Guide de la formation professionnelle continue

Transcription

1 Entreprises de moins de 10 salariés 2013 Guide de la formation professionnelle continue Le partenaire de vos projets formation

2 2013 Guide de la formation professionnelle continue Madame, Monsieur, Nous sommes heureux de vous présenter le guide de la formation professionnelle continue du BTP. Ce guide, publié par CONSTRUCTYS votre OPCA, est la somme des informations sur tous les aspects techniques et juridiques de la formation professionnelle continue dans notre secteur. Vous y trouverez toutes les informations qui concernent des sujets incontournables comme le contrat de professionnalisation, la période de professionnalisation et FEE BAT, par exemple. Vous trouverez aussi les premiers éléments du nouvel accord sur la sécurisation de l emploi et de nouveaux dispositifs comme les emplois d avenir et les contrats de génération. Nous vous présentons également «Investir pour l Avenir» une solution que nous avons conçue pour accompagner les entreprises qui souhaitent investir sur leur potentiel humain dans le contexte économique et social auquel nous sommes confrontés. C est la dernière année que vous recevrez ce guide en format papier, nous privilégierons à l avenir une version électronique qui vous permettra de bénéficier des atouts d internet. Pour répondre à toutes vos questions et pour concrétiser vos projets, nos équipes régionales sont chaque jour à votre entière disposition. Bien cordialement, Raymond REYES Vice-Président de CONSTRUCTYS Armel Le Compagnon président de CONSTRUCTYS À propos de Constructys Constructys a comme principale priorité de favoriser et d augmenter l accès à la formation pour les entreprises et les salariés du BTP. Nous contribuons chaque année à former plus de salariés et demandeurs d emploi et nous permettons d accueillir plus de nouveaux entrants en contrat de professionnalisation. À partir du 3 juin 2013, Constructys Siège change d adresse : 32, rue René Boulanger - CS Paris Cedex 10 Entreprises de moins de 10 salariés Constructys, le partenaire de vos projets formation 1

3 SOMMAIRE Les acteurs de la formation dans le BTP Chapitre 1 Introduction Chapitre 1 LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS p.4 1 Révision des forfaits contrats et périodes de professionnalisation...p.4 2 Accompagnement des entreprises en période de crise : investir pour l avenir...p.5 3 La simplification administrative...p.6 4 Le contrat de génération...p.6 5 Les formations aux économies d énergie (FEEBAT)...p.7 6 La sécurisation de l emploi...p.7 7 Les emplois d avenir...p.8 Chapitre 2 QUELQUES CHIFFRES À CONNAÎTRE...p.9 1 Formation professionnelle...p.9 2 BTP (données 2012)... p.10 3 Social... p.10 Partie 1 CONSTRUCTYS - OPCA DE LA CONSTRUCTION / CONSTRUCTYS RÉGIONAUX / ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DÉLÉGATAIRES... p.11 1 Orientations et priorités de formation p.11 2 Fonctionnement... p.12 3 Services... p.13 4 Site internet... p.14 Partie 2 La participation, les dépenses de formation, leur financement Chapitre 1 La participation au développement de la formation... p.15 1 Contribution à la formation professionnelle continue et répartition de la participation... p.15 2 L assiette de participation : la masse salariale brute de l entreprise...p.17 3 Appels à contribution : le calendrier... p.18 4 Régularisation des cotisations... p.19 5 Cas particuliers... p.19 Chapitre 2 Les entreprises adhérentes... p.20 1 L adhésion à un OPCA : une question d activité et d effectif... p.20 2 Modalités d adhésion : une question d effectif... p.22 3 Les formalités... p.22 Chapitre 3 Les règles générales d imputabilité des actions de formation... p.23 1 Définitions des notions de base... p.23 2 Les actions de formation imputables : règles générales... p.23 3 Les actions non imputables... p.27 Chapitre 4 Les actions de formation soumises à des règles spécifiques... p.29 1 Les actions soumises à des règles spécifiques... p.29 2 Les congés de formation... p.40 Chapitre 5 Principes de prise en charge et pièces à fournir... p.45 1 Les dépenses remboursables... p.45 2 Modalités de prise en charge d une formation...p.47 2 Guide de la formation professionnelle continue Entreprises de moins de 10 salariés

4 Partie 3 La détermination du besoin en formation Chapitre 1 Les entretiens professionnels... p.54 1 L entretien professionnel... p.54 Chapitre 2 Les bilans professionnels... p.56 1 Le bilan de compétences... p.56 2 Le bilan d étape professionnel... p.57 Chapitre 3 Le Passeport orientation et formation... p.58 Chapitre 4 L Observatoire Prospectif des Métiers et des Qualifications (OPMQ) et le site p.59 Centre de ressources des métiers du btp... p.59 Partie 4 Les processus de formation Chapitre 1 La professionnalisation et le tutorat... p.61 1 Le contrat de professionnalisation... p.61 2 La période de professionnalisation... p.73 3 Le tutorat... p.76 Chapitre 2 Le plan de formation... p.80 1 Définition et contenu... p.80 2 Les actions imputables au titre du plan... p.81 Partie 4 Les processus de formation (suite) Chapitre 4 La formation réalisée hors temps de travail... p.95 1 Définition... p.95 2 Régime juridique par dispositif... p.96 Chapitre 5 La Validation des Acquis de l Expérience (VAE)... p.98 1 Définition... p.98 2 Bénéficiaire... p.98 3 Objectifs visés... p.98 4 Validation des acquis de l expérience... p.98 5 Financement... p.99 Chapitre 6 Le congé individuel de formation (cif)...p Objectif...p Public visé...p Formation...p Modalités d obtention du congé individuel de formation pour les cdi...p.102 Chapitre 7 Les dispositifs spécifiques aux demandeurs d emploi...p Le DIF portable...p Le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle)...p La POE (Préparation Opérationnelle à l Emploi) individuelle...p La POE (Préparation Opérationnelle à l emploi) collective...p Les actions éligibles sur la contribution plan... p.83 4 Gestion des fonds du plan... p.84 5 Conditions financières de prise en charge sur le plan (crédit option A et sur les fonds mutualisés)... p.84 Chapitre 3 Le Droit Individuel à la Formation (DIF)... p.88 1 Présentation... p.88 2 Modalités d acquisition et d utilisation... p.89 ANNEXE...p.110 index...p Mise en œuvre du DIF... p.90 4 Le financement du DIF... p.94 Entreprises de moins de 10 salariés Constructys, le partenaire de vos projets formation 3

5 introduction Chapitre 1 LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS RÉVISION des forfaits contrats et périodes de professionnalisation Afin d optimiser la gestion des fonds destinés au financement des contrats de professionnalisation du BTP, les partenaires sociaux ont revu, par avenant n 11 du 18 décembre 2012 à l accord du 13 juillet 2004, les forfaits de prise en charge applicables aux contrats et aux périodes de professionnalisation. 1 Forfaits de prise en charge des contrats de professionnalisation Les forfaits de prise en charge des contrats de professionnalisation débutant à compter du 1 er janvier 2013 pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics quelles que soient leur taille et la nature du contrat de travail (Contrat de professionnalisation en CDD ou en CDI) sont les suivants : Formation conduite et maintenance d engins Formation technique BTP Formation tertiaire (autre que BTP) Forfaits horaires Public non prioritaire Forfaits horaires Public prioritaire La Circulaire DGEFP n du 19 juillet 2012 précise que les OPCA doivent prendre en charge l intégralité des heures de formation du contrat de professionnalisation sur la base des forfaits horaires de prise en charge. Cependant, Constructys devant recourir au FPSPP au titre de la péréquation, il est donc tenu de respecter un coût moyen de 4 Guide de la formation professionnelle continue Entreprises de moins de 10 salariés

6 INTRODUCTION Chapitre 1 - LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS par contrat de professionnalisation pour les publics non prioritaires des adultes, par contrat pour les publics non prioritaires jeunes et de pour les publics prioritaires. Pour les contrats de professionnalisation qui démarrent à compter du 1 er avril 2013, un complément financier peut être accordé par Constructys. Consultez les organisations professionnelles délégataires pour les entreprises de moins de dix salariés et les Constructys régionaux pour les entreprises de plus de dix salariés. 2 Forfaits de prise en charge des périodes de professionnalisation Les forfaits de prise en charge des périodes de professionnalisation débutant à compter du 1 er janvier 2013 pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics quelle que soit leur taille sont les suivants : Formation conduite et maintenance d engins Formation technique BTP Formation tertiaire (autre que BTP) Forfaits horaires Accompagnement DES ENTREPRISES EN PÉRIODE DE CRISE : investir pour l AVENIR Compte tenu du contexte économique et social, le Conseil d Administration de Constructys a décidé de bâtir un plan d action tout au long de l année 2013 permettant d accompagner les entreprises de moins de 50 salariés, visant à : - renforcer les compétences des salariés en poste pour mieux préparer la reprise d activité, - préparer l avenir : les nouveaux marchés, les nouvelles règlementations, les nouvelles techniques, les pratiques professionnelles incontournables des métiers du BTP, - optimiser la gestion de chaque entreprise, - préserver et conforter les compétences des salariés. Pour ce faire, des mesures exceptionnelles ont été mises en place : - un accompagnement financier favorable, - une offre de formation adaptée, des démarches administratives simples, - un conseil personnalisé pour répondre aux besoins de formation des entreprises, - la promotion de l opération avec des supports de communication spécifiques. Se renseigner auprès des organisations professionnelles délégataires pour les entreprises de moins de 10 salariés et auprès des Constructys régionaux pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Ce plan d action vise à améliorer le financement des périodes de professionnalisation et des actions réalisées dans le cadre d un plan de formation collectif. 1 Majoration du forfait de prise en charge des périodes de professionnalisation Les périodes de professionnalisation sont prises en charge sur la base d un forfait réhaussé aux conditions cumulatives suivantes : - forfait de 33 /heure dont 15 maximum pour le coût pédagogique, le delta de 18 /heure versé à l entreprise servira à financer les salaires et frais annexes, - forfait applicable uniquement aux formations techniques BTP et conduite et maintenance d engins. Ce forfait exceptionnel pour 2013 ne peut être complété ni par des fonds du plan de formation ni par des financements extérieurs. Entreprises de moins de 10 salariés Constructys, le partenaire de vos projets formation 5

7 INTRODUCTION Chapitre 1 - LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS 2013 À noter! 3 4 Les contrats de professionnalisation en CDI sont éligibles au contrat de génération ainsi que les embauches en CDI à la suite d un contrat en alternance ou d un contrat à durée déterminée. Majoration du plafond de prise en charge des plans de formation collectifs 2 Les actions de formation réalisées dans le cadre des plans de formation collectifs font l objet d une majoration de 3 /heure sur les coûts pédagogiques et 1 /heure sur les salaires, des plafonds habituels de prise en charge. Sont considérés comme collectifs, les plans de La simplification administrative Afin d alléger les démarches administratives des plus petites entreprises, deux nouveautés spécifiques aux entreprises de - 10 salariés : - Les accords de financement émis par les Constructys régionaux sont accompagnés désormais d une Demande de Remboursement (DDR), préremplie de tous les éléments administratifs et financiers formalisés dans l accord pour les formations inférieures ou Le contrat de génération Le gouvernement a souhaité mettre en place le «contrat de génération». À cette fin, un Accord National Interprofessionnel a été conclu par les partenaires sociaux le 19 octobre La loi n du 1 er mars 2013 précise le cadre du contrat de génération et des obligations de négociation des entreprises. Le contrat de génération, c est : - la possibilité pour les entreprises de moins de 300 salariés de bénéficier d une aide financière en cas d embauche d un jeune (moins de 26 ans sauf exceptions) en CDI et du maintien dans l emploi d un Senior (minimum 57 ans sauf disposition conventionnelle fixant à 55 ans le plancher). L aide serait versée pour chaque binôme de salariés : - pour l embauche d un jeune de moins de 26 ans ou d un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la qualité de travailleur handicapé en CDI à temps plein et maintien dans l emploi du jeune pendant la durée de l aide (sauf exception), - pour le maintien dans l emploi égales à 35 heures et préremplie des éléments administratifs pour les formations supérieures à 35 heures. - quelle que soit la durée de la formation, si l entreprise souhaite le paiement direct des coûts pédagogiques à l organisme de formation par Constructys, elle doit l indiquer sur la demande de financement. Ce mode de paiement est subordonné à son acceptation par le Constructys régional d un salarié âgé d au moins 57 ans (ou 55 ans lors de son embauche ou s il est handicapé). Le décret du 15 mars 2013 fixe la durée et le montant de cette aide. Elle est accordée pour une durée maximale de 3 ans et représente /an. L aide mentionnée est ouverte aux entreprises selon les conditions précitées, pour les embauches réalisées à compter du 1 er janvier Le maintien de l aide est en outre subordonné à une condition touchant les autres salariés seniors de l entreprise : le licenciement d un salarié de cinquante-sept ans ou plus (ou d un salarié de cinquante-cinq ans ou plus reconnu travailleur handicapé) entraînera la perte d une aide. Un décret en Conseil d État précise les cas dans lesquels le départ des salariés jeunes ou seniors mentionnés ci-dessus ne justifie pas la suppression de l aide. L aide est versée par Pôle Emploi. Voir À noter! formation non composés exclusivement de formations réglementaires et obligatoires, comportant au minimum une action technique BTP et hors formations inscrites dans les projets nationaux ou bénéficiant de fonds extérieurs. et est formalisé dans l accord de financement de Constructys. Il n est donc plus nécessaire de joindre les trois exemplaires de la convention tripartite de formation à l envoi de la demande de financement. Constructys n accepte ce mode de paiement que lorsque le bénéficiaire du règlement est l organisme de formation et lui seul. - l obligation, pour les entreprises de 300 salariés et plus, de conclure un accord collectif d entreprise ou de groupe avant le 30 septembre 2013 sous peine d être redevable d une pénalité. En cas de désaccord à la suite des négociations, un plan d action doit être mis en place dans les conditions prévues dans le décret précité. À terme, les accords sur les contrats de génération se substitueront aux accords Seniors. L accord doit comporter des engagements en faveur de la formation et de l insertion durable des jeunes dans l emploi, de l emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences et doit notamment préciser les modalités d intégration, d accompagnement et d accès des jeunes, des salariés âgés et des référents au plan de formation. Les partenaires sociaux du BTP pourraient engager en 2013 une négociation sur le contrat de génération. 6 Guide de la formation professionnelle continue Entreprises de moins de 10 salariés

8 INTRODUCTION Chapitre 1 - LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS Les formations aux économies d ÉNERGIE (feebat) Le dispositif national de formation FEEBAT a été créé pour répondre aux objectifs fixés par le Grenelle de l environnement. Il a été mis en place dans le secteur du Bâtiment en Une nouvelle convention sur la formation aux économies d énergie des entreprises et artisans du Bâtiment a été signée entre l État, EDF, la FFB, la CAPEB, la Fédération SCOP BTP, l ADEME et le Comité stratégique du Plan Bâtiment du Grenelle Environnement. En application de cette convention, un accord cadre a été conclu, entre EDF et Constructys, pour préciser les modalités de cofinancement du dispositif pour les entreprises du Bâtiment 10 et + et pour les entreprises du BTP de -10 salariés au titre de De nouvelles modalités de financements et procédures de prise en charge ont été négociées. Constructys finance : - 100% des coûts pédagogiques selon les barèmes et durées négociés dans la convention avec un maximum par jour et par stagiaire (cf. site EDF prend à sa charge 50% des coûts pédagogiques financés par Constructys, - un forfait de 100 par jour et par stagiaire pour les rémunérations chargées. Une procédure administrative spécifique et simplifiée, formalisée dans un imprimé de remboursement, a été mise en œuvre. Elle comprend deux pièces : - la demande de remboursement (disponible sur le site internet - l attestation de présence. 6 La Sécurisation de l emploi L Accord National Interpro fessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés a notamment posé les jalons du Compte Personnel de Formation, modifié le CIF CDD et la POE. L ANI précité entre en vigueur dès l adoption de l ensemble des dispositions législatives et réglementaires. Un projet de loi est en cours afin de retranscrire l ANI et en préciser le cadrage. Création du Compte Personnel de Formation (CPF) Toute personne, indépendamment de son statut (salarié ou demandeur d emploi), bénéficiera d un Compte Personnel de Formation individuel universel (dès l entrée sur le marché du travail et jusqu à la retraite) et intégralement transférable en cas de changement ou de perte d emploi (même compte tout au long de la vie quel que soit le parcours professionnel de son titulaire). Utilisation du CPF par un salarié : Les droits acquis par le titulaire du compte salarié sont de 20 heures par an plafonnés à 120 heures. Les droits acquis et non utilisés au titre du DIF sont réputés l être au titre du CPF. Le CPF peut être mobilisé avec l accord de l employeur qui lui notifie sa réponse sous un mois. Le CPF peut être mobilisé pour réaliser un Congé Individuel de Formation, en ce cas, l accord de l employeur n est pas requis. Hors cas du CIF, l employeur peut abonder le CPF pour permettre au salarié de réaliser une formation qualifiante ou certifiante. Utilisation du CPF par un demandeur d emploi : Le demandeur d emploi peut utiliser le CPF dès lors qu il souhaite faire une formation correspondant aux priorités définies par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ou pour accéder au socle de compétences. Une personne sortie du système de formation initiale sans qualification peut bénéficier avant son premier emploi du CPF pris en charge financièrement par les pouvoirs publics. Le CPF est transférable mais les droits ne sont pas monétisables. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures quel que soit le coût horaire de la formation. Le compte peut être mobilisé par une personne qui souhaite suivre une formation à titre individuel quel que soit son statut. Le CPF est institué dans les 6 mois suivants l entrée en vigueur de l ANI. Néanmoins son financement reste à préciser. En effet, la mise en place du CPF est conditionnée à un accord sur les modalités de financement entre les partenaires sociaux, les régions et l État. Création du conseil en évolution professionnelle pour chaque salarié Cet accompagnement (information sur l évolution professionnelle et l évolution des métiers, valorisation et identification des compétences utiles à acquérir dans le cadre du parcours professionnel, identification des offres d emplois, information sur les dispositifs utiles au parcours) est mis en place au niveau local dans le cadre du service public d orientation. Le CPF peut être mobilisé par Entreprises de moins de 10 salariés Constructys, le partenaire de vos projets formation 7

9 INTRODUCTION Chapitre 1 - LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS 2013 le salarié pour bénéficier de cet accompagnement pendant son temps de travail. La mise en place de ce service est subordonnée à une réflexion entre les partenaires sociaux et les opérateurs paritaires qui participent aux réseaux d accueil des publics salariés. Assouplissement des conditions de mise en œuvre de la POE (Préparation Opérationnelle à l Emploi) Les OPCA (sur avis des CPNE) ayant connaissance d offres d emploi de leurs entreprises adhérentes et ayant signé une convention sur la POE avec Pôle Emploi pourront proposer cette formule à des demandeurs d emploi sélectionnés par Pôle Emploi, en coordination avec les entreprises intéressées. Articulation entre la négociation sur la GPEC et plan de formation La négociation triennale d entreprise sur la GPEC est élargie aux grandes orientations du plan de formation. La consultation annuelle du comité d entreprise sur les orientations annuelles du plan de formation devra être l occasion de s assurer que ces orientations sont établies en cohérence avec le dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Modifications relatives à la réglementation sur l activité partielle (ou chômage partiel) Une négociation sur l activité partielle doit être initiée par les partenaires sociaux afin de mettre en œuvre un nouveau régime d activité partielle. Cette négociation est guidée notamment par les principes suivants : - regroupement de l allocation spécifique et de l allocation d APLD, - simplification et unification du régime actuel d activité partielle, - majoration du niveau d indemnisation en cas de départ en formation, - possibilité de suivre une formation pendant les heures chômées notamment dans le cadre du plan de formation. Assouplissement des conditions d ancienneté du CIF CDD (4 mois consécutifs ou non de travail en CDD au cours des 28 derniers mois) Extension de la durée du congé de reclassement (9 à 12 mois pour harmonisation avec le CSP) La création d une aide de pour les bénéficiaires du Contrat de Sécurisation Professionnelle engagé à titre expérimental (fins de CDD, intérim ou CDI de chantier) qui suivent une formation certifiante ou qualifiante et dont les droits à l assurance-chômage s éteignent avant la fin de la formation engagée. 7 Les emplois d avenir Les emplois d avenir ont pour objectif de faciliter l insertion professionnelle des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans soit sans qualification soit peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d accès à l emploi, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d utilité sociale ou ayant un fort potentiel de création d emplois. Ils ont été créés par la loi n du 26 octobre 2012 précisés par le décret n du 31 octobre 2012 et l arrêté du 31 octobre Ils s adressent en priorité aux employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, associations, fondations, mutuelles, comités d entreprises, établissements publics) et aux jeunes de 16 à 25 ans et jusqu à 30 ans pour les jeunes reconnus handicapés, qui sont sans emploi, non qualifiés, ou peu qualifiés et qui connaissent des difficultés particulières d accès à l emploi. Les emplois d avenir peuvent être en CDI ou en CDD pour une durée de 3 ans maximum et d 1 an minimum, en CAE ou en CIE. Les jeunes en emploi d avenir doivent être encadrés par un tuteur pendant le temps de travail. L employeur qui recourt aux emplois d avenir peut bénéficier d une aide versée par l État de : - 75% du taux horaire brut du SMIC pour les emplois d avenir conclus sous la forme de CAE (Contrat d Accompagnement dans l Emploi pour le secteur non marchand), - 35% du taux horaire brut du SMIC (sauf pour les GEIQ : 47%) pour les emplois d avenir conclus sous la forme de CIE (Contrat Initiative Emploi dans le secteur marchand). Elle est versée sous réserve de l exécution des engagements de l employeur en termes de formation. 8 Guide de la formation professionnelle continue Entreprises de moins de 10 salariés

10 INTRODUCTION Chapitre 2 QUELQUES CHIFFRES À CONNAÎTRE 1 Formation professionnelle Taux de contribution des entreprises - de moins de 10 salariés 0,9 % - de 10 salariés et plus 1,60 % taux de charges d accident du travail des salariés en formation hors de l entreprise 2,40 % Frais d hébergement/repas/transport : Dans la limite des Indemnités de Grands Déplacements (forfaits fiscaux) Taux forfaitaires de remboursement des charges sociales : 20 % Contrat et période de professionnalisation (forfaits modulés par heure de formation et domaines) Forfaits pour les contrats 16, 13 et 7-3 supplémentaires en cas de contrat de professionnalisation - 6 supplémentaires pour les publics prioritaires Forfaits pour les périodes de professionnalisation - Bâtiment et Travaux Publics 23, 17 et 7 Tutorat Formation des tuteurs Aide à l exercice du tutorat (par mois et par tuteur, sauf GEIQ) sur 6 mois 15 max 230 max Entreprises de moins de 10 salariés Constructys, le partenaire de vos projets formation 9

11 INTRODUCTION Chapitre 2 - QUELQUES CHIFFRES À CONNAÎTRE 2 BTP (données 2012) Nombre total de stagiaires Nombre d entreprises adhérentes BTP Entreprises du Bâtiment de 10 salariés et plus Entreprises des Travaux Publics de 10 salariés et plus Entreprises 10 salariés Nombre de salariés Dont 10 % de femmes - Ouvriers 71 % - Employés, techniciens, agents de maîtrise 20 % - Ingénieurs et assimilés cadres 9 % Effectif moyen - Entreprises du Bâtiment de 10 salariés et plus 30 - Entreprises des Travaux Publics de 10 salariés et plus 90 - Entreprises 10 salariés 3,7 Collecte BTP 351 M - Entreprises du Bâtiment de 10 salariés et plus 157 M - Entreprises des Travaux Publics de 10 salariés et plus 103 M - Entreprises 10 salariés 91 M 3 Social SMIC (au ) - horaire brut 9,43 - mensuel brut (151,67 h) 1 430,22 * Taux valable jusqu au 31/12/13, revalorisation le 01/01/14. Minimum garanti (au ) 3,49 Plafond mensuel Sécurité sociale (en 2013) Titre restaurant Limite d exonération de la contribution patronale 5,29 10 Guide de la formation professionnelle continue Entreprises de moins de 10 salariés

12 Partie 1 Les acteurs de la formation dans le BTP Chapitre 1 CONSTRUCTYS - OPCA DE LA CONSTRUCTION / CONSTRUCTYS RÉGIONAUX / ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DÉLÉGATAIRES 1 Afin d offrir davantage de services aux entreprises du BTP et de répondre aux exigences de la loi du 24 novembre 2009, les partenaires sociaux du BTP ont décidé, par accord du 29 juin 2010, de créer un OPCA unique pour la branche. Constructys - OPCA de la Construction a été agréé pour collecter et gérer, depuis le 1 er janvier 2012, la par ti cipation à la formation professionnelle continue des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics, quelles que soient leur taille. Il prend le relais du FAF.SAB, de l OPCA Bâtiment, de l OPCA Travaux Publics et du GFC-BTP. Pour prendre en compte les besoins de toutes les entreprises, les missions de service de proximité sont confiées, d une part, aux 24 Constructys régionaux, nés du regroupement des AREF-BTP et des Délégations Techniques Interrégionales du FAF.SAB, pour ORIENTATIONS ET PRIORITÉS DE FORMATION 2013 Constructys s est fixé 4 priorités pour 2013 : les entreprises de 10 salariés et plus, et d autre part, aux correspondants locaux des organisations d employeurs délégataires (CAPEB, FFB, FNTP, Fédération SCOP BTP), pour les entreprises de moins de 10 salariés. Chacun de ces partenaires, aux missions bien identifiées, agit pour la mise en œuvre des fonds de la formation professionnelle. 1 Favoriser le développement des actions de formation pour les salariés en poste, quelle que soit la taille de leur entreprise : Le maintien dans l emploi des salariés et le développement des parcours professionnels. La priorité est ainsi donnée : - aux actions d adaptation des salariés aux évolutions techniques et technologiques, économiques, organisationnelles et environnementales ; - aux actions de développement des compétences qui favorisent l autonomie et la polyvalence des salariés ; - aux actions de formation liées à l évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l emploi ; - aux actions qualifiantes et certifiantes, et aux parcours qualifiants organisés au profit des salariés soit par les entreprises, soit de façon collective au niveau de la région ou de la spécialité concernée ; - aux formations adaptées aux besoins particuliers des entreprises en difficulté et notamment à la formation des chefs d entreprises salariés en temps de crise ; - à l accompagnement des actions engagées dans le cadre du dispositif des certificats de qualifications professionnelles ; - aux formations permettant de répondre aux marchés émergents du développement durable. Entreprises de moins de 10 salariés Constructys, le partenaire de vos projets formation 11

13 Partie 1 Chapitre 1 - CONSTRUCTYS - OPCA DE LA CONSTRUCTION / CONSTRUCTYS RÉGIONAUX / ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DÉLÉGATAIRES 2 Une attention particulière est portée : - aux formations des salariés de faible niveau de qualification ou dès lors qu il y a une inadéquation entre les compétences des salariés et les compétences requises ; - aux formations aux premiers niveaux d encadrement ; - aux formations favorisant le maintien dans l emploi des Seniors ; - aux actions de formation de lutte contre l illettrisme et d acquisition des savoirs fondamentaux. Sont également favorisées : - les actions collectives (particulièrement pour les TPE et PME) ; - les périodes de professionnalisation :. pour les salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée aux évolutions techniques et technologiques et/ou organisationnelles et en priorité aux salariés justifiant des premiers niveaux de qualification ;. d une durée minimum de FONCTIONNEMENT L ambition de Constructys est d être un outil de branche performant capable de porter au mieux les intérêts de la profession et de répondre aux besoins des entreprises adhérentes employant 1,6 million de salariés. 150 heures et visant soit une qualification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) soit ouvrant droit à un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP). 2 Accompagner les entreprises qui accueillent, forment et fidélisent de nouveaux salariés et futurs salariés : La formation et l insertion des nouveaux salariés dans les entreprises du BTP. La priorité est ainsi donnée : - au développement des contrats de professionnalisation ; - au développement du tutorat et plus généralement la fonction d accueil par la promotion de la formation de tuteur, la préparation au titre de Maître d Apprentissage Confirmé et en s appuyant sur l ordre des tuteurs des Travaux Il est géré paritairement par un conseil d administration représentant 9 organisations professionnelles du secteur. Afin de garantir la prise en compte des spécificités liées aux métiers et à la taille des entreprises, 3 sections paritaires professionnelles sont mises en place : - une section pour les entreprises du BTP de moins de 10 salariés ; - une section pour les entreprises du Bâtiment de 10 salariés et plus ; - une section pour les entreprises de Travaux Publics de 10 salariés et plus. Chaque section propose, au conseil d administration de l OPCA, pour décision, des priorités de formation et de prise en charge pour les entreprises et salariés relevant de sa section. Pour satisfaire les besoins du secteur de la Construction en matière de formation professionnelle continue et développer une offre de service adaptée, l OPCA a décidé de déléguer à deux réseaux de proximité l information et le conseil aux entreprises. Publics. Le dispositif d aide à l exercice de la fonction tutorale est également mobilisé ; - à l insertion des demandeurs d emploi par leur qualification : Contrat de professionnalisation, Préparation Opérationnelle à l Emploi (POE), Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). 3 Transmettre des savoirs et des compétences par la valorisation des savoir-faire, des connaissances et des compétences des Seniors et par la mise en place d outils liés notamment aux contrats de génération. 4 Intégrer les conclusions du Grenelle de l environnement et des financements spécifiques pour les formations aux économies d énergie (FEEBAT) Constructys régionaux, issus du rapprochement des AREF-BTP et des délégations techniques du FAF.SAB, gèrent l information, la sensibilisation et l accompagnement des entreprises de 10 salariés et plus dans l analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Ils ont également en charge la gestion administrative des dossiers de formation de toutes les entreprises, ainsi que la recherche de financements et une action sur l offre de formation. Pour les DOM, Constructys a confié aux Constructys des Antilles-Guyane et de l Île de la Réunion également les missions de sensibilisation, d information et de conseil aux entreprises de moins de 10 salariés. - Les organisations professionnelles d employeurs délégataires (FFB, CAPEB et Fédération SCOP BTP) gèrent 12 Guide de la formation professionnelle continue Entreprises de moins de 10 salariés

14 Partie 1 Chapitre 1 - CONSTRUCTYS - OPCA DE LA CONSTRUCTION / CONSTRUCTYS RÉGIONAUX / ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DÉLÉGATAIRES en exclusivité la sensibilisation et l information ainsi que le conseil et l accompagnement des entreprises de moins de 10 salariés en métropole. Elles gèrent également pour ces entreprises les diagnostics de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les entreprises de Travaux Publics de moins de 10 salariés peuvent obtenir les informations et le conseil qui leur sont utiles, soit auprès des Constructys régionaux, soit auprès des fédérations régionales des Travaux Publics. Pour la collecte de la participation à la formation professionnelle continue, Constructys a donné mandat à PRO BTP (les caisses de retraite et de prévoyance du Bâtiment et des Travaux Publics) pour assurer les adhésions des entreprises, leur suivi et le recouvrement des contributions. Conseil d administration de l OPCA de la Construction Section paritaire professionnelle Bâtiment Plan et professionnalisation 10 à moins de 50 salariés & 50 salariés et + Section paritaire professionnelle BTP Plan et professionnalisation Moins de 10 salariés Section paritaire professionnelle Travaux Publics Plan et professionnalisation 10 à moins de 50 salariés & 50 salariés et + Organisations professionnelles délégataires CAPEB-FFB-FNTP-SCOP BTP 24 associations paritaires régionales Constructys régionaux Propositions de priorités de formation et de règles de prise en charge des actions de formation Conventions de mise en œuvre des décisions de gestion de l OPCA de la Construction au niveau territorial 3 SERVICES Constructys développe une offre de services ciblée selon la taille des entreprises (TPE, PME, grandes entreprises) pour : - les informer sur les dispositifs de formation, les critères de prise en charge, les services disponibles - les accompagner sur les aspects techniques : analyse des besoins en compétence et qualification de l entreprise, élaboration du plan de formation, recherche de formations adaptées, intégration de nouveaux salariés, - leur apporter un accompagnement financier optimal par rapport à l investissement formation des entreprises : grâce à une articulation entre les différentes sources de financement et les dispositifs de formation, un accès facilité à des financements publics, la négociation des coûts pédagogiques - simplifier la gestion administrative : aide au renseignement des documents administratifs et financiers, réduction du nombre de pièces justificatives à joindre. Ces services sont apportés dans le respect des conventions de mise en œuvre des décisions de gestion de l OPCA avec les constructys régionaux et les organisations professionnelles délégataires. Constructys contribue également à la qualité et à l adaptation de l offre de formation aux priorités du secteur, afin qu elle réponde aux besoins et contraintes des entreprises et des salariés, en termes de durée, d objectifs, de modalités pédagogiques et de coût. De plus, avec l appui des organisations professionnelles, Constructys conduit des actions auprès des pouvoirs publics pour une meilleure prise en compte des besoins de la branche dans l élaboration de leurs politiques de formation. Les résultats attendus : - faire connaître les enjeux et les priorités de la branche aux partenaires. Entreprises de moins de 10 salariés Constructys, le partenaire de vos projets formation 13

15 Partie 1 Chapitre 1 - CONSTRUCTYS - OPCA DE LA CONSTRUCTION / CONSTRUCTYS RÉGIONAUX / ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DÉLÉGATAIRES - obtenir des services de l État un traitement équitable entre les régions et une mise en œuvre spécifique au secteur du BTP sur l ensemble du territoire. - obtenir des financements supplémentaires. Enfin, Constructys accompagne les entreprises dans leur problématique de gestion des compétences en créant des outils et des démarches adaptés au secteur relatifs à l analyse des besoins en formation ou à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC). 4 SITE INTERNET Le site internet rassemble des informations sur l OPCA, son fonctionnement, ses priorités de formation et les services offerts aux entreprises, aux salariés et aux demandeurs d emploi. Des formulaires interactifs de demande de financement des formations (DEFI) sont également téléchargeables en libre accès. Pour faciliter la navigation sur le site et offrir un service personnalisé, les entreprises sont orientées vers des espaces dédiés dès la page d accueil : - un espace pour les entreprises de moins de 10 salariés. - un espace pour les entreprises de 10 salariés et plus. 14 Guide de la formation professionnelle continue Entreprises de moins de 10 salariés

16 Partie 2 La participation, les dépenses de formation, leur financement Chapitre 1 LA PARTICIPATION AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION Toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit participer au financement de la formation professionnelle continue des salariés. Pour ce faire, elle doit verser une contribution dont le taux varie selon l effectif de l entreprise à l OPCA dont elle dépend. La contribution à la Formation Professionnelle Continue (FPC) s appuie sur la masse salariale annuelle brute, soumise aux cotisations de sécurité sociale. Elle comprend l ensemble des salaires, primes et indemnités versés au cours de l année, à l ensemble des salariés. Sur cette contribution chaque OPCA est prélevé d un montant compris entre 5% et 13%, par le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) (Loi n du 24 novembre 2009 relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie). 1 CONTRIBUTION À LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET RÉPARTITION DE LA PARTICIPATION 1 Taux des contributions dues par les entreprises La contribution due par les entreprises du BTP de moins de 10 salariés (ou en franchissement du seuil de 10 salariés depuis moins de 3 ans) est fixée à 0,9% de la masse salariale brute annuelle (montant qui figure sur la DADS - Déclaration Annuelle des Données Sociales). Accord National du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle continue dans le BTP. Cette contribution est répartie comme suit : 0,64% affectés au financement du plan de formation, 0,252% affectés au financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités du BTP, 0,008% affectés au financement du Congé de Formation Économique Social et Syndical (CFESS). Entreprises de moins de 10 salariés Constructys, le partenaire de vos projets formation 15

17 Partie 2 Chapitre 1 - La participation au développement de la formation 2 Répartition de la contribution due par les entreprises Versement au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels Les entreprises doivent, depuis 2010, verser une part, comprise entre 5% et 13% de leur obligation légale à la formation professionnelle continue au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) qui est chargé de cofinancer des actions de formation au profit des demandeurs d emploi et des salariés fragilisés. Quelles que soient leur taille et leur option d adhésion (voir part. 2, chap. 2, 2), cette part, fixée chaque année par arrêté ministériel, était de 10% sur les salaires 2010 et 2011, 13% sur les salaires de Le taux applicable sur les salaires 2013 n est pas encore connu. Cette cotisation est versée au FPSPP par l intermédiaire de Constructys pour la part prise sur la «professionnalisation» et sur le «plan» et par le Fongecif pour la part prise sur le «CIF». Les partenaires sociaux du BTP ont décidé d appliquer le même pourcentage sur chaque régime «plan» et «professionnalisation». Cotisation au CCCA-BTP (Comité de Concertation et de Coordination de l Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics) Les entreprises du BTP, à l exception des entreprises du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, doivent, en application de la loi de finances, verser une cotisation au profit du CCCA-BTP, qui est collectée par PROBTP. Pour les entreprises BTP de moins de 10 salariés, la cotisation due au CCCA-BTP fixée à 0,30% est collectée en plus des contributions précitées (plan, professionnalisation, CFESS) sauf cas particuliers. 3 Les franchissements de seuil La loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie et les décrets n et n du 1 er juillet 2009 ont introduit un régime dérogatoire pour les entreprises franchissant, pour la première fois, le seuil de 10 salariés et de 20 salariés en 2008, 2009 et Ce dispositif dérogatoire a été prorogé, par la loi de finances pour 2011, aux entreprises franchissant pour la première fois le seuil de 10 salariés ou de 20 salariés en 2011 et en 2012 par la loi n de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (JO 29/12/11). Une entreprise qui, en effectif moyen annuel, atteint ou franchit le seuil de 10 ou de 20 salariés pour la première fois, continue de cotiser au taux des entreprises de moins de 10 ou de 20 salariés durant trois ans y compris l année de franchissement du seuil. Par la suite, elle bénéficie pendant 3 ans d une exonération partielle. À noter! Elle ne peut pas bénéficier à nouveau de cette exonération si elle a de nouvelles variations d effectifs au-delà de cette période de 6 ans. Cette période est comptée à partir du premier franchissement de seuil même si elle a refranchi le seuil dans l autre sens pendant ces 6 ans. Une entreprise qui, en effectif moyen annuel, passe sous le seuil de 10 ou 20 salariés cotise à hauteur du taux des entreprises de moins de 10 ou de moins de 20 salariés dès l année de passage du seuil. Les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés ou de 20 salariés peuvent se référer au site internet pour connaître leur taux de contribution. 16 Guide de la formation professionnelle continue Entreprises de moins de 10 salariés

18 Partie 2 Chapitre 1 - La participation au développement de la formation 2 L ASSIETTE DE PARTICIPATION : LA MASSE SALARIALE BRUTE DE L ENTREPRISE Pour connaître le montant de la contribution formation, il est nécessaire de déterminer l assiette de la participation. Cette assiette est constituée de la masse salariale annuelle brute non plafonnée. Elle est établie selon les mêmes bases que celles retenues pour les cotisations de sécurité sociale (art. L du Code de la sécurité sociale). Il faut donc intégrer dans l assiette notamment les sommes suivantes : salaires et gains y compris : - salaires versés aux titulaires d un contrat de professionnalisation ou d un contrat unique d insertion, - pour les apprentis, le salaire après déduction de la fraction (11% du SMIC*) calculée sur l assiette forfaitaire (entreprises de plus de 10 salariés), - traitements et salaires versés aux VRP**, * Depuis le 1 er janvier 2013, le Smic brut horaire est de 9,43. ** Inclure soit la rémunération proprement dite, hors frais professionnels, soit l ensemble des sommes versées en soustrayant la déduction supplémentaire admise fiscalement des frais professionnels. Les salaires à intégrer dans l assiette de calcul sont ceux des publics suivants : Types de contrats CDI : Contrat à Durée Indéterminée CDD : Contrat à Durée Déterminée Contrat saisonnier Intégration dans l assiette de calcul oui oui oui Contrat d Apprentissage oui (1) Stagiaires école non CUI : Contrat Unique d Insertion oui Contrat de Professionnalisation oui VRP oui Intérimaires non Salariés mis à disposition non Mandataires sociaux oui (1) Dans les entreprises dont l effectif dépasse 10 salariés, intégration de la partie du salaire excédant 11% du SMIC. Dans les entreprises de 10 salariés ou moins de 10 salariés, exclusion de la totalité du salaire. indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail (préavis, non-concurrence...) sauf celles ayant le caractère de dommages-intérêts, indemnités de congés payés directement versées par l entreprise, indemnités journalières de mensualisation versées aux ouvriers absents pour maladies (professionnelles ou non) ou accidents (du travail ou non), indemnités ou primes ayant le caractère de complément de salaire : 13 ème mois, prime d ancienneté, d assiduité, de rendement, pour événements familiaux..., avantages en nature, indemnités versées au titre de frais d emploi s il est procédé à l abattement forfaitaire pour frais professionnels, sous réserve des dérogations admises pour l assiette de l impôt sur le revenu (prime de transport domicile-lieu de travail, indemnités de grands déplacements des ouvriers), gratifications versées aux «stagiaires école» d un montant supérieur à 12,5% du plafond horaire de sécurité sociale multiplié par le nombre d heures de stage effectuées au cours du mois. Cette liste n est pas exhaustive : Renseignez-vous auprès de la cellule formation de PRO BTP au En revanche, certaines sommes n entrent pas dans l assiette de participation : indemnités de départ volontaire versées aux salariés dans le cadre de mesures collectives de réduction des effectifs, indemnités versées au titre de frais d emploi s il n est pas procédé à l abattement forfaitaire pour frais professionnels, Entreprises de moins de 10 salariés Constructys, le partenaire de vos projets formation 17

19 Partie 2 Chapitre 1 - La participation au développement de la formation fraction (11% du SMIC) de la rémunération des apprentis. indemnités légales et conventionnelles de licenciement, ayant un caractère de dommages et intérêts (indemnités de licenciement, de mise à la retraite par l employeur...), part contributive des employeurs au prix des titres-restaurant (dans la limite de 5,29 par titre), indemnités de chômage intempéries, sommes versées au titre de la participation ou de l intéressement, gratifications allouées à l occasion de la médaille d honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base du bénéficiaire. Cette liste n est pas exhaustive : Renseignez-vous auprès de votre Constructys régional. ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES (OU EN FRANCHISSEMENT DU SEUIL DE 10 POUR LES 3 PREMIÈRES ANNÉES) Cotisations mutualisées Plan de formation Priorités de la branche et de l entreprise 0,60425% 13% FPSPP 0,03575% CFESS 0,00800% Versement à l OPCA 0,90% via PRO BTP Professionnalisation CONSTRUCTYS 0,21625% 13% FPSPP 0,03575% Cotisation CCCA-BTP 0,30% Versement au CCCA-BTP via PRO BTP 3 APPELS À CONTRIBUTION : LE CALENDRIER Les contributions sont collectées par PRO BTP pour le compte de Constructys. Les contributions des entreprises de moins de 10 salariés sont collectées, selon l effectif de l entreprise : mensuellement, trimestriellement ou annuellement. La collecte mensuelle ou trimestrielle peut faire l objet d une régularisation annuelle (31 janvier 2014) le cas échéant. La régularisation annuelle se fait au vu de l état récapitulatif des cotisations (RECAP) transmis par PRO BTP. À noter! Les versements effectués au-delà des échéances donnent lieu à des pénalités de retard non imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue. TVA : QUELLES INCIDENCES SUR LES CONTRIBUTIONS VERSÉES? La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date d appel aussi bien sur les appels en cours d année que sur le solde des contributions restant dû lors de l établissement de l état récapitulatif. Deux cas à envisager : l appel à contribution est chiffré : le bordereau d appel mentionne le taux et le montant de la TVA, l appel à contribution n est pas chiffré : déterminer le montant hors taxe de la contribution puis calculer la TVA au taux normal en vigueur. L entreprise prend en compte la TVA versée sur les contributions dans les calculs de détermination de la taxe versée chaque mois ou chaque trimestre au Trésor public, via les bordereaux de déclaration fournis par son centre des impôts. À noter toutefois que les entreprises non assujetties à la TVA versent leurs contributions hors taxes. 18 Guide de la formation professionnelle continue Entreprises de moins de 10 salariés

20 Partie 2 Chapitre 1 - La participation au développement de la formation À noter! En cas de modification de votre régime de TVA, n oubliez pas d en informer PRO BTP. Pour les entreprises domiciliées dans les DOM, le taux de TVA est différent. 4 RÉGULARISATION DES COTISATIONS PRO BTP a reçu mandat pour assurer les appels et le recouvrement des contributions. En cas d erreur de déclaration, l entreprise prend contact avec la direction régionale de PRO BTP. Les régularisations des cotisations peuvent être effectuées sur les trois derniers exercices précédant la date du contrôle ou la demande de l entreprise. 1 Versements insuffisants La régularisation des contributions encaissées au titre des contributions auprès de l OPCA peut intervenir jusqu à la date limite de collecte. Le versement au Trésor public de la participation à la formation continue ne libère pas l entreprise de son obligation conventionnelle envers l OPCA dont elle relève. 2 Versements excédentaires En cas de trop versé à l administration fiscale, l entreprise a la possibilité de le réclamer jusqu au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la notification d un avis de mise en recouvrement ou du versement de la taxe contestée. 5 CAS PARTICULIERS 1 Création d entreprise - Demande d adhésion L entreprise vient d être créée et/ou vient de demander son adhésion à Constructys et compte déjà un ou plusieurs salarié(s). Dans ce cas, pour faire une demande de financement, l entreprise devra avoir versé sa première contribution au titre de la formation professionnelle continue à l OPCA. 1. Les entreprises relevant du régime d appel mensuel ou trimestriel de PRO BTP devront attendre le versement de leur première contribution avant d effectuer une demande de financement. 2. Les entreprises relevant du régime d appel annuel de PRO BTP devront attendre le versement de leur contribution annuelle exigible au 28/02 de l année N+1 avant d effectuer une demande de financement. Cette règle ne s applique pas dans le cas où l entreprise recourt pour la première fois à l embauche d un salarié en contrat de professionnalisation. 2 Adhérent à Constructys Embauche d un premier salarié L entreprise est adhérente à Constructys et vient d embaucher son premier salarié. Dans ce cas, pour faire une demande de financement, il n est pas nécessaire que l entreprise ait versé sa première contribution. Une attestation d embauche de son premier salarié est suffisante pour bénéficier d un financement de Constructys quel que soit le dispositif. Entreprises de moins de 10 salariés Constructys, le partenaire de vos projets formation 19