CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE

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1 CONTRAT DE LOCATION DE BATEAU DE PLAISANCE ENTRE : OU Madame / Monsieur Né(e) le à De nationalité Demeurant La Société au capital de Euros, immatriculée au RCS de sous le n Dont le siège social est situé Représentée aux fins des présentes par, en sa qualité de, dûment habilité(e) ET Ci-après dénommée «Le Propriétaire» D une part Madame / Monsieur Né(e) le à De nationalité Demeurant Ci-après dénommé(e) «Le Locataire» D autre part Ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les «Partie(s)» Page 1 sur 7

2 ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE : Les Parties ont été mises en relation à travers le site internet dont elles ont toutes deux accepté les conditions générales d utilisation. En conséquence, les termes utilisés aux présentes ont la même signification que ceux éventuellement définis auxdites conditions générales, auxquelles il est expressément renvoyé. LES PARTIES ONT PAR CONSEQUENT CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet de la location Le Propriétaire frête au Locataire le bateau identifié ci-dessous, pendant la période et selon les modalités décrites ci-après. Caractéristiques du bateau : Nom : Marque : Modèle : Taille : Immatriculation : Catégorie de navigation : Zone de navigation autorisée : Nombre maximum de personnes autorisées : Caractéristiques de la location : Port de départ : Port de retour : Période de location : Du : / / à heures Au : / / à heures Soit jours Attention : le bateau doit être restitué au minimum 2 (deux) heures avant la fin de la location afin de permettre la bonne réalisation de l inventaire de retour. Prix et caution : Prix de la location : Options : : : : Montant de la caution : Le prix de la location et des éventuelles options a été intégralement réglé à travers le site La caution est remise par chèque au propriétaire le jour de l embarquement. Page 2 sur 7

3 Forfait nettoyage si celui-ci n est pas effectué à la restitution du bateau (non applicable si une option ménage a été souscrite) : (Sauf mention contraire, tous les montants ci-dessus s entendent TTC) 2. Conditions d annulation L annulation de la location ne peut intervenir que pour les causes et selon les modalités prévues dans les conditions générales d utilisation du site auxquelles il est expressément renvoyé. 3. Assurance Le Propriétaire déclare avoir souscrit une police d assurance : «tous risques», dont le bénéfice est reporté sur le Locataire pendant toute la durée de la location. Cette assurance couvre notamment les dégâts qui pourraient être causés au bateau ainsi que le vol de celui-ci, de tout ou partie de ses accessoires ou de son moteur. «Responsabilité Civile» dont le bénéfice est reporté sur le Locataire pendant toute la durée de la location. Les pertes ou dommages concernant les biens personnels du Locataire et des personnes à bord du bateau, de même que les dommages pouvant être causés à la personne de ces derniers dans le cadre de la location, ne sont en revanche en aucun cas couverts par l assurance contractée par le Propriétaire. L utilisation du bateau dans le cadre d une compétition ou d une régate nécessite l accord préalable exprès du Propriétaire ainsi que la souscription, par le Locataire, d une assurance complémentaire spécifique, à ses frais. Le Locataire s engage : A ce que lui-même et l ensemble des équipiers portent en permanence une brassière de sécurité en navigation. A ce que le chef de bord possède un permis correspondant au programme de navigation : permis mer, permis hauturier ou permis fluvial. A respecter les règles locales de navigation. En cas de sinistre, le locataire s engage à prévenir immédiatement Sailsharing au , à rédiger un rapport de mer daté et signé. 4. Caution La caution est remise par chèque au propriétaire le jour de l embarquement. Elle a pour objet de garantir les détériorations de celui-ci ou les pertes partielles d objets, imputables au Locataire ou aux personnes embarquées à bord du bateau. Lorsque le Propriétaire met en œuvre la caution, il s engage à fournir à Sailsharing les informations et documents justificatifs appropriés. Le montant de la caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au Propriétaire, qui conserve toujours le droit d exercer un recours en réparation des dommages subis lorsque le montant de ceux-ci dépasse celui de la caution. Page 3 sur 7

4 Le Propriétaire s engage à rembourser au Locataire les sommes qu il aura prélevées sur la caution au titre de dommages dont il serait ultérieurement indemnisé par son assurance. 5. Prise en charge du bateau Le Propriétaire s engage à ce que le bateau loué comporte un équipement et un armement de sécurité conformes à la réglementation applicable à sa catégorie de navigation et à jour, ainsi que les biens consommables appropriés. Il s engage également à ce que le bateau, son équipement et son armement soient en parfait état de fonctionnement et de propreté. Les instruments électroniques de navigation éventuellement mis à la disposition du Locataire sont destinés à faciliter la croisière mais ne sont que des aides à la navigation. Leur défectuosité ne pourra en aucun cas dégager la responsabilité du Locataire et celui-ci ne pourra prétendre à aucun dédommagement de ce fait, de quelque nature que ce soit. Les Parties réaliseront un inventaire contradictoire relatif à l état du bateau et de ses éléments d équipement et d armement, avant sa prise en charge par le Locataire. Tout manquement, défaut ou dommage doit y être expressément mentionné. Le temps de l inventaire fait partie intégrante de la durée de la location. La prise en charge effective du bateau par le Locataire n intervient qu une fois que l inventaire est signé par les deux Parties. La signature de l inventaire par le Locataire vaut reconnaissance, par celui-ci, du bon état de fonctionnement et de propreté du bateau et de son équipement. 6. Utilisation du bateau 6.1 Lorsque le bateau est loué sans skipper ou équipage, le Locataire est seul responsable du bateau pendant toute la durée de la location. Il est de même seul responsable des personnes embarquées à bord de celui-ci. Il garantit au Propriétaire qu un chef de bord disposant des compétences nécessaires au regard des caractéristiques du bateau sera présent pendant toute la durée de la location, qu il s agisse du Locataire lui-même, d un membre de son équipage ou d un skipper professionnel. Le Locataire reste en tout état de cause responsable dudit chef de bord. Le Locataire déclare que le chef de bord est : Lui-même Le tiers suivant : Madame / Monsieur Né(e) le à De nationalité Demeurant 6.2 Lorsque le bateau est loué par le Propriétaire exclusivement avec skipper ou exclusivement avec équipage, les dispositions de l article 6.1 ne sont pas applicables, la navigation étant alors effectuée par le skipper ou l équipage sélectionnés par le Propriétaire, sous la seule responsabilité de celui-ci. Page 4 sur 7

5 6.3 Le Locataire s engage à n utiliser le bateau qu à des fins de navigation de plaisance, en respectant le nombre maximum de personnes autorisées à bord ainsi que, plus généralement, le type d armement du bateau et en se conformant aux lois et règlements applicables à sa navigation, notamment la législation marine et douanière en vigueur. Il est strictement interdit au Locataire, sauf accord préalable exprès du Propriétaire : - D utiliser le bateau à des fins commerciales telles que, sans que cette liste soit limitative, la pêche professionnelle, la fourniture de prestations de tourisme ou encore le transport de personnes ou de marchandises. - De prêter ou de sous louer le bateau. - D utiliser le bateau dans le cadre d une compétition ou d une régate. Le Locataire décharge expressément le Propriétaire de toute responsabilité en qualité d armateur ou autre, du fait d un manquement à ces interdictions et répondra seul, visà-vis des services maritimes et douaniers, de tous procès, poursuites, amendes et confiscations encourus de ce chef, y compris en cas de faute involontaire de sa part. 6.4 Le Locataire est responsable de la bonne tenue du livre de bord, sur lequel doivent être inscrites toutes les indications et informations utiles relatives à la navigation ainsi qu aux éventuels incidents et avaries pouvant survenir lors de celle-ci. 6.5 Lorsque le bateau est muni d un moteur auxiliaire, le Locataire est tenu de s informer avant son départ de toutes les procédures utiles à son bon fonctionnement et des différents contrôles à respecter pour assurer l entretien courant de la machine. 6.6 La consommation de fuel pendant la durée de la location est la charge du Locataire. Il appartient à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour que le niveau de fuel lors de la restitution du bateau soit identique à celui indiqué sur l inventaire réalisé lors de sa prise en charge. 6.7 Le Locataire conserve à sa charge les frais de port pouvant être dus durant la location. 7. Avaries et pertes de matériel 7.1 En cas d avarie ou perte de matériel en cours de location n empêchant pas la poursuite de la navigation, le Locataire est autorisé à prendre l initiative de la réparation ou du remplacement nécessaire, sous réserve que son montant n excède pas Euros. Le Propriétaire s engage à rembourser au Locataire les sommes qu il aura engagées dans ce cadre, sur présentation de la facture correspondante et à condition que l avarie ou la perte ne soit pas due à une faute ou une négligence du Locataire ou d une personne embarquée à bord du bateau. 7.2 Si l avarie ou la perte nécessite une réparation ou un remplacement d un montant supérieur à celui défini ci-dessus et/ou empêche la poursuite de la navigation, le Locataire doit immédiatement contacter le Propriétaire et suivre ses instructions. 7.3 La privation de jouissance consécutive à une perte ou à une avarie ne pourra donner lieu à un remboursement d une partie du prix de la location que dans le cas et selon Page 5 sur 7

6 les modalités prévues à l article des conditions générales d utilisation du site c est-à-dire lorsque la perte ou l avarie est due à un défaut qui ne pouvait être décelé lors de l inventaire. Dans tous les autres cas, la privation de jouissance consécutive à une perte ou à une avarie ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou dédommagement, de quelque nature ou montant que ce soit. 8. Restitution du bateau 8.1 Le Locataire est tenu de restituer le bateau aux jour, heure et lieu prévus à l article 1, sauf autre accord exprès des Parties. En cas de restitution dans un autre port que celui visé par cet article, les frais de rapatriement audit port seront à la charge du Locataire. En cas de retard dans la restitution du bateau par rapport à la date convenue entre le Locataire et le Propriétaire, les sommes suivantes sont due à ce dernier par le Locataire : - Une pénalité forfaitaire de 200, - Une indemnité pour chaque jour de retard, au prix journalier de location majoré de 10% (dix pour cent). En cas de force majeure empêchant le retour à la date convenue, le Locataire doit contacter le Propriétaire et convenir avec lui des modalités de restitution. Les conditions météorologiques ne pourront en aucun cas être invoquées comme un cas de force majeure, le Locataire devant prendre ses dispositions pour parer à cette éventualité. 8.2 Le bateau et son équipement doivent être restitués en bon état de navigation et de propreté. Le bateau doit avoir été vidé de ses occupants et de leurs biens personnels. Si le locataire n a pas souscrit d option de ménage, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci ait été effectué au moment de la restitution, le temps de nettoyage faisant partie intégrante de la durée de la location. Si le ménage n a pas été réalisé ou l a été de façon incomplète ou insatisfaisante, des frais de nettoyage seront mis à la charge du Locataire conformément au forfait prévu à l article 1. Ces frais pourront être prélevés sur la caution. 8.3 Les Parties effectueront un inventaire de retour contradictoire, qui sera signé par elles. Le temps de l inventaire fait partie de la durée de la location. Page 6 sur 7

7 9. Loi applicable et juridiction Le présent contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Fait à, le En deux exemplaires originaux, paraphés à chaque page et signés en page 7. Pour le Propriétaire Nom :. Pour le Locataire Nom : Page 7 sur 7

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