CONVENTION. Inscrit au Conseil Départemental de l ordre des Médecins de

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1 CONVENTION Etablie entre La société Allo Médecin Contrôle située Résidence Jean Moulin Bât A 20 Boulevard Jean Moulin MARSEILLE représentée par Monsieur JEUDY Xavier Et le Docteur Inscrit au Conseil Départemental de l ordre des Médecins de Sous le n LA LEGISLATION (accord interprofessionnel du 10/12/1977 et loi 78/40 du 19/01/1978) Effectuer un contrôle médical c est établir si un patient est ou non en état d effectuer physiquement ou psychologiquement son travail. L objectif n est pas de déterminer quel était l état du patient au moment de la prescription de son arrêt maladie mais de constater son état au jour du contrôle médical. La décision du médecin n aura pas d effet rétroactif et les conséquences éventuelles démarreront au jour de la visite. Exercice de la médecine de contrôle Code de déontologie Article 100 : Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d une même personne. Cette interdiction s étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d une collectivité, aux membres de celle-ci. Article 101 : Lorsqu il est investi de sa mission, le médecin de contrôle doit se récuser s il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu elles l exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code de déontologie. Article 102 : Le médecin de contrôle doit informer la personne qu il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s exerce et s y limiter. Il doit être très circonspect dans ses propos et s interdire toute révélation ou commentaire. Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions.

2 Article 103 : Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé du contrôle ne doit pas s immiscer dans le traitement ni le modifier. Si, à l occasion d un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s il lui apparaît qu un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement. En cas de difficultés à ce sujet, il peut en faire part au conseil départemental de l Ordre. Article 104 : Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l administration ou l organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d ordre médical qui les motivent. Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme. ENGAGEMENT DU MEDECIN Le médecin s engage à effectuer des contre-visites médicales demandées par Allo Médecin Contrôle dans un délai de 48 heures sauf en cas de force majeure. Au cas où le médecin ne peut effectuer une contre-visite pour indisponibilité (accident, maladie, autres situations particulières) ou une des conditions précisées dans cette convention, le médecin s engage à informer dans les meilleurs délais Allo Médecin Contrôle afin de permettre une nouvelle organisation de service de notre société auprès de nos clients. Le médecin informera de ses périodes de vacances dans un délai maximum de 15 jours avant le début de celles-ci. Le jour de la visite, le médecin devra faire connaître l objet de sa mission au salarié qu il contrôle, lui indiquer qu il est mandaté par l employeur et lui préciser que les conclusions de la contre-visite même contraires à celles du médecin prescripteur autorisent l employeur à suspendre les indemnités journalières complémentaires au salaire. Le médecin s engage à ne pas prendre parti dans un conflit éventuel entre le salarié et son employeur. Il s engage à donner son avis sur l aptitude du salarié le jour de la contre-visite, ainsi que refuser de faire un contrôle s il s agit d un membre de sa famille ou d un salarié d un des membres de sa famille selon le code de déontologie médicale annoncée ci-dessus. Le médecin s engage à ne pas faire de détournement de clientèle à son profit ou à celui de ses confrères. Le médecin s engage à ne pas effectuer de contre-visite en direct pour un client d Allo Médecin Contrôle sans avoir été mandaté par cette même société.

3 ENGAGEMENT D ALLO MEDECIN CONTROLE Allo Médecin Contrôle s engage, dès réception d un appel téléphonique, courrier, mail d une société demandant un contrôle médical, à mandater le médecin (ayant signé la présente convention) le plus près du domicile du salarié. Suite à accord, le médecin a 48 heures pour effectuer le contrôle et respecter son engagement ainsi que le Code de Déontologie. Allo Médecin Contrôle adressera au médecin par mail deux mandats pré-remplis aux coordonnées du salarié et de son employeur. Chaque fin de mois, Allo Médecin Contrôle s engage à fournir au médecin un récépissé des contrevisites effectuées dans le mois en contre-signature pour validation des deux parties. Après validation, Allo Médecin Contrôle établira et règlera les montants des honoraires établis sur la base de 50 Euros la visite plus les frais de déplacements (au-delà de 20 kms, les kilomètres seront indemnisés sur la base de 61 centimes d Euros l un en plaine, et 92 centimes d Euros l un en montagne). Les frais kilométriques seront calculés sur Via Michelin et Mappy «itinéraire conseillé» d adresse à adresse. Les visites au cabinet (en cas de sorties libres uniquement) seront indemnisées à hauteur de 35 Euros. REALISATION D UN CONTROLE MEDICAL Lors d une visite pour un contrôle médical, le médecin doit : S imprimer les mandats adressés par Allo Médecin Contrôle. Faire ses visites pendant les heures de présence obligatoires (9h-11h et 14h-16h). En cas de non présence du salarié à son domicile, laisser dans la boîte aux lettres la conclusion d absence. Remplir la fiche de visite en précisant l heure précise (à la minute près). Se présenter en que Médecin contrôleur mandaté par l employeur afin d éviter tout amalgame avec les contrôleurs de la Sécurité Sociale. Examiner le dossier médical du salarié (ordonnances, radiologies, examen de laboratoire, etc. ). Effectuer l examen médical jugé nécessaire et indispensable pour le bon fonctionnement du contrôle. Remplir le mandat et cocher le motif de sa conclusion.

4 Ajouter éventuellement des commentaires qui justifieront la réponse. Informer le salarié des conclusions en tant que médecin contrôleur. Et l informer qu en cas de désaccord, il pourra faire appel au Conseil des Prud hommes qui nommera un médecin expert. Dater, signer, faire signer le salarié. Laisser un exemplaire du mandat au salarié (ou mettre dans la boîte aux lettres en cas d absence). Après le contrôle médical, informer Allo Médecin Contrôle des conclusions par téléphone et leur adresser le mandat rempli, daté et signé par mail ou par courrier. Cette confirmation écrite sera preuve du contrôle et sera la pièce justificative pour la facturation et le paiement des honoraires du médecin. La présente convention est établie pour une durée indéterminée. Elle ne représente en aucun cas un contrat de travail. Une dénonciation pourra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l initiative du médecin ou d Allo Médecin Contrôle. Fait à, Le /.../... Le Médecin Mention «Lu et Approuvé» Le Responsable, Xavier JEUDY Résidence Jean Moulin Bât A 20 Boulevard Jean Moulin MARSEILLE SIRET Tél : Mail :

5 FICHE DE RENSEIGNEMENTS Toutes les informations communiquées seront strictement confidentielles Docteur : Date de naissance : / / Qualification : N inscription au Conseil de l Ordre des Médecins : Adresse du cabinet : Code postal : Ville : Heures d ouverture du cabinet : Tél professionnel : / / / / Tél portable : / / / / Secrétaire médicale/standard téléphonique : oui non Fax : / / / / professionnel Préférez-vous que nous vous adressions votre ordre de mission par : Fax Adresse d habitation : si différente du cabinet et seulement si nous vous pouvons vous mandater sur ce secteur : Code postal : Ville : Commentaires : Vous désirez que vos relevés mensuels d honoraires soient transmis par : Fax Mail Courrier Vous désirez que vos honoraires soient réglés par : Chèque Virement (joindre un RIB)

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