Plan départemental de prévention de la délinquance et d aide aux victimes des Hauts-de-Seine

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1 Plan départemental de prévention de la délinquance et d aide aux victimes des Hauts-de-Seine

2 SOMMAIRE ETAT DES LIEUX... 3 LA STRATEGIE NATIONALE DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET SA DECLINAISON DEPARTEMENTALE 4 ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE... 6 LES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE DES HAUTS-DE-SEINE... 8 AXE 1 : Développer des actions de prévention à l intention des jeunes exposés à la délinquance RENFORCER L ACCOMPAGNEMENT ET LE SUIVI DES JEUNES DE 11 A 16 ANS EXPOSES A LA DELINQUANCE 14 FAVORISER L INSERTION PROFESSIONNELLE DES ANS DEVELOPPER LES ACTIONS DE PREVENTION DE LA RECIDIVE PREPARER LA SORTIE DES PUBLICS EXPOSES A LA DELINQUANCE FAVORISER L HEBERGEMENT DES PUBLICS SANS DOMICILE EXPOSES A LA DELINQUANCE AXE 2 : Améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l aide aux victimes AMELIORER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES RENFORCER L ASSISTANCE AUX VICTIMES D INFRACTIONS PENALES ET LA PRISE EN CHARGE DES AUTEURS AXE 3 : Améliorer la tranquillité publique REPLACER LES ACTIONS DE PREVENTION SITUATIONNELLE DANS UNE APPROCHE GLOBALE COORDONNER LES ACTIONS LOCALES EN MATIERE DE RENFORCEMENT DE LA PRESENCE HUMAINE DANS L ESPACE PUBLIC DEVELOPPER LES INITIATIVES IMPLIQUANT LA POPULATION POUR AMELIORER LA TRANQUILLITE PUBLIQUE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE AU SEIN DE LA MAISON D ARRET DES HAUTS-DE-SEINE

3 Etat des lieux 3

4 La stratégie nationale de prévention de la délinquance et sa déclinaison départementale La prévention de la délinquance est une politique publique au cœur des préoccupations du Gouvernement. Un premier plan national de prévention de la délinquance a été adopté par le comité interministériel de prévention de la délinquance pour les années La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance pour la période s inscrit dans un contexte économique et social contraint. Elle requiert un partenariat local renforcé, et privilégie une approche de proximité visant à apporter des réponses opérationnelles destinées aux publics les plus exposés ; en particulier en direction des zones de sécurité prioritaires et des quartiers de la politique de la ville. La mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance doit fortement mobiliser, tant au niveau départemental que local, les services de l Etat, du Conseil général et des opérateurs concernés localement. Elle doit aboutir à l adoption d un nouveau plan départemental de prévention de la délinquance, et à la signature de nouveaux contrats locaux de sécurité ou stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance. Le plan départemental de prévention de la délinquance doit être un document bref et pragmatique présentant l état de la délinquance dans le département et sa répartition territoriale, et précisant les priorités d actions départementales. La stratégie nationale de prévention de la délinquance se concrétise par la mise en œuvre de trois programmes d actions : La nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance répond à une volonté de structuration des interventions en se dotant de priorités claires. Les trois programmes d actions se déclinent selon les contextes locaux à partir des besoins repérés et des dispositifs existants. Un programme d actions à l intention des jeunes pour éviter le basculement et l enracinement dans la délinquance Les adolescents et les jeunes majeurs sont au cœur des enjeux de la politique de prévention de la délinquance. Les signes annonciateurs d une dérive vers la délinquance sont nombreux : ce programme ne se limite donc pas aux seules politiques publiques de droit commun dans le domaine éducatif et de la parentalité, mais s inscrit également dans une logique de prévention secondaire (en fonction de publics ciblés) et tertiaire (prévention de la récidive). Le présent programme d actions se fonde donc sur une approche ciblée, individualisée : o des actions pour prévenir le premier passage à l acte délinquant : l éducation nationale, le parquet et les services de justice ainsi que les forces de sécurité intérieure ont un rôle essentiel dans le repérage des jeunes concernés par ce programme. Pour ceux au comportement particulièrement perturbateur, des actions ponctuelles peuvent être proposées. Pour les jeunes perturbateurs en grave difficulté nécessitant un soutien inscrit dans la durée, des actions de remobilisation devront être développées. o des actions de prévention de la récidive : une minorité de jeunes fait l objet d un ancrage délinquant et se trouve très concernée par les problématiques de la récidive. A l égard des primo-délinquants, les actions de prévention doivent se déployer dans les champs de l apprentissage de la citoyenneté, de la gestion du rapport à l autorité ou encore de la réalisation de travaux de réparation. Pour les jeunes multi-réitérants, les actions à privilégier doivent être ciblées sur leur insertion sociale et professionnelle. 4

5 Un programme d actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l aide aux victimes Ce programme prolonge et amplifie les dispositifs mis en œuvre par le précédent plan national qui ont permis le développement des bureaux d aide aux victimes, de permanences d aide aux victimes, la multiplication du nombre des intervenants sociaux et des référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple. En ce qui concerne les violences faites aux femmes, ce programme décline localement le plan global arrêté par le comité interministériel aux droits des femmes et à l égalité entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2012 : améliorer le premier accueil et renforcer la protection des femmes. En amont de la mise en œuvre de ce programme, un recensement des différents dispositifs d aide aux victimes existants devra être effectué dans chacun des territoires, ce qui donnera lieu à une réflexion sur une mutualisation éventuelle en vue d une plus grande opérationnalité. Un programme d actions pour améliorer la tranquillité publique Les maires sont de plus en plus sollicités par la population exposée au quotidien à une certaine forme d insécurité (incivilités, nuisances, dégradations, agressions) pour rétablir la tranquillité publique. Cette préoccupation a été prise en compte de façon dispersée jusqu alors, raison pour laquelle ce présent programme favorise une démarche globale à travers des schémas locaux de tranquillité publique qui englobent : o l équipement en vidéoprotection qui doit être intégré dans une approche situationnelle globale afin de favoriser la sécurisation des espaces publics ; o la mise en place d actions de médiation à vocation de tranquillité publique ; o la prise en compte de l action de la prévention spécialisée qui s inscrit dans l aide sociale à l enfance ; o des plans d actions adaptés aux champs du logement social et des transports publics. 5

6 Etat des lieux de la délinquance dans le département des Hauts-de-Seine 1 Evolution des principaux agrégats de la délinquance dans les Hauts-de-Seine en 2013 : Une baisse des atteintes volontaires à l intégrité physique Le département des Hauts-de-Seine connaît une diminution des phénomènes de violences aux personnes. Alors que faits étaient recensés en 2012, ils n étaient plus que de en 2013, soit une baisse de -1,93%. Seul le sud du département, et plus spécifiquement le 4 ème district, est caractérisé par une hausse de ces faits de délinquance. Ils sont relativement stables sur le 2 ème district et en baisse sur les 1 er et 3 ème districts. Cette diminution concerne essentiellement les violences physiques non crapuleuses, puisqu une baisse de -9,06% est enregistrée sur cette période, et ce de façon homogène sur l ensemble du département. Cependant, en ce qui concerne les violences physiques crapuleuses, les chiffres sont à la hausse. Le sud du département est tout particulièrement victime de ce phénomène, dans la mesure où le 4 ème district est touché par une augmentation de +25,29%. Enfin, on observe une légère recrudescence des violences sexuelles, notamment au centre du département (2 ème et 3 ème districts), avec 488 faits recensés en 2012 pour 495 en Une hausse sensible des atteintes aux biens La multiplication des atteintes aux biens est importante sur la période. L ensemble des districts est concerné par ce phénomène, même s il est encore plus prégnant au sud du département, concentrant davantage de zones pavillonnaires. La hausse des cambriolages constitue le principal sujet de préoccupation, puisque faits étaient recensés en 2013 sur le département ce qui correspond à une augmentation de +21,48%. Les vols sans violence augmentent également de façon significative, et dans des proportions à peu près équivalentes sur le département, avec faits constatés en 2013, contre en 2012 (soit +13,03%). Enfin, les destructions et dégradations de biens sont aussi en forte hausse, avec une évolution de +14,70% entre 2012 et Une légère augmentation des comportements portant atteinte à la tranquillité publique Les comportements portant atteinte à la tranquillité publique sont en hausse de +3,23% sur la période faits sont ainsi constatés en 2013, contre en Cette augmentation est due pour l'essentiel à celle des atteintes aux biens et dégradations volontaires. Néanmoins, les violences urbaines baissent (-25,153%, soit 490 faits de moins) ainsi que les atteintes à l'autorité publique (-26,16%, soit 490 faits de moins). Par ailleurs, les comportements dangereux ou gênants diminuent également (-1,44%, soit 187 faits de moins). 1 Source DTSP 92 6

7 Une diminution de la délinquance des mineurs : On note une baisse générale de la part des mineurs parmi les mis en cause dans tous les agrégats de délinquance dans les Hauts-de-Seine entre 2012 et En revanche, un phénomène particulièrement préoccupant est observé sur le départemental en ce qui concerne la part des mineurs mis en cause et notamment au sein de certains agrégats où ces derniers sont majoritaires: les vols avec violences sans arme à feu (59,07% des mis en cause sont des mineurs) ainsi que les violences crapuleuses (58,26% des mis en cause sont mineurs). Néanmoins, on relève une diminution sensible du nombre de mineurs parmi les mis en cause au sein des catégories suivantes : - le trafic de stupéfiants (-44,62%) et les usages/reventes de stupéfiants (-5,66%) ; - les menaces de violences (-32,07%) ; - les violences physiques non crapuleuses (-27,70%) ; - les destructions et dégradations de biens (-24,85%). Les violences faites aux femmes et intrafamiliales : Les violences et conflits intrafamiliaux diminuent dans les Hauts-de-Seine entre 2012 et 2013 Les violences et conflits intrafamiliaux baissent de -8,37% sur le département, ce qui correspond à 668 faits enregistrés en 2013, contre 729 en Ce phénomène s explique avant tout par la diminution des faits de non versement de pension alimentaire, qui se contractent de façon équivalente sur l ensemble du département pour une moyenne de -27,44%. Concernant les délits au sujet de la garde des mineurs, on observe une légère hausse de +3,32% dans le département ce qui correspond avant tout à une sensible hausse dans le centre du département (3 ème district qui recense à lui seul une augmentation de +37,68%), avec 467 faits constatés en 2013, contre 452 en Les autres districts connaissent quant à eux une augmentation moindre de ce phénomène de délinquance, voire une baisse (-22,22% dans le 4 ème district). Les violences faites aux femmes sont nombreuses mais encore trop souvent invisibles voire occultées 20 % seulement des victimes se déplacent à la police ou à la gendarmerie selon les études nationales. 1/3 des violences faites aux personnes dans les Hauts-de-Seine concernent les femmes victimes de violences conjugales (soit faits constatés par les services de police nationale, en 2012). 30% d homicides volontaires et faits de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner interviennent dans le cadre des violences au sein du couple (247 victimes et victimes collatérales en France en 2012 dont 3 dans les Hauts-de-Seine). 7

8 Les dispositifs de lutte contre la délinquance des Hauts-de-Seine Le nouveau plan départemental de prévention de la délinquance repose sur une méthode de gouvernance locale renouvelée qui privilégie une dimension partenariale renforcée pour apporter des réponses opérationnelles. La politique de prévention de la délinquance se construit donc dans le cadre d un réseau de confiance constitué de l ensemble des partenaires. Pour mettre en œuvre les trois programmes d actions préconisés par la stratégie nationale de façon efficace, il est essentiel de clarifier la gouvernance de l ensemble du dispositif de prévention de la délinquance. Pour qu elle soit davantage opérationnelle, les responsabilités respectives de l Etat et des collectivités territoriales doivent être revues au niveau départemental, déclinées dans les CLSPD et, si besoin, renforcées par une déclinaison infra-communale. Il ressort de la situation dans les Hauts-de-Seine que les dispositifs de lutte contre la délinquance sont particulièrement développés et opérationnels, et garants d un partenariat efficace entre l Etat et les acteurs concernés, notamment les communes. I. Le pilotage de l Etat de la politique de prévention de la délinquance : Le département est le premier niveau de déclinaison de la stratégie nationale de prévention de la délinquance : à partir des besoins repérés et des dispositifs existants, le plan départemental doit organiser la mobilisation des services de l Etat et du Conseil général. Le Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance (CDPD) : Dans les Hauts-de-Seine, le conseil départemental de prévention de la délinquance, d aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes a été installé le 26 octobre 2006 dans sa formation plénière. L instance est présidée par le Préfet ; le Procureur de la République et le Président du Conseil général en sont les vice-présidents. Le champ d actions du CDPD recouvre tous les aspects de la prévention de la délinquance et de l aide aux victimes. Ses membres sont chargés d étudier, d évaluer et de proposer des actions en ces matières, ainsi que de définir leurs priorités au sein de la prévention de la délinquance. Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) : Créé par l article 5 de la loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007, le FIPD a pour objectif de : o favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance ; o financer des actions de prévention portées par les collectivités territoriales, leurs groupements, les associations et les organismes publics ou privés en conformité avec les orientations annuelles du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SGCIPD) ainsi que le plan départemental de prévention de la délinquance des Hauts-de-Seine. Dans les Hauts-de-Seine, le FIPD est un outil qui est monté en puissance depuis sa création en 2007, et il constitue désormais un levier essentiel de la politique de prévention de la délinquance. 8

9 Montée en charge du FIPD hors vidéoprotection dans les Hauts-de-Seine FIPD 2010 FIPD 2011 FIPD 2012 FIPD 2013 En 2013, la dotation FIPD s est élevée à euros. Elle correspond à la reconduction de l enveloppe initiale déléguée sur le FIPD 2012, augmentée du montant des crédits engagés cette même année dans le cadre du volet prévention de la délinquance des contrats urbains de cohésion sociale. Cette enveloppe a permis de soutenir 105 actions dont 67 renouvellements et 38 actions nouvelles. En 2013, un recentrage des crédits du FIPD a été opéré vers les jeunes et les territoires prioritaires. 39% Priorité 1 : la prévention de la délinquance des jeunes Priorité 2 : la médiation visant à la tranquillité publique Priorité 3 :la prévention de la récidive Priorité 4 : l aide aux victimes et la lutte contre les violences intrafamiliales et faites aux femmes 3% 55% 3% Répartition des fonds du FIPD 2013 hors vidéoprotection en 4 priorités d'action (total euros) Dans le cadre de l amélioration de la tranquillité publique et en soutien aux actions en matière de prévention situationnelle, les crédits affectés en 2013 ont permis de financer 6 projets en matière de vidéo protection pour un montant global de euros. Au niveau national, les crédits affectés en 2013 à la vidéoprotection se sont élevés à 19,3 millions d euros contre 30 millions d euros en Cette baisse des crédits correspond à un basculement sur le FIPD hors vidéoprotection, venu en soutien à la création des ZSP pour lesquelles les enveloppes départementales étaient majorées. 9

10 Evolution des crédits alloués à la vidéoprotection depuis 2007 dans le département des Hauts-de-Seine II. Une animation locale forte : Les priorités de l Etat en matière de lutte contre la délinquance sont également soutenues dans le cadre des 33 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), dont l activité est particulièrement intense et régulière dans le département des Hauts-de-Seine. Le maillage territorial des CLSPD a été densifié par l installation de cinq nouveaux CLSPD, suite à l obligation créée par la loi du 5 mars 2007 de créer un CLSPD dans les communes de plus de habitants. Un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) a également été créé en 2008 dans le cadre de la communauté d agglomération «Cœur de Seine» (Garches, Saint- Cloud, Vaucresson). Le CLSPD (ou le CISPD) est l organe confirmé de pilotage de la prévention de la délinquance. Il a vocation à adapter le nouveau plan départemental aux spécificités du terrain, et à arrêter un plan local d actions de prévention de la délinquance. Le rôle de pilotage stratégique du CLSPD doit être renforcé par une implication plus grande des services de l Etat, du Conseil général et des opérateurs concernés localement afin d en accentuer la dimension opérationnelle. Les plans d actions des CLSPD prennent la forme soit de contrats locaux de sécurité (CLS), soit de stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance. Ce dynamisme des CLSPD dans les Hauts-de-Seine est donc porté par les 25 contrats locaux de sécurité (CLS) signés dans le département, que les communes réactualisent régulièrement. D autre part, trois stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance sont également recensées, ainsi que 2 autres communes qui se sont engagées au cours de l année 2013 dans ce processus. A ce jour le Conseil général est signataire de 18 CLS ou STSPD et membre de l'ensemble des CLSPD et CISPD du département. Ce partenariat prolonge le soutien qu il apporte au développement de la vidéoprotection et son concours aux actions innovantes dans le domaine du soutien à la parentalité, à l insertion ou à la veille éducative notamment. 10

11 III. Le parquet de Nanterre a mis en place des dispositifs de lutte contre la délinquance spécifiquement adaptés à des territoires ou à des publics particuliers. Les groupements locaux de traitement de la délinquance (GLTD) : Les GLTD sont des dispositifs partenariaux créés sur l'initiative du Procureur de la République pour lutter contre la délinquance, dont l objectif premier est la recherche et le traitement des infractions. C'est une instance à visée directement opérationnelle permettant de repérer, cibler et régler les problèmes de délinquance survenus dans un territoire délimité. A partir du travail mené dans le cadre du GLTD, les partenaires peuvent décider de mener des actions, notamment de prévention, dans leurs domaines de compétences respectifs ; toutefois le GLTD est avant tout une structure devant conduire à une action judiciaire. Il en existe actuellement quatre dans le département des Hauts-de-Seine. Les cellules de veille éducative : Les magistrats du parquet de Nanterre participent au fonctionnement de cinq cellules de veille éducative, constituées en application de l'article L du code de la sécurité intérieure En ce qui concerne les participants, les cellules sont constituées du maire ou de l'adjoint à la sécurité, d'un membre du parquet des mineurs, d'un représentant de la PJJ, de l'ase et de quelques associations d'aide sociale, d'un chef d'établissement scolaire, référent de l'éducation nationale. L'objectif est de mieux connaître les difficultés des mineurs qui commencent à se faire remarquer par des faits de délinquance mais ne font pas encore l'objet d'un suivi régulier par les juges des enfants et la PJJ, afin de mieux adapter les réponses sociales ou judiciaires à leur situation. Les cellules se réunissent une demi-journée tous les deux ou trois mois. Concrètement, elles permettent de mettre en commun les informations dont disposent les différents services afin : d'éclairer les choix de poursuite effectués par le parquet des mineurs de corriger les erreurs d'appréciation sur l'évolution des mineurs suivis, les représentants de la PJJ pouvant estimer qu'un mineur va mieux tandis que les services de police signalent une nouvelle infraction d'organiser une prise en charge plus rapide par la PJJ ou les associations de prévoir des propositions d'activités municipales (en médiathèque, avec une association...) de décider d'une prise de contact avec la famille et de définir le membre de la cellule qui en sera chargé (maire ou représentant d'association le plus souvent) 11

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13 AXE 1 Développer des actions de prévention à l intention des jeunes exposés à la délinquance 13

14 AXE 1 : Développer des actions de prévention à l intention des jeunes exposés à la délinquance Renforcer l accompagnement et le suivi des jeunes de 11 à 16 ans exposés à la délinquance Problématique : L offre des dispositifs et des politiques publiques s adressant aux jeunes de 11 à 16 ans dans les Hauts-de-Seine est particulièrement riche et diversifiée. Elle provient du concours des services de l Etat, du Conseil général, des communes et des associations. Le suivi des mineurs délinquants est primordial afin de prévenir tout risque de désocialisation ou l engagement dans des processus de rupture scolaire, sociale et/ou familiale. Public ciblé : Le public concerné est constitué d adolescents de 11 à 16 ans, et correspond à différents profils : jeunes exposés aux risques de délinquance par des conduites à risque ou perturbatrices, primodélinquants, jeunes réitérants ou récidivistes. Etat des lieux : De nombreux dispositifs existent dans les Hauts-de-Seine pour organiser le repérage et le suivi des jeunes de 11 à 16 ans : o la prévention spécialisée : «elle permet à des jeunes en voie de marginalisation de rompre avec l isolement et de restaurer le lien social. Elle s adresse, de façon complémentaire à ceux auxquels les dispositifs sociaux de droit commun ne correspondent pas ou plus. La prévention spécialisée est destinée aux jeunes de 11 à 25 ans afin de prévenir les situations de risques de danger mais aussi la délinquance et les conduites à risques des jeunes. Les informations qui dévoilent le jeune quant à son identité, son milieu de vie, sont confidentielles à moins qu il ne soit en situation de danger» (article du règlement départemental d aide sociale). Concrètement, les équipes de prévention spécialisée vont au devant des jeunes dans leurs lieux de rencontre, principalement dans la rue. Ils sont, de ce fait, régulièrement appelés «éducateurs de rue». Pour la mise en œuvre de ces actions, le président du Conseil général délègue dans les Hauts-de-Seine aux organismes qu il autorise, finance et contrôle la mission de prévention spécialisée. Dans les Hauts-de-Seine, près de 20 organismes sont habilités pour exercer cette mission qui représente, au total, plus de 200 équivalents temps plein dans 25 communes du département. o la médiation éducative : présents dans 68 collèges du département, la centaine de médiateurs éducatifs entretient des liens permanents et privilégiés avec les élèves dans le but de favoriser leur épanouissement dans un respect mutuel au sein de l'établissement. Grâce à une prise en compte des difficultés rencontrées individuellement ou collectivement par les élèves, les médiateurs contribuent à diminuer la violence et les passages à l'acte. Associés à différentes instances du collège les médiateurs sont à même de détecter certaines situations relevant de la protection de l'enfance et de rendre compte des difficultés ou des préoccupations particulières rencontrées par les élèves. o les programmes de réussite éducative : créés en 2005, les programmes de réussite éducative (PRE) reposent sur une approche globale des problèmes d enfants vulnérables repérés notamment dans le cadre scolaire ou associatif. Les PRE partent du repérage des difficultés des enfants (de 2 à 16 ans) et débouchent sur un suivi individualisé en accord avec les familles et en relation avec tous les professionnels concernés : enseignants, travailleurs sociaux, psychologues, médecins, ou encore intervenants de structures 14

15 sportives ou culturelles. En 2013, on recense 16 PRE répartis sur 17 des 36 communes du département des Hauts-de-Seine, qui bénéficient à enfants vulnérables dont qui disposent d un parcours de suivi individualisé, soit 49% des jeunes concernés. Plusieurs communes de département mettent en œuvre, en lien direct avec les parcours individualisés, des actions de prise en charge des élèves exclus. Il s agit principalement de travailler sur l origine de la sanction et de faciliter le retour en classe pour limiter la récidive. o plusieurs communes des Hauts-de-Seine ont mis en place des cellules de veille en matière de prévention de l absentéisme scolaire et/ou de veille éducative. Certaines communes ont également mis en place des cellules de veille territoriales qui sont des instances de concertation mensuelles sur les actes de malveillance et faits de délinquance commis dans le patrimoine social. o le dispositif Ville Vie Vacances (VVV) est fortement sollicité dans le département : 144 projets ont été soutenus en 2013 pour bénéficiaires, dont 51% de jeunes filles. Il s agit de faciliter l accès à des activités culturelles, sportives, civiques et de loisirs pour des jeunes âgés de 11 à 18 ans, en contribuant à l insertion sociale, à la prévention de l exclusion, à la prévention de la délinquance et à l éducation à la citoyenneté. Une attention particulière est portée aux jeunes des quartiers prioritaires ou bénéficiant d un suivi de la PJJ. o les Conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF) : présidés par le maire, ils doivent permettre d examiner la situation des familles de mineurs multiréitérants ou qui connaissent un absentéisme scolaire chronique, de leur adresser des recommandations et de proposer des mesures d aide à l exercice de la fonction parentale. 13 CDDF (ou équivalents) sont mis en place ou sur le point de l être dans les Hauts-de-Seine. o l exposition 13/18 Questions de justice est une exposition interactive, animée par des personnels de PJJ, qui permet d apporter des réponses claires aux élèves des collèges sur la loi et le système judiciaire à partir de textes fondamentaux relatifs au droit des mineurs. Elle a pour objectif de permettre aux élèves de mieux repérer les acteurs sociaux, de comprendre le fonctionnement de l institution judiciaire, au civil comme au pénal, de prendre conscience de leurs droits et de leurs devoirs, d être informés des conséquences possibles d un acte délictueux, d être capables d utiliser les moyens légaux d accès à la justice, de connaître les lieux d information et d écoute existants. Priorités d intervention dans le 92 : Constituer un groupe de travail et d échange d informations au sein du CLSPD consacré à la thématique des jeunes exposés à la délinquance : - au sein du groupe de travail et d échange d informations opérationnel, un référent de parcours doit être désigné pour assurer l accompagnement de chaque jeune concerné ; - par l intermédiaire de ce référent de parcours, des actions spécifiques sont proposées aux jeunes, en fonction des préconisations formulées par le groupe de travail. Mobiliser de façon coordonnée les ressources existantes en clarifiant les responsabilités de chacun et en assurant des passerelles entre les différents dispositifs. Mettre en œuvre un partenariat opérationnel visant à assurer le suivi individualisé des jeunes en organisant un échange d informations au sein des cercles restreints de confiance et les conditions d un accompagnement dans la durée en particulier pour les mineurs ayant fait l objet d un suivi par la PJJ. 15

16 Associer les familles (adhésion, responsabilisation des parents) dans la mesure où elles représentent un facteur essentiel de la réussite de la prise en charge des jeunes. Poursuivre la prévention primaire en intervenant dans les collèges et prioritairement dans les quartiers politique de la ville et dans la Zone de Sécurité Prioriaire (ZSP), sur l éducation à la citoyenneté. Partenaires : Maires Procureur / Juge des enfants PJJ DTSP Conseil général Direction des Services Départementaux de l Education Nationale DDCS - Associations Indicateurs : Nombre de groupes de travail créés dans les CLSPD consacrés aux jeunes de 11 à 16 ans exposés à la délinquance Nombre de communes disposant de cellules de veille en matière de prévention de l absentéisme scolaire, territoriales et/ou de veille éducative Nombre de chartes déontologiques pour l échange d informations dans le cadre des CLSPD signées Nombre de référents de parcours recensés sur le département Nombre d exclus temporaires / définitifs sur le département 16

17 AXE 1 : Développer des actions de prévention à l intention des jeunes exposés à la délinquance Favoriser l insertion professionnelle des ans Problématique : Pour les jeunes très désocialisés et causant des troubles à l ordre public, l offre d actions est peu développée et ne parait pas toujours adaptée : il importe de privilégier des approches relevant de la prévention secondaire pour ces jeunes qui ne font pas l objet d un suivi judiciaire et qui sont susceptibles de basculer dans la délinquance. En outre, les jeunes qui sortent chaque année du système éducatif sans diplôme connaissent des difficultés sociales et économiques majeures. Le taux de chômage des jeunes non-diplômés est ainsi particulièrement élevé. Public ciblé : Les actions proposées s adressent à des jeunes identifiés au plan local comme en grave difficulté et nécessitant un appui inscrit dans la durée. Il s agit en particulier de jeunes sortis du système scolaire sans qualification, sans solution d insertion, et très éloignés de l emploi. La tranche d âge ans apparaît prioritaire. Etat des lieux : Des dispositifs spécifiques de suivi et d insertion existent dans les Hauts-de-Seine pour les jeunes de plus de 16 ans : o les plates-formes de suivi et d appui aux décrocheurs : dans le cadre de la Mission de Lutte contre le Décrochage scolaire (MLDS) 2013/2014, la mise en œuvre des réseaux «Formation Qualification Emploi» (FOQUALE) doit permettre de réduire de moitié le nombre de jeunes sortis sans qualification. Ce réseau vise à la mobilisation de l ensemble de la communauté éducative et s appuie sur 5 plates-formes de suivi et d appui aux décrocheurs réparties sur les bassins de Boulogne, de Gennevilliers, de Nanterre, de Neuilly-sur-Seine et de Vanves / Antony. Cette coordination d acteurs locaux, qui dispose du SIEI (Système Interministériel d Echange d Informations), permettant l identification des décrocheurs et leur suivi, a vocation à proposer à chacun d eux un parcours de formation, de qualification, d accès au diplôme et/ou d insertion. o les 11 missions locales des Hauts de Seine ont pour mission d accompagner les jeunes de plus de 16 ans confrontés à de graves difficultés d insertion sociale et professionnelles. Elles mobilisent autour de chaque situation les outils d information, de formation et d accès à l emploi. En particulier, sept d entre elles (Hauts de Bièvre, Colombes, Asnières-Villeneuve, Clichy, Gennevilliers, Courbevoie et Nanterre) ont répondu à un appel à projet lancé par les partenaires sociaux signataires de l accord National Interprofessionnel (ANI) du 7 avril 2011 sur l accompagnement des jeunes sortis du système éducatif sans qualification ou sans diplôme (dit «ANI décrocheurs»). Pour ces jeunes, elles mettent en œuvre un accompagnement renforcé sur une durée de 18 mois. o les unités éducatives d activités de jour (UEAJ) : elles concernent les jeunes suivis par la PJJ ou les missions locales, qui sont dans l impossibilité d accéder aux dispositifs de droit commun en raison de troubles du comportement et/ou absence de motivation. Les deux 17

18 UEAJ de Levallois-Perret et Malakoff proposent des actions de formation dans différents domaines. o dans le cadre du partenariat existant au plan de l insertion dans le département des Hautsde-Seine, les services de la PJJ sont en lien direct avec 2 conseillères d Orientation Psychologues spécialisées. Elles se répartissent l intervention sur les unités du territoire et effectuent des permanences au sein de celles-ci à raison de 16 heures par mois sur les communes de Bourg-la-Reine, Malakoff, la Garenne-Colombes, Villeneuve-la-Garenne, Nanterre et Suresnes. L intervention des deux conseillères consiste à répondre de manière ponctuelle à une demande de travail d étude de projet et d orientation plus construit, à la demande des jeunes, de l équipe éducative ou des deux. o Les actions ciblées du Conseil Général des Hauts de Seine grâce à son schéma départemental de prévention et de protection de l enfance et de la jeunesse Ce dernier vise entre autre, à : faciliter la rencontre des jeunes suivis avec les acteurs économiques et la découverte des métiers par l établissement d un partenariat avec la Chambre des Métiers et de l Artisanat 92 ou encore la création d une convention type pour mise en situation professionnelle de jeunes déscolarisés ; créer, en partenariat avec la Maison des Adolescents 92 et avec l appui de 60 acteurs réunis autour de sept thématiques dont la formation et l'insertion professionnelle, un support original regroupant les informations essentielles à destination des professionnels qui accompagnent des jeunes âgés de 16 à 25 ans ; sans oublier la mobilisation continue du Fonds d Insertion Jeunes éligible aux 16/25 ans (1 115 bénéficiaires en 2012). Priorités d intervention dans le 92 : Développer des actions de socialisation et de remobilisation dans le cadre de la construction de parcours d insertion personnalisés, en lien avec les collectivités territoriales (communes, conseil général) et le service public de l emploi dont Pôle emploi et les missions locales. Identifier le référent choisi par le jeune afin que les acteurs compétents puissent travailler en interaction et mettre en place une stratégie éducative. Développer des offres d emplois dans les dispositifs d insertion par l activité économique. En ce qui concerne les plates-formes de suivi et d appui aux décrocheurs : o mettre en place des groupes de prévention du décrochage scolaire, prioritairement dans les lycées qui connaissent un fort taux de décrochage, sous l impulsion des chefs d établissement ; o organiser le repérage des sortants à travers des entretiens de situation, menés sous la responsabilité du chef d établissement, qui permettent l identification de l élève sortant sans solution ; o mettre en œuvre des dispositifs adaptés aux besoins des sortants de plus de 16 ans sans solution, dans le cadre de la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS). Créer un référent de parcours pour le public suivi par la PJJ, afin d avoir une meilleure connaissance de la spécificité des jeunes concernés qui connaissent des problématiques lourdes qui les éloignent très souvent des dispositifs de droit commun et qui les rendent peu accessibles aux propositions qui leur sont faites. Envisager la création d un référent mission locale pour le quartier mineur de la maison d arrêt de Nanterre, pour les jeunes domiciliés dans les Hauts de Seine, en lien avec les 10 autres missions locales. 18

19 Favoriser les actions d insertion professionnelle en s appuyant sur les dispositifs relevant du service public de l emploi (emploi d avenir, CIVIS, ANI «décrocheur» ), ou sur les actions globales d insertion professionnelle portées par les communes. Partenaires : PJJ / SPIP / Direction des Services Départementaux de l Education Nationale / Conseil général / Communes / Associations locales / DIREECTE / Pôle Emploi Indicateurs : Nombre de jeunes de plus de 16 ans suivis par les missions locales des Hauts-de-Seine ainsi que leur devenir en matière d emploi (CDI ou CDD de plus ou moins de 6 mois, retour en formation initiale, formation continue, sans solution) Evaluation du profil des personnes suivies, en fonction du genre et de l âge notamment Nombre de désignations effectives d un acteur référent pour le jeune 19

20 AXE 1 : Développer des actions de prévention à l intention des jeunes exposés à la délinquance Développer les actions de prévention de la récidive Problématique : Les actions développées dans la stratégie nationale de la prévention de la délinquance s inscrivent en complément de celles menées par le ministère de la justice et de ses modalités d interventions en la matière. Le public placé sous main de la justice apparaît très souvent en grandes difficultés sur plusieurs plans : emploi, logement, santé, relations familiales et sociales, finances. Public ciblé : Les actions à mettre en œuvre s adressent à des mineurs et jeunes majeurs, ayant principalement entre 12 et 25 ans, connus de l autorité judiciaire et faisant l objet d un suivi dans ce cadre. Il peut s agir de primo-délinquants, mis en cause dans le cadre de procédures judiciaires pour la première fois, ou encore de jeunes inscrits dans un parcours pénal (multiréitérants) pour lesquels des condamnations ont déjà été prononcées par un tribunal et qui ont pour certains déjà été incarcérés au moins une fois. Etat des lieux : Il existe de nombreux dispositifs de prévention de la récidive dans le département des Hauts-de- Seine. Le parquet de Nanterre apporte une réponse pénale systématique aux infractions caractérisées et élucidées. Il met en œuvre des réponses diversifiées en fonction de la nature des faits commis, de la gravité de l'infraction et du passé pénal de l'auteur. Ainsi, pour mieux répondre aux caractéristiques des infractions les plus fréquemment constatées, des sanctions spécifiquement adaptées à la nature des faits commis ont été mises en place : o à l égard des primo-délinquants, différentes actions sont mises en œuvre dans un cadre judiciaire au titre de la réparation pénale, du stage de citoyenneté, du travail non rémunéré de la composition pénale, de la mesure d activité de jour, du stage de formation civique, de la peine de sanction réparation o à l égard des jeunes inscrits dans un parcours délinquant et faisant toujours l objet d un suivi judiciaire : perspectives d insertion pour les mineurs placés sous protection judiciaire, mise en œuvre de peines alternatives à l incarcération et d aménagements de peine, préparation à une sortie de prison, accompagnement des sortants de prison dans leur démarche de réinsertion. Le parquet de Nanterre a ainsi créé des stages pouvant constituer des alternatives aux poursuites, des sanctions prononcées dans le cadre d une composition pénale ou des peines complémentaires infligées par le tribunal correctionnel : o des stages de citoyenneté : en partenariat avec la PJJ, pour les mineurs de 15 à 17 ans auteurs de dégradations de bien public, d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public ou d'infractions routières. Organisés durant les vacances scolaires, ils sont composés de trois journées passées au tribunal, notamment à une audience de comparution immédiate, et comprennent les interventions d'un magistrat du pôle mineurs famille et d'un commissaire de police ; o des stages de citoyenneté portant sur la thématique des produits stupéfiants : organisés en partenariat avec la protection judiciaire de la jeunesse et les associations CIDE et 20

21 AGATA, ils sont destinés aux mineurs et comprennent trois modules: judiciaire, sanitaire et social ; o des stages de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants : il s'agit de stages payants, destinés aux majeurs, d'une durée de deux jours, organisés et animés par l'association du contrôle judiciaire de Nanterre. Ils comprennent les interventions d'un avocat, d'un médecin légiste, d'un fonctionnaire de police «formateur anti-drogue» et d'un addictologue ainsi que le fait d'assister à une audience correctionnelle au cours de laquelle sont jugées des infractions à la législation sur les stupéfiants ; o des stages d'aide à la parentalité : ils sanctionnent les parents qui se soustraient à leurs obligations parentales; ils sont proposés par les délégués du Procureur dans le cadre d'un classement sous condition. En ce qui concerne le travail d intérêt général (TIG), 135 postes sont opérationnels sur le département des Hauts de Seine et le Service Pénitentiaire d insertion et de Probation a établi des relations importantes avec la plus grande partie des communes. Cinq ne proposent pas de poste mais sont en cours de mobilisation à l occasion de l anniversaire des trente ans de la mesure de travail d intérêt général. Priorités d intervention dans le 92 : Développer des actions de prévention de la récidive portées par les communes, en lien avec le Parquet (pour les mesures alternatives aux poursuites), la protection judiciaire de la jeunesse (pour les mesures pénales ordonnées à l égard des mineurs) ou les services pénitentiaires d insertion et de probation (pour les peines ordonnées à l égard des majeurs). Privilégier le suivi judiciaire des jeunes repérés comme très exposés à un risque de réitération ou de récidive, tant pour favoriser leur réinsertion sociale que pour accentuer leur surveillance et garantir le respect du cadre administratif et judiciaire de leur suivi. Favoriser les actions mises en œuvre dans le champ de l insertion professionnelle, pour les mineurs comme pour les jeunes majeurs, en s appuyant sur les dispositifs relevant du service public de l emploi (emploi d avenir, garantie jeune, CIVIS ), ou sur les actions globales d insertion professionnelle portées par les communes. Développer une offre de logement, notamment dans le logement collectif, adaptée aux besoins des personnes placées sous main de justice, en concertation avec le Parquet, les services de l administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse. Diversifier les domaines d activité dans lesquels des postes de TIG sont ouverts. Partenaires : Parquet / PJJ / SPIP / Conseil général / Communes Indicateurs : Nombre de domaines d activité différents dans lesquels des postes de TIG sont proposés Nombre de mesures de réparation pénale 21

22 AXE 1 : Développer des actions de prévention à l intention des jeunes exposés à la délinquance Préparer la sortie des publics exposés à la délinquance Problématique : L'objectif est d'organiser au sein de la Maison d'arrêt de Nanterre un plateau technique disponible et mobilisable à tout moment aux fins d identifier les problématiques rencontrées, de coordonner les différents intervenants de la détention, d'apporter des réponses en inscrivant les personnes dans des dispositifs existants et d opérer des liens avec l'extérieur. Public ciblé : Le public cible est l'ensemble des personnes sous main de justice incarcérés à la maison d arrêt des Hauts de Seine avec une priorité pour les 18 à 25 ans inscrits dans une délinquance d'habitude et réitérant des actes délictueux. Etat des lieux et priorités d intervention dans le 92 : Dans la mise en œuvre de ce dispositif qui repose sur le partenariat opérationnel, il convient de distinguer quatre temps : l'état des lieux des partenaires et des structures, l'organisation des fonctions de repérage, le suivi des personnes détenues, puis enfin l'orientation et la prise en charge après la libération : o l'état des lieux : l'inventaire des acteurs au sein de l'établissement pénitentiaire est aisé car existant et très opérationnel. Par contre il convient d'établir leur offre de continuité de prise en charge sur le département après la sortie. Cet état des lieux doit être formalisé. Ce travail sera susceptible de servir au stade de la mise en œuvre de l'orientation et du suivi de la personne. Il constituera une base de travail pour mener un bilan qualitatif et réaliser en continu l'évaluation du dispositif ; o le repérage : le repérage du public cible doit être le fait de l'ensemble des intervenants et personnels de la Maison d'arrêt et pas simplement du fait des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation du SPIP. L'objectif est de repérer les personnes dont le comportement, la situation sociale et ou familiale et ou l'absence de projet peuvent conduire à des réitérations de faits délictueux après la sortie ; o la mise en place d'une commission pluridisciplinaire unique (CPU) serait l instance la plus opérationnelle. A l'instar de la CPU existante qui examine la situation de tous les détenus à l'issue de la période arrivant, cette dernière serait en capacité d'opérer des signalements à un instant T avant la libération ; o le suivi : cette fonction est réalisée par le Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation du Milieu Fermé qui sera en mesure de coordonner l orientation vers les différents acteurs du plateau technique et d'assurer la transmission d'informations vers le SPIP/Milieu Ouvert compétent ; o l'orientation et la prise en charge après la libération : il appartient à chaque acteur du dispositif de formuler, à l'issue des échanges sur la situation de la PPSMJ des préconisations d'interventions spécifiques, d'orienter la prise en charge des personnes concernées vers un dispositif existant et de se prononcer sur la nécessité d'assurer un suivi après la libération. 22

23 Partenaires : La mise en œuvre de cette action consacrée aux sortants de prison nécessite la constitution d'un groupe de travail et d'échanges d'informations. Le groupe de travail constitué a pour objectif, dans une première formation, de sensibiliser et de fédérer les partenaires aux fins de réaliser la construction de l'action. Puis dans une formation élargie de suivre sa mise en œuvre et de procéder à son évaluation. En collaboration avec l'établissement pénitentiaire le SPIP est pilote de cette action. Les partenaires à impliquer sont : la Mission Locale, Pôle Emploi, la CAF, la CPAM, l'ucsa, l Éducation Nationale, SODEXO justice, le Point d'accès au Droit, ESP 92, un opérateur hébergement. Indicateur : Nombre de réunions du groupe de travail et d échanges d informations consacré aux sortants de prison 23

24 AXE 1 : Développer des actions de prévention à l intention des jeunes exposés à la délinquance Favoriser l hébergement des publics sans domicile exposés à la délinquance Problématique : L'objectif est d'offrir un habitat et un accompagnement de type construction de parcours projet pour les publics justice sans domicile en soutenant et en accompagnant, sur le département des Hauts de Seine, la création d'un établissement d hébergement qui sera géré par le Centre d'hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) de l'association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS). L objectif est ainsi de permettre à ces publics de préparer au mieux leur sortie de détention, en les mobilisant autour d un projet d'insertion et de faciliter ainsi leur intégration dans la société. Les publics visés bénéficieront d un accompagnement social global et individualisé. Le projet d insertion sera co-construit par l équipe du SPIP92, de l APCARS et l usager lui-même Public ciblé : Le public cible est l'ensemble des personnes sous main de justice incarcérés à la maison d arrêt des Hauts de Seine ou suivis en aménagement de peine sans domicile, avec une priorité pour les 18 à 25 ans inscrits dans une délinquance d'habitude et réitérant des actes délictueux. Etat des lieux et priorités d intervention dans le 92 : L'inventaire des acteurs de l'hébergement sur le département des Hauts de Seine est aisé car l'existant ne répond pas aux besoins : o Le nombre de structures est insuffisant et saturé. Cette saturation est aussi lisible sur l'ensemble de l'ile de France. De plus les contraintes de procédure du SIAO ne permettent pas une orientation et une prise en charge de nos publics, rapide et opérationnelle1 o Il convient d'établir une offre de continuité de prise en charge sur le département après la sortie et en matière de construction de parcours en milieu ouvert. Priorités d action dans le 92 : La mise en œuvre de ce dispositif repose sur un partenariat opérationnel avec l'association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale l'apcars - porteur de projet. Il convient de distinguer quatre temps : effectuer un état des lieux de l offre d'hébergement pour les publics justice sur le département, répondre aux besoins des services judiciaires et pénitentiaires, mettre en place une programmation et de définir des outils. La mise en œuvre de cette action consacrée aux sortants de prison nécessite la constitution d'un groupe de travail et d'échanges d'informations. Le groupe de travail ainsi constitué a pour objectifs, dans une première formation, de définir les besoins, de sensibiliser et d accompagner les architectes et la maîtrise d'ouvrage mais aussi de fédérer les partenaires aux fins de réaliser la construction de l'action. Puis dans une formation élargie de suivre sa mise en œuvre et de procéder à son évaluation. Pour répondre à la commande pénale et œuvrer contre la récidive, la prise en charge des publics les plus fragilisés et à fort risque de réitération nécessite un accompagnement social global au sein d'une structure d'hébergement partenaire du ministère de la justice. L'APCARS forte de cette expérience depuis 1979 propose un partenariat en parfaite adéquation avec nos besoins. 24