L ENTRE-PRESSE. Trois décisions importantes des tribunaux L'OBLIGATION DE L'ENTREPRENEUR DE RESPECTER UNE LETTRE DE GARANTIE D'EMPLOI 1

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1 Bulletin de la 3 juin 2005 Volume 17, N o 8 L ENTRE-PRESSE Trois décisions importantes des tribunaux Nous avons retenu quelques décisions rendues par les tribunaux qui traitent de sujets d'intérêt pour les membres. Voici donc un résumé de ces jugements et des principes qui s'en dégagent. L'OBLIGATION DE L'ENTREPRENEUR DE RESPECTER UNE LETTRE DE GARANTIE D'EMPLOI 1 POSTE-PUBLICATIONS, N O Il peut arriver qu'un employeur enregistré à la Commission de la construction du Québec (CCQ) formule une demande de main-d'œuvre en vertu de l'article 4.2 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence et que cet employeur garantisse à un travailleur un emploi sans donner suite à cet engagement. Attention, car un travailleur a poursuivi en dommages un entrepreneur qui n'a pas respecté la lettre de garantie d'emploi que l'entrepreneur avait souscrit auprès de la CCQ lui garantissant 150 heures de travail à titre d'apprenti menuisier et le Tribunal lui a donné gain de cause. L'entrepreneur considérait cette lettre comme une simple «formalité» d'emploi, un engagement «administratif» auprès de la CCQ qui ne créait aucune obligation d'employer le travailleur. Le Tribunal a reconnu que, effectivement, le Règlement sur la délivrance des certificats de compétence ne contient aucune disposition obligeant un employeur à respecter sa lettre de garantie. Toutefois, cet engagement est aussi soumis aux règles de droit commun prévues au Code civil du Québec. Une lettre de garantie d'emploi souscrite par un employeur et acceptée par un travailleur constitue un contrat qui crée des obligations entre les parties. Le travailleur s'est présenté auprès de l'employeur pour effectuer le travail, mais ce dernier ne l'a pas engagé n'ayant pas suffisamment de travail. Le Tribunal a conclu qu'il n'y avait aucun motif pour annuler le contrat et a donc accordé au travailleur une somme de 1500 $ pour perte de revenus en raison du refus de l'employeur de respecter son engagement. 1 Paris c. Coffrage Alliance ltée, C.Q. Laval , 7 mai 2004, juge Fradette; publié dans R.E.J.B Une lettre de garantie d'emploi émise en application de l'article 4.2 du Règlement sur la délivrance des certificats de compétence est plus qu'une simple formalité administrative et constitue un véritable contrat.

2 JURIDIQUE Décisions importantes des tribunaux (suite) L'ÉTENDUE DE L'OBLIGATION D'INFORMATION D'UN ENTREPRENEUR EN PLOMBERIE 2 Une dame a fait installer un lavevaisselle par son frère qui est bricoleur, mais n'est pas un plombier. Environ un an plus tard, la dame a remarqué une fuite sous l'évier au niveau du tuyau de raccordement du lave-vaisselle et elle a appelé un entrepreneur en plomberie pour la réparer. Le tuyau servant de raccord entre l'alimentation d'eau et le lave-vaisselle était disjoint du côté de l'alimentation d'eau et a été raccordé par l'entrepreneur conformément aux usages et aux règles de l'art. Quelques mois plus tard, il y a eu un déversement d'eau causé par la disjonction du raccord situé du côté du lave-vaisselle, c'est-à-dire non pas du côté où l'entrepreneur avait fait la réparation, mais plutôt du côté opposé installé initialement par le frère de la cliente. La compagnie d'assurances de la cliente a poursuivi l'entrepreneur pour lui réclamer le remboursement de l'indemnité versée à son assurée. Cette action a été rejetée. La preuve a clairement démontré que la réparation effectuée par l'entrepreneur n'a pas été la cause du déversement d'eau. De plus, le Tribunal a conclu que l'entrepreneur n'avait pas l'obligation, dans les circonstances, de changer l'installation complète du lave-vaisselle qui pouvait lui apparaître ne pas être conforme ni d'en aviser la cliente. Le travail demandé était de réparer ce qui avait provoqué la fuite et non pas de refaire l'ensemble de l'installation. À ce sujet, le Tribunal précise que l'étendue de l'obligation de l'entrepreneur d'agir au mieux des intérêts de son client dépend de la nature du travail confié. Il faut retenir que, dans le cas où on demande à l'entrepreneur de rénover un système ou d'inspecter une installation, sa responsabilité est plus étendue et plus lourde que si on lui demande d'effectuer seulement une réparation précise et ponctuelle. Dans la première situation, l'entrepreneur a un devoir de conseil et d'information pour s'assurer que le client puisse prendre les décisions appropriées. Dans le cas d'un simple appel de service comme celui en cause, l'obligation de l'entrepreneur se limitera souvent à effectuer le travail requis. En l'absence d'une demande d'inspection ou d'un vice apparent, l'obligation d'information et de conseil de l'entrepreneur ne s'étend pas à recommander au client de refaire au complet le raccord de plomberie. 2 Promutuel Kamouraska Côte-Nord c. Plomberie du Golfe inc., C.Q. Mingan , 9 août 2004, juge de Pokomandy; publié dans R.E.J.B La responsabilité de l'entrepreneur est plus limitée lorsqu'un client lui demande seulement d'effectuer une réparation précise. Toutefois, si l'entrepreneur décèle quelque chose d'anormal ou un défaut apparent du système ou de l'appareil en effectuant la réparation, il est de son devoir d'en informer le client. LES DOMMAGES EN CAS DE RÉSILIATION D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE OU DE SERVICE PAR LE CLIENT NE COMPRENNENT PAS LA PERTE DE PROFITS 3 3 juin 2005 Volume 17, no 8 Les règles du Code civil du Québec prévoient la possibilité pour le client de mettre fin à un contrat d'entreprise ou de service, sans justification. Le client doit toutefois payer à l'entrepreneur, en proportion du prix convenu, les frais et les dépenses encourues avant la date de résiliation du contrat, la valeur des biens fournis et des travaux exécutés à ce moment, ainsi que tout autre préjudice que l'autre partie a pu subir. Appelée à interpréter le sens de l'expression «tout autre préjudice», la Cour d'appel a confirmé que cela ne comprend pas la perte de gains futurs de l'entreprise, par exemple le profit escompté sur le contrat résilié. Cette disposition accorde au client un droit de résiliation unilatéral qui déroge à la règle habituelle de résiliation des contrats. Elle limite la réclamation à ce qui est dû avant la fin du contrat ou la notification de la résiliation, sinon le client n'aurait aucun avantage à se prévaloir de sa faculté de résilier unilatéralement un contrat s'il devait payer la perte de profits éventuelle de l'entrepreneur 3 Pelouse Agrostis Turf inc. c. Club de golf Balmoral, C.A. Montréal , 3 novembre 2003, juges Baudouin, Forget et Morin; publié dans R.E.J.B Le préjudice pouvant être invoqué par l'entrepreneur en vertu de l'article 2129 du Code civil du Québec suite à la résiliation par le client d'un contrat d'entreprise ou de service ne comprend pas la perte de profits. 2 Pour toute information supplémentaire sur les sujets traités dans ces décisions ou pour toute autre question, n'hésitez pas à contacter le Service juridique de la CMMTQ.

3 REGISTRE AJOUTS Voici la liste des entreprises qui se sont jointes (ou ont été réadmises) à la CMMTQ au cours de la période du 21 juin 2004 au 28 avril 2005 Entreprises Ville Région Plomberie Sylvain Poirier inc. Baie-Comeau 01 Atelier P.V. Hydraulique 2004 inc. Baie-Comeau 01 Combugaz inc. Jonquière Québec inc. f.a. : Les Entreprises Martin Boucher chauffage (anciennement : Martin Boucher chauffage enr.) Jonquière Québec inc. f.a. : Plomberie J-F Cloutier Jonquière 02 Alco/Santerre enr. Laterrière 02 Plomberie Gagné & Fils La Baie 02 Thermax Saint-David-de-Falardeau 02 Technosoude inc. Jonquière 02 Les Entreprises Boucher & Lortie (2004) inc. Charlesbourg 03 Dalcon inc. Vanier 03 Drainexc inc. Vanier 03 Gestion Laberge inc. Beauport 03 Poly-Énergie inc. Beauport 03 Construction T.G. inc. La Malbaie 03 Plomberie O. Gaudreault inc. Les Éboulements 03 Plomberie chauffage J.P. inc. (anciennement : Plomberie Chauffage J.P.) Saint-Joachim 03 Prométhée solutions inc. Québec 03 Les services technologiques Duo inc. Gaspé Québec inc. f.a. : Réfrigération Air C Rimouski 05 Plomberie Marcel Thériault inc. (anciennement : Plomberie Marcel Thériault) Saint-Alexandre-de-Kamouraska 05 Richard Bilodeau inc. Trois-Pistoles Québec inc. (anciennement : Dorila Lavoie enr.) Saint-Louis-du-Ha! Ha! 05 Ferblanterie St-Fabien inc. Saint-Fabien Québec inc. f.a. : Entretien Fournaise R.L. Thetford Mines Québec inc. f.a. : Plomberie chauffage Martin Veilleux La Guadeloupe 06 Gestion P.F. Demers inc. Saint-Henri 06 Plomberie Ste-Marie inc. Sainte-Marie 06 Plomberie Stéphane Brousseau inc. Saint-Honoré-de-Shenley 06 Carol Grondin inc. Lévis 06 Fabrication en tuyauterie S L Saint-Nicolas Québec inc. f.a. : Pelissier services Trois-Rivières Québec inc. f.a. : Plomberie RMF Saint-Léonard-d'Aston 07 Cuisine Commerciale G.F. Trois-Rivières 07 Gestion Gilmar inc. Trois-Rivières-Ouest 07 Réalisations Polydex inc. Trois-Rivières 07 Plomberie Roger Matte (2004) inc. La Tuque 07 Climatisation Trois-Rivières inc. Trois-Rivières Québec inc. f.a. : Plomberie BCR Saint-Edmond-de-Grantham Québec inc. Victoriaville 08 Plomberie C. Gosselin inc. (anciennement : Plomberie C. Gosselin) Plessisville Québec inc. f.a. : Les constructions Modutech Richmond 08 Alain Demers Parisville 08 Beaudin Le Prohon inc. Rock Forest 09 Entreprise de pliage et ferblanterie Yves Carrier (SENC) Coaticook 09 Plomberie Delemontex enr. Bromptonville 09 Climatisation François Descheneaux inc. Sorel-Tracy 10 S. Air Fortier inc. Longueuil 10 Construction GDM inc. Sorel-Tracy 10 Prévention J.M.L. inc. Sainte-Victoire-de-Sorel 10 Gestion mécanique de bâtiments inc. Boucherville Québec inc. Lemoyne Québec inc. Longueuil 10 Plomberie A.L.P. inc. Saint-Hyacinthe 10 Plomberie Androbec inc. Sorel-Tracy 10 Ventilation Maska 2005 inc. Saint-Hyacinthe 10 Plomberie Mécanique inc. Otterburn Park 10 Tuyauterie Michel K et Denis inc. Saint-Amable 10 Chauffage L.G. Poupart inc. (anciennement : Chauffage L.G. Poupart) Saint-Hubert 10 Sojack Construction inc. Otterburn Park Québec inc. Saint-Basile-le-Grand Québec inc. f.a. : Plomberie B.M. Cowansville 11 Air Doc inc. Carignan 11 Les soudures et fabrication Atomix inc. Saint-Basile-le-Grand 11 Best O Gaz Saint-Joachim-de-Shefford 11 Climat Spec inc. Candiac 11 Soudure industrielle Yves Coté inc. Saint-Urbain-Premier 11 Pompes Daniel inc. Roxton Pond 11 Plomberie chauffage Jean-Marc Lefebvre inc. Les Cèdres 11 Mécanique de bâtiment RB-Air inc. Saint-Constant 11 Réjean Latour Salaberry-de-Valleyfield 11 Plomberie J.C. Ryan inc. Saint-Jean-sur-Richelieu 11 T.A. Chauffage inc. Chambly Québec inc. f.a. : Combustion Clément (1998) Saint-Basile-Le-Grand Québec inc. f.a. : Plomberie ABS (2000) (anciennement : Plomberie A.B.S. 2000) Maple Grove 11 Avantage énergie inc. Saint-Jean-sur-Richelieu 11 Jean-Claude Blanchard Candiac 11 Cimon Bouchard inc. Roxton Falls 11 Gestion Carrier & Fils inc. f.a. : Carrier Réfrigération inc. et les installations Carrier & Fils inc. Saint-Constant 11 Plomberie C.B. Bedford 11 Chauffage et climatisation Cena inc. Saint-Bruno-de-Montarville 11 Plomberie Alain Dumontet Saint-Basile-le-Grand 11 Plomberie M.B. Saint-Paul-de-l'île-aux-Noix 11 MBEZ Châteauguay 11 Climatisation Novatrix inc. Champly 11 Potvin Leclerc inc. Hemmingford 11 Plomberie du Quartier inc. (anciennement : Plomberie du Quartier) Carignan 11 Vaillancourt et fils inc. Saint-Chrysostome 11 Visionair climatisation inc. Saint-Bruno-de-Montarville 11 Les Entreprises Mario Roy Sainte-Catherine Canada inc. f.a. : Plomberie DX Gatineau 13 Alain Bourassa Gatineau 13 Électri-gaz inc. Cantley 13 Mario Lyons Gatineau 13 Bruce Minty Lac-Sainte-Marie 13 Construction Profex inc. Gatineau Canada inc. f.a. : Mado Réno Gatineau Canada inc. f.a. : : Chauffage et climatisation Lalonde Gatineau Canada inc. f.a. : Eardley Energy, Énergie Eardley Pontiac 13 Château d'eau plus inc. f.a. : Aqua Rapide Gatineau 13 Gas confort Gatineau 13 Mécanique M.A.P. inc. Gatineau 13 Techn'Eau conseil et les agences GV Gatineau Québec inc. f.a. : Ent. Plomberie Martin (anciennement : Entreprise de plomberie Martin) Boisbriand Québec inc. f.a. : Plomberie B.V.F. Bois-des-Filion 14 Plomberie Michael Bissonnette Prévost 14 Cliventech inc. Brownsburg-Chatham 14 Plomberie Deux-Montagnes inc. (anciennement : Plomberie Deux-Montagnes) Deux-Montagnes 14 Framtech Saint-Eustache 14 Gaz Stat inc. Blainville 14 Plomberie François Laberge et associé inc. Saint-Eustache 14 Les projets Paquette et frères inc. Saint-Faustin-Lac-Carré 14 Plomberie chauffage Lauzon inc. Sainte-Adèle Québec inc. f.a. : Plomberie Stéphane Blackburn Blainville Québec inc. f.a. : Valli-Air Climatisation Saint-Sauveur 14 Construction CNRD inc. Pointe-Calumet 14 Service de plomberie JCM Morin-Heights 14 Plomberie chauffage des sommets inc. Sainte-Agathe-des-Monts 14 Teck Air climatisation inc. Saint-Colomban Québec inc. f.a. : Installations chaleur et confort Saint-Charles-Borromée 15 Azoxco cryogénique inc. Lachenaie 15 Les rénovations Becor inc. La Plaine 15 Climatserve inc. Saint-Jacques 15 CMRC Mascouche 15 Plomberie Conforme inc. Repentigny 15 Plomberie Farkas SENC Terrebonne 15 3 juin 2005 Volume 17, no 8 3

4 3 juin 2005 Volume 17, no 8 4 REGISTRE AJOUTS (suite) Plomberie Jimar inc. Lachenaie 15 L C combustion inc. Lachenaie 15 Le groupe Mécaplus inc. Terrebonne 15 Plomberie groupe mon Plombier inc. (anciennement : Plomberie et chauffage Maurice Chevrette) Terrebonne 15 Centre de pompes Villemaire inc. Saint-Esprit 15 Services techniques A.M.J. inc. Mascouche 15 Plomberie Duperron et Pitt inc. Laplaine 15 Hydro-gaz plus inc. Mascouche 15 Oslo construction inc. Lachenaie 15 Plomberie Spec 360 inc. Notre-Dame-des-Prairies Québec inc. f.a. : Constructions Nola Laval Québec inc. Laval 16 Construction RFK Brisson inc. Laval 16 Service planifié Dunor inc. Laval 16 Constructions Grappa inc. f.a. : Plomberie Grappa Laval 16 Le groupe CBS air inc. Laval 16 CVC/RDS inc. f.a. : CVC/RDS industriel Laval 16 Enexair inc. Laval 16 Le groupe Somatec inc. Laval Québec inc. f.a. : M. Croteau plomberie et chauffage Anjou 17 B.B.P. énergie ltée Anjou 17 Plomberie Buccassi inc. Montréal-Nord 17 Plomberie Deltech inc. Montréal 17 Yvan Laperrière inc. (anciennement : Yvan Laperrière) Saint-Laurent 17 Les Entreprises MMD Montréal 17 Plomberie Normco inc. Montréal 17 Les entreprises Primec inc. Montréal 17 André Provost Montréal 17 Gainage P.R.S. inc. Montréal 17 Airex industries inc. Anjou 17 Plomberie Excellence Montréal Québec inc. f.a. : Plomberie Claude Limoges Montréal 17 C.C.R. mécanique inc. Montréal 17 Plomberie mécanique Dancar inc. Montréal 17 Groupe Gaudet inc. Anjou 17 Gaz naturel Munger Montréal Québec inc. f.a. : Air technico Notre-Dame-de-L'Île-Perrot 18 Plomberie Amesos inc. Montréal 18 Brais, Malouin et associés inc. Montréal 18 Les Foyers Stecyka inc. L'Île-Bizard Canada inc. f.a. : National (2005) Saint-Laurent Québec inc. f.a. : Drain Royal Montréal 18 ACS Montréal inc. f.a. : Énergie directe services commerciaux Saint-Laurent 18 Cité-Air inc. Pierrefonds 18 Irrigateck inc. Saint-Laurent 18 L ENTRE-PRESSE est publiée par la CMMTQ La reproduction est permise à condition d en citer la source 8175, boul. St-Laurent Montréal QC H2P 2M1 Téléphone: (514) Sans frais: Télécopieur: (514) Courriel: Site internet: Dépôt légal: Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada (suite) RETRAITS Voici la liste des entreprises dont le nom n'apparaît plus au registre officiel de la Corporation et retirées au cours de la période du 6 mars 2004 au 28 avril 2005 Entreprises Ville Région Plomberie de l'anse ltée Sept-Îles 01 Plomberie Réal Beaulieu inc. Baie-Comeau Québec inc. Jonquière 02 Frigon électrique inc. Normandin 02 Plomberie Saguenay inc. Saint-Fulgence 02 Jean-Paul Deschênes Alma 02 Plomberie André Deschênes inc. Dolbeau-Mistassini 02 Lajoie Somec Construction inc. Chicoutimi Québec inc. f.a. : Entreprise Ro-Ber enr. Québec 03 François Bélanger enr. Québec 03 Les entreprises Boucher et Lortie inc. Charlesbourg 03 Pompes Québec Métro inc. f.a. : Pompes industrielles Mécano Québec Québec inc. f.a. : Plomberie Québec Métro Québec 03 LS. Philippe Routhier ltée Beauport 03 Plomberie et tuyauterie St-Raymond inc. Saint-Raymond 03 Louis Thivierge enr. Québec 03 Les entreprises Gonthier ltée Amqui 05 Marcel Bergeron Sainte-Hélène-de-Breakeyville 06 Fernand Dupont & Fils inc. Pintendre 06 Plomberie Demers inc. Saint-Henri 06 Les huiles M.R.G. Drouin inc. Saint-Georges-est 06 Jean-Marc Morin inc. Saint-Roch-des-Aulnaies Québec inc. f.a. : A. & M. Massicotte Trois-Rivières 07 Place René Carle inc. Trois-Rivières-ouest 07 Roland Villemure Saint-Louis-de-France 07 Plomberie Côté et fils enr. Drummondville 08 Ferblanterie Drummond inc. Saint-Nicéphore 08 Ronaldo Houle inc. Drummondville 08 Réfrigération Bois-Francs inc. Victoriaville 08 Plomberie modèle de Sherbrooke inc. Sherbrooke 09 Groupe Énerstat inc. Bromptonville 09 Norco-Mag instrumentations inc. Sherbrooke Québec inc. McMasterville 10 Climatisation G.R. inc. Longueuil 10 Névé combustion inc. Longueuil Québec inc. f.a. : Confort 4 saisons Mont-Saint-Hilaire Québec inc. f.a. : Plomberie et chauffage A.F. Saint-Hubert 10 Les entreprises Androbec Sorel-Tracy 10 Service de combustion D.J.L. Brossard 10 Climatisation Lafleur et Lajeunesse Longueuil 10 Ventilation Maska inc. Saint-Hyacinthe 10 Maintenance National inc. Brossard 10 Groupe de construction National inc. Brossard 10 Les entreprises d'électricité Rial inc. Longueuil Québec inc. f.a. : Chouinard & frères enr. Cowansville Québec inc. f.a. : Systech énergie inc. Candiac Québec inc. f.a. : Air-Doc Carignan 11 Afcor construction inc. Delson 11 Les industries Air Mécanic inc. Saint-Constant 11 Chauffage Michel Bédard inc. Sainte-Sabine 11 Chauffage Maurice Berthiaume inc. Salaberry-de-Valleyfield 11 Guy Dufort Châteauguay 11 Plomberie Expert inc. Iberville 11 Plomberie Denis Lebel inc. Sainte-Anne-de-Sabrevois 11 Plomberie chauffage Norm & excavation Lac-Brome 11 Progerm inc. Sainte-Catherine 11 Plomberie Beaumier et frères inc. Sainte-Catherine 11 P. Brousseau & fils ltée L'Avenir 11 Construction Del-Nor inc. Saint-Timothée 11 Albert Pépin Hemmingford 11 Laurent Garneau inc. Rouyn-Noranda Québec inc. Duhamel-ouest 12 Les installations Sulid'Or inc. Val-d'Or 12 A.C. ventilation chauffage inc. Gatineau 13

5 TECHNIQUE INFO-FICHE Nouvel organisme de certification d appareillage électrique Un nouvel organisme de certification d appareillage électrique a récemment avisé la Régie du bâtiment du Québec de son accréditation par le Conseil canadien des normes. Il s agit de QPS Evaluation Services Inc. Par conséquent, la RBQ souhaite aviser sa clientèle que les marques de certification d appareillage électrique «c QPS» et «c QPS us» (voir figures ci-bas) s ajoutent aux marques déjà reconnues par le règlement (article du Code de construction, Chapitre V - Électricité). La RBQ rappelle que le «c» minuscule disposé à «8 h» au bas de la marque de certification atteste la conformité du produit aux normes canadiennes en vigueur. Ainsi, l appareillage électrique qui ne possède pas le «c» à la position indiquée, n est pas considéré approuvé. C R ou C R US Les coordonnées de QPS Evaluation Services Inc. et toute autre information sur les différents organismes reconnus sont disponibles sur le site Internet de la RBQ (www.rbq.gouv.qc.ca). REGISTRE (suite) Entreprises Ville Région Plomberie Delorme ltée Gatineau 13 Monsieur Rooter inc./mr. Rooter inc. Chelsea 13 Plomberie Caron et Fils enr. Kiamika 14 Ventilation Stéphane Lavigne inc. Sainte-Sophie 14 Montage d'acier International inc. Bois-des-Filion 14 J.M.O. climatisation inc. Sainte-Thérèse 14 Marlec inc. Boisbriand 14 T.P.N. inc. Saint-Eustache 14 Kénergie inc. Mascouche 15 La plomberie Gaétan Roux ltée Le Gardeur Canada inc. f.a. : Sonic/Élie Joliette 15 ACG Mécani-Tech inc. Lachenaie 15 Plomberie Denis Dumais inc. Sainte-Geneviève-de-Berthier 15 Chauffage Jacques Falardeau inc. Lachenaie 15 Daniel Ricard service enr. Laval Québec inc. f.a. : Confort Ultima Laval Québec inc. Laval 16 Plomberie Steve Poirier inc. Laval 16 Foyer proservice inc. Laval Canada inc. Anjou 17 Bourque et Fournier inc. Montréal 17 Énergère consultants inc. Montréal 17 Rénovations M.A.A.S. Montréal-Nord 17 Technique à vapeur Marcel Parisien inc. Montréal 17 A.D.S. électrique inc. Montréal 17 M. Croteau plomberie & chauffage inc. Anjou 17 Lambert & Gibeau inc. Montréal 17 Plomberie Claude Limoges inc. Montréal 17 Séconair ltée Anjou 17 Claude Tétrault plomberie chauffage Montréal Québec inc. f.a. : Habitations Suprêmes Montréal 18 Plomberie D. Duquette inc. Saint-Lazare 18 Plomberie Lemay enr. Montréal Québec inc. f.a. : Les Installations de salle de bain Il Bagno Mont-Royal 18 Climatisation Airvitech inc. Pointe-Claire 18 Plomberie Larochelle & fils ltée Lasalle 18 3 juin 2005 Volume 17, no 8 5

6 3 juin 2005 Volume 17, no 8 6 DIVERS Concours «Chapeau les filles» UNE LAURÉATE EN PLOMBERIE-CHAUFFAGE POUR 2005 Seule étudiante en plomberie et chauffage à l'école Samuel-de- Champlain de Beauport, Catherine Aubé est la lauréate 2005 du volet Métiers de la construction. Venant à peine de décrocher un baccalauréat en éducation préscolaire et en enseignement primaire, Catherine a choisi de se réorienter «pour faire place à un rêve dont j'avais jalousement gardé le secret, raconte-t-elle, soit celui de travailler dans le domaine de la construction.» Sa motivation est inébranlable. Sachant qu'elle devra manipuler des machines complexes et de gros outils, Catherine s'entraîne trois fois par semaine. Et, pour s'habituer au froid qu'elle devra affronter tant dehors que dans les égouts, elle s'astreint à la pratique des sports extérieurs. «Les métiers traditionnellement masculins ne devraient pas le rester, jure-t-elle. On peut être une travailleuse mal habillée, sale et travaillante tout en étant une jolie fille sympathique, souriante et intelligente!». Elle persévère dans son choix envers et contre tous. Rappelons que l'objectif du concours Chapeau, les filles! est de promouvoir l'accès des femmes aux métiers ou professions traditionnellement masculins. Pour sa part, la CCQ souhaite que les femmes composent 2 % des effectifs de l'industrie de la construction d'ici À vendre Entreprise de plomberie, chauffage et électricité, en affaires depuis 20 ans dans le Québec métropolitain. Outillage et matériaux (Good Will). Roger, , cell Entreprise de plomberie de Montréal. Très grande clientèle. Réparation et rénovation résidentielle, commerciale et industrielle. Aucune construction neuve. Cause retraite RELATIONS DU TRAVAIL Médic Construction AVANTAGES IMPOSABLES À COMPTER DU 1 er JUILLET 2005 Les cotisations d'assurance vie et d'assurance maladie versées à la CCQ par un employeur constituent un avantage imposable aux fins de l'impôt provincial, alors que seule la cotisation d'assurance vie l'est aux fins de l'impôt fédéral. PROVINCIAL Le ministère du Revenu du Québec exige de tout employeur de tenir compte de cet avantage imposable lorsqu'il effectue des déductions à la source. À compter du 1er juillet 2005, l'employeur devra tenir compte du salaire cotisable additionnel indiqué au tableau suivant (taux horaires); le CONGÉS D ÉTÉ montant varie selon le régime d'assurance détenu et le secteur d'activité. FÉDÉRAL L'agence du revenu du Canada n'exige pas de l'employeur qu'il tienne compte, dans ses déductions à la source, de l'avantage imposable constitué par les cotisations d'assurance vie. La CCQ remettra, à tous les salariés visés, un relevé d'impôt T-4 indiquant la valeur de cet avantage imposable. Si un employeur indique également un avantage imposable sur le T-4 qu'il remet à son employé, ce dernier sera doublement imposé. Source : CCQ Régime d'assurance Résidentiel Autres (Code des métiers concernés) secteurs Ferblantier (230) 1,532 $ 1,657 $ Frigoriste (418) 1,532 $ 1,702 $ Mécanicien en protection-incendie (416) 1,532 $ 1,722 $ Tuyauteur: plombier, poseur d'appareil 1,532 $ 1,741 $ de chauffage, soudeur en tuyauterie, soudeur de pipeline et soudeur de distribution ( ) FÊTE NATIONALE ET FÊTE DU CANADA Nous désirons vous rappeler que, en vertu de la Loi sur la fête nationale, le vendredi 24 juin est un jour férié chômé pour tous les salariés, sans exception. D'autre part, selon les conventions collectives de l'industrie de la construction, le jour de la fête du Canada, le vendredi 1 juillet, est un jour férié chômé. Tout travail exécuté pendant ces journées devra être rémunéré au taux de salaire majoré selon les dispositions prévues aux conventions collectives des secteurs concernés. VACANCES D'ÉTÉ Selon la tradition, les vacances de la construction sont fixées aux 2 dernières semaines complètes du mois de juillet, soit du 17 au 30 juillet inclusivement. Malgré la fermeture de certains chantiers, bon nombre de travaux peuvent être effectués pendant le congé d'été. Si vous avez l'intention de travailler pendant cette période, nous vous recommandons fortement de contacter le service des relations de travail de l'association sectorielle d'employeurs mandatée pour le secteur concerné par vos travaux. Cette précaution pourrait vous éviter des problèmes potentiels en vérifiant la conformité de votre situation. Même si beaucoup de gens sont en vacances, des inspecteurs de la Commission seront actifs pour s'assurer du respect des conventions collectives applicables selon les secteurs d'activités. Veuillez noter que les bureaux de la Corporation seront fermés à ces occasions.

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