REGLEMENT «Danone 4Pro Fiabilité» CONCOURS ACTION ORGANISE PAR NV Danone SA

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1 REGLEMENT «Danone 4Pro Fiabilité» CONCOURS ACTION ORGANISE PAR NV Danone SA Article 1 Le concours «Danone 4Pro Fiabilité» est organisé par NV Danone SA, Rue Jules Cockx 6, boîte 1, 1160 Bruxelles, avec RPM Bruxelles numéro (également appelé ci-dessous «Danone» et/ou «l organisateur»). Article 2 Toutes les personnes ayant reçu un code unique par l organisateur peuvent participer maximum 1 fois au concours. Les participants doivent résider en Belgique. Les collaborateurs de Danone et toute personne ayant participé au développement de ce concours, ainsi que les membres de sa famille au premier et deuxième degré, sont interdits de participation. Article 3 La participation au concours est possible du 1 novembre 2012 au 16 décembre 2012, date ultime de participation. La date de réception des réponses par l Organisateur sera considérée comme la date de participation. La participation après ce délai, ne sera pas valable. Article 4 Le règlement complet du concours peut également être obtenu en version papier en écrivant à l adresse du concours. La demande sera accompagnée d'une enveloppe pré-adressée et pré-affranchie: Règlement concours «Danone 4Pro Fiabilité», Rue Jules Cockx 6, boîte 1, 1160 Bruxelles. Article 5 Afin de participer de manière valable au concours, les participants doivent faire les démarches suivantes : Les participants vont sur Les participants introduisent leurs adresses et codes puis suivent les indications mentionnées sur le site web. Les gagnants seront notifiés de leur victoire par dans un délai d un mois après la date ultime de cette action. La date et l adresse de livraison du prix seront convenues par . Les participants doivent garantir que les données fournies sont correctes. Seul le participant est responsable des données communiquées à l'organisateur. L organisateur se réserve le droit de vérifier l'exactitude des données. Article 6 Lors de leur participation les participants doivent répondre correctement à 3 questions dont une question subsidiaire. Les 10 participants qui auront répondu correctement aux 2 questions et qui s approchent le plus de la réponse correcte pour la question subsidiaire seront les gagnants. En cas de situation d ex aequo entre plusieurs participants il y aura un tirage au sort entre ces participants. 1

2 Article 7 A la clôture du concours 10 gagnants seront désignés. Le prix est : 10x4 places pour Technopolis à Malignes (valable minimum 10 mois). Le prix ne sera en aucun cas échangé contre sa valeur en espèces. Article 8 Tous les frais de participation au concours (Internet, ordinateur, ) sont entièrement à charge des participants. Les participants au concours ne peuvent en aucun cas exiger des organisateurs de couvrir les frais de leur participation au concours. Article 9 Les gagnants du concours acceptent, sans conditions, que les coordonnées qu ils ont communiqué à l organisateur, soient utilisées tant pour leur identification, que pour une éventuelle publication de leur nom, prénom et lieu de résidence. Les gagnants acceptent qu aucun autre droit ne leur soit pour autant conféré autre que la remise de leur prix. Article 10 Une participation comportant des données fautives/incomplètes/illisibles peut être déclarée nulle. L organisateur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour des mentions incorrectes/incomplètes et/ou illisibles des participants et aboutissant sur une adresse fautive ou inconnue ou causant tout autre type de problème. Article 11 Les gagnants seront avertis personnellement par courrier électronique. L information concernant la remise du prix sera envoyée à leur adresse . L organisateur n est pas responsable des retards et/ou pertes de courrier électronique. L organisateur n est pas responsable des retards et/ou pertes des données des participants par une faute pendant le traitement des données sur le web ou ailleurs. Article 12 Une même personne physique, identifiée sur base de son nom et son adresse de domicile peut gagner maximum un prix. La participation malhonnête et/ou multiple d un seul participant via le recours à des adresses électroniques différentes, des identités différentes ou tout autre subterfuge, entraîne automatiquement et sans avertissement préalable l exclusion du participant au concours. Aucune plainte à ce sujet ne sera acceptée. Article 13 Tout type de fraude, de tentative de fraude, d'abus ou de tentative d abus entraînera automatiquement l exclusion du participant, sans nécessiter d avertissement préalable. En outre, l organisateur se réserve le droit d entreprendre les démarches légales nécessaires contre quiconque a fraudé, a tenté de frauder, est responsable d'un abus ou a tenté de commettre un abus. Les participations organisées ou collectives peuvent être considérées comme un abus ou une fraude pour ce concours, et elles entraîneront l exclusion automatique des dites participations, en gardant intacts tous les autres droits de l organisateur. 2

3 Peuvent notamment être considérées comme des participations organisées ou collectives : participation à partir d un ordinateur avec plusieurs personnes, utilisation systématique d un seul mot de passe pour plusieurs participants,. D autres critères peuvent également indiquer une participation collective ou organisée. L organisateur ne peut pas non plus être tenu responsable vis-à-vis des participants ou des tiers pour une éventuelle fraude ou abus. Article 14 Le prix ne peut en aucun cas être échangé, y compris contre sa valeur en argent ou contre d'autres biens. En revanche, l organisateur se réserve le droit, si nécessaire, d offrir un prix de valeur égale au prix initialement prévu. Article 15 Le gagnant est lui-même responsable de l usage qu il fait de son prix. L organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de vices présentés par le prix à remporter. Le gagnant exempte l organisateur de toute responsabilité. La seule obligation de l organisateur est la remise du prix au gagnant. Article 16 Aucune autre communication ne sera échangée concernant le présent concours que le règlement, ni par téléphone, ni par écrit, ni verbalement, ni d une autre manière. Article 17 Si, pour cause de force majeure et/ou tout autre cause justifiée, le concours est annulé ou ajourné, l organisateur ne peut en aucun cas en être tenu responsable. À plus forte raison, l organisateur ne peut être tenu responsable pour le moindre problème technique ou pour un autre problème quelconque qui empêche la participation au concours. En outre, l organisateur se réserve le droit de prolonger le concours ou de le modifier et/ou de modifier le règlement du concours, même une fois que ce dernier a débuté, se trouve en ligne ou est terminé, et ce sans motivation ni avertissement préalable et avec effet immédiat dès le moment de la modification. L organisateur ne peut pas être tenu responsable de cela et une compensation de la part de l'organisateur ne peut être exigée sous aucune condition. Chaque participant accepte la modification en prenant part au concours. Article 18 Les participants doivent répondre aux conditions du concours. Dans le cas où le gagnant ne satisfait pas aux critères de ce règlement, le prix ne sera pas attribué et continuera à appartenir à Danone, et il sera attribué au participant suivant dans le classement. Les participants donnent leur autorisation pour laisser contrôler leur identité et vérifier si les données relatives à leur adresse correspondent à celles figurant sur leur carte d identité. Toute fausse déclaration relative à leur identité ou adresse de domicile ou toute autre donnée exigée aboutira à une radiation immédiate du participant. 3

4 Article 19 Chaque participant est supposé connaître le contenu du règlement. La participation au concours implique que le participant manifeste son accord inconditionnel concernant ce règlement et accepte ce règlement dans sa totalité. L organisateur se réserve le droit d enquêter sur toutes les plaintes et de résoudre toute dispute résultant de ce concours, ainsi que tous les cas de figure n apparaissant pas dans le présent règlement. Ces décisions sont sans appel. Aucune plainte ne sera traitée par téléphone. Chaque plainte relative au concours doit être notifiée par poste à l adresse suivante: NV Danone SA, à l attention de NV Danone SA, rue Jules Cockx 6, boîte 1, 1160 Bruxelles, au plus tard dans les 7 jours après le terme du concours. Le timbre de la poste attestera de la date d envoi. Chaque plainte envoyée au-delà de ce délai, ou non envoyée par courrier normal, sera considérée comme non valable. Article 20 Danone ne peut en aucune manière être tenu responsable pour toute incompatibilité éventuelle entre les technologies utilisées pour le concours et /ou la configuration des logiciels et/ou hardware utilisés par le participant (flash player etc.). Danone ne garantit en aucune manière le bon fonctionnement de logiciels développés par des tiers (Microsoft, Macromedia, etc). Danone ne peut en outre aucunement être tenu responsable pour tout problème ou évènement technique ou technologique, ou tout autre problème qui ne permette pas de visiter le site concerné ou de participer via ces sites web. Danone ne peut en outre être en aucune manière tenu responsable pour des virus, visites indésirables éventuelles ou tout autre problème technique ou technologique. Article 21 DANONE s'engage à respecter les dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et la loi du 26 février 2003; ainsi que l arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi susdit Données à caractère personnel collectées par Danone Lors de la visite sur le site web Danone collecte et conserve les données suivantes qui sont susceptibles d'être considérées comme des données à caractère personnel : l'adresse (courrier électronique) de l'utilisateur (lorsque celui-ci envoie un message, pose une question depuis ce site Internet ou, de manière générale, lorsqu'il communique avec Danone par courrier électronique); toutes les informations concernant les pages que l'utilisateur a consultées en visitant ce site Internet; toutes les informations concernant les pages d'autres sites Internet que l'utilisateur a consultées en vue d'accéder à ce site Internet; toutes les informations que l'utilisateur communique volontairement à Danone. En outre, lorsque l'utilisateur s'inscrit au concours, Danone conserve également les informations suivantes des participants, qui peuvent être considérées comme des données personnelles : nom, prénom, M/F, adresse complète, NL/FR, date de naissance, téléphone, gsm, du participant, ainsi que toute 4

5 information que le participant donne volontairement à Danone. Le participant est seul responsable des données qu'il transmet à Danone Sur ce site Internet, Danone utilise des cookies. Un cookie est un petit fichier envoyé par un serveur Internet qui s'enregistre sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Ce fichier permet de conserver la trace des sites visités et enregistre certaines données concernant cette visite, telle que les pages web que l'utilisateur a consultées afin d'accéder à ce site Internet, ses activités passées sur ce site et ses coordonnées lorsqu'il remplit un formulaire. L'utilisation de cookies par Danone permet d'offrir à l'utilisateur un meilleur service lors de sa prochaine visite du site Internet. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies mais peuvent être configurés de manière à ne pas les accepter ou à signaler qu un cookie est envoyé, par exemple : Si l'utilisateur navigue sur internet avec Internet Explorer 3 ou 4 (Microsoft) : cliquez «affichage», «options», «avancées». Parmi différents avertissements que l'utilisateur peut activer, le quatrième est intitulé «avertir avant d accepter des cookies» et, uniquement sur Internet explorer 4, le cinquième est intitulé «refuser toujours les cookies». Si l'utilisateur navigue sur internet avec internet Explorer 5 (Microsoft) : Cliquez «outils», «options internet», «sécurité», «personnaliser le niveau de sécurité». Dans la rubrique «cookies», choisissez «demander» ou «désactiver» pour les deux options proposées». Si l'utilisateur navigue sur Internet avec Navigator Gold 3 (Netscape) : Cliquez «options», «préférences du réseau», «protocoles». Parmi différents avertissements que l'utilisateur peut activer, le premier est intitulé «avertir avant d accepter un cookie». L'utilisateur sera alors averti lors de l arrivée d un «cookie» et il pourra s'opposer à son engagement par son logiciel de navigation Si l'utilisateur navigue sur internet avec Communicator (Netscape) : Cliquez «édition», «préférences» et mettez «avancées en surbrillance. Choisissez l option désirée Lorsque Danone reçoit ou envoie des données via son site web Danone se réserve le droit d'utiliser les technologies de cryptage qui sont reconnues comme étant les technologies standards industrielles au sein du secteur IT Finalité du traitement des données par Danone Les données à caractère personnel sont traitées par Danone afin de contacter et informer les utilisateurs dans le cadre de ses projets scientifiques et ses produits. Si d'autres finalités que celles mentionnées ci-dessus sont envisagées par Danone, Danone s'engage à en informer l'utilisateur avant de traiter les données à caractère personnel dans le cadre des dites nouvelles finalités, à informer l utilisateur d une modification de règlement et à offrir à l'utilisateur la possibilité de refuser sa participation. 5

6 21.3. Droit d'accès, d'opposition et de rectification En vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l égard du traitement de données à caractère personnel, telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 et la loi du 26 février 2003; ainsi que l arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi susdit, l'utilisateur a le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles, de demander d'avoir accès à ces données et d'en demander la rectification. Si l'utilisateur souhaite exercer son droit d'accès, d'opposition et/ou de rectification, il doit contacter Danone : par courrier électronique : par courrier : NV Danone SA, rue Jules Cockx 6, boîte 1, 1160 Bruxelles Commentaires sur la politique "vie privée" de Danone? Si l'utilisateur a des commentaires sur la politique de respect de la vie privée de Danone, il peut contacter Danone : par courrier électronique : par courrier : NV Danone S, rue Jules Cockx 6, boîte 1, 1160 Bruxelles. Si l'utilisateur estime que la présente politique de respect de la vie privée n'est pas respectée, il peut contacter Danone à la même adresse. Article 22 Le présent règlement, ainsi que tout différend directement ou indirectement y afférent est régi par le droit belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents. 6

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