PROGRAMME DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES

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1 PROGRAMME DE MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS SEPTIQUES

2 Plan présentation Présentation publique le 25 juin 2013 du sommaire du rapport du groupe Hémisphère (été 2012) Critères de classification Sommaire de la classification des installations Portrait des installations État de situation par sous bassin versant Propositions d intervention

3 L assainissement autonome Règlement sur l évacuation et traitement des eaux usées de résidences isolées (c. Q 2 r.22) 1981 «Retourner les eaux usées à l environnement sans danger pour la santé publique et l environnement» «Épurer par infiltration dans des sols perméables» 25 % de la population du Québec Pierre angulaire de stratégie de protection des lacs contre apports en nutriments

4 Pouvoirs habilitants et obligations de la Ville concernant la vidange des fosses septiques 1.Nécessité pour la Ville d assurer le respect du règlement Q 2, r. 22. La Loi sur la qualité de l environnement prévoit que toute municipalité doit voir au respect du Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, maintenant désigné R.R.Q., c. Q 2, r. 22 1, adopté en vertu de cette loi. En conséquence, une municipalité qui ne fait pas respecter le Q 2, r. 22 contrevient à la Loi sur la qualité de l environnement et est passible de l amende prévue à l article 109 de cette même loi.

5 Pouvoirs habilitants et obligations de la Ville concernant la vidange des fosses septiques 2. Obligation pour la Ville de mettre en œuvre le PMGMR La Loi sur la qualité de l environnement prévoit qu un plan de gestion en vigueur lie les municipalités locales; elles sont tenues de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre du plan, dont la conformité de leur réglementation. Mettre en œuvre la vidange régulière des fosses septiques sur son territoire et de mettre sa réglementation en conformité avec les dispositions du plan de gestion.

6 Pouvoirs habilitants et obligations de la Ville concernant la vidange des fosses septiques 3. Loi sur les compétences municipales (L.C.M.) Toute municipalité locale peut, aux frais du propriétaire de l immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d une résidence isolée au sens du règlement Q 2, r. 22 ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble. Toute municipalité locale peut procéder à tous travaux nécessaires pour rendre une installation septique conforme ou procéder à l installation d une nouvelle installation septique si la résidence n est pas pourvue d une fosse septique conforme au Q 2, r. 22, et ce, aux frais du propriétaire.

7 Le phosphore des eaux usées Boues humaines > 85 % 9 mg/l (effluent) x 200 L/pers/Jour x 365,25 jours = 0,66 kg/pers/an Détergents, nettoyants, lave vaisselle <15 % 1er juillet 2010: contenu en phosphore <0,5% Ortho phosphates de l effluent: haut taux de dilution mobilité en zone saturée forme assimilable par la biomasse Contaminant au sens de la LQE: Art. 20.«Nul ne doit émettre, déposer, dégager ou rejeter ni permettre l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l'environnement d'un contaminant audelà de la quantité ou de la concentration prévue par règlement du gouvernement.»

8 Fosse septique et élément épurateur Meilleure solution de traitement en milieu isolé Importante capacité de rétention du phosphore Excellente tâche sanitaire, quand les conditions le permettent Les conditions optimales d épuration des eaux usées sont à la base de la conservation des lacs et des cours d eau

9 L installation optimale Traitement Primaire Digestion Décantation: une partie du phosphore retenu Bande riveraine en santé Trois strates de végétation présentes Traitement secondaire Présence d oxygène (sol non saturé) Temps de contact suffisant (sol épais) = Rétention du phosphore efficace

10 Caractérisation des installations septiques ou relevé sanitaire sanitaire Objectifs: Portrait de l assainissement et conformité au Q 2 r.22 à l échelle du bassin (pas seulement 100 m autour du lac) Évaluer la performance des systèmes présents pour limiter apports en éléments nutritifs Mobilité du phosphore dans les sols Mesure préventive et outil de sensibilisation Élaborer un plan correcteur visant la mise à niveau

11 Étapes de caractérisation Collecte et analyse de l information existante Préparation cartographique Campagne de communication Visite de terrain (en présence du propriétaire) Compilation des résultats Production du rapport

12 Connaissance des dispositifs Relevé sanitaire Critères d évaluation Conformité Non respect de normes de construction ou de localisation Certaines normes n influencent pas l efficacité du système ex.: distance à limite de propriété, etc. Performance Source de nuisance directe ou indirecte Apport excessif de nutriment aux eaux souterraine ou de surface Risque pour la santé publique Contamination bactérienne ou virale

13 Comment évaluer la performance? Superficie disponible et normes de localisation

14 Comment évaluer la performance? Épaisseur de la couche de sol naturel non saturé

15 Comment évaluer la performance? L épaisseur de sol minimale de 0,90 m est évaluée selon: Élévation du terrain récepteur par rapport au niveau d eau du lac ou du cours d eau à proximité Présence d affleurements rocheux Profondeur présumée des drains perforés, selon la profondeur des conduites d alimentation Niveau d eau d un puits de surface localisé à proximité Profondeur de l eau souterraine dans sondage

16 Fiche de caractérisation Caractéristiques du dispositif Description du terrain

17 Fiche de caractérisation Éléments problématiques Classement Recommandations

18 Fiche de caractérisation Croquis de localisation Profil

19 Critères de classification Classe A : Performante et conforme Classe A : Performante et non conforme Classe B : Nuisance indirecte ex: Épaisseur de sol suffisante sous l élément épurateur, mais vice de construction Classe B : Nuisance indirecte ex. Épaisseur de sol insuffisante sous l élément épurateur, contact hydraulique entre le dispositif de traitement primaire (si non étanche) ou secondaire et les eaux souterraines, le roc ou le sol imperméable, Non respect de la norme de localisation au lac ou au cours d eau, fosse septique en métal ou puisard Classe C : Nuisance directe ex : Aucun dispositif ou évidence visuelle de contamination : Déversement des eaux usées dans l environnement, présence d une conduite d un tropplein sur une composante du dispositif, indice de résurgences observées et odeurs, rejet non conforme d un effluent

20 Sommaire de la classification des installations CLASSEMENT TOTAL PROPORTION A : Aucune contamination 9 2 % A- : Aucune contamination % B : Contamination indirecte (priorité 3) % B-: Contamination indirecte (priorité 2) % C: Contamination directe (priorité 1) 22 5 % Total %

21 Portrait des installations TYPE TOTAL PROPORTION Traitement primaire Fosse septique ,0 % Fosse de rétention 3 0,7 % Fosse sèche 1 0,2 % Puisard 73 17,5 % Aucun 2 0,5 % Total % Traitement secondaire Classique 2 0,5 % Modifié ,5 % Filtre à sable hors sol 21 5,0 % Puits absorbant 2 0,5 % Filtre à sable classique 2 0,5 % Secondaire avancé 2 0,5 % Vidange périodique 8 1,9 % Vidange totale 3 0,7 % Drains perforés ,0 % Aucun 66 15,9 % Total %

22 Carte des secteurs

23 État de situation sous bassin du lac Durand CLASSEMENT TOTAL A : Performante et conforme 0 A- : Performante et non conforme 4 B : Nuisance indirecte (priorité 3) B-: Contamination indirecte (priorité 2) C: Contamination directe (priorité 1) 1 Total 48

24 État de situation sous bassin rivière Hibou CLASSEMENT TOTAL A : Performante et conforme 2 A- : Performante et non conforme 4 B : Nuisance indirecte (priorité 3) B-: Contamination indirecte (priorité 2) C: Contamination directe (priorité 1) 0 Total 21

25 État de situation sous bassin Huron secteur Sud CLASSEMENT TOTAL A : Performante et conforme 1 A- : Performante et non conforme 1 B : Nuisance indirecte (priorité 3) B-: Contamination indirecte (priorité 2) C: Contamination directe (priorité 1) 7 Total 63

26 État de situation sous bassin Huron secteur centre CLASSEMENT TOTAL A : Performante et conforme 1 A- : Performante et non conforme 8 B : Nuisance indirecte (priorité 3) B-: Contamination indirecte (priorité 2) C: Contamination directe (priorité 1) 2 Total 58

27 État de situation sous bassin Huron secteur Nord CLASSEMENT TOTAL A : Performante et conforme 0 A- : Performante et non conforme 1 B : Nuisance indirecte (priorité 3) B-: Contamination indirecte (priorité 2) C: Contamination directe (priorité 1) Total 15

28 État de situation sous bassin secteur Leclerc CLASSEMENT TOTAL A : Performante et conforme 2 A- : Performante et non conforme 13 B : Nuisance indirecte (priorité 3) Source potentiel élevée de nuisance B-: Contamination indirecte (priorité 2) C: Contamination directe (priorité 1) Total 86

29 État de situation sous bassin versant rivière Noire CLASSEMENT TOTAL A : Performante et conforme 1 A- : Performante et non conforme 1 B : Nuisance indirecte (priorité 3) B-: Contamination indirecte (priorité 2) C: Contamination directe (priorité 1) Total 14

30 État de situation sous bassin versant ruisseau Plamondon CLASSEMENT TOTAL A : Performante et conforme 1 A- : Performante et non conforme 1 B : Nuisance indirecte (priorité 3) B-: Contamination indirecte (priorité 2) C: Contamination directe (priorité 1) 3 Total 25

31 État de situation sous bassin versant du lac Saint Charles (prise d eau) CLASSEMENT A : Performante et conforme A- : Performante et non conforme B : Nuisance indirecte (priorité 3) B-: Contamination indirecte (priorité 2) TOTAL C: Contamination directe (priorité 1) 2 Total 54

32 État de situation sous bassin secteur lac Durand (secteur Trois Lacs) CLASSEMENT TOTAL A : Performante et conforme 0 A- : Performante et non conforme 3 B : Nuisance indirecte (priorité 3) B-: Contamination indirecte (priorité 2) C: Contamination directe (priorité 1) Total 25

33 Résultats de classification Principaux éléments problématiques observés Classe B-

34 Mesures correctives selon la classification Plan correcteur CLASSE DÉFINITION MESURES CORRECTIVES EN VUE D AMÉLIORER LA QUALITÉ DES DISPOSITIFS SANITAIRES A Aucune contamination Aucune mesure corrective requise A- Aucune contamination, mais éléments susceptibles d affecter la performance Modifications mineures peuvent être proposées Le dispositif pourrait constituer une source de contamination importante à moyen et long terme B B- Source de contamination indirecte Ne possède pas toutes les caractéristiques requises pour permettre un traitement adéquat Remplacement non exigé Dois faire l objet de suivis réguliers Durée de vie performante écourtée Priorité 3 : L incidence sur l environnement ou la santé publique implique des actions à moyen et à long terme Le dispositif constitue une source de contamination par le phosphore importante Dispositif appelé à devenir une classe C Priorité 2 : L incidence sur l environnement ou la santé publique implique des actions à court et à moyen terme ; dispositif doit faire l objet de suivis serrés Correction et remplacement obligatoire dans certains cas lorsque le dispositif a été construit après le 12 août 1981 C Nuisance directe Correction et remplacement obligatoire Priorité 1 : L incidence sur l environnement ou la santé publique implique des actions à court terme

35 Mise aux normes - étapesdispositif Conception = processus plus détaillé (Art. 4.1) technologue ou ingénieur membre d un ordre Niveau d implantation Attention Vigilance de l inspecteur dans l analyse des demandes de permis! = formation continue et observation terrain Obliger Surveillance des travaux, Attestation de travaux et plans tels que construits Améliore performance du dispositif Protège le propriétaire et la municipalité

36 Mise aux normes - étapesdispositif Nouveau dispositif Qualité de la construction Entrepreneur qualifié et reconnu Doit respecter intégralement les exigences du devis RBQ a défini l activité assainissement Sensibiliser à formation proposée par AESEQ Utilisation et entretien Prolonger efficacité et durée de vie Utilisation excessive de l eau Décapants / solvants et peinture / vernis Désinfectants / eau de javel (en excès) Huiles et graisses Eau de lavage de systèmes d eau potable Serviettes hygiéniques Résidus de café Mégots et cendre de cigarette Enzymes et poudres de perlimpinpin

37 Recommandations phase 1 catégorie C, juin Communication immédiate afin de mettre aux normes les installations septiques 2. Ordre de priorité (1) : Source potentielle élevée de nuisance dans l environnement (22 ISA) 3. Rencontre individuelle afin de remettre les informations requises (rapport d évaluation, procédure, assistance si nécessaire, etc.) 4. Délai de 60 jours pour la mise aux normes 5. Intervention municipale si nécessaire (LCM, art. 25.1)

38 Recommandations phase 2 catégorie B (Source potentielle élevée de nuisance dans l environnement, juillet 2013) 1. Communication par courrier, remise du rapport d évaluation et recommandations 2. Ordre de priorité (2) : Source potentielle élevée de nuisance dans l environnement (94 ISA) 3. Rencontre individuelle si requise 4. Vérification terrain par l inspecteur (annuellement)

39 Recommandations phase 3 catégorie B juillet Communication par courrier, remise du rapport d évaluation et recommandations 2. Ordre de priorité (3) : 94 ISA 3. Rencontre individuelle si requise 4. Vérification terrain par l inspecteur (annuellement)

40 Recommandations phase 4 catégorie A, A et B juin Communication par courrier, remise du rapport d évaluation et recommandations dans certains cas

41 Suivi 400 autres propriétés seront visitées en 2013 Attendre les résultats de l évaluation afin de mieux cibler l implantation de systèmes communautaires

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