NE LAISSER AUCUNE VIOLENCE CONJUGALE DECLAREE SANS REPONSE PENALE ET SOCIALE

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1 PREFET DE L AISNE Laon, le 5 juin 2014 Dossier de presse NE LAISSER AUCUNE VIOLENCE CONJUGALE DECLAREE SANS REPONSE PENALE ET SOCIALE 5 juin 2014 LAON Table des matières Une action publique réorganisée et renforcée...2 La convention départementale...3 Les nouvelles mesures de protection des victimes...4 Quelques chiffres clés...5

2 Une action publique réorganisée et renforcée Les femmes victimes de violences ont souvent le sentiment de ne pas être entendues. Le quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes a réorganisé l action publique autour du principe d une réponse systématique et complète pour chaque violence déclarée. Cette réorganisation est formalisée dans une convention départementale relative au traitement des plaintes, mains courantes et procès-verbaux de renseignement judiciaire (PVRJ) en matière de violences conjugales. Il s agit d une déclinaison du protocole cadre signé par les Ministres de l Intérieur, de la Justice et des Droits des femmes en novembre Ce texte réaffirme le principe de l enregistrement d une plainte. Le recours aux mains courantes est limité aux seuls cas de refus explicite et éclairé de la victime. Dans ce cas, la victime est systématiquement orientée vers un intervenant social ou une association spécialisée. Dans le département de l Aisne, la police bénéficie des services d une psychologue au commissariat de Saint-Quentin et le groupement de gendarmerie départementale accueille une travailleuse sociale mise à disposition par le Département. La convention prévoit que les forces de l ordre orientent systématiquement les plaignants vers les associations d aide aux victimes, le centre d information sur les droits des femmes et des familles de l Aisne (CIDFF 02) et l association départementale d aide aux victimes et de médiation de l Aisne (ADAVEM 02), ainsi que vers l accueil de jour des femmes victimes de violences géré par l association Coallia. Les signataires de la convention sont les Procureurs de la République près des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le président du Conseil général de l Aisne, la présidente du CIDFF, le président de l ADAVEM et le directeur de l unité territoriale de l Aisne de l association Coallia. La signature de la convention est organisée le jeudi 5 juin 2014 à 11h30 au siège de Coallia 1, rampe Saint-Marcel à Laon. Cette signature est l occasion de présenter la création et le fonctionnement de seize places d hébergement d urgence dédiées aux femmes victimes de violences depuis janvier 2014 à Laon et Soissons Au niveau national, le gouvernement s est engagé à créer 1650 places spécifiques d ici

3 La convention départementale Rappel des principes Lorsqu une personne se présente dans un service de police ou une unité de gendarmerie et se déclare victime de violences au sein de son couple, le principe est le dépôt de plainte suivi d une enquête judiciaire. La consignation des déclarations de la victime sur une main courante ou un procèsverbal de renseignement judiciaire doit demeurer un procédé exceptionnel, subordonné au refus express de la victime de déposer plainte et dans la mesure où aucun fait grave n est révélé. Même sans plainte, les services de police et de gendarmerie peuvent décider d ouvrir une enquête s ils disposent en l état d indices suffisants pour fonder une enquête en flagrance ou en préliminaire et informer le parquet qui pourra toujours engager des poursuites. Un accueil personnalisé Lors du dépôt de plainte, l enquêteur auditionne la victime et lui fait remplir un questionnaire (information sur la situation de la famille, sur les formes de violences, leur antériorité, leur répétition, sur l attitude de l agresseur et sur les démarches entreprises et envisagées). Il l interroge systématiquement sur ses souhaits concernant le maintien ou non de la vie commune, le statut et le sort des enfants et du domicile conjugal. Quand la victime ne veut pas déposer plainte, elle est informée sur ses droits et orientée vers les services et associations spécialisés. Une prise de contact différée par le service de police ou de gendarmerie est néanmoins prévue et sera systématique quand la main courante ou le PVRJ aura fait suite à un déplacement des forces de l ordre au domicile de la victime. Une réponse sociale systématique Que la victime ait déposé plainte ou fait une déclaration sur main courante ou PVRJ, elle se voit systématiquement proposer une réponse sociale. Tout d abord, l enquêteur lui remet le guide territorial sur les violences conjugales, document présentant la plateforme nationale d écoute 3919, les services et associations. En cas de violences graves ou de vulnérabilité de la victime, les forces de l ordre saisissent, par le biais d une fiche de signalement, les associations d aide aux victimes afin qu elles prennent contact avec la victime dans les meilleurs délais. Les services peuvent aussi solliciter l intervention de l équipe chargé de l accueil de jour, puis selon les cas, faire appel au psychologue du commissariat de police de Saint- Quentin ou au travailleur social affecté au groupement de gendarmerie.

4 Les nouvelles mesures de protection des victimes L accueil de jour L accueil de jour est une structure de proximité ouverte sans rendez-vous durant la journée pour accueillir les victimes, les informer et les orienter. Il permet de préparer, d éviter ou d anticiper le départ du domicile. C est un lieu de transition, d échange et de convivialité, au sein duquel les femmes victimes de violences peuvent rompre leur isolement et recevoir une aide et un soutien, sans démarche préalable. L accueil de jour est géré par l unité territoriale de l Aisne de l association Coallia. Il est situé à Soissons et est ouvert de 10 h à 16 h du lundi au dimanche. Une permanence est assurée dans les locaux du CIDFF Aisne à Laon deux jeudi par mois. L accueil de jour est assuré par un travailleur social et une maîtresse de maison ce qui permet également d accompagner physiquement la victime dans ses démarches. Le financement est assuré par la Délégation régionale aux droits des femmes de Picardie (BOP 137). Contact : L hébergement d urgence dédié (DAMARA) Le renforcement des capacités dédiées aux femmes victimes de violence prévoit qu un tiers des places d hébergement devant être créées ou pérennisées d ici 2017 leur sera réservé. Cela répond à un double objectif : assurer la mise en sécurité des femmes victimes de violences et améliorer la fluidité de leur parcours afin d assurer un accès le plus rapide possible à une solution de logement adaptée à la situation de la personne. Seize places d hébergement d urgence dédiées aux femmes victimes de violences conjugales ont été créées dans l Aisne. 6 places ont été ouvertes à Laon dans une maison et un appartement et 10 places à Soissons dans 2 maisons depuis janvier Ce dispositif confié à l unité territoriale de l Aisne de l association Coallia est intitulé DAMARA (déesse celte). Il permet d assurer à la femme, éventuellement accompagnée de ses enfants, une mise en sécurité. Les places sont situées dans des maisons sécurisées et bénéficient d une présence d un professionnel. Il permet un assouvissement des besoins primaires, les maisons sont équipées et la fourniture de linge de maison et autres est possible. Un diagnostic est réalisé avec la personne accueillie et un accompagnement personnalisé est mis en place. 177). Le financement est assuré par la Direction départementale de la cohésion sociale (BOP Contact : 115

5 Quelques chiffres clés En 2000, l enquête nationale sur les violences à l égard des femmes en France montre que 10 % des femmes sont victimes de violence au sein de leur couple. Les enquêtes de victimisation mettent en exergue que 10 % des victimes de violences dans le couple déposent plainte. Le meurtre est la forme la plus visible et la plus dramatique des violences conjugales. En 2012, en France, 148 femmes et 26 hommes ont ainsi perdu la vie. En 2013, dans le département de l Aisne : - la police a enregistré 615 procédures et 72 mains courantes ; - les services ont enregistré 4 décès (2 hommes et 2 femmes) ; - les parquets ont classé sans suite 241 affaires, ont prononcé des mesures alternatives aux poursuites dans 138 affaires et ont renvoyé vers une juridiction ou une instruction 210 affaires ; femmes victimes de violences conjugales ont été suivies par le CIDFF et 97 par l ADAVEM ; - 45 femmes seules et 57 femmes accompagnées de 97 enfants ont été hébergées dans les structures d hébergement d urgence, en CHRS ou en ALT. Contact presse : Service départemental de la communication interministérielle Tél : Courriel :

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