Cadre politique, légal et institutionnel du secteur forestier Informations de base

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1 Cadre politique, légal et institutionnel du secteur forestier Informations de base Pfn-Info de: REPUBLIQUE DU TOGO Auteur: SAMA BOUNDJOUW Révisé le: 31 juillet 2008 Mail: Site Web du pfn : SO Sur la base des informations fournies par: Sama Boundjouw dans le premier pfn INFO du 22 octobre 2007 Eléments du formulaire manquants Corriger les organigrammes dont les flèches se sont déplacées A compléter ultérieurement pour /par Edité par : 10/08 J. L. Blanchez 1. POLITIQUE FORESTIÈRE Déclaration de politique forestière nationale Nom: Politique Nationale de l Environnement du Togo Date de l approbation: Décret du 23 Décembre 1998 par Le Gouvernement Togolais Informations complémentaires (le cas échéant) P1 P1.Inf Au regard des nouvelles donnes, les discussions sont en cours pour la révision de cette politique. Il est également question également d élaborer une politique forestière clairement définie Documents de politique forestière copie électronique ou lien web P1.Doc Politique Nationale de l Environnement du Togo (voir annexes sous copie électronique) Niveau sous national - politiques forestières décentralisées P1.1 Nombre de régions autonomes dans le pays 0 Noms des «régions» qui ont formulé une politique forestière décentralisée 1

2 Informations complémentaires P.1.1. inf Au niveau décentralisé (régions, préfectures, sous préfectures, etc. ), les services déconcentrés de l Etat (Directions régionales, directions préfectorales..) sont chargées uniquement de la mise en œuvre des politiques nationales et d apporter des éléments pertinents à l élaboration de ces politiques. L application de la loi sur la décentralisation qui vient d être adopté n est pas encore effective. Documentation copie électronique ou lien web SO P1.1.Doc Principaux objectifs de la politique forestière nationale P2 La politique forestière tire son essence de la politique environnementale dont l objectif global est la promotion d une gestion globale et rationnelle de l environnement en vue d améliorer le cadre et les conditions de vie des populations dans la perspective d un développement durable. Aussi, la même politique reprend dans ses orientations stratégiques les objectifs du Programme d Action Forestier National (PAFN) à savoir : - l amélioration de l approvisionnement des populations en produits forestiers ; - la préservation du patrimoine forestier et l augmentation du taux de couverture forestière du pays ; - la lutte contre la dégradation du milieu par l intensification du reboisement, l aménagement des forêts et la promotion de l agroforesterie. Principes directeurs ou instruments clés pour l application de la politique P3 Les principes directeurs pour l application de la politique - le PAFN : Programme d Action Forestier National - PAN /LCD : Programme d Action National de Lutte Contre la Désertification - le PNAE : Plan National d Action pour l Environnement - le PNGE: Programme National de Gestion de l Environnement Les instruments pour la mise en œuvre de la politique forestière sont - La promotion de l approche participative dans la gestion forestière (sensibilisation, implication des communautés à la base dans la gestion des ressources forestières) - le renforcement des capacités humaines et institutionnelles, - La mobilisation des ressources financières externes et internes Informations complémentaires (le cas échéant) P3. Inf Ces instruments trouvent leur pertinence dans le fait que les textes appliqués jusqu aujourd hui sont beaucoup plus répressifs rendant difficile la gestion, qu il y a une faible capacité de mobilisation des ressources financières propres. 2

3 Economie et finance forestières ÉCONOMIE Z Contribution du secteur forestier à l économie Z1 Le PIB conventionnellement défini dans les comptabilités nationales ne prend pas en compte toutes les activités économiques mais seulement celles qui débouchent sur des biens et servies qui font l objet de transactions commerciales. Aussi pour arriver à une comptabilisation plus juste de la contribution du secteur forestier, il est nécessaire de réajuster le PIB conventionnel. L étude économique du secteur forestier et de faisabilité pour la création d un fonds national forestier au Togo montre que la contribution du secteur forestier au PIB du pays est d au moins 22%. Par contre le PAFN indique que la contribution réelle du secteur forestier au PIB est d environ 11%. Source d information Z1.Doc - Etude économique du secteur forestier et de faisabilité pour la création d un fonds national forestier au Togo. (1998). - PAFN FINANCE U,D,T Revenus forestiers U Total des revenus forestiers (en monnaie locale et en équivalent en US pour l année la plus récente) et si possible par catégories: Les revenus forestiers dont il est question ici sont générés par : les redevances sur permis de coupe, les redevances sur les laissez-passer sur bois de feu et charbon, les amendes forestières, les taxes sur les permis de circulation des produits, les ventes des saisies, les taxes forfaitaires mensuelles, les taxes sur le produits forestiers non ligneux, etc Ces revenus s élèvent à francs CFA soit environ $ US pour l année Source d information Rapport annuel 2006 de la Direction des Eaux et Forêts U.Doc Dépenses publiques - contribution du budget de l État au secteur forestier T1 Pour le Ministère de l Environnement et des Ressources Forestières (MERF), le montant total des dépenses en matériel et en personnel des cinq dernières années sur le budget général se présente comme suit : : soit $US : $US : $US : $US : $US Source d information T1.Doc Rapports de la Direction du budget (2007). 3

4 Mécanismes utilisés pour financer le développement du secteur forestier La promotion du développement forestier durable s articule autour de : - la journée de l arbre où des plants subventionnés sont distribués aux populations, - l établissement gratuit des titres de reboisement, - l appui-conseil aux reboiseurs ; Source d information Rapport 2006 de la Direction des Eaux et des Forêts D D. Doc 4

5 2. LEGISLATION Législation forestière (ou équivalent) en vigueur (par exemple: Loi ou Code) F1 - Loi N du 19 juin 2008 portant code forestier (voir annexes sous copie électronique) - Loi N du 30 mai 2008 portant loi cadre sur l environnement au Togo (voir annexes sous copie électronique) Informations complémentaires sur la législation forestière ou équivalent F1. Inf. Avant l adoption des lois sus mentionnées, la gestion forestière avait pour base juridique le Décret du 5 février 1938 portant organisation du régime forestier du territoire du Togo. Ce texte est complété par un ensemble de dispositions (ordannances, décrets, arrêtés, décisions) compilés dans un recueil mis à jour en Toutefois pour la résolution des problèmes ponctuels, on fait recours à ce recueil en absence des textes d application des nouvelles lois votées. Document pertinent sur la législation forestière ou équivalent F1. Doc - Politique Nationale de l Environnement du Togo (voir annexes sous copie électronique) - loi N du 19 juin 2008 portant code forestier (voir annexes sous copie électronique) - Loi N du 30 mai 2008 portant loi cadre sur l environnement au Togo (voir annexes sous copie électronique) Pour toute documentation relative aux textes légaux sur la forêt, voir : Niveau sous national lois forestières décentralisées F1.1 Noms des régions qui ont formulé une loi forestière décentralisée SO Informations complémentaires F.1.1. inf Documentation copie électronique ou lien web F.1.1.Doc 0 5

6 Principaux éléments de la législation forestière nationale F. 2 Veuillez indiquer par OUI ou par NON si la législation forestière en vigueur prévoit la mise en œuvre des éléments de politique forestière suivants et préciser les articles des lois se rapportant à chaque élément. Approche intégrée pour la gestion, la conservation et la mise en valeur des forêts (prenant en compte la durabilité, les valeurs écologiques et les intérêts sociaux). Gestion englobant les multiples utilisations et avantages durables des forêts (bois d œuvre, bois de chauffe, aliments, et autres produits forestiers, mais aussi diversité biologique et ressources, protection des écosystèmes et des bassins versants, loisirs et tourisme, autres fonctions environnementales telles que la fixation du carbone). Existence d instruments de planification adéquats (en particulier plans de gestion). Existence d évaluations/vérifications d impact environnemental et social (ex: programmes de certification). Concessions forestières et autres arrangements contractuels transparents, avec des dispositions concernant la responsabilité. Arrangements communautaires, décentralisation des responsabilités et dévolution de pouvoirs aux acteurs locaux. Autres éléments à préciser Il existe des instruments de planification tels que le PAN, le PNAE, le PNGE, et la stratégie de conservation de la diversité biologique, qui intègrent la gestion durable des forêts. Aussi, certains projets à caractère participatif ont expérimenté la responsabilisation des populations à la base. Règlementations découlant de la législation forestière NON F2.1 OUI, Art 1 du F2.2 code de l environnement. NON F2.3 OUI, art 22 du F2.4 code de l environnement NON F2.5 Non F2.6 F2.7 F3 - Les textes d application (décrets, arrêtés) prévus par le code forestier sont en cours d élaboration. Documentation pertinente La loi N du 19 juin 2008 portant code forestier (voir annexes sous copie électronique) F3.Doc Autres lois et règlements nationaux ayant un impact sur le secteur forestier Du code de l environnement : Loi du 03 novembre 1988 Portant code de l environnement De la flore Loi 96-OO7/PR du 13 juillet 1996 relative à la protection des végétaux F4 Arrêté N 13/MERF du 15 octobre 2001 portant organisation du contrôle de la circulation des produits et sous produits forestiers et installations de postes de contrôle Arrêté N 026/MERF/SG/DEF du 01/09/2005 portant interdiction d exportation et de réexportation du charbon de bois et du bois de feu 6

7 Des aires protégées Décret N /PR du 26 septembre 2003 relatif à la mise en place d un cadre normalisé de gestion des aires protégés Arrêté N 017/MERF/CAB du 13 mai 2005 fixant les droits de circulation dans les aires protégées et les modalités de gestion De la faune et de la chasse Ordonnance N 4 du 16 janvier 1968 réglementant la protection de la protection de la faune et l exercice de la chasse au Togo (contenu dans le recueil des textes) De la pêche Loi N du 11juillet 1964 portant réglementation de la pêche(contenu dans le recueil des textes) Conventions internationales intéressant la foresterie, signées par le pays - Convention des Nations Unies pour la lutte contre la Désertification - Convention cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques - Convention des Nations Unies sur la diversité biologique F5 Conventions internationales rapports de pays liens web Date de publication Liens F5.Doc -1 er 2è et 3è rapports nationaux de mise en œuvre de la CCD - 3è rapport national sur la CBD -Communication Nationale Initiale sur les Changements climatiques 1999, 2002, Les derniers rapports peuvent être trouvés sur le site du CPF à la FAO ; ou

8 3. CADRE INSTITUTIONNEL a. Institutions publiques Administration forestière Ministre et ministère chargé des questions forestières Son Excellence Issifou OKOULOU-KANTCHATI A1 MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES FORESTIERES Nom de l administration forestière A1.1 DIRECTION DES EAUX ET FORETS Chef de l administration forestière A1.2 SAMA BOUNDJOUW Directeur des Eaux et Forêts BP 355 Lomé raymsama@yahoo.fr/ forets2006@yahoo.fr Mandat de l administration forestière A1.3 La Direction des Eaux et Forêts est chargée entre autres de suivre la mise en œuvre de la politique nationale en matière forestière et de protection des plans d eau ; de procéder aux inventaires floristiques et apporter des appuis techniques aux collectivités et aux communautés locales, et à toute autre personne physique ou morale dans l élaboration et l exécution de leurs programmes et projets de développement forestier ; de vulgariser les techniques forestières ; de mettre en œuvre les conventions, traités et accords en matière de forêts ;etc Structure de l Administration forestière échelon hiérarchique A2 Avec la restructuration du Ministère, le Ministre en charge des forêts au sommet, impulse la mise en œuvre de la politique et le Directeur des Eaux et Forêts sous le Secrétariat Général est chargé de la mise en œuvre de la politique sur le terrain avec l appui des services déconcentrés. Administration forestière échelon central A2.1 (voir copie en annexe) Administration forestière échelon décentralisé A2.2 (voir copie en annexe) 8

9 Effectifs du Siège et des bureaux décentralisés, par qualifications A3 Année: 2006 (?) (la plus récente) Personnel Siège Décentralisé Total % > 50 ans % de femmes Maîtrise et % 10% Licence niveau universitaire Techniciens (enseignement secondaire) Gardes forestiers % 2% % 2% % 0% Institutions responsables de l application des lois forestières (si autre que l administration forestière) A4 - La Direction de la Faune et de la Chasse (DFC) :A travers la division de l inventaire, de l aménagement et de la protection faunique s occupe de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale en matière de protection de la faune, de réglementation et du contrôle de l exercice des chasses et capture ; - L Office de développement et d Exploitation des Forêts (ODEF) A travers la Direction Technique s occupe de la promotion et de l aménagement des plantations surtout étatiques et de la vulgarisation des techniques forestières. Enseignement forestier Instituts d enseignement forestier Institution Institut BP 401 Kpalimé National de infatove@yahoo.fr Formation Agricole (INFA) Coordonnées E1 Informations complémentaires E1.Inf Sans toutefois donner une formation en foresterie au vrai sens du terme, L Ecole d Agronomie et la faculté des Sciences de l Université de Lomé encadrent les étudiants sur certains thèmes ayant trait à la foresterie. Nombre d étudiants diplômés, par niveau d enseignement Année : 2006 (la plus récente) Nom de l Institut Niveau d enseignement assuré E2 9

10 Institut National de Formation Agricole Tech n. % F Lice nce % F Maîtr ise % F Doct orat % F 16 12,5 % % % % % % % % % % % % Recherche forestière Institutions/centres de recherché forestière R1 Nom Adresse électronique (site web) et lieu Centre National de Semences dpcef@yahoo.fr/issifoudre@yahoo.fr Forestières Autres institutions/départements effectuant des recherches forestières R1.1 Nom des institutions Adresse électronique (site web) et lieu Institut Togolais de Recherche Agricole itra@cafe.tg Faculté des Sciences de l Université de Lomé Informations complémentaires R1.Inf Malgré son mandat de recherche, le Centre National de Semences Forestières n exerce pas pleinement cette activité par manque de moyens et de ressources humaines qualifiés. Sur le plan national, force est de reconnaître que la recherche forestière est très embryonnaire et fragmentaire. Personnel des institutions/centres de recherche forestière R2 Année: 2006 (la plus récente) Nom de Personnel de recherche effectifs et qualifications l institution/centre Techniciens % F Licence % F Maîtrise % F Doctorat % F so % so % 07 57% 01 0% Institut Togolais de Recherche Agricole(ITRA) Faculté des Sciences so % so % 02 0% 10 10% de l Université de Lomé(FDS/UL) Centre National des Semences Forestières(CNSF) 03 0% so 01 0% 0 0% Programmes de recherche forestière Nom des institutions/centres Principaux domaines de recherche R3 a. Institut Togolais de Recherche Agricole b. Faculté des Sciences de l Université de Lomé - espèces forestières fourragères, alimentaires et médicinales - Botanique, Biologie Animale 10

11 c. Centre National des Semences Forestières Phénologie, Régénération (essai de germination, multiplication végétative) Services de vulgarisation forestière Services de vulgarisation forestière X1 Nom Coordonnées Principales activités Direction des Eaux et Forêts BP 355 Lomé Tel (+228) Formation des pépiniéristes ; - Formation des populations en techniques agroforestières ; - Formation des populations en techniques de plantation et d aménagement des plantations - Sensibilisation sur les économies d énergie Informations complémentaires X1.Inf Ces différentes activités réalisées par la direction des Eaux aux Forêts sont souvent relayées par les directions régionales et l office de développement et d Exploitation des Forêts (ODEF). A cela on peut ajouter les actions des ONG s partenaires. Autres institutions publiques en rapport avec la foresterie Autres organismes publics s occupant de foresterie I1 Nom Mandat lié aux forêts La Direction des Organisation des populations à la base dans le montage et l exécution affaires sociales des micro-projets de reboisement La Direction de Promotion de l agroforesterie l Agriculture La Direction Promotion de l économie d énergie issue de la biomasse Générale de l Energie b. Institutions non étatiques autres acteurs Organisations du secteur privé (associations d industries forestières) S1 Nom Coordonnées Domaine d activité/intérêt SY.TRE.BACT : Syndicat des Travailleurs et Revendeurs de Bois et Activités Connexes du Bourse du Travail, département de la CSTT siège de la FTBC-TOGO Plantes médicinales, Cure dent-charbon de bois-bois de chauffage-mortier- pilon-œuvre d art-planches-perches-madriers-grumescoupe-sciage etc. Togo 0 Tel (00228) Fax : (00228)

12 Organisations de la société civile (ex: ONG, associations, organisations des S2 populations autochtones) Nom Coordonnées Domaine d activité/intérêt Association «les Amis de l Environnement»(AMEN) FONGTO : Fédération des O NG Du Togo BP Lomé E- mail :amen2002_kara@yahoo.fr Cassanblaca-Lomé, Tel:(00228) Appui aux populations à la base dans la gestion durable des ressources naturelles, - Promotion des activités génératrices de revenus Coordination des ONG au Togo 12

13 Annexe 1 : ORGANIGRAMME DE L ADMINISTRATION FORESTIERE AU NIVEAU CENTRAL MINISTRE Conseil d Administration ODEF Directeur de Cabinet Inspection Forestière et Environnementale DG ODEF Secrétaire général Directeur de la Faune et Chasse Directeur des Eaux et Forêts Chef de division Chef section Chef de division Chef section Chef de division Chef section 13

14 Annexe 2 : ORGANIGRAMME AU NIVEAU DECENTRALISE Directeur Régional Directeur préfectoral Directeur préfectoral Chef division Chef division Chef sous antenne Chef sous antenne Chefs de postes forestiers Chefs de postes forestiers 14