REGLEMENT du jeu Gagner 1 an de loyer ou de mensualités. Le présent Règlement peut être consulté sur le site Internet

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1 REGLEMENT du jeu Gagner 1 an de loyer ou de mensualités 1. Organisateur Le présent Règlement s applique à l action «Habiter.lu 1 an de loyer» («l Action») organisée par la société EDITUS LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-3670 Kayl, 208, rue de Noertzange et enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B Le présent Règlement peut être consulté sur le site Internet Une copie de ce Règlement a également été déposée auprès des huissiers de Justice Carlos CALVO Frank SCHAAL, dont l étude est établie à L-1461 Luxembourg, 65, rue d Eich (https://admin.juriweb.fr/pages/index.php). 2. Objet de l action L objet de l Action est la promotion du site Internet qui est dédié à l immobilier et l habitat au Luxembourg. Les participants ont la possibilité de gagner un an de loyer ou mensualités d un prêt immobilier. L Action est ouverte à toute personne, quel que soit son lieu de résidence, ayant acheté ou loué un bien, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, par l intermédiaire du site Internet pendant la période de l Action. L Action court du 1er avril au 30 septembre 2015 à midi. 3. Eligibilité L Action est ouverte à toute personne physique majeure ayant acheté ou loué un bien immobilier, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, par l intermédiaire du site Internet Les collaborateurs d Editus Luxembourg S.A., toute autre personne qui est directement et/ou indirectement impliquée dans l'organisation/réalisation de la présente Action (y compris les propriétaires et collaborateurs d agences immobilières participantes) ainsi que les membres de leur famille (ascendants et descendants directs), ne peuvent pas participer à la présente Action. En participant à l'action, les participants déclarent être d'accord avec le présent Règlement. Chaque participant doit être âgé de 18 ans minimum. La participation à la présente Action se fait en ligne et est totalement gratuite. L éligibilité est prouvée par les documents suivants : - Copie de l «call-back» envoyé par le site Internet et - Copie du contrat de bail respectivement du compromis de vente.

2 L call-back est généré automatiquement lorsque les utilisateurs envoient une demande de contact à l annonceur du bien (agence immobilière, promoteur, particulier) via la fiche du bien sur le site Dans le cadre du concours, cet servira à prouver que le participant a effectivement trouvé le bien via le site Le participant qui ne remplit pas les conditions d éligibilité ou qui ne fournit pas les preuves nécessaires, est automatiquement exclu de l Action et perd tout droit à un prix ou à une prime. Editus Luxembourg S.A. se réserve également expressément le droit d exclure toute personne qui aurait un comportement déloyal ou aurait employé des moyens frauduleux dans le cadre de la participation à la présente Action. 4. Modalités de participation pratiques pour les acquéreurs de biens Toute annonce d un bien situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, publiée sur est éligible au concours, tant les annonces publiées par des agences immobilières ou promoteurs, que les annonces publiées par des personnes privées. Pour participer à l Action, les acheteurs/ locataires doivent obligatoirement : - passer par le site Habiter.lu et envoyer une demande de renseignement sur le bien par à l annonceur en utilisant le formulaire de contact à droite de l annonce ( call-back) ; ils devront obligatoirement indiquer leur nom, adresse et numéro de téléphone et cocher la case «Recevoir une copie de l » - y cocher la case «J ai lu et accepté le règlement et je participe au concours» - et, s ils sont tirés au sort, fournir la copie de la demande de renseignement mentionnée ci-dessus ( call-back) ainsi qu une copie du contrat location, respectivement du compromis de vente. Chaque mois, 5 finalistes (acheteurs et/ou locataires) seront tirés au sort par l huissier et devront, eux-mêmes ou par l intermédiaire de l agence immobilière, faire parvenir à Editus Luxembourg S.A. : - une copie du contrat de bail ou du compromis de vente conclu pendant la période de l Action ; - une copie de la demande de renseignement susmentionnée (cf. call-back). Ces documents devront obligatoirement être fournis endéans un délai de 3 semaines suivant l information de la sélection lors du tirage au sort. Passé ce délai, le participant sera éliminé de l Action et Editus Luxembourg S.A. procédera à un nouveau tirage au sort. Le gagnant, tiré au sort lors du grand tirage au sort final au salon Home & Living/ Semaine du logement en octobre 2015, devra fournir jusqu au 1er décembre 2015 à midi au plus tard le document de sa banque attestant le montant du crédit et détaillant les échéances dont il doit s acquitter pour rembourser son prêt «habitation». Dans le cas d un achat d un bien immobilier : Si le gagnant final a acheté un bien et que son crédit bancaire a été refusé ou que le compromis de vente est annulé au 01/12/2015, Editus Luxembourg S.A. procédera à un nouveau tirage au sort avec les 29 autres finalistes le 2 décembre. Dans ce cas, le gagnant tiré au sort le 2 décembre devra fournir l attestation de sa banque avec le détail des échéances dont il doit s acquitter pour rembourser son prêt «habitation» endéans les 5 jours suivant ce nouveau tirage au sort.

3 Données personnelles : Pour les besoins du concours, le participant accepte de nous communiquer le montant de ses échéances et/ou le montant de son loyer. Il consent également à ce que ses données personnelles et son image soient utilisés conformément à l article 9 du présent règlement. 5. Modalités de participation pratiques pour les agences Pour cette 2 e édition du concours, la société Editus offre la possibilité aux agences participantes de se mettre en avant sur nos différents supports Habiter.lu. Pour les mois mentionnés ci-dessous, l agence qui enverra à Editus le plus de clients éligibles au concours bénéficiera d une mise en avant sur nos supports Habiter.lu. Pour bénéficier de cette mise en avant, chaque agence participante fournira la liste des clients éligibles (par un formulaire mis à disposition par Habiter.lu) qui ont acheté ou loué avec eux via le site Habiter.lu. La liste est à envoyer à l adresse aux dates suivantes : - Le jeudi 30 avril 2015 (pour les clients du mois d avril) à 12H00 (pour midi au plus tard). L agence gagnante bénéficiera d une mise en avant pour le mois de juin 2015 et devra renvoyer les éléments graphiques (logo et texte descriptif pour Habiter TV) avant le 19 mai. - Le vendredi 29 mai 2015 (pour les clients du mois de mai) à 12H00 (pour midi au plus tard). L agence gagnante bénéficiera d une mise en avant pour le mois de juillet 2015 et devra renvoyer les éléments graphiques (logo et texte descriptif pour Habiter TV) avant le 25 juin. * - Le mardi 30 juin 2015 (pour les clients du mois de juin) à 12H00 (pour midi au plus tard). L agence gagnante bénéficiera d une mise en avant pour le mois d aout 2015 et devra renvoyer les éléments graphiques (logo et texte descriptif pour Habiter TV) avant le 24 juillet. ** - Le jeudi 30 juillet 2015 (pour les clients du mois de juillet) à 12H00 (pour midi au plus tard).l agence gagnante bénéficiera d une mise en avant pour le mois de septembre 2015 et devra renvoyer les éléments graphiques (logo et texte descriptif pour Habiter TV) avant le 27 aout.* A chaque date mentionnée ci-dessus, un huissier déterminera l agence qui aura envoyé le plus de clients éligibles et celle-ci bénéficiera gratuitement de : - Une mise en avant sur la couverture du magazine Habiter.lu: le logo de l agence immobilière sera inclus dans un encart publicitaire mentionnant l agence comme «L agence du mois, Partenaire du grand concours» -Une mise en avant d un mois sur le site Habiter.lu (Corner web) : le logo de l agence immobilière sera inclus dans un encart publicitaire mentionnant l agence comme «L agence du mois, Partenaire du grand concours» -Un espace de communication sur Habiter TV pendant un mois (1 slide powerpoint) : le logo de l agence immobilière et un texte descriptif de l agence sera inclus dans un encart publicitaire mentionnant l agence comme «L agence du mois, Partenaire du grand concours»

4 L agence gagnante est informée le jour-même par et/ou par téléphone et devra envoyer : - les éléments graphiques pour sa mise en avant sur les supports aux dates indiquées ci-dessus -les éléments qui prouvent l éligibilité de ses clients (une copie de la demande de renseignement ( call back) et une copie du contrat de bail ou compromis de vente) sous un délai de 3 semaines. Passé ce délai, la mise en avant de l agence gagnante sera annulée et Editus Luxembourg S.A. procédera à un nouveau comptage. En cas d égalité entre 2 agences, l huissier procèdera à un tirage au sort. *Attention, l émission Habiter TV ne sera pas diffusée pendant la grille d été RTL soit du 15 juillet au 15 septembre environ. L agence gagnante pour le mois de Juillet ne bénéficiera que de 15 jours de diffusion sur Habiter TV, l agence gagnante pour le mois d aout ne bénéficiera pas de mise en avant sur Habiter TV, l agence gagnante pour le mois de septembre ne bénéficiera que de 15 jours de diffusion sur Habiter TV. **Attention, il n y a pas d édition du magazine Habiter.lu en aout. L agence gagnante pour le mois d aout ne bénéficiera pas de mise en avant sur le magazine. Elle bénéficiera d une mise en avant d un mois sur le site Habiter.lu avec un Corner Web, un leaderboard et un skyscraper. 6. Sélection des finalistes et du gagnant Le concours commence le 1er avril A partir de cette date, tout bien immobilier acheté ou loué sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, via le site Internet est éligible pour la participation à l Action. Chaque agence participante fournira la liste des clients éligibles (par un formulaire mis à disposition par Habiter.lu) qui ont acheté ou loué avec eux via le site Habiter.lu. La liste est à envoyer à l adresse aux dates mentionnées dans l article 5 du présent règlement ainsi qu aux dates ci-après : - Le vendredi 28 aout 2015 à 12H00 (pour midi au plus tard) - Le mercredi 30 septembre 2015 à 12H00 (pour midi au plus tard) 5 finalistes seront chaque fois tirés au sort par l huissier le jour même de l envoi des listes et prévenus au plus tard le lendemain de leur sélection par ou téléphone. Ces 5 participants seront automatiquement qualifiés pour la finale, à condition que les documents requis aient été transmis dans les délais (conformément à l article 4 du présent règlement). En tout 30 finalistes (tirés au sort pour les mois d avril, mai, juin, juillet, août et septembre) participeront au tirage au sort final. Editus Luxembourg S.A. accepte les listes de biens immobiliers vendus ou loués par les personnes physiques privées, aux mêmes conditions que les agences ou promoteurs. Les agences / personnes privées doivent obligatoirement conserver une copie des demandes de contact (cf. call-back) envoyées via le site aux annonceurs pendant la période du concours.

5 Le tirage au sort final aura lieu au salon Home & Living/Semaine nationale du logement, sur le stand Habiter à Luxexpo. Une invitation sera envoyée par au 30 finalistes et à leurs agences immobilières avec les détails du tirage au sort, de l emplacement du stand et l heure du rendez-vous. Le gagnant est informé le jour-même sur place, ou par ou par téléphone au plus tard le lendemain de son tirage au sort. Le gagnant et son agence (ou promoteur ou vendeur particulier) seront mentionnés dans les supports de communication dédiés aux résultats de l Action (site internet, magazine, Réseaux Sociaux, ) avec mention de leur nom et une photo et/ou une vidéo. 7. Prix Le prix de l Action consiste dans le paiement, par Editus Luxembourg S.A., de l équivalent d un an de loyer ou de douze mensualités d un prêt immobilier à compter du 1er janvier Le prix se limite exclusivement au paiement du loyer ou des mensualités du prêt immobilier, à l exclusion de tous autres frais, taxes, impôts, commissions ou toute autre charge qui pourrait incomber à l acheteur ou au locataire. Ce paiement est cependant plafonné à mensuels toutes taxes et frais compris. La valeur du prix est estimée à un maximum de TTC. Le montant mensuel, dans la limite de 1000, sera déterminé en fonction de la pièce justificative transmise par le gagnant. Si le gagnant est locataire de son lieu d habitation, il devra impérativement fournir à Editus une quittance de loyer du mois de décembre Si le gagnant est propriétaire de son lieu d habitation, il devra impérativement fournir à Editus un document émanant de sa banque détaillant les échéances dont il doit s acquitter pour rembourser son prêt «habitation». Le gagnant devra également transmettre une pièce d identité valable à Editus au même nom que la pièce justificative transmise. Le montant d un loyer correspond au montant hors charges (électricité, eau, chauffage, entretien des parties communes, etc.) et frais d assurance du loyer du mois de décembre Le montant d une mensualité d un prêt «habitation» correspond au montant de la mensualité hors frais divers (assurances, intérêts etc.) du prêt «habitation» du mois de décembre Responsabilités La participation se fait aux propres risques du participant. Le participant est responsable de la bonne saisie des données, notamment de son adresse , et de l envoi des documents de participation dans les délais fixés par le présent Règlement. Editus Luxembourg S.A. ne pourra pas être tenu responsable de tout problème informatique et/ou internet qui aurait pour conséquence d empêcher de quelque manière que ce soit, l Action. Editus Luxembourg S.A. se réserve le droit d annuler ou suspendre l Action au cas où une quelconque tentative de fraude devait être constatée. La personne responsable de toute fraude ou tentative de fraude pourra être exclue de l Action et ne se verra pas attribuer le prix.

6 Editus Luxembourg S.A. n accepte aucune responsabilité pour tout incident ou évènement qui pourrait naître en relation avec le prix gagné ainsi que le bien immobilier ou son usage. En tout état de cause, Editus Luxembourg S.A. ne pourra pas être tenu responsable pour les informations publiées sur tout autre média que ses propres sites Internet et magazines. 9. Données à caractère personnel et publicité - Les participants sont tenus de fournir des informations correctes, actuelles et complètes. Editus Luxembourg S.A. peut demander aux participants de fournir une preuve de leur identité. Les participants qui saisissent des coordonnées incorrectes ou qui se présentent pour une autre personne ne sont pas pris en compte pour remporter le prix. - Toutes les coordonnées sont traitées de manière confidentielle. Les données qui sont collectées sont nécessaires pour mener l'action et sont sauvegardées dans un fichier de données. La Loi relative à la protection des données à caractère personnel est d'application sur ce fichier de données. Le participant autorise expressément Editus Luxembourg S.A. à utiliser ses données personnelles pour l'organisation et l'exécution de la présente Action. Le participant peut adresser une demande d accès, de modification ou de suppression de ses données personnelles au Service de la Donnée d Editus Luxembourg S.A., par écrit à l adresse 208, rue de Noertzange, L-3670 Kayl, par téléphone au numéro de téléphone : , par à l'adresse : en mentionnant «Gagner 1 an de loyer ou de mensualités avec Habiter.lu données personnelles». Les données personnelles concernées sont supprimées du fichier de données dans les plus brefs délais. En demandant que ces données personnelles soient supprimées, le Participant met également un terme à sa participation à l'action. - Toutes les informations et données fournies par les participants sont détruites par Editus Luxembourg S.A. au plus tard un an après la fin du concours. - En participant à l Action, le participant accepte expressément que son nom et son image (par exemple sa photo ou vidéo) en tant que gagnant soient annoncés et utilisés sur RTL Télé Luxembourg ainsi que sur les sites Internet et et et les réseaux sociaux suivants : Facebook, Google+, Twitter et Pinterest. Le gagnant devra également fournir à Editus Luxembourg S.A. son numéro de compte bancaire sous format IBAN. 10. Dispositions finales - Editus Luxembourg S.A. se réserve le droit de modifier le Règlement de la présente Action et/ou les modalités de cette dernière (y compris les règles, prix, conditions, dispositions ou informations) à son entière discrétion et sans notification préalable, sans que Editus Luxembourg S.A. ne soit tenu à aucun type de dédommagement à l'égard des participants ou de tiers. Toutes modifications ou adaptations du Règlement de l'action et/ou des modalités de cette dernière seront communiquées par Editus Luxembourg S.A. sur son site Le Règlement de l Action et/ou les modalités de cette dernière ne pourront pas être modifiées au détriment des participants tout au long de la

7 durée de l'action. Pour tout ce qui n'est pas réglé dans le présent Règlement, Editus Luxembourg S.A. peut prendre les mesures nécessaires pour un bon déroulement de l'action. - Editus Luxembourg S.A. se réserve le droit d'exclure toute participation qui ne satisfait pas totalement au Règlement de l'action et/ou tentative frauduleuse ou illégale de participation. - Le présent Règlement et l Action sont régis par le droit luxembourgeois. Tout litige qui en découle devra être soumis au Tribunal luxembourgeois compétent.

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