Sur le repérage amiante

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1 Revêtements de sols contenant de l amiante dans les d immeubles d habitation : Ou en est-on? Cette étude a été réalisée par Jean-Louis Lecoq, gérant, pour un usage interne à l entreprise ACEE. Elle ne pourra être diffusée en externe qu avec l accord de son auteur. Ne seront traités que les revêtements de sols des parties privatives des immeubles d habitation Les obligations du propriétaire Sur le repérage amiante Si le propriétaire n a pas l intention de vendre, de démolir ou de faire réaliser des travaux, il n a aucune obligation de repérage d amiante dans les parties privatives des immeubles d habitations. Par contre, s il veut faire réaliser des travaux, le repérage amiante, bien que non visé par le code de la santé publique, est exigible au titre des moyens que doit donner le maître d ouvrage au coordinateur SPS et également au titre de l évaluation des risques que doivent réaliser les acteurs de ces opérations (maître d ouvre, coordinateur SPS et entreprises intervenantes) Le repérage amiante est en outre prévu dans la norme NF X Sur le document technique amiante Le code de la santé publique prévoit que les propriétaires des immeubles constituent le dossier technique " Amiante ", pour les immeubles de grande hauteur, les établissements recevant du public, classés de la première à la quatrième catégorie à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation au 31/12/2003 et pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation au 31/12/2005. Les propriétaires des immeubles tiennent à jour le dossier technique " Amiante ". En cas de travaux, dans les parties privatives et en présence d amiante, ils doivent également tenir à jour le DTA, notamment pour avoir une traçabilité en cas de recouvrement des revêtements de sols. Ne pas confondre diagnostique amiante avec document technique amiante. Page 1 sur 4

2 Sur la conduite à tenir en cas de présence d amiante dans les sols des parties privatives des immeubles d habitation. Deux activités sont applicables, article R : 1. Les activités de confinement et de retrait de l amiante, définies à l article R (activité dont la finalité est le retrait ou le confinement) Commentaire : l entreprise intervient pour éviter la libération de fibres soit en réalisant un retrait, soit en effectuant un confinement. Ce dernier à mon sens devant être étanche et pérenne, pour éviter de libérer des fibres dans le futur. 2. Les activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d amiante, définies à l article R Commentaire : l entreprise n intervient pas pour éviter la libération de fibres, elle réalisent des travaux sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres. Connaissant ou non au départ l existence des matériaux contenant de l amiante. 1 er Cas : Dépose de l ancien revêtement de sols avec fourniture et pose de nouveau revêtement de sols Une dépose étant à réaliser, cela est considéré comme un retrait par le simple fait du principe de précaution. Il y aura forcément émission de fibres d amiante. On se trouve en sous-section 3 Faire appel à une entreprise certifiée QUALIBAT 1512 ou AFAQ ACERT. Cette entreprise sera assurée pour les risques «amiante». Elle aura un conseiller ADR et fera réaliser plusieurs mesures d empoussièrement, pour chaque zone de travail en META et MOCP y compris dans les sas, son personnel sera formé et suivi médicalement. Les déchets seront transportés et éliminés conformément aux dispositions de chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l environnement Conséquences : Etablissement d un plan de retrait avec envoi au médecin du travail, le document sera visé préalablement par le CHSCT ou les IRP, à l inspection du travail, de la CRAM et à l OPPBTP un mois au moins avant le début des travaux. Les travaux de désamiantage implique s il existe au moins deux entreprises sur le chantier la nomination par le maître d ouvrage d un coordinateur SPS. Page 2 sur 4

3 Commentaire : le propriétaire maître de l ouvrage devra remettre préalablement un diagnostique amiante, dans le cas contraire si l entreprise a un doute elle fera elle-même un prélèvement du revêtement de sols pour analyse. Dans le cas de présence d amiante, l entreprise préviendra le maître de l ouvrage et les travaux seront suspendus. 2 ème CAS : Confinement de l ancien revêtement de sols avec fourniture et pose de nouveau revêtement de sols Le confinement, terme juridique, implique une obligation d empêcher l émission de fibre de l ancien revêtement, donc présentant une étanchéité et une résistance pour isoler durablement le MCA. On se trouve en sous-section 3 Faire appel à une entreprise certifiée QUALIBAT 1512 ou AFAQ ACERT. Cette entreprise sera assurée pour les risques «amiante». Elle aura un conseiller ADR et fera réaliser plusieurs mesures d empoussièrement, pour chaque zone de travail en META et MOCP y compris dans les sas, son personnel sera formé et suivi médicalement. Les déchets seront transportés et éliminés conformément aux dispositions de chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l environnement Conséquences : Etablissement d un plan de confinement avec envoi au médecin du travail, le document sera visé préalablement par le CHSCT ou les IRP, à l inspection du travail, de la CRAM et à l OPPBTP un mois au moins avant le début des travaux. Les travaux de désamiantage implique s il existe au moins deux entreprises sur le chantier la nomination par le maître d ouvrage d un coordinateur SPS. Commentaire : le propriétaire maître de l ouvrage devra remettre préalablement un diagnostique amiante. 3 ème CAS : Recouvrement pour embellissement de l ancien revêtement de sols avec fourniture et pose de nouveau revêtement de sols POSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL, POSITION DE L OPPBTP. Le maître de l ouvrage a connaissance par un diagnostique, de la présence de l amiante mais veut uniquement recouvrir pour embellissement sans dépose préalable du revêtement des sols existant. La finalité n est pas de confiner pour éviter l émission de fibres (confinement étanche) mais de recouvrir un revêtement par un autre. On se trouve en sous-section 4 L entreprise n est pas certifiée QUALIBAT 1512 ou AFAQ ACERT. Malgré tout, cette entreprise sera assurée pour les risques «amiante». Son personnel sera formé (arrêtés du 25/04/2005 et du 22/12/2009), suivi médicalement et apte aux travaux «amiante». Les déchets seront transportés et éliminés conformément aux dispositions de Page 3 sur 4

4 chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l environnement. Mise en place des EPC et port des EPI Conséquences : Etablissement d un mode opératoire avec envoi au médecin du travail, le document sera visé préalablement par le CHSCT ou les IRP, à l inspection du travail, de la CRAM et à l OPPBTP Commentaire : Attention danger!! Les inspecteurs du travail sont indépendants. Ils peuvent interpréter les textes du code du travail de façon différente de l OPPBTP. S informer préalablement auprès de l ingénieur «prévention» de la CRAM qui pourra utilement nous renseigner sur la conduite à tenir. Pour les entreprises certifiées 1512 ou AFAQ ACERT, comme l entreprise ACEE, la seule différence qui subsistera sera le délai d un mois. Pour les autres entreprises, il leur sera impossible d effectuer les travaux en cas de refus de l inspecteur du travail sous peine de subir un arrêt de chantier. D autre part, le revêtement de sols existant sera en bon état, ne présentera aucune dégradation et sera parfaitement adhérent. Si ce n était pas le cas, des fibres d amiante seraient déjà libérées et on reviendrait en sous-section 3. Sur les déchets Un arrêté défini les obligation du propriétaire, c est l arrêté du 22/08/2002, annexe II, 3 B consignes générales de sécurité relatives à la gestion des déchets contenant de l amiante, élimination des déchets. «Les matériaux où l amiante est fortement lié (tels que l amiante-ciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d amiante (BSDA, CERFA n 11861*01). Il reçoit l original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l installation de stockage ou du site de vitrification).» Commentaire : Le propriétaire devant remplir la partie lui incombant sur le BSDA, il doit notamment indiquer un numéro de BSDA interne et avoir en conséquence un registre. Page 4 sur 4

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