LA LETTRE DU CABINET

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1 LA LETTRE DU CABINET DROIT SOCIAL N 1 - Janvier 2015 LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) REMPLACE LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) Par Pierre-Jacques Castanet & Stanislas Dublineau Pierre-Jacques Castanet Associé Ancien Membre du Conseil de l Ordre Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Protection sociale Président d honneur de la CNBF (Caisse de Retraite des Avocats) Ancien Conseiller Prud homal employeur Stanislas Dublineau Avocat Docteur d Etat en Droit A RETENIR : Le CPF remplace le DIF à compter du 1er janvier Obligation pour les entreprises d'informer AVANT LE 31 janvier 2015, chaque salarié de ses droits acquis au titre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014 et qui sont transférés sur son CPF. Obligation d'un entretien tous les deux ans avec chaque salarié sur "ses perspectives d'évolution professionnelle". Acquisition chaque année de 24 heures au titre du CPF (dans la limite de 120 heures). Initiative renforcée pour le salarié dans l'utilisation de son CPF. ARRETS EN BREF Requalification de CDD en CDI La Cour de cassation rappelle, une nouvelle fois, qu afin d obtenir paiement de la période séparant des CDD requalifiés en CDI, le salarié doit démontrer qu il s est tenu à la disposition de l employeur. Soc. 10 décembre 2014 (n ) Rupture conventionnelle La Cour de cassation considère qu un salarié peut contester le montant de l indemnité de rupture conventionnelle qui lui a été versée sans pour autant avoir à solliciter la nullité de la rupture conventionnelle ellemême. Rappelons que cette indemnité ne peut être inférieure à l indemnité légale de licenciement à laquelle le salarié pourrait prétendre. Soc. 10 décembre 2014 (n ) Le droit individuel de formation (DIF) a disparu depuis le 1 er janvier 2015 au profit du Compte personnel de formation (CPF). Le DIF avait été créé par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 relatif à la formation professionnelle. Ce dispositif avait été intégré dans le Code du travail par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (Loi n du 4 mai 2004). Droit social n 1 Janvier

2 Le CPF est également le fruit d un ANI du 14 décembre 2013 transposé par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle (Loi n ). Ce dispositif étant entré en vigueur le 1 er janvier 2015, les entreprises doivent désormais se familiariser avec cette réforme. A quoi sert le CPF? Le compte personnel de formation a pour objet de permettre à toute personne de collecter et de conserver des droits à formation tout au long de sa carrière professionnelle. L objectif étant de permettre à tout un chacun d avoir les moyens d évoluer professionnellement de sécuriser son dispositif professionnel ( 1 ). Qui bénéficie du CPF? L article L du Code du travail précise que le compte personnel de formation est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans qui est salariée, demandeuse d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Une dérogation est accordée dès l'âge de 15 ans au jeune qui signe un contrat d'apprentissage après avoir achevé la scolarité du collège. Comment alimenter le CPF? L article L du Code du travail précise que le CPF sera alimenté de la façon suivante : - Des heures acquises à la fin de chaque année : o pour les salariés à temps plein à hauteur de : 24 heures par an dans la limite de 120 puis 12 heures par an dans la limite d un plafond total de 150 heures. o Pour les salariés à temps partiel : l'alimentation est calculée «à due proportion du temps de travail effectué». En d autres termes, le crédit porté sur le CPF sera égal au rapport entre le nombre d'heures effectuées et la durée conventionnelle de travail en vigueur dans l entreprise ou heures. ARRETS EN BREF Forfait jours La Cour de cassation a indiqué, dans un arrêt rendu le 17 décembre 2014 que : «toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires». En d autres termes, la Cour de cassation a estimé que, pour être valable, une convention individuelle prévoyant une durée de travail calculée en jours sur l année doit être conclue en application d un accord collectif lui-même valable. De nombreuses conventions de forfait jours ont subi les foudres de cette jurisprudence (et notamment celle des cabinets d expertise comptable : voir Soc. 14 mai 2014, n ). Dans un arrêt du 17 décembre dernier, la Cour de cassation vient de préciser qu une note de service ne pouvait valablement remédier à l insuffisance des garanties conventionnelles (Soc. 13 janvier 2015, n ). En conséquence, lorsqu un accord d entreprise ou de branche n est pas valable, les employeurs doivent nécessairement revenir à la table des négociations. A défaut, la durée du travail des salariés ne peut être décomptée en jours sur l année. Soc. 17 décembre 2014 (n ) ( 1 ) Cet objectif n est que partiellement atteint à l heure actuelle puisque ni les travailleurs indépendants, ni les fonctionnaires ne bénéficient du CPF. Droit social n 1 Janvier

3 o Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un horaire de travail (VRP, salarié payé à la tâche, pigistes...) : l'alimentation du compte est égale au rapport entre la rémunération effectivement perçue et un montant de référence fixé à fois le montant du Smic. - Des heures accordées par accord collectif Le CPF peut également être abondé en application des dispositions d un accord d entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d employeurs signataires de l accord constitutif d un OPCA interprofessionnel. Ne manquez aucun Tweet de notre Cabinet De tels accords porteront notamment sur la définition des formations éligibles à ces abondements et la détermination des salariés qui y auront accès en priorité. - Des heures «supplémentaires» acquises en cas de carence de l employeur. Selon l article L du Code du travail, l employeur doit organiser tous les deux ans des entretiens professionnels et tous les six ans un bilan pour vérifier si le salarié a régulièrement bénéficié de ces entretiens et suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification ou encore bénéficié d une progression salariale ou professionnelle Dans les entreprises d au moins 50 salariés, cette obligation est désormais assortie d une sanction : l employeur devra abonder le CPF pour compenser ses manquements à l obligation de réaliser des entretiens professionnels réguliers ou des actions en faveur de l évolution et de la formation de ses salariés. L article du Code du travail précise en effet que lorsqu un salarié n a pas bénéficié des entretiens prévus et d au moins deux des trois mesures précitées au cours des six années précédentes, l employeur devra abonder le CPF : o de 100 heures supplémentaires lorsque le salarié travaille à temps plein o de 130 heures lorsque le salarié travaille à temps partiel. L article R II du Code du travail précise, pour sa part, que ces heures seront financées par l entreprise à hauteur de 30 par heures soit pour un temps plein et pour un temps partiel. - Des abondements à la demande du salarié Les salariés peuvent également, lorsque le crédit porté sur leur compte ne leur permet pas de financer la formation qu ils souhaitent suivre, solliciter un abondement complémentaire dont les heures seront financées notamment par le bénéficiaire de la formation, son employeur (s il est salarié), POLE EMPLOI, un OPCA, Droit social n 1 Janvier

4 Que deviennent les heures acquises au titre du DIF? Les heures de DIF acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014 doivent être portées au crédit du CPF. Ces heures pourront être utilisées jusqu'au 1 er janvier L article R du Code du travail précise que les employeurs doivent informer, par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié, du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre Cette information du solde des heures de DIF peut être faite par tout moyen écrit. Ce solde peut ainsi être inscrit sur les feuilles de paie de décembre 2014, de janvier 2015 ou transmis à partir d'une attestation spécifique. Il convient néanmoins de préciser que cette obligation n est pas assortie d une sanction particulière. En conséquence, le salarié ne pourrait prétendre, le cas échéant, qu à des dommages et intérêts pour nonexécution de cette obligation. Quelles sont les formations qui permettent d utiliser le CPF? Seules les formations suivantes permettent d utiliser les droits acquis au titre du CPF : - les formations éligibles communes aux personnes salariées et en recherche d emploi : d une part, les formations qualifiantes ou certifiantes, définies par le Comité paritaire interprofessionnel national pour l emploi et la formation (COPANEF) au sein de la liste nationale interprofessionnelle, notamment celles correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle, et d autre part, les formations concernant le socle de connaissances et de compétences dont le contenu fera l objet d un décret ainsi que les actions d accompagnement à la VAE. - les formations éligibles spécifiques aux personnes salariées : formations qualifiantes ou certifiantes, définies par les branches professionnelles, nationales et régionales, notamment celles favorisant la progression des compétences des salariés de la branche professionnelle ou leur mobilité intrabranche. - les formations éligibles spécifiques aux personnes à la recherche d un emploi : formations concourant à l accès à la qualification des personnes à la recherche d un emploi définies par les partenaires sociaux régionaux et financées par la Région, POLE EMPLOI et l'agefiph. Comment utiliser les heures acquises au titre du CPF? C est le salarié qui doit effectuer les démarches pour utiliser les heures acquises au titre du CPF. Il doit engager des démarches auprès de l OPCA dont dépend son employeur. En pratique, un site internet : permet, non seulement de connaitre le nombre d heures mobilisables. Ce site facilite également les démarches à effectuer en vue de suivre une formation. Droit social n 1 Janvier

5 L accord de l employeur doit-il être sollicité? Le salarié n a pas à demander l autorisation de l employeur lorsqu il utilise les heures acquises au titre du CPF pour suivre une formation qui se déroule en dehors du temps de travail. En revanche, s il souhaite suivre une formation qui a lieu pendant son temps de travail, l employeur doit obtenir l accord préalable de son employeur sur le contenu et sur le calendrier de la formation. La demande du salarié doit être formulée 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à six mois et au moins 120 jours à l avance pour une formation d une durée supérieure à six mois. À compter de la réception de la demande, l employeur disposera de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié, l absence de réponse dans ce délai valant acceptation de la demande. Le salarié pourra se contenter de solliciter l accord de l employeur exclusivement sur le calendrier de la formation souhaitée (et non sur son contenu) lorsque : - la formation est financée au titre des 100 ou 130 heures complémentaires pour défaut de formation ou d évolution professionnelle ; - la formation permet d acquérir le socle de connaissances et de compétences et les actions d accompagnement à la VAE ; - un accord de branche, d entreprise ou de groupe indique expressément que le salarié n a pas à solliciter l accord de son employeur. En conclusion, le compte personnel de formation modifie profondément le dispositif mis en place avec le DIF. Désormais, le salarié peut être à l initiative de sa formation professionnelle sans avoir à bénéficier de l accord de son employeur. Le financement de la formation est également simplifié. Enfin, le contenu de la formation est, à juste titre, cantonné. Il n en demeure pas moins que les démarches imposées aux entreprises sont loin d être simplifiées. A ce titre, elles ne doivent d ores et déjà pas oublier d informer, avant le 31 janvier prochain, leurs salariés du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre *** Selarl Chemouli Dalin Stoloff & Associés 42 rue Notre-Dame des Champs Paris Tél. : 33 (0) Fax. :33 (0) P.J. CASTANET & S. DUBLINEAU. Droit social n 1 Janvier

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»).

Les salariés en contrat à durée déterminée (voir ci-dessous «Dispositions spécifiques aux salariés en CDD»). Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulable

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