d amortissement de la dette sociale CADES - et

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1 TABLEAU DE CONCORDCE entre les articles du projet loi n 284 financement la sécurité sociale pour 2008 et ceux la loi n du 19 décembre 2007 financement la sécurité sociale pour 2008 Le compte rendu intégral est publié au journal daté du lenmain la séance (sauf le dimanche). Il est composé ux fascicules : les débats figurent dans le fascicule blanc, le texte s articles, s amenments ainsi que s annexes est reproduit dans le fascicule bleu. discussion à PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L EXERCICE er Approbation s tableaux d équilibre relatifs à l exercice Approbation du rapport figurant en annexe A et décrivant les modalités couverture du déficit constaté l exercice 2006 DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'NÉE 2007 Section 1 : Dispositions relatives aux recettes et à l équilibre financier la sécurité sociale 3 Rectification s prévisions recettes et s tableaux d équilibre pour Objectif d amortissement rectifié la Caisse d amortissement la tte sociale CADES - et prévisions recettes rectifiées du Fonds réserve pour les retraites - FRR Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses 5 Diminution du montant la dotation et du plafond dépenses du fonds d'ai à la qualité s soins ville - FAQSV 6 Prévisions rectifiées s objectifs dépenses par branche 7 Rectification du montant et la ventilation l'objectif national dépenses d'assurance maladie - ONDAM TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR Approbation du rapport fixant un cadrage quadriannuel Section 1 : Dispositions relatives aux recettes s régimes obligatoires base et s organismes concourant à leur financement 9 A Suppression la faculté ouverte aux fonctionnaires (Adt. n 286 venus parlementaires continuer à cotiser dans leur régime retraite d'origine 9 B (Adt. n C (Adt. n 11 9 D (Adt. n 549 rect. 9 E (Adt. n 12 2 ème rect. Modulation s minima perception applicables aux cigarettes et tabacs à rouler Relèvement s minima perception sur les cigarettes et les tabacs à rouler Réintégration dans l'assiette s allégements cotisations patronales la rémunération s temps pause, d'habillage et déshabillage Contributions patronale et salariale sur les stock-options et les attributions gratuites d actions 9 Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques s Numéro la loi er et

2 2 9 bis A () 9 bis (Adts. n s 15 et ter Instauration d une taxe sur les boissons sucrées Instauration d une taxe sur le chiffre d affaires s fabricants tabac Interdiction la vente tabac en distributeurs automatiques 10 Prélèvement social sur les préretraites et les inmnités mise à la retraite 10 bis (Adt. n 246 Suppression la limite d âge fixée à cinquante-cinq ans pour les personnels navigants commerciaux l aviation civile 11 Aménagement l'assiette forfaitaire cotisation sociale généralisée s non-salariés agricoles 11 bis (Adt. n 373 rect. Assouplissement du régime d'exonération partielle cotisations s jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole 12 Suppression s exonérations pour les organismes d'intérêt général en zone revitalisation rurale - ZRR 13 Dispositif expérimental d affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant faibles revenus 13 bis (Adt. n 603 Affiliation au régime général s collaborateurs occasionnels l Agence française lutte contre le dopage 14 Suppression s exonérations cotisations accints du travail - maladies professionnelles 15 Aménagement l assiette la contribution sociale solidarité s sociétés 16 Non compensation dispositifs d exonération cotisations sociales 16 bis (Adt. n ter (Adt. n 31 A.N. sous-amendé par le ss-adt n 609) Publicité s décisions rendues par les organismes recouvrement Conversion du repos compensateur remplacement en une majoration salariale discussion à s Numéro 3274 la loi

3 3 16 quater Cotisations à la Caisse s Français l étranger () 17 Approbation du montant la compensation s exonérations cotisations sociales 17 bis Cotisations à la Caisse s Français l étranger () Section 2 : Prévisions recettes et tableaux d équilibre 18 Fixation s prévisions recettes l ensemble s régimes obligatoires base, du régime général et s organismes concourant au financement s régimes obligatoires base 19 Approbation du tableau d équilibre l ensemble s régimes obligatoires base discussion à 20 Approbation du tableau d équilibre du régime général 21 Approbation du tableau d équilibre s organismes concourant au financement s régimes obligatoires base 22 Objectif d amortissement la tte sociale et affectation recettes au Fonds réserve pour les retraites - FRR Section 3 : Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité 23 Certification s comptes s organismes et régimes sécurité sociale 24 Habilitation s régimes base et s organismes concourant à leur financement à recourir à l emprunt QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008 Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d assurance maladie 25 Modifications la procédure d alerte et s modalités d entrée en vigueur s accords conventionnels prévoyant s revalorisations tarifaires 26 Extension du champ la procédure mise sous accord préalable 26 bis (Adt. n 353 par l A.N. en secon délibération Habilitation s directeurs et directeurs-adjoints laboratoires d'analyses médicales à émettre s prescriptions médicales 27 Renforcement l encadrement s transports s assurés en taxi 28 Amélioration l information s assurés et du contrôle s caisses d assurance maladie sur les dépassements d honoraires 28 bis (Adt. n 660 rect. Possibilité pour les infirmiers pratiquer la vaccination sans prescription médicale 29 Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations la Haute autorité santé s Numéro la loi , 3320 et et et et

4 4 29 bis A () 29 bis (Adt. n 8 2 ème rect. Compétences l'union s organismes d'assurance maladie Application sanctions en cas non-réalisation d une étu post-autorisation mise sur le marché 30 Aménagement du champ la convention s mécins libéraux et introduction la possibilité pour les caisses primaires d assurance maladie conclure s contrats avec les mécins conventionnés 31 Expérimentations nouveaux mos rémunération s professionnels santé et financement la permanence s soins par les missions régionales santé - MRS 31 bis (Adt. n 608 Contribution forfaitaire s professionnels n assurant pas une transmission électronique s feuilles soins 32 Répartition s professionnels santé sur l ensemble du territoire 32 bis (Adt. n 670 Répartition géographique s chirurgiens-ntistes, s sages-femmes et s auxiliaires médicaux sur le territoire 33 Répartition s mécins libéraux sur l ensemble du territoire 33 bis Suppression du comité la démographie médicale 33 ter Devis s appareillages audioprothétiques 34 Élargissement du dispositif pénalité financière aux transporteurs sanitaires et aux entreprises taxis 35 Création d une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux 35 bis Conditionnement s médicaments (Adt. n ter (Adt. n 358 A.N. sousamendé par le ss-adt n 683) Application aux bénéficiaires la couverture maladie universelle complémentaire s règles relatives au parcours soins coordonnés discussion à 36 Dossier médical personnel 36 bis Modalités mise en oeuvre du dossier pharmaceutique (Adt. n Dispositions diverses visant à l harmonisation s prestations maladie et maternité entre les différents régimes sécurité sociale s Numéro la loi

5 5 discussion à 38 Déclaration s produits et prestations remboursables 39 Restructuration du réseau s officines pharmacie 40 Montant pour 2008 la participation s régimes obligatoires d assurance maladie au financement du Fonds pour la mornisation s établissements santé publics et privés 41 Contribution financière s établissements santé à la Haute autorité santé 42 Dispositions diverses relatives à l application la tarification à l activité - T2A - aux établissements santé 42 bis A () 42 bis (Adt. n 587 Participation l Unocam aux travaux du Conseil l hospitalisation et l Observatoire économique l hospitalisation publique et privée Rapport au Parlement sur l'expérimentation la tarification à l'activité pour la psychiatrie et les soins suite et réadaptation 43 Expérimentation d une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires 43 bis (Adts. n s 107 et 415 Pénalités financières en cas non-respect l obligation d intification individuelle s mécins hospitaliers et s mécins salariés s centres santé 44 Groupements coopération sanitaire 44 bis A Composition du conseil d administration du groupement pour la mornisation du système d information hospitalier 44 bis (Adts. n s 336 rect. et 464 Rétabli () Possibilité reconnue aux centres hospitaliers régionaux et aux établissements privés participant au service public hospitalier faire appel à s praticiens libéraux 45 Financement s établissements sociaux et médico-sociaux 45 bis Possibilité pour les groupements coopération d établissements sociaux et médicosociaux d offrir s services d ai à la personne 46 Interruption volontaire grossesse - IVG - par voie médicamenteuse en centre planification ou d éducation familiale 47 Dépistage et vaccination gratuits s hépatites virales en centres soins, d accompagnement et prévention en addictologie - CSAPA 47 bis Publicité sur les vaccins s Numéro la loi

6 6 48 Fixation du montant la dotation et du plafond dépenses du Fonds d intervention pour la qualité et la coordination s soins - FIQCS 49 Objectifs dépenses la branche maladie, maternité, invalidité et décès 50 Fixation du montant et la ventilation l objectif national dépenses d assurance maladie - ONDAM 51 Dotation financement l office national d inmnisation s accints médicaux, s affections iatrogènes et s infections nosocomiales - ONIAM 52 Contribution s régimes obligatoires d assurance maladie à l établissement préparation et réponse aux urgences sanitaires - EPRUS 52 bis Compétences du fonds pour l'emploi hospitalier (Adt. n 673 rect. 52 ter 53 A 53 B 53 C 53 D () 53 E Participation du présint conseil général ou du maire au conseil d administration s établissements santé Section 2 : Dispositions relatives aux dépenses d assurance vieillesse Compétence du conseil d administration la caisse d assurance vieillesse s travailleurs salariés sur les opérations d adossement régimes spéciaux Possibilité pour la caisse d assurance vieillesse s travailleurs salariés manr l intégration d une clause révision plafonnée du montant s droits d entrée s opérations d adossement régimes spéciaux Encouragement au développement la retraite progressive Création dans les entreprises plus ux cent cinquante salariés d un taux minimum pour l emploi s personnes cinquante-cinq ans ou plus discussion à Neutralité financière s barèmes calcul s rachats cotisation 53 Objectifs dépenses la branche vieillesse pour 2008 Section 3 : Dispositions relatives aux dépenses d accints du travail et maladies professionnelles 54 Plafonnement l inmnisation s accints du travail successifs 55 Clarification juridique du dispositif s rentes certains ayants droit victimes d accints du travail 55 bis Possibilité d appel pour les salariés agricoles victimes d un accint du travail 56 Contribution la branche accints du travail et maladies professionnelles au Fonds cessation anticipée d activité s travailleurs l amiante FCAATA - et au Fonds d inmnisation s victimes l amiante - FIVA s Numéro la loi

7 7 56 bis (Adt. n 534 Motivation du refus d'inscription d'un établissement sur les listes du fonds cessation anticipée d'activité s travailleurs l'amiante 57 Montant du versement la branche accints du travail et maladies professionnelles à la branche maladie au titre la sous-déclaration s accints du travail et s maladies professionnelles 58 Objectifs dépenses la branche accints du travail et maladies professionnelles pour 2008 Section 4 : Dispositions relatives aux dépenses la branche Famille 59 Modulation du montant l allocation rentrée scolaire en fonction l âge l enfant 60 Extension aux enfants handicapés la prestation compensation du handicap 61 Clarification du droit aux prestations familiales s ressortissants communautaires 61 bis Procédure accélérée contestation s décisions du (Adt. n 404 service du contrôle médical pour les parents mandant l'allocation journalière présence parentale 61 ter Dispositif expérimental centralisation l information et l inscription s enfants à un mo gar discussion à 62 Objectifs dépenses la branche famille pour 2008 Section 5 : Dispositions relatives à l information et au contrôle du Parlement 62 bis Transmission s référés la Cour s comptes aux commissions s affaires sociales s assemblées Section 6 : Dispositions relatives à la gestion du risque et à l organisation ou à la gestion interne s régimes obligatoires base ou s organismes concourant à leur financement 63 Mise en place d une convention d objectifs et gestion entre l Etat et l Union s caisses s sécurité sociale - UCSS 64 Amélioration la performance s organismes sécurité sociale 65 Renforcement s moyens la Caisse centrale la mutualité sociale agricole - CCMSA Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la frau 66 Expérimentations concernant les contrôles médicaux s arrêts travail organisés par les employeurs et les caisses d assurance maladie 66 bis Transmission d'informations aux organismes (Adt. n 578 complémentaires rect. 66 ter (Adt. n 641 Renforcement s pouvoirs s caisses s dans la lutte contre la frau s Numéro la loi

8 8 discussion à 67 Simplification du mo renseignement s ressources 67 bis A Récupération s indus 67 bis B Procédure applicable en cas rectification pour opérations litigieuses 67 bis Renforcement s moyens s caisses s dans la (Adt. n 140 lutte contre la frau 2 ème rect. 67 ter (Adt. n 643 rect. 67 quater (Adt. n quinquies (Adt. n sexies Expérimentation d un dispositif suspension s prestations en cas frau Documents à fournir pour une man d ai au logement Justifications à fournir pour une man d ai au logement Accès s centres communaux et intercommunaux d action sociale au répertoire national commun s organismes sécurité sociale 68 Dispositions relatives à la lutte contre le travail dissimulé 68 bis (Adt. n ter (Adt. n 620 rect. Généralisation l'obligation signalement travail dissimulé aux organismes sociaux Sanction du défaut d'information s maîtres d'ouvrage 69 Droit communication 70 Extension du contrôle médical aux bénéficiaires l ai médicale l État AME - et s soins urgents 71 Harmonisation du contrôle s arrêts travail pour cause d accint du travail ou maladie professionnelle avec les dispositions applicables en assurance maladie Section 8 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement s régimes obligatoires 72 Fixation s prévisions s charges s organismes concourant au financement s régimes obligatoires sécurité sociale 73 (Adt. n 553 A.N. sousamendé par le ss-adt n 646) Rapport au Parlement sur le taux cotisation s employeurs publics s Numéro la loi * Décision du Conseil constitutionnel n DC du 13 décembre 2007 [J.O. du 21 décembre 2007] (p ) Assemblée - Service la Bibliothèque et s archives 3506