ARRETE N 205. Portant règlement du port de plaisance de BINIC ARRETE

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1 Ville de BINIC ARRETE N 205 Portant règlement du port de plaisance de BINIC - Vu le code des ports maritimes - Vu le règlement particulier de police du port de BINIC du Conseil Général des Côtes d Armor - Vu le conseil portuaire en date du 29 juillet 2010 Considérant qu il est nécessaire de règlementer l exploitation du port de plaisance de BINIC. Sommaire : ARRETE Chapitre 1 : TARIFICATION Chapitre 2 : CONTRAT Chapitre 3 : RESPONSABILITES ET DEVOIRS DU LOCATAIRE Chapitre 4 : EMPLACEMENTS Chapitre 5 : ACTIVITE PROFESSIONNELLE Chapitre 6 : DEPARTS ET RETOURS Chapitre 7 : HIVERNAGE Chapitre 8 : COMMUNICATION REGLEMENT INTERIEUR D EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE BINIC Chapitre 1 : TARIFICATION ARTICLE 1 : Type de tarification Les tarifs plaisance sont proposés par la Commune concessionnaire via une délibération du Conseil Municipal. Ils sont ensuite soumis pour avis au Conseil Portuaire, avant d être validés par le Département. Ils sont fonction : Du type d occupation de la place : bassin ou avant-port, De la période de réservation, De la catégorie de dimension du bateau, déterminée par la longueur hors-tout et largeur maximale (pour les places sur ponton). La mesure de référence est la longueur hors-tout réelle. Les bateaux dont la largeur excède la valeur maximale indiquée dans la catégorie de longueur à laquelle ils appartiennent sont tarifés selon la catégorie correspondant à leur largeur réelle. La longueur horstout est déterminée par l'encombrement longitudinal maximum du bateau, englobant les balcons, gouvernail, bout dehors, moteur Z- drive et hors-bord. En cas de contestation sur les dimensions, la direction du port de plaisance pourra procéder à une vérification en mesurant elle-même le bateau. Cette mesure pourra faire l objet d un réajustement en fonction des transformations du bateau sans effet rétroactif sur les exercices précédents. 1

2 ARTICLE 2 : Modalités de paiement Les droits sont payables d avance pour l année en cours, selon les modalités inscrites sur la facture annuelle et le contrat. La réservation d'emplacement est consentie pour une durée ferme figurant sur le contrat et la facture. Sans dénonciation un mois avant l échéance par lettre recommandée ou tout autre moyen incontestable, par le locataire (exemple lettre déposée en main propre au personnel du port qui apposera la mention «reçu en main propre» sur le document), le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une période de douze mois, jusqu au 31 décembre de l année suivante (étant entendu que le tarif appliqué sera réajusté au tarif en vigueur fixé à l article 1). Le non-règlement intégral de ses droits pour l année écoulée constitue pour le locataire un cas de résiliation de la tacite reconduction du contrat après une relance et mise en demeure (voir disposition de l article 4). Le locataire déclare avoir pris connaissance du règlement particulier de Police du port de BINIC en vigueur, étant entendu que le règlement particulier de police du port de BINIC, pris en application du règlement général de police des ports maritimes, prime sur le règlement intérieur d exploitation du port de plaisance de BINIC. Chapitre 2 : CONTRAT ARTICLE 3 : Type de contrat Il existe 4 formules de contrat: Location annuelle au bassin à flot : forfait pour une année civile, du 1 er janvier au 31 décembre. En cas de départ anticipé, un remboursement sur une location annuelle pourra être accordée que si l usager a prévenu par écrit la direction du port au moins 3 mois avant son départ. Aucun remboursement ne sera effectué après le 30 juin de l année en cours. Location mensuelle au bassin à flot : dont le tarif est fonction de la durée de séjour du bateau et selon les périodes (haute, moyenne et basse saison). Location annuelle dans l avant-port : forfait pour une année civile, du 1 er janvier au 31 décembre. En cas de départ anticipé, un remboursement sur une location annuelle pourra être accordée que si l usager a prévenu par écrit la direction du port au moins 2 mois avant son départ. Aucun remboursement ne sera effectué après le 30 juin de l année en cours. Deux options de forfait sont proposées au locataire. L option 1 consiste en un mouillage simple dans l avant-port. L option 2 comprend une bouée à l année dans l avant-port avec mise à l abri dans le bassin à flot pendant la période d hivernage (1 er octobre au 30 Avril) soit sur ponton visiteur ou catway selon disponibilité. L attribution se fait par le Maître de port avant l entrée du navire. Aucun catway ne doit être occupé sans l avis du Maître de port. La détention d un badge d entrée au ponton est obligatoire. Tout dépassement de ces dates sera facturé au tarif en vigueur du bassin à flot. Le critère de largeur du bateau ne sera retenu que dans le cas de séjour au bassin. Location saisonnière à l avant-port : le tarif est fonction de la durée du séjour du bateau. En raison du nombre limité de places, la réservation est indispensable et doit être effectuée avant le 1 er janvier pour l été suivant. Paragraphe commun aux 4 formules de contrat. Pour les arrivées en cours d année le locataire sera facturé au tarif mensuel ou à l année entière. Pour les départs en cours d année, il sera remboursé au tarif mensuel si la résiliation est effectuée avant le 30 juin. ARTICLE 4 : Modification de contrat Toute demande de modification du contrat ou d annulation doit être faite par écrit ou courriel. La place concernée ne peut en aucun cas, faire l objet d un transfert de droit de jouissance de la part du titulaire au profit du nouveau propriétaire. Les droits de mouillage sont attribués au locataire (personne physique ou morale) et non à un bateau, le nouveau propriétaire d un bateau vendu ne bénéficie pas des droits de mouillage en cours. Ce nouveau propriétaire sera tenu de faire une demande d inscription au port et ne sera pas prioritaire par rapport à la liste d attente. Le nouveau propriétaire sera ensuite considéré comme une arrivée en cours d année. En cas de propriété multiple d un bateau, l un des propriétaires ou personne morale ayant le plus grand pourcentage du capital du bateau sera désigné comme responsable du bateau et locataire en titre du contrat, l intégralité des droits de mouillages lui sera demandée. Toutefois le locataire en titre du contrat devra faire figurer sur ce dernier, l identité des autres copropriétaires. Le partage en fonction des parts respectives entre différents copropriétaires sera de la compétence du locataire d emplacement. Toute modification sur les termes de la copropriété amènera un avenant au contrat. En cas de vente du bateau, seuls les copropriétaires désignés au contrat initial pourront garder la jouissance de l unique emplacement. La date du contrat ou de l avenant à celui-ci détermine la priorité des copropriétaires par rapport aux plaisanciers inscrits sur liste d attente pour l attribution d une autre place. La direction du port de plaisance reste seule autorité pour la détermination des places en cas d intention d utilisation frauduleuse de la copropriété. En cas de décès du titulaire du contrat, le port de plaisance de BINIC autorise la transmission de contrat au conjoint survivant ou enfants. Toute fausse déclaration de l usager entraînera de plein droit la rupture du contrat. Le contrat peut aussi prendre fin par décision de l une ou l autre partie par lettre recommandée avec AR, le délai de préavis entant de : - Huit jours en cas de réservation mensuelle - Un mois en cas de réservation d emplacement supérieur à trois mois, étant entendu que dans le cas d un stationnement inférieur à un an, c est le tarif mensuel qui sera appliqué. - Deux mois en cas de contrat annuel au tarif en cours (base mensuelle). L exploitant se réserve le droit en cas de non observation par le plaisancier des obligations qui lui incombent, aux termes du contrat, et 2

3 en cas de non paiement des sommes qui sont dues : - De mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec AR (avec constat d huissier si nécessaire). - De sortir le bateau du bassin de plaisance, les frais de dégagement et tous frais annexes étant à la charge de l usager propriétaire : les dommages qui pourraient être causés au bateau lors de cette mise à terre ne saurait engager la responsabilité de l exploitant, ni celle des partenaires avec lesquels l exploitant peut avoir à faire pour déplacer le bateau. - De résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec AR et d exiger le départ immédiat du bateau. ARTICLE 5 : Rupture de contrat Après avertissement et mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai défini, la direction du port de plaisance se réserve le droit, en cas de non observation des dispositions du règlement intérieur, de résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception et d exiger le départ immédiat du bateau ; à défaut, le navire pourra être mis à terre, aux frais, risques et périls du locataire de la place (voir article 4). La direction du port de plaisance se réserve le droit de refuser tout bateau, si sa flottabilité n est pas jugée satisfaisante et si son état peut devenir une source de gène pour les infrastructures portuaires ; sauf pour les navires en difficulté (courant un danger, en état d avarie). Il est rappelé que tout bateau séjournant dans le port doit être maintenu en bon état d entretien, de flottabilité et de sécurité. De la même façon, la direction du port peut refuser le départ du port d un bateau, si son propriétaire n a pas réglé ses droits de mouillage. Toute fausse déclaration du locataire concernant les caractéristiques de son bateau pourra entraîner la résiliation du contrat. La nonobservation de ces règlements peut entraîner la rupture de plein droit du contrat de location, sans pour autant exonérer le signataire du versement total des sommes pour lesquelles il a souscrit. Chapitre 3 : RESPONSABILITES ET DEVOIRS DU LOCATAIRE ARTICLE 6 : Responsabilité et assurance Les navires restent sous l entière responsabilité de leur propriétaire. En l absence du propriétaire du navire, les coordonnées d une personne physique doivent être communiquées au bureau du port. Les navires qui séjournent dans le port de plaisance doivent avoir obligatoirement une assurance responsabilité civile à jour, correspondant à la durée d utilisation des installations et comportant au minimum les risques suivants : - Dommages causés aux ouvrages du port, quelle qu en soit sa nature (soit par le navire, soit par les usagers). - Dommages tant matériels que corporels causés aux tiers à l intérieur du port (y compris ceux pouvant découler de l incendie du navire ou du déversement d hydrocarbures sur le plan d eau, renflouement et enlèvement de l épave en cas de naufrage dans l enceinte portuaire). ARTICLE 7 : Titre de propriété et responsabilité du locataire Il est rappelé au locataire qu'il doit être titulaire d'un contrat donnant vocation à la propriété du bateau (celui-ci doit être parfaitement identifiable, nom et quartier maritime du bateau inscrits sur le tableau arrière). Une copie du titre de propriété et du titre de navigation (acte de francisation du navire) doivent être déposées au bureau du port de plaisance de BINIC à la souscription du contrat. De même, le locataire doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité (voir l article 6) et déposer une attestation d assurance au bureau du port. La responsabilité du port ne pourra être engagée en cas de vol, d'incendie ou de naufrage et en cas d'insuffisance d'amarrages ou de pare-battages. Le bateau doit être muni de bouts d amarrage en bon état et adaptés à la taille du bateau et de pare-battages en quantité suffisante pour la sécurité des installations. La direction du port de plaisance se réserve le droit de ré-amarrer les bateaux ne satisfaisant pas les conditions de sécurité, aux frais du locataire. La responsabilité du port ne pourra être engagée dans les sinistres résultants de chocs et frottements entre particuliers, ainsi que dans les conséquences du fort courant créé à l ouverture des portes. Le locataire doit occuper personnellement l'emplacement qui lui est désigné par la direction du port de plaisance avec le bateau prévu au contrat, la sous-location, le prêt ou la cession (même à titre gratuit) de l'emplacement à un tiers est strictement interdit. ARTICLE 8 : Entretien du navire Tout bateau séjournant dans le port doit être maintenu en parfait état d entretien, de flottabilité et de sécurité. Si le personnel chargé de l exploitation du port constate qu un bateau est à l état d abandon, ou dans un état tel qu il risque de couler ou de causer des dommages aux bateaux ou aux ouvrages environnants, il met en demeure le propriétaire du navire ou son représentant local de le remette en état ou de le sortir de l eau, en lien avec la police portuaire. Si le nécessaire n est pas fait dans un délai imparti, il est procédé à la mise hors d eau du bateau aux frais du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande voirie qui est dressée contre lui par la police portuaire. Enlèvement d épave : Lorsqu un bateau a coulé bas dans le port, ou dans une passe navigable, le propriétaire ou le responsable du bateau est tenu de le faire enlever ou déplacer sans délai, après avoir obtenu l accord du personnel chargé de l exploitation du port sur le mode d exécution. Ce personnel prend alors les mesures nécessaires pour hâter la réalisation des travaux et il est procédé, le cas échéant, au relèvement ou à la démolition d office aux frais et risques du propriétaire en lien avec les autorités compétentes en matière d épaves maritimes. 3

4 ARTICLE 9 : Interdictions Aucun bateau ne doit être utilisé comme résidence annuelle sans une autorisation expresse du maître de port. Les usagers du port ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires mis à leur disposition. Ils doivent en faire un bon usage, en évitant en particulier les consommations abusives d eau et électricité. Ils sont tenus de signaler sans délai au personnel chargé de l exploitation du port toute dégradation qu ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition, qu elle soit de leur fait ou non. Ils sont responsables des avaries et des modifications qu ils font éprouver à ces ouvrages. Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des poursuites à exercer contre elles s il y a lieu, pour le fait de la contravention. Il est défendu : - de jeter des décombres, des ordures, des liquides insolubles ou des matières quelconques sur les ouvrages et dans les eaux du port. Les installations portuaires disposent d un nombre suffisant d éco-pack et de poubelles. - d y faire aucun dépôt, même provisoire. ARTICLE 10 : Mesures spécifiques à l avant-port d échouage Les places de l avant-port sont uniquement attribuées par le Maître de port, mais le propriétaire ou le chef de bord est le seul capable de juger si l emplacement convient à son type de navire (béquilles, quille longue, fond plat ). L avant-port est réservé aux bateaux d une longueur maximale de 7.00 m hors-tout et de type monocoque. Le poste de mouillage mis à disposition comprend 2 chaînes (avant/arrière) reliées ensemble par un bout d entremise et une bouée d identification. Le locataire est tenu d amarrer son embarcation à l avant et à l arrière. Le locataire utilise ses propres amarres prises sur les maillons de la chaîne en laissant les chaînes au ras de l eau. Le locataire ne pourra remplacer les chaînes existantes. Il est interdit d utiliser l entremise pour amarrer son bateau. L utilisation de manilles sur les chaînes est tolérée (galva exclusivement) mais leur entretien reste à la charge du locataire. Le port de plaisance décline toute responsabilité en cas de rupture des bouts ou des manilles du locataire. L avant-port est un endroit ouvert sur la mer qui occasionne une agitation ponctuelle contre laquelle le port invite à se prémunir. Le locataire accepte les risques éventuels de frottements entre bateaux et doit disposer de pare-battages en nombre suffisant pour éviter les chocs avec les bateaux voisins. La direction du port met gratuitement à disposition des râteliers à annexes pour les usagers de l avant-port. Les «box» sont numérotés et nominatifs. Si un usager souhaite un rack, il doit s inscrire sur une liste d attente au bureau du port afin d obtenir un emplacement pour son annexe. L avant-port est équipé d un ponton à l usage exclusif des annexes des bateaux en contrat dans l avant-port. L accostage par une annexe supérieure à 2.50 m est strictement interdit. Les annexes doivent être reliées au ponton par un bout d une longueur minimale de 3,00 m pour permettre l utilisation de ce ponton par l ensemble des usagers. Les annexes doivent porter le nom du bateau rattaché précédé des lettres AX. L utilisation des box et du ponton, et la surveillance des annexes restent sous la responsabilité de chaque utilisateur. La direction du port de plaisance se réserve le droit de retirer une annexe non identifiée présentant un risque pour la navigation. Rappel : Option I : Place annuelle dans l avant-port. Option II : Place annuelle dans l avant-port avec possibilité de séjour dans le bassin du 01/10 de l année en cours au 30/04 de l année suivante (voir article 3). Il est rappelé que pour toutes pannes ou travaux sur des navires option I, l accès au bassin est autorisé avec l accord du Maître de port pour une période de 2 semaines gratuites, au-delà une facture sera établie à la journée ou à la semaine. Un catway «self-service» est à la disposition des usagers. C est un catway sur lequel deux annexes appartenant au bureau du port ont exclusivement leurs places à tribord. La partie bâbord est réservée aux bateaux qui viennent d accoster ce catway pour prendre ou ramener une annexe. Le protocole est le suivant : Un plaisancier peut prendre une annexe du port pour aller à son bord. Dès qu il quitte son emplacement, il doit impérativement ramener cette annexe à sa place grâce à son bateau en accostant le catway. A son retour de mer, il revient accoster le catway pour y prendre une annexe du port. Il peut ensuite retourner à sa place, s amarrer tranquillement et revenir avec l annexe au catway. Il est interdit d accoster le catway avec son bateau pendant plus de 20 minutes. C est juste pour le temps de récupérer ou de ramener une annexe. Il n est donc pas prévu d amarrer son bateau dessus. Tout bateau inconnu amarré à ce catway plus de 20 minutes sera retiré par l équipe du port de BINIC, rentré au bassin et facturé selon le tarif en vigueur. Toute annexe inconnue retrouvée amarrée sur le catway sera retirée par l équipe du bureau du port de plaisance. Il sera procédé à un affichage au bureau du port pendant un mois afin d avertir le propriétaire de l annexe. Si celle-ci n est pas réclamée dans le délai d un an à compter du premier jour de l affichage, elle sera détruite. Le plaisancier qui utilise cette installation le fera à ses risques et périls. Il doit donc être équipé d un gilet de sauvetage, il ne doit pas avoir de bottes et il ne doit pas surcharger l annexe. Il doit écoper l eau avant d entamer le chemin vers son bateau. Tout problème sur l installation doit être immédiatement signalé au personnel du bureau du port. Aucune modification de l installation ne doit y être apportée. ARTICLE 11 : Mesures spécifiques au bassin à flot En cas de travaux d aménagements portuaires, de manifestations nautiques ou par mesure de sécurité, chaque bateau doit pouvoir être déplacé par son propriétaire ou, le cas échéant, en remorquage par les agents de ports, dans la mesure où le Maître de port aura averti au préalable le propriétaire du bateau, sauf en cas de force majeure. Tous les départs en croisière de plus de 72 heures doivent être signalés à la direction du port de plaisance. La direction du port de 4

5 plaisance de BINIC se réserve le droit de relouer cet emplacement pendant la durée de la croisière pour les plaisanciers de passage. Tout dispositif d alarme ou de prévention contre le vandalisme à bord des bateaux doit être limité. Le propriétaire est tenu d informer le Maître de port de la présence d un système d alarme monté sur son bateau ainsi que du procédé de déconnexion. L affichage, la publicité, le colportage et la distribution de prospectus sont interdits sur les pontons. L utilisation de chaînes, de manilles ou d autres dispositifs métalliques est strictement prohibée. Il est interdit : - de ramasser des moules ou autres coquillages sur les ouvrages du port. - de pêcher sur le plan d eau du port, dans la rade et dans les passes navigables, ou d une manière générale à partir des ouvrages du port, que ce soit à la ligne flottante ou au lancer, sauf dans le cas de compétitions autorisées. Aucune personnalisation des emplacements ne sera autorisée par la direction du port de plaisance (plaque minéralogique, autocollant, pare-battage vissé sur ponton), sauf cas exceptionnel avec l accord du Maître de port. Les travaux de peinture, ponçage ou sablage de coque sont interdits sur les pontons. Aucune réduction tarifaire ne sera accordée en cas de déplacement d un bateau ou de panne des réseaux électriques et d eau potable indépendante de la gestion du port. Chapitre 4 : EMPLACEMENTS ARTICLE 12 : Délivrance des places Les places sont attribuées uniquement par le Maître de port. L emplacement du poste que doit occuper chaque bateau, quelque soit la durée du séjour envisagé dans le port, est impérativement fixé par le Maître de port. L attribution des postes est opérée dans la limite des postes disponibles suivant l ordre d inscription sur les listes d attente. ARTICLE 13 : Liste d attente Un droit d inscription annexé au tarif annuel et correspondant à des frais de dossier est demandé à tout nouveau plaisancier pour une réservation de plus de 16 semaines ou à tout nouvel inscrit sur la liste d attente. En cas de saturation du port, les nouveaux demandeurs s inscrivent sur une liste d attente. Les places sont ensuite attribuées selon l ordre chronologique d inscription en fonction de la disponibilité du port dans la catégorie de dimension du bateau. Le refus d une place ou la personne n ayant pas de navire conduit à un report en fin de liste d attente. La priorité sera donnée aux personnes souhaitant réserver pour une année complète, aux locataires de longue date du bassin, de l avant-port ou par simple mutation d emplacement. Les listes d attente sont consultables sur un registre au bureau du port. ARTICLE 14 : Services généraux Aucun emplacement n est attribué définitivement. L'emplacement réservé au locataire est désigné par la direction du port de plaisance, celle-ci se réserve le droit en cas de nécessité de modifier l'emplacement réservé. En dehors des services généraux mis à disposition de l ensemble des abonnés du port les prestations à la charge du port comportent la fourniture d'eau douce pour avitaillement et la fourniture d'électricité réservée à certaines utilisations telles que : éclairage du bord, chargeur de batterie, petit outillage, à l exclusion de tout chauffage ou déshumidificateur. Aucun bateau inoccupé ne peut rester raccordé au réseau de distribution d'électricité. L utilisation des sanitaires est strictement réservée aux abonnés du port. L accès se fait à l aide d un badge magnétique avec le dépôt d une caution pour le premier badge au bureau du port ou en échange d un dépôt de garantie pour les bateaux de passage. Tableau de clefs La dépose des clefs au tableau du bureau du port ne peut engager la responsabilité de l exploitant du port quant aux conséquences de leur usage fait avec l accord du propriétaire. Chapitre 5 : ACTIVITE PROFESSIONNELLE ARTICLE 15 : Accueil des professionnels dans le bassin à flot Aucun navire de pêche professionnelle ne sera accueilli dans le bassin à flot pendant la période estivale (du 1 er juillet au 31 août), sauf en cas de force majeure ou sur décision de la direction du port ou de la police portuaire. Chapitre 6 : DEPARTS ET RETOURS ARTICLE 16 : Activité de plaisance 1. Usager ayant un abonnement. En cas d absence de plus de trois jours du titulaire d un mouillage loué à l année, les bateaux de passage pourront utiliser le poste après autorisation du Maître de port et suivant le tarif journalier. Dans cet esprit, tout titulaire d un poste d amarrage loué à l année doit effectuer auprès du bureau du port une déclaration d absence et cela toutes les fois qu il est amené à libérer son poste pour une période supérieure à trois jours. 5

6 Cette déclaration précise la date de retour. Faute d avoir été saisi de cette déclaration, le concessionnaire considérera, au bout de cinq jours d absence, que le poste est libéré jusqu à nouvel ordre et pourra en disposer. 2. Navire de passage Tout navire entrant dans le port pour faire escale est tenu, dès son arrivée, de se présenter au bureau du port, afin de rédiger une déclaration d entrée indiquant : -Le nom, les caractéristiques du navire. -Le nombre de nuitées désirées. -Le nom et l adresse du propriétaire. -Le nom et l adresse de la personne chargée du gardiennage en l absence de l équipage. -La date prévue pour le départ du port. Chapitre 7 : HIVERNAGE ARTICLE 17 : Parking à bateaux -1.Les places de parking seront délivrées sur la totalité de l espace uniquement par le Maître de port pour une durée théorique de 6 semaines, ceci afin de permettre à tous les usagers de profiter d un éventuel séjour à terre pour travaux. -2.Pour le stationnement d un navire sur la voie publique, un arrêté municipal sera pris en mairie avec l accord de la gendarmerie. -3.Pour les locataires d une place à l année sur ponton, le parking sur terre-plein sera gratuit pour une durée de 4 mois et ½, période pendant laquelle la place à flot laissée vacante pourra être relouée si nécessaire. Pour bénéficier de cette offre, les dates de sortie d eau et de remise à flot doivent être les suivantes : du 01 novembre de l année en cours au 15 mars de l année suivante. -4.Les frais de grutage et de manutention sont à la charge des propriétaires. Le calage et la saisine des bateaux se font sous leur seule responsabilité. Lors de l hivernage à sec du bateau, le port décline toute responsabilité en cas de vol, dégradation ou chute de navire. Chapitre 8 : COMMUNICATION ARTICLE 18 : Communications capitainerie Pendant les heures d ouverture des portes : Le responsable de service peut être joint : - Par VHF canal 9 pour les navires entrants ou sortants. - Par téléphone au Par mail : port@ville-binic.fr ARTICLE 19 : Règlement intérieur Celui-ci est consultable au bureau du port. Le Maire, A Binic le 29 juillet 2010 C. URVOY 6