LA MISE EN PLACE DU COMITÉ D HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

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1 LA MISE EN PLACE DU COMITÉ D HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 1. Quel est le géographique de mise en place du CHSCT? 2. A partir de quel seuil d effectif la mise en place d un CHSCT devient-elle obligatoire? 3. Un CHSCT peut-il être créé dans un établissement de moins de 50 salariés? 4. Une baisse des effectifs peut-elle entrainer la disparition du CHSCT? 5. Un établissement peut-il disposer de plusieurs CHSCT? 6. Quel est le nombre de représentants du personnel au CHSCT? 7. La délégation du personnel au CHSCT doit elle comprendre des suppléants? 8. Qui peut être désigné à la délégation du personnel au CHSCT? 9. Qui désigne la délégation du personnel au CHSCT? 10. Quel est le de la désignation? 11. Qui réunit le collège désignatif? 12. Qui participe à la désignation? 13. A quel moment doit être réuni le collège désignatif? 14. Quelles sont les modalités de vote de la délégation du personnel au CHSCT? 15. Quelles sont les règles de publicité de la désignation des membres du CHSCT? 1 1

2 1. Quel est le géographique de mise en place du CHSCT? Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Article L du Code du travail L établissement est le géographique de mise en place du CHSCT. La notion d établissement varie selon l institution représentative concernée. En principe, les critères de mise en place du CHSCT et ceux de mise en place des comités d établissement (voir fiche Le géographique de mise en place des DP, du CE et de la DUP) ne sont pas identiques. Ainsi, pour le Conseil d Etat, les CHSCT peuvent avoir une autre implantation que celle retenue pour les comités d établissement (CE, 6 mars 2002, n ). Cependant, le Cour de cassation a jugé que la mise en place de plusieurs CHSCT impliquait soit l existence de plusieurs établissements dotés chacun d un comité d établissement, soit celle de secteurs d activité différents (Cass.soc.29 janvier 2003, n ). 2. A partir de quel seuil d effectif la mise en place d un CHSCT devient-elle obligatoire? Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Article L du Code du travail La mise en place d un CHSCT est obligatoire dans tous les établissements qui comptent au moins 50 salariés. Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. L effectif se calcule au niveau de l établissement et non de l entreprise conformément aux règles prévues à l article L du Code du travail (voir fiche le calcul des effectifs et ses incidences). 3. Un CHSCT peut-il être créé dans un établissement de moins de 50 salariés? Article L du Code du travail Article L du Code du travail En principe, dans les établissements de moins de 50 salariés, ce sont les délégués du personnel qui exercent les missions du CHSCT. Toutefois, l inspecteur du travail peut imposer la création d un CHSCT lorsque cette mesure est nécessaire en raison notamment de la nature des travaux, de l agencement ou de l équipement des locaux. De plus, la jurisprudence admet les regroupement de petites unités pour constituer un établissement si les conditions de travail et les risques professionnels sont de même nature. En outre, des entreprises de moins de 50 salariés peuvent conclure un accord de regroupement en vue de créer un comité interentreprise d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 4. Une baisse des effectifs peut-elle entrainer la disparition du CHSCT? Lorsqu une baisse des effectifs a été constatée pendant 24 mois sur les trois années de référence, l établissement n est plus obligé d avoir un CHSCT. Si cette condition est remplie avant le terme des mandats, il convient de laisser s achever les mandats (Circ.DRT n 93/15, 25 mars 1993). 2 2

3 5. Un établissement peut-il disposer de plusieurs CHSCT? Article L du Code du travail Dans un établissement d au moins 500 salariés, plusieurs CHSCT peuvent être constitués. Le nombre de CHSCT est alors fixé par le comité d entreprise en accord avec l employeur compte tenu de la nature, de la fréquence et de la gravité des risques, des dimensions et de la répartition des locaux ou groupes de locaux, du nombre de travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux et des modes d organisation du travail. Le comité d entreprise prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l activité des différents CHSCT (il peut s agir notamment de réunions communes ). En cas de désaccord entre le comité d entreprise et l employeur, c est l inspecteur du travail qui fixe le nombre de CHSCT et établit les mesures de coordination. Si le comité d entreprise ou l employeur ne sont pas d accord avec la décision de l inspecteur du travail, ils peuvent adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur régional du travail, de l emploi et de la formation professionnelle, au plus tard dans les 15 jours qui suivent ladite décision. 6. Quel est le nombre de représentants du personnel au CHSCT? Article R du Code du travail Article R du Code du travail Article L du Code du travail Effectif de l établissement Jusqu à 199 salariés De 200 à 499 salariés De 500 à 1499 salariés A partir de 1500 salariés Composition de la délégation du personnel au CHSCT 3 représentants dont 1 agent de maîtrise ou 4 représentants dont 1 agent de maîtrise ou 6 représentants dont 2 agents de maîtrise ou 9 représentants dont 3 agents de maîtrise ou Dans les établissements de plus de 500 salariés où sont constitués plusieurs CHSCT, le nombre de représentants est fixé selon les règles prévues dans le tableau ci-dessus. L effectif à prendre en compte s apprécie à chaque élection (Cass.soc. 17 mars 1998, n ). Un accord collectif ou un usage peut fixer un nombre de représentants au CHSCT supérieur. Les représentants du personnel supplémentaires sont désignés selon des modalités identiques à celles des représentants prévus par le Code du travail et bénéficient des mêmes prérogatives et de la même protection que ces derniers. 7. La délégation du personnel au CHSCT doit elle comprendre des suppléants? Ni la loi, ni la Convention Collective du 31 octobre 1951 ne prévoit de suppléants. La délégation du personnel au CHSCT ne comprend donc pas de suppléants sauf usage ou accord contraire. 8. Qui peut être désigné à la délégation du personnel au CHSCT? 3 3

4 La loi ne prévoit pas de conditions particulières pour être désigné au CHSCT. Tout salarié faisant partie de l entreprise peut faire partie de la délégation du personnel au CHSCT (Cass.soc.15 nov.1995, n ). Tout salarié peut être désigné en tant que membre de la délégation du personnel dès lors que le salarié travaille dans l établissement où le CHSCT est constitué (Cass.soc.14 décembre 1999, n ). Néanmoins, les titulaires d une délégation de pouvoir établie par écrit leur permettant d être assimilés à l employeur ne peuvent pas être candidats. Il n existe aucune condition d âge, d ancienneté, d éligibilité ou de capacité électorale pour présenter sa candidature (Cass.soc.9 juillet 1996, n ). La condition de désignation au CHSCT doit être remplie à la date du scrutin prévue ; une personne qui n est plus à cette date, salariée de l entreprise, ne peut plus y être désignée (Cass.soc.15 novembre 1995, n ). Les candidats à la délégation du personnel au CHSCT ne sont pas obligatoirement présentés par des organisations syndicales. En outre, il n existe aucune forme particulière pour présenter sa candidature. 9. Qui désigne la délégation du personnel au CHSCT? Article L du Code du travail Les membres de la délégation du personnel au CHSCT sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d entreprise ou d établissement et les délégués du personnel. Un accord ne peut pas déroger à ce mode de désignation (Cass.soc.24 juin 1998, n ). 10. Quel est le de la désignation? Le collège désignatif se réunit en principe au sein de l établissement. Si l établissement ne comporte pas de comité d établissement et de délégués du personnel, il ne peut y avoir de CHSCT (c est le cas dans un établissement où il y a carence de candidats constatée par procès-verbal). Un accord collectif ne peut mettre en place un mode de désignation différent (Cass.soc.10 janvier 1989, n ). Lorsque l une des deux institutions est absente, le CHSCT est valablement désigné par un collège composé de la seule institution existante. Lorsqu il existe plusieurs CHSCT dans des établissements distincts et un comité d entreprise commun à tous ces établissements, le collège désignatif comprend les membres de ce comité ainsi que les délégués du personnel de l établissement correspondant au CHSCT (Cass.soc.31 janvier 2001, n ). 11. Qui réunit le collège désignatif? Le collège électoral qui va participer à l élection des membres du CHSCT doit être réuni à l initiative du chef d établissement par convocation nominative et écrite destinée à l ensemble des membres appartenant au collège (Cass.soc.17 mars 1998, n ). 12. Qui participe à la désignation? 4 4

5 L ensemble des titulaires (membre du comité d établissement et les délégués du personnel) prend part à la désignation des membres de la délégation au CHSCT. Toutefois, les membres suppléants du comité d établissement et les délégués du personnel suppléants doivent êtres convoqués à la désignation mais ils ne participent pas à ladite désignation sauf lorsqu ils remplacent un membre titulaire. Le fait pour l employeur de faire voter volontairement les membres suppléants constitue un délit d entrave (Cass.soc.1 er décembre 1987, n ). Les suppléants s ils ne participent pas à la désignation doivent être convoqués, faute de quoi la désignation est nulle, que leur absence ait ou pas influencé le vote (Cass.soc.17 mars 1998, n ). 13. A quel moment doit être réuni le collège désignatif? Article R du Code du Travail Article R du Code du Travail Lors de la mise en place du CHSCT, le collège désignatif doit être réuni dès que le seuil de 50 salariés est franchi. Lors du renouvellement du CHSCT, l employeur doit réunir le collège dans les 15 jours à compter de la date d expiration du mandat. Lorsqu un siège devient vacant au CHSCT du fait de la démission, d un décès de l un de ses membres, le remplacement n est prévu que si le mandat restant à courir est de trois mois au moins. Ce remplacement doit alors avoir lieu au plus tard dans le délai d un mois mais le collège doit se réunir dans les 15 jours à compter de l ouverture de la vacance. Les membres du collège désignatif doivent se réunir en un même lieu et à la même date pour procéder à la désignation, sauf accord unanime dérogeant à cette règle (Cass.soc.14 janvier 2004, n ). 14. Quelles sont les modalités de vote de la délégation du personnel au CHSCT? C est au collège désignatif qu il appartient d arrêter les modalités de la désignation. Le collège désignatif est ainsi seul habilité en fonction des circonstances à fixer une date limite de dépôt des candidatures ainsi que leurs modalités (Cass.soc.26 septembre 2002, n ).L employeur ne peut pas imposer une date limite de dépôt des candidatures, ni décider que le vote aura lieu par correspondance (Cass.soc.21 novembre 1990, n , Cass.soc.12 mars 2003, n ). La désignation des membres du CHSCT ne peut résulter que d un vote du collège désignatif (Cass.soc.4 juillet 1990, n ). Le vote doit avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe (Cass.soc.24 juin 1998, n ). Un accord collectif ne peut pas déroger à cette règle (Cass.soc.24 juin 1998, n ). Le collège peut, par accord unanime de tous ses membres, adopter le mode de scrutin de son choix (cass.soc.17 mars 2004, n ) : scrutin nominatif, scrutin majoritaire ou scrutin de liste A défaut d accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au CHSCT est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour (Cass.soc.2 février 2005, n ). 15. Quelles sont les règles de publicité de la désignation des membres du CHSCT? 5 5

6 Article L du Code du travail Article R du Code du travail Article R du Code du travail Le collège doit remettre au chef d établissement le procès-verbal de ses travaux dès leur conclusion. Le chef d établissement doit remettre ce procès-verbal à l inspecteur du travail dans les 8 jours de sa réception. Les noms de tous les membres du ou des CHSCT doivent être affichés sur les lieux de travail. L affichage doit également indiquer l emplacement habituel de travail des salariés membres du CHSCT. 6 6

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