identité de la personne signataire, de garantir l intégrité des documents échangés et l assurance de non-répudiation. Tous les documents requérant une signature manuscrite dans le cadre d un support papier doivent être signés électroniquement. Le recours à cette technique requiert un certain niveau de sécurité, aussi la signature doit-elle répondre aux prescriptions de RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 13

14 l arrêté du 15 juin À ce titre, elle doit être conforme au référentiel général de sécurité (niveaux ** et *** RGS) et avoir le format XAdES, CadES ou PAdES. La remise de l offre doit être accompagnée des documents permettant d identifier le signataire et de révéler la traçabilité du certificat utilisé dans le cas où ce dernier n est pas issu de la plateforme du Pouvoir adjudicateur. Il est en outre rappelé que : - une signature scannée n a que la valeur d une copie, non d un original et ne peut, de ce fait, remplacer la signature électronique ; - un zip signé ne vaut pas signature des documents qui y sont inclus ; Les candidats disposent sur le site d une aide pour les procédures électroniques qui expose le mode opératoire relatif au dépôt du dossier. Pour toutes demandes d assistance technique, question ou tout problème rencontré, le candidat peut contacter les conseillers techniques du site : auprès du service Support Clients par téléphone au ou par à l adresse suivante : Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur un support physique électronique ou sur un support papier doivent faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, conformément à l article 56 V du Code des marchés publics. Cette copie doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible de «copie de sauvegarde». Elle ne peut être ouverte que dans les cas mentionnés à l article 7 de l arrêté du 14 décembre Si le pli n est pas ouvert, il est détruit à l issue de la procédure. Article 9 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES / NOTIFICATION 9.1. Critères de sélection des candidatures Les candidatures, qui ne sont pas recevables au sens des articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics, qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 14

15 l article 7.1 du présent règlement ou qui ne présentent pas les capacités professionnelles, techniques, juridiques et financières suffisantes seront rejetées. Toutefois et conformément à l article 52 du CMP, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander à tous les candidats dont la candidature ne seraient pas complètes de produire toutes les pièces et/ou informations manquantes exigées à l article 7.1 du présent règlement dans un délai maximum de 6 jours calendaires à compter de la réception de la demande par le soumissionnaire. Les candidats ayant fourni un dossier candidature complet en seront alors informés Critères de jugement Après élimination des candidats qui n'auront pas respecté les conditions d'envoi ou de remise des plis, il sera procédé au choix du titulaire en tenant compte des critères suivants, avec leur pondération conformément à l article 53 du Code des Marchés publics : 1 er critère : La note technique (60 %) appréciée en fonction de : Méthodologie de travaux 10% Méthodologie d exécution des travaux avec phasage et planning 20 % Moyens humains 10% Moyens matériels 10% Intégration d une dimension sociale ou environnementale 5% Conformité et obligation à l emploi de personnel handicapé 5% 2 ème critère : le coût de la prestation (40 %) Le critère 1 sera jugé notamment au regard du mémoire technique. Les offres seront notées en considération du caractère raisonnable, réaliste et approprié des éléments indiqués. La note obtenue pour le critère technique sera sur 60 points. Le critère 2 concernant la note prix sera calculé selon la formule suivante : ( 1 - ( MOE MOMD ) / MOMD ) ) x Pond Avec : MOE = Montant Offre Entreprise jugée, MOMD = Montant Offre Mieux Disante, Pond = La valeur de la pondération (40) RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 15

16 Si une offre est jugée anormalement basse par le pouvoir adjudicateur (après demande d explication au soumissionnaire), elle ne sera pas prise en compte dans la notation des autres offres conformément à l article 55 du Code des Marchés Publics. L offre, notée sur 100 points, arrivée en première position est réputée «offre économiquement la plus avantageuse» Demandes de précisions sur le contenu de l offre Des précisions pourront être demandées au candidat soit lorsque l offre n est pas suffisamment claire et doit être précisée ou sa teneur complétée, soit lorsque l offre paraît anormalement basse ou encore dans le cas de discordance entre le montant de l offre, d une part et les éléments ayant contribué à la détermination de ce montant d autre part Notification Les soumissionnaires seront avisés du rejet ou de l acceptation de leur offre par lettre recommandée avec AR. L'organisme se réserve le droit de ne pas donner suite à la consultation pour des motifs d'intérêt général, pour un ou plusieurs lots ou pour toute la totalité du marché. Si le candidat retenu ne peut produire les certificats mentionnés à l'article 46 du Code des marchés publics dans le délai de quinze (15) jours à compter de la décision d'attribution, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du titulaire est prononcée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur présente la même demande au candidat suivant le classement des offres. Article 10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Si procédure dématérialisée Pour tous les renseignements techniques qui sembleraient nécessaires, les candidats peuvent adresser une demande par le biais de la plateforme de dématérialisation des échanges, sur le site suivant : RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 16

17 Précision : L accès à la rubrique «questions/réponses» de la présente consultation nécessite une inscription préalable sur ce site Si procédure papier : Pour les renseignements juridiques et administratifs: Monsieur Amarez BONGHO Tél. : Pour les renseignements techniques : Monsieur Stéphane MINODIER Tél. : Monsieur Olivier BONZON Tel : / Fax : Article 11 VOIES DE RECOURS Si elle estime que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, toute personne ayant un intérêt à agir peut contester une décision ou la procédure dans les conditions suivantes : - introduction d un référé précontractuel auprès du Tribunal spécialisé à partir de la publication de l avis de publicité jusqu à la signature du marché. A cet égard, il est précisé qu un délai de 16 jours sera respecté entre l envoi de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre aux candidats et la conclusion du marché ou 11 jours si la notification du rejet est transmise par voie dématérialisée. - introduction d un référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l avis d attribution. Les candidats sont informés que l avis d attribution sera publié dans les mêmes supports que l avis de publicité. RC - Marché n Réfection et mise aux normes PMR des sanitaires 17

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