Les services et l investissement dans l Accord de partenariat économique CARIFORUM CE (APE)

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1 Les services et l investissement dans l Accord de partenariat économique CARIFORUM CE (APE) Ramesh Chaitoo Responsable, Unité du commerce des Services, CRNM rchaitoo@crnm.org Pétion-ville, 24 juin 2008

2 La structure de base des dispositions sur les services et l investissement 1. Règles ou disciplines sur les services et l investissement 2. Les engagements d accès au marché (Listes) 3. Protocole sur la coopération culturelle 4. Liens avec les autres sections de l APE (concurrence, règlement des différends, etc.)

3 Travail préparatoire Prise de décision sur les intérêts d accès au marché du CARIFORUM Processus très long consultations nationales & régionales, réunions ministérielles, groupes sectoriels, etc. Le CRNM a recommandé aux pays d identifier: (i) Les secteurs dans lesquels ils ont besoin d investissement et de plus d efficacité afin d encourager le développement (ii) Les secteurs qui ont des intérêts à pénétrer le marché de l UE (iii) Les secteurs sensibles

4 Les grands objectifs du CARIFORUM Améliorer l accès au marché européen & appui pour améliorer la capacité d exportation des pays du CARIFORUM dans les secteurs des services Préserver l espace des pays des Caraïbes afin qu ils puissent continuer à encourager leur propre processus national de développement économique Les négociations sur les services de l APE doivent tenir compte et être guidées par le processus d intégration régionale au sein des pays des Caraïbes & refléter les sensibilités particulières et besoins de chacun des pays et sous-groupes au sein des pays des Caraïbes.

5 Objectifs du CARIFORUM en matière des services Services professionnels, tourisme Présence temporaire pour les visiteurs en déplacement d affaires & Mode 4 L accès au marché pour les industries culturelle en dépit des sensitivités de la CE Protocole Culturel Appui au développement pour adresser les questions suivantes: asymétries d information, le régime réglementaire de l UE, l interface entre les firmes de l UE, le renforcement des capacités, etc.

6 Points Clés Les services offerts par le gouvernement sont exclus Aussi exclus - nucléaire; commerce des armes; audiovisuel; cabotage; transport aérien Les subventions ne sont pas couvertes par l Accord Les gouvernements des pays conservent leur droit de réglementer Les marchés publics (achats des gouvernements) ne sont pas couverts Les politiques et procédures d immigration ne sont pas couvertes Les parties entament de nouvelles négociations sur les investissements et le commerce des services cinq ans au plus tard après la date d entrée en vigueur du présent accord en vue de renforcer leurs engagements

7 La structure du Titre II sur les Investissements, le commerce des services et le commerce électronique (Arts ) Chap 1 Dispositions générales (Arts ) Chap 2 Présence commerciale (Investissement - Arts ) Chap 3 La fourniture transfrontalière de tous les services (Arts ) Chap 4 - Présence temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles (Arts ) Chap 5 Cadre réglementaire (avec des règles sectorielles)

8 Cadre réglementaire (Chapitre 5) Dispositions générales reconnaissance mutuelle (Art. 85), transparence (Art. 86), procédures (Art. 87) Services informatiques (Art. 88) Services de courrier (Arts ) Services de télécommunications (Arts ) Services financiers (Arts ) Services de transport maritime (Art. 109) Tourisme (Arts ) Chap 6 Commerce électronique (Arts ) Chap 7 - Coopération (Art. 121)

9 Intérêts du CARIFORUM en matière d investissement Tenir compte de l intérêt réduit des firmes de l UE d investir dans les Caraïbes en négociant un nouveau cadre CARIFORUM voulait inclure des dispositions sur l investissement de façon compréhensive: CE avait un mandat limité Créer un régime pour l investissement et le commerce dans l APE pour attirer les firmes de l UE et les firmes de tiers pays à investir dans les pays du CARIFORUM Le CARIFORUM voulait éliminer le besoin de négocier de nouveaux accords bilatéraux d investissement

10 Règles sur la présence commerciale ou l investissement (Arts ) L accès au marché Le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée Exclusions matériel nucléaire; armes; audiovisuel; cabotage; services directement liés à l exercice de droits de trafic aérien Ne permet pas la corruption par les investisseurs Les parties ne doivent pas assouplir les normes fondamentales du travail Les parties doivent sauvegarder l environnement Les parties ne doivent pas encourager les investissements directs étrangers en rendant moins strictes la législation et les normes nationales en matière d environnement, de travail ou de santé et sécurité au travail.

11 L accès au marché pour l investissement CE - engagements très vastes et profonds couvrant la plupart des secteurs. Exceptions de quelques secteurs comme l énergie, la santé et l éducation CE - limitations en ce qui concerne les propriétés terriennes et restrictions principalement dans les nouveaux états membres de l UE CARIFORUM engagements dans le domaine des manufactures, des mines, etc. mais limitations en ce qui a trait aux propriétés terriennes, au type d entité corporative, aux PMEs, etc. CARIFORUM - Réservations dans les domaines de l agriculture, des forêts, de la pêche, des mines, de la nourriture et des breuvages, des meubles, dans certains états. Seule la République Dominicaine a libéralisé l électricité et la gazoline.

12 Règles sur les Services L approche de l AGCS (GATS) Le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée Exclusions de secteurs similaires à ceux du chapitre sur l investissement Reconnaissance mutuelle de qualifications Catégories de personnes physiques pour la présence temporaire: personnel clé (cadres supérieurs, experts) & stagiaire de niveau post-universitaire vendeurs de services aux entreprises fournisseurs de services contractuels professionnels indépendants visiteurs en déplacement d affaires

13 Visiteurs en déplacement d affaires Les pays de la CE et du CARIFORUM vont faciliter la présence temporaire pour les activités suivantes jusqu à un maximum de 90 jours: Recherche & design Marketing Séminaires de formation Foires commerciales et expositions Vente & achat Personnel touristique

14 Services: L accès au marché accordé CARIFORUM Liste positive pour les engagements sur les services comme l AGCS; couverture sectorielle limitée à 60-75% des secteurs des services (Rép Dom: % est plus élevé). Une certaine ouverture dans l avenir. Engagements limités pour le Mode 4. CE Structure différente pour ses listes mais elles sont toute de même positives Très vaste couverture sectorielle plus de 90%; plus grand accès accordé pour le Mode 4 aux fournisseurs du CARIFORUM qu à l OMC; limitations dans les nouveaux états membres de l UE & engagements commencent en 2011 (CE-10) et 2014 (Bulgarie & Roumanie)

15 Règles sur le commerce électronique Les Parties reconnaissent que le commerce électronique accroît les perspectives commerciales dans de nombreux secteurs; Elles conviennent d encourager le développement du commerce électronique entre elles, notamment en coopérant sur les questions soulevées par l application des dispositions relatives au commerce électronique; Le développement du commerce électronique doit être pleinement compatible avec les normes internationales de protection des données les plus sévères, afin d asseoir la confiance des utilisateurs dans le commerce électronique; Les livraisons sous forme électronique sont considérées comme la fourniture de services qui ne peut être soumise à des droits de douane.

16 Tourisme Règles pour la prévention des pratiques anticoncurrentielles pour les grands opérateurs touristiques Appui aux petites et moyennes entreprises Coopération: reconnaissance mutuelle en terme d exigences, de qualifications, de licences Le renforcement des capacités en matière de normes et de gestion environnementale

17 Industries culturelles Gains majeurs - L accès au marché et le Protocole sur la Culture, lequel encourage la collaboration, l appui, la présence d artistes et de «praticiens» de la culture. Le Protocole comprend aussi des dispositions spéciales pour la collaboration audiovisuelle 26 membres de l UE ont accordé l accès au marché aux fournisseurs de services contractuels dans le domaine des services de spectacles C est la première fois que la CE accordait une telle ouverture et prenait de tels engagements

18 Les services de spectacles CPC 9619 Les services de spectacles (autres que les services audiovisuels) Services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales Services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels Services auxiliaires des activités théâtrales n.c.a Services des cirques, parcs d'attraction et similaires Services des salles de danse, discothèques et professeurs de danse Autres services de spectacles n.c.a.

19 Fournisseurs de services contractuels (CSS) Les personnes physiques des parties CE et CARIFORUM employées par une personne juridique (compagnie) de ce pays de la CE ou du CARIFORUM laquelle compagnie n a pas de présence commerciale dans le territoire de l autre Partie et qui a conclu un contrat bona fide pour fournir des services à un consommateur dans cette dernière Partie, et requérant la présence commerciale sur une base temporaire de ses employés dans cette Partie de manière à remplir le contrat pour fournir des services.

20 Conditions pour les CSS 1. Doit avoir un diplôme universitaire ou une qualification démontrant des connaissances d un niveau équivalent 2. Durée cumulée de six mois sur toute période de douze mois ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève. 3. Doit avoir travaillé au moins un an pour la compagnie & avoir 4 ans d expérience 4. CSS doit être payé par l employeur de son propre pays 5. Le CSS ne peut faire le travail qui est stipulé dans le contrat de service 6. Limité au nombre de personnes nécessaires pour offrir le contrat.

21 Présence temporaire des Fournisseurs de services contractuels (CSS) du CARIFORUM dans 29 secteurs de l UE 1) les services de conseil juridique en matière de droit public international et de droit étranger (droit non communautaire); 2) les services comptables et de tenue de livres; 3) les services de conseil fiscal; 4) les services d architecture; 5) les services d aménagement urbain et d architecture paysagère; 6) les services d ingénierie; 7) les services intégrés d ingénierie; 8) les services médicaux et dentaires; 9) les services vétérinaires; 10) les services fournis par des sages-femmes;

22 Présence temporaire des Fournisseurs de services contractuels (CSS) du CARIFORUM dans 29 secteurs de l UE 11) les services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical; 12) les services informatiques et services connexes; 13) les services de recherche et développement; 14) les services de publicité; 15) les études de marché et sondages; 16) les services de conseil en gestion; 17) les services connexes aux services de consultation en matière de gestion; 18) les services d essais et d analyses techniques; 19) les services connexes de consultations scientifiques et techniques;

23 Présence temporaire des Fournisseurs de services contractuels (CSS) du CARIFORUM dans 29 secteurs de l UE 20) l entretien et la réparation de matériel, y compris de matériel de transport, notamment dans le cadre de contrats de services aprèsvente ou après-bail; 21) les services de chefs de cuisine (diplôme universitaire non nécessaire); 22) les services de mannequins (diplôme universitaire non nécessaire); 23) les services de traduction et d interprétation; 24) les travaux d étude de sites; 25) les services d enseignement supérieur (uniquement services financés par le secteur privé); 26) les services relatifs à l environnement; 27) les services d agences de voyages et d organisateurs touristiques; 28) les services de guides touristiques; 29) les services de spectacles autres que les services audiovisuels (diplôme universitaire non nécessaire).

24 Professionnels indépendants Les personnes physiques des parties CE ou du CARIFORUM engagées dans la fourniture de services et établies comme autonomes dans le territoire de cette Partie de la CE ou du CARIFORUM lesquelles n ont pas de présence commerciale dans le territoire de l autre Partie et qui ont conclu un contrat bona fide pour fournir des services (autre que celui fait avec une agence tel que défini par le CPC 872) à un consommateur dans cette dernière Partie, et requérant la présence commerciale sur une base temporaire de ses employés dans cette Partie de manière à remplir le contrat pour fournir des services.

25 L accès des professionnels indépendants du CARIFORUM dans l UE Les services de conseil juridique en matière de droit public international et de droit étranger (droit non communautaire); Les services d architecture; Les services d aménagement urbain et d architecture paysagère; Les services d ingénierie; Les services intégrés d ingénierie; Les services informatiques et services connexes; Les services de recherche et développement; Les études de marché et sondages; Les services de conseil en gestion; Les services connexes aux services de consultation en matière de gestion; Les services de traduction et d interprétation

26 Coopération (Chap 7) 1. Améliorer la capacité des fournisseurs de services des États signataires du CARIFORUM à obtenir des informations concernant les normes et réglementations de la partie CE 2. Améliorer la capacité d exportation des fournisseurs de services des États du CARIFORUM (culture, tourisme, PMEs, accords de reconnaissance mutuelle) 3. Favoriser les interactions et le dialogue entre les fournisseurs de services de la partie CE et ceux des États du CARIFORUM; 4. Répondre aux besoins en matière de normes et de qualité dans les secteurs où les États du CARIFORUM ont pris des engagements 5. Elaborer et mettre en œuvre des régimes réglementaires 6. Mettre en place des mécanismes visant à encourager les investissements et les entreprises communes entre les fournisseurs de services de la CE et des États du CARIFORUM 7. Autres activités