L impact du CO 2 sur la fiscalité automobile

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1 L impact du CO 2 sur la fiscalité automobile

2 Mise en perspective des récentes mesures législatives visant la fiscalité automobile Le gouvernement fédéral a mis en place au printemps 2007 une série de mesures : tendant à inciter à l usage de véhicules dits «propres». tendant à décourager le choix de véhicules dits «polluants». Qui est concerné par quoi (VP) 1? Diesel (CO 2 /km) Personnes physiques Sociétés Incitants < 105 g Remise sur facture 75 % 90 % 105 < X < 115 g Remise sur facture 75 % 80 % Diesel avec DPF 2 Remise sur facture Pas applicable Neutres 115 g < X < 145 g - Pas de changement Pénalisants 145 < X < 175 g - 75 % 70 % > 175 g - 75 % 60 % Date d application 01/07/ /04/2007 ou 01/04/2008 selon les cas (voir Tableau 3) 1 VP = Véhicule privé 2 DPF = Diesel Partikel Filter (filtre à particules) 3

3 Mesures spécifiques pour les personnes physiques : Ces mesures concernent les particuliers, les indépendants et les professions libérales n opérant pas sous forme de société et sont d application depuis l année 2007 : Remise sur facture pour achat de voitures propres : < 105 g de CO 2 /km : remise de 15 % sur le montant de la facture avec un plafond à pour l année 2008 (2007 : ). Entre 105 et 115 g de CO 2 /km : remise de 3 % sur le montant de la facture avec un plafond à 810 pour l année 2008 (2007 : 800 ). Remise sur facture pour véhicules équipés de DPF : Conditions = max. 5 mg particules/km + max. 130 g de CO 2 /km (Norme Euro 5). Remise de 200 /véhicule (valable tant que la Commission européenne ne rend pas le DPF obligatoire sur tous les véhicules). Possibilité de cumuler les 2 types de remises (ex. : < 105 g de CO 2 /km + DPF). 4

4 Le tableau précédent (T1) a été présenté pour les moteurs diesel. Le principe de la déduction fiscale en fonction des émissions de CO 2 est aussi d application pour les moteurs à essence suivant une grille spécifique : Calcul de la déduction fiscale en fonction du carburant et des émissions de CO 2 (VP) : Emissions de CO 2 (g/km) Diesel Essence < 105 g < 120 g 90 % g g 80 % g g 75 % g g 70 % > 175 g > 190 g 60 % Le surcoût se calcule de la façon suivante (nouveau taux de déductibilité fiscale 75 %) x taux d impôt (33,99 %) x coût à l usage (hors carburant, frais financiers et frais de mobilophonie, qui sont 100 % fiscalement déductibles). 5

5 L entrée en vigueur des mesures est fonction du mode d acquisition utilisé : Nouvelles acquisitions Véhicules de société (VP) Parc roulant Véhicules de société (VP) Véhicule d un indépendant (nom propre ; VP) VU 6 Jusqu au 31 mars 2007 limitée à 75 % Sauf 3 : - carburant - charges financières (> ou = 24 M) - mobilophonie Du 1 er avril 2007 au 31 mars 2008 Pour véh. comptabilisés à l actif du bilan (comptant, crédit, LF 4 < ou = 15%) % déductible en fonction du CO 2 cf. T2 Pour les véhicules non comptabilisés au bilan (RF > 15 %, LLT) 5 : règle des 75 % Règle des 75 % (inchangé) Règle des 75 % (inchangé) = 100 % 7 = 100 % À partir du 1 er avril 2008 modulable en fonction des émissions de CO 2 (tout parc) Règle des 75 % (inchangé) = 100 % 3 Déduction fiscale de ces postes = 100 % 4 LF = Leasing Financier avec option d achat < ou = 15 % 5 RF = Renting financier avec option d achat > 15 % ; LLT = Location Long Terme 6 VU = Véhicule utilitaire 7 Uniquement si utilisé à 100 % dans sa fonction utilitaire et non privée 6

6 À retenir : 1. Les indépendants et professions libérales ne fonctionnant pas sous forme de société ne sont pas visés par les mesures. La règle des 75 % reste d application. Ils peuvent par contre bénéficier de la remise sur facture depuis le 01/07/ Les sociétés optant pour la location long terme ou le renting financier (option d achat > 15 %) évitent la règle de déductibilité (voir tableau 3) jusqu au 31 mars Les impacts financiers peuvent être estimés comme suit : Exemple 1 : SEAT Ibiza EcoMotive 1.4 TDi 80 CV 99 g CO 2 /km Coût mensuel à l usage (470 ) x (90 % - 75 %) x 33,99 % (taux d impôt) = 23,96 /mois déductibles en plus, soit une économie fiscale de 5,1 % par rapport à l ancien système Exemple 2 : SEAT Altea XL 1.9 TDi DPF 105 CV 145 g CO 2 /km La déduction fiscale reste de 75 % En dehors des véhicules de direction (émissions de CO 2 > 175 g/km), les impacts demeurent limités. 7

7 SEAT Import Mars 2008

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