Appel d offres ouvert. N du Marché : FLD 01. Groupement régional d achats pharmaceutique de Basse Normandie. Fourniture de Fluides médicaux

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1 Etablissement coordonnateur du groupement de commande pour la consultation des fluides médicaux : Centre Hospitalier de Bayeux 13, rue de Nesmond Bayeux Appel d offres ouvert N du Marché : FLD 01 Date limite de remise des offres : 10 mai 2013 à 16h00 Groupement régional d achats pharmaceutique de Basse Normandie Fourniture de Fluides médicaux Cahier des Clauses Administratives Particulières N CCAP : CCAP_FLD 01 A IDENTIFIANTS DU POUVOIR ADJUDICATEUR Centre Hospitalier de Bayeux 13, rue de Nesmond Bayeux

2 SOMMAIRE Article 1 er : OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES... P1 Article 2nd : DEFINITION DU MARCHE... P1 Article 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... P1 3.1 Pièces particulières 3.2 Pièces générales Article 4 : DEFINITION DES PRESTATIONS ET MODALITES D EXECUTION... P2 4.1 Le CCTP 4.2 Les bouteilles 4.3 La centrale de production tout gaz 4.4 Evaporateur 4.5 Sécurité d approvisionnement Article 5 : Commandes, livraisons et admissions des fournitures... P3 5.1 Commandes 5.2 Condition de livraisons 5.3 Réception des fournitures 5.4 Admission 5.6 Rupture 5.6 Reprise des installations et bouteilles en fin de marché 5.7 Dépannage urgent Article 6 : INTERVENTIONS DE SOUS-TRAITANTS... P5 Article 7 : ASSURANCE DU TITULAIRE... P5 Article 8 : PRIX... P5 Article 9 : REVISION DES PRIX... P6 Article 10 : MODALITES DE REGLEMENT... P7 Article 11 : MODALITES DE VERIFICATION... P7 Article 12 : DEFAUT D EXECUTION... P Pénalités 12.2 Résiliation du marché Article 13 : DISPOSITIONS EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER... P8 Article 14 : RETENUE DE GARANTIE... P9 Article 15 : GARANTIE... P9 Article 16 : AVENANTS AU MARCHE... P9 Article 17 : DEROGATION AU C.C.A.G... P9 Article 18 : LITIGE... P9

3 PREAMBULE : Cette consultation s inscrit dans le cadre de la mise en place d un groupement pour l achat de «fluides médicaux», constitué selon les règles définies à l article 8 du Code des Marchés Publics et régi par une convention constitutive signée par ses membres. La liste des adhérents au groupement de commandes est fournie en annexe 1 du présent CCAP. Le Centre Hospitalier de Bayeux a été désigné en tant que Coordonnateur du groupement d achat. En application des dispositions de l article 8 VII du Code des Marchés Publics, chaque marché sera signé et notifié par le Coordonnateur du groupement d achat pour l ensemble de ses adhérents. Le Coordonnateur est, par ailleurs, compétent dans la phase d exécution du marché pour : Procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature pouvant intervenir dans le marché, Etablir les certificats administratifs mentionnés ci-dessous de la présente consultation, Prononcer la résiliation du marché, Réaliser plus généralement tous les actes administratifs relatifs à la modification du marché. Certificats administratifs relevant de la compétence du coordonnateur : Les modifications figurant dans la liste suivante ne donneront lieu, conformément à la recommandation du guide de l achat des produits de santé en établissement hospitalier (MINEFE- DAJ), qu à la rédaction d un certificat administratif établi par le Coordonnateur. Sont concernées les modifications suivantes : changement d adresse, changement de dénomination sociale, sans création de personne morale nouvelle changement de références bancaires changement de statut juridique, s il est certain que celui-ci n a pas d incidence sur la poursuite de l accord-cadre. L exercice des autres compétences relatives à l exécution du marché relèvent des adhérents au groupement de commandes.

4 Article 1 er : OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES Le marché a pour objet la fourniture de fluides médicaux pour les établissements adhérents au marché groupé des fluides médicaux pour la région Basse-Normandie. Les zones géographiques sont telles que définies à l annexe 2 du présent document. Allotissement. Le marché est composé des 5 lots suivants : - Lot 1 : gaz O2 vrac, lot régional - Lot 2 : gaz conditionnés, secteur géographique 1 - Lot 3 : gaz conditionnés, secteur géographique 2 - Lot 4 : gaz NO, lot régional - Lot 5 : production d air médical, lot régional Les spécifications techniques des lots sont fixées par le cahier des clauses techniques particulières du marché (CCTP). Article 2nd : Définition du marché Le marché est un marché fractionné à bons de commande prenant effet à compter de la date de sa notification. Il porte sur les fournitures précisées à l article 1. Pour tous les lots, les quantités prévues sont des quantités prévisionnelles moyennes, calculées sur la base de l exercice précédent. Elles sont susceptibles de variations en hausse ou en baisse, avec pour minimum la moitié de la quantité prévisionnelle et pour maximum le double de cette quantité, en fonction des besoins des établissements. Au titre du marché, l établissement pourra passer commande de fournitures figurant au catalogue du titulaire aux conditions de prix définies dans l annexe à l acte d engagement : tarif catalogue moins remise accordée pour ces autres produits, ou tarif remisé joint à l offre initiale. Les dates de début et de fin de marché de chaque adhérent sont telles que décrites à l annexe 1 du présent document. Les prix proposés sont révisables (art.18.1v) à partir du second anniversaire du marché, chaque année à date d anniversaire du marché conformément à la formule de révision de prix visée à l article 8 du CCAP. La maintenance et le nettoyage sur l ensemble des lots sont inclus dans le prix. Article 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières L acte d engagement auquel seront rattachées les annexes du C.C.T.P, paraphé et signé dont l original conservé par le centre hospitalier de Bayeux fait seul foi, Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Références du dossier : CCAP Gaz médicaux - Groupement d achat de basse Normandie page : 1 / 14

5 paraphé et signé dont l original conservé par le centre hospitalier de Bayeux fait seul foi, Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) paraphé et signé dont l original conservé par le centre hospitalier du Bayeux fait seul foi, Le Règlement de Consultation (R.C) paraphé et signé dont l original conservé par le centre hospitalier de Bayeux fait seul foi Pièces générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009 (JO du 19 mars 2009), Les textes réglementaires en vigueur. Article 4 : DEFINITION DES PRESTATIONS ET MODALITES D EXECUTION 4.1 Les spécifications techniques des prestations sont décrites au CCTP. 4.2 Les bouteilles Le marché s'exécute au moyen de bons de commande dont le délai de livraison commence à courir à compter de sa date d'envoi. Les commandes se feront en fonction des besoins. Des jours et horaires fixes de livraison seront déterminés conjointement entre chaque établissement et le fournisseur. Les délais de livraison (jours ouvrables) devront être fixés en début de marché de façon express. Ce nouveau délai fixé entre les 2 parties deviendra alors contractuel. Un accusé de réception du fax ou mail de l établissement fera foi pour déterminer la date du jour de commande. Le titulaire devra pouvoir répondre à une éventuelle modification des besoins planifiés. 4.3 Centrales de production tout gaz Les fournitures feront l objet d une éventuelle télésurveillance (obligation de résultat dans la continuité et la qualité) et seront approvisionnés à l'initiative du titulaire du marché. Les bouteilles B50 dédiées aux centrales bouteilles pour alimentation du réseau doivent être changées et installées sur la centrale par le titulaire en cas de location de centrale. Pour les centrales appartenant à l établissement, le titulaire aura mentionné dans son offre si cette prestation est possible, et si elle n est pas incluse dans l offre, elle aura alors été chiffrée. Dans ce dernier cas, l établissement pourra ou non demander cette prestation de montage. Les consommations des centrales en attente et secours pourront être facturées mais au tarif identique à celui de la source principale. Dans le cas où, la source principale est un compresseur, les consommations des sources en attente et en secours sont incluses dans le forfait mensuel. 4.4 Evaporateurs Les fournitures feront l objet d une éventuelle télésurveillance (obligation de résultat dans la continuité et la qualité) et seront approvisionnées à l'initiative du titulaire du marché. Les quantités pour l oxygène vrac exprimées en mètre cube comprennent l utilisation de l évaporateur et des cadres. Les consommations des centrales en attente et secours Références du dossier : CCAP Gaz médicaux - Groupement d achat de basse Normandie page : 2 / 12

6 pourront être facturées mais au tarif identique à celui de la source principale. Les locations des centrales attente et secours sont incluses dans le forfait de la location de la source principale. Chaque livraison donnera lieu à l établissement d un bordereau mentionnant au minimum la date, la nature des fluides livrés, leur quantité, le numéro de lot du fluide. 4.5 Sécurité d approvisionnement La sécurité du patient hospitalisé implique la continuité absolue de la distribution des gaz à usage médical. Le fournisseur s engage à fournir à chaque l établissement un numéro de téléphone d'urgence, joignable 24h/24h et 365 jours par an, afin de répondre aux demandes de nécessité absolue et garantir un approvisionnement exceptionnel en dehors des jours et des heures ouvrables. Article 5 : Commandes, livraisons et admissions des fournitures 5.1 Commandes Les commandes émises pourront l être soit par fax, soit sous forme dématérialisée (courrier électronique, ou interface proposée par le fournisseur). Pour ce faire, le candidat devra préciser l adresse électronique qu il met à disposition pour réceptionner les commandes, son éventuelle interface de commande, ou le numéro de fax. Dans le cas où le candidat ne peut recevoir des commandes dématérialisées, il devra le préciser dans son offre initiale. 5.2 Conditions de livraison Les frais de transport des fournitures sont à la charge du titulaire, sauf précision dans l offre. Le fournisseur doit prévoir le personnel et le matériel indispensable en vue d assurer la livraison dans des conditions satisfaisantes. Il est responsable des accidents matériels et corporels susceptibles de survenir à l occasion de la livraison. Le titulaire doit prendre toutes les dispositions en matière de conditionnement pour que les fournitures soient correctement protégées des avaries, lors du transport et de l'expédition des produits, dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Lors de la livraison de bouteilles, elles seront déposées par le personnel du titulaire du marché dans le local prévu à cet effet. L accès à ce local sera validé avec l établissement de santé. Le dépôt ne se fera en aucun cas sur la voie publique ou dans des zones accessibles au public. Les voies et les moyens d'accès aux lieux de stockage seront déterminés conjointement par chaque établissement et le titulaire du marché. Pour les gaz en vrac (Evaporateur, cadre), toute livraison devra être signalée à l établissement pour validation. Le mode de distribution et de comptage sera effectué conformément aux usages de la profession. Les documents adressés aux établissements devront permettre une gestion facile et rigoureuse du parc des installations et des conditionnements mis à disposition. Ainsi, les factures devront permettre une identification aisée des différents fluides et Références du dossier : CCAP Gaz médicaux - Groupement d achat de basse Normandie page : 3 / 12

7 conditionnements, ainsi que des différents types de contrat pour les prestations associées. En début et fin de marché, un inventaire devra être obligatoirement réalisé afin d'éviter tout litige ultérieur. En cours d'exécution du marché, un inventaire semestriel ou annuel (à convenir selon établissement) contradictoire devra être effectué par le titulaire du marché et un représentant de l établissement (volume global et nombre de bouteilles) sur demande de l établissement. 5.3 Réception des fournitures A la réception, une vérification par l établissement est effectuée. La livraison des fournitures est formalisée à l aide d'un récépissé - transport ou d'un bordereau de livraison mentionnant la date, la nature des fluides livrés, leur quantité, le numéro de lot du gaz, le numéro des bouteilles livrées et la reprise éventuelle des emballages vides. 5.4 Admission L'admission des fournitures sera prononcée par le Pharmacien responsable, le responsable Achat ou des Services ou leurs représentants qui disposent de 15 jours à compter de la date de livraison pour accepter les fournitures. En cas de non-conformité le fournisseur s engage à l échanger sans frais supplémentaire. 5.5 Rupture En cas de rupture, le fournisseur doit proposer une solution de substitution afin de palier la période de rupture. Chaque établissement est libre d accepter ou non cette substitution. En cas de refus, l établissement pourra commander un produit équivalent à un tiers et en faire supporter le surcoût au titulaire du marché jusqu à la fin de la période de rupture. 5.6 Reprise des installations et bouteilles en fin de marché A l expiration du marché, et en cas de changement d attributaire pour le marché suivant, le titulaire doit remettre en bon état d entretien et de fonctionnement tous les matériels et les installations faisant l objet du contrat de location avant transfert de cette prestation. Il maintiendra cependant ces installations et la mise à disposition des bouteilles, jusqu à la date convenue d un commun accord avec le nouveau titulaire du marché. Les 2 fournisseurs mettront tout en œuvre pour modifier les installations alimentant le réseau pour la date du nouveau marché. Cela étant, si des délais supplémentaires sont nécessaires, l ancien titulaire du marché assurera la continuité de l approvisionnement qu il facturera alors à l établissement à l identique du dernier prix d achat (location mensuel, prix unitaire). Cette période ne devra pas excéder 2 mois, sauf accord exceptionnel entre ancien titulaire, nouveau titulaire et l établissement. En cas de non-renouvellement du contrat, l ancien titulaire prendra à sa charge la vidange, le démontage et le transport des systèmes fixes de stockage sans interrompre la continuité des approvisionnements des services utilisateurs. Si le délai de 2 mois venait à être dépassé, l établissement concerné pourra alors appliquer l article 12 du CCAP. Les bouteilles stockées dans l établissement seront échangées de préférence progressivement, au fur et à mesure des consommations (sans dépasser 4 mois). Le tarif de location de la bouteille sera égal aux dernières conditions tarifaires appliquées. Références du dossier : CCAP Gaz médicaux - Groupement d achat de basse Normandie page : 4 / 12

8 5.7 Dépannage urgent Un dépannage urgent est un dépannage qui n aura pas pu être programmé dans des livraisons hebdomadaires. Le caractère urgent implique une livraison dans des délais raisonnables. Ces délais devront être précisés dans l offre, et seront contractuels. Article 6 : INTERVENTIONS DE SOUS-TRAITANTS Le titulaire peut faire appel à des sous-traitants. Il adresse pour cela une demande au pouvoir adjudicateur du centre hospitalier de Bayeux pour acceptation préalable. L interlocuteur du centre hospitalier de Bayeux demeure le titulaire du marché. Article 7 : ASSURANCE DU TITULAIRE Le titulaire fournit toutes justifications et attestations certifiant qu il est titulaire d une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu il peut encourir en cas de dommages matériels et/ou corporels causés aux Etablissements adhérents au marché groupé cité en objet ou aux tiers en raison de l exécution des prestations définies dans le cadre du présent marché. Article 8 : PRIX Les prix du marché sont des prix unitaires et forfaitaires suivant les lots. Les prix sont des prix uniques au mètre cube. Le candidat doit remplir toutes les lignes du bordereau de prix, même les lignes pour lesquelles les quantités sont nulles. Le groupement n accepte pas les frais pour immobilisations de bouteilles. Les quantités sont données à titre indicatif. Un inventaire contradictoire sera effectué en début de marché. Les quantités de cet inventaire deviendront alors les quantités contractuelles. LOTS FORME DES PRIX lots n 1 : Fourniture d oxygène en vrac - Fourniture : prix unitaires au m3. - Livraison : prix unitaires - Surcoût pour livraison en urgence : prix unitaire - Mise à disposition des installations fixes : prix forfaitaire - Visualisation graphique de la télésurveillance (Option) Lot n 2 à 4 : Fourniture de gaz conditionnés - Fourniture : Prix unitaire - Livraison : prix unitaires - Surcoût pour livraison en urgence : prix unitaire - Location de bouteilles : prix forfaitaire - Location cadre : prix forfaitaire - Bouteille perdue : Prix unitaire - Location armoire de secours ultime + report d alarme: Prix forfaitaire - Maintenance annuelle armoire de secours ultime : Prix forfaitaire - Location coffret de secours ultime : Prix forfaitaire - Maintenance annuelle coffret de secours ultime : Prix forfaitaire - Mise à disposition de centrale bouteille pour Références du dossier : CCAP Gaz médicaux - Groupement d achat de basse Normandie page : 5 / 12

9 fluides médicaux avec AMM pour alimentation réseau + forfait télésurveillance - Visualisation graphique de la télésurveillance: Prix forfaitaire - Mise à disposition d une centrale de distribution bouteilles + télésurveillance : Prix forfaitaire - Mise à disposition d une centrale de distribution cadre + télésurveillance : Prix forfaitaire - Location appareil d administration du NO et matériel consommable. - Maintenance appareil d administration du NO - Livraison des bouteilles dans les services (Option) : Prix forfaitaire - Mise à disposition système traçabilité des bouteilles (option) : prix forfaitaire Lot n 5 : Production d air - Centrale à compression filtration 32 m3/h - Télésurveillance Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage, et au transport jusqu au lieu de livraison. Pour toutes les fournitures associées au présent marché, le prestataire garantira un taux de remise par rapport au tarif catalogue ou tarif public. Article 9 : REVISION DES PRIX Les prix fixés dans le cadre du marché pourront être révisés à partir du deuxième anniversaire du marché et révisables à chaque date d anniversaire suivante. Le titulaire du marché présentera sa proposition d ajustement des prix, par courrier avec accusé de réception à l établissement coordonnateur, dans les 3 mois avant le 2 nd anniversaire du début du marché et 3 mois avant les dates d anniversaires suivantes. Faute de transmission de son nouveau barème dans les délais précités, les prix seront réputés maintenus et le marché sera reconduit aux mêmes conditions. Le titulaire du marché adressera au coordonnateur, un bordereau récapitulant les anciens prix et les nouveaux prix avec les pourcentages d évolution successifs. La majoration de prix unitaire des prestations prévues au marché sera calculée selon la formule de révision ci-dessous, mais ne pourra excéder 2 % d augmentation par rapport au prix unitaire de l offre de base dans le cas de la première révision et par rapport aux prix unitaire des anciens prix ajustés en cas de révisions successives, sous peine de résiliation sans indemnité de la partie non exécutée du marché à la date des nouveaux prix. Formule de révision : P=Po x (0,3 + 0,5 x (ICHTrev-TS/ICHTrev-TSo) + 0,2 x (Ebiq/Ebiqo)) Ebiq : Valeur de l Indice Energie, biens intermédiaires et biens d'équipement à la date de la nouvelle proposition (site INSEE) Ebiqo : Valeur de l Indice Energie, biens intermédiaires et biens d'équipement à la date du début du marché (site INSEE) Références du dossier : CCAP Gaz médicaux - Groupement d achat de basse Normandie page : 6 / 12

10 ICHTrev-TS : Coût horaire du Travail Révisé Tous Salariés dans l Industries mécaniques et électriques à la date de la nouvelle proposition (site INSEE) ICHTrev-TSo : Coût horaire du Travail Révisé Tous Salariés dans l Industries mécaniques et électriques à la date du début du marché (site INSEE) Aucune autre formule de révision ne sera acceptée. Article 10 : MODALITES DE REGLEMENT Les règlements s effectueront par mandat administratif sur présentation d une facture établie en un original et une copie dans le délai maximum de 50 jours à compter de la réception de la facture conformément à l article 98 du Code des marchés Publics et à l article 1 er du décret 2008_407 du 28 avril En cas de retard dans le paiement, le titulaire est bénéficiaire de plein droit des intérêts moratoires tels que prévus dans le code des marchés publics. Le taux des intérêts moratoires est le taux de l intérêt légal en vigueur majoré de deux points Le prestataire établit une seule facture originale mensuelle et un duplicata adressés à l attention de la Pharmacie de chacun des établissements adhérents au groupement. Cette facture comprend l ensemble des charges afférentes à la livraison des contenus gazeux. Les factures rappellent la référence au marché. Elles comportent, outre les mentions légales, les indications suivantes : - l adresse du créancier, - le numéro du bon de commande, - le ou les numéros de bordereaux de livraison, - la domiciliation des paiements, - la période de facturation, - le montant de la prestation exécutée, éventuellement révisée, hors TVA, - le détail des prix unitaires, - le taux et le montant de la TVA et des taxes parafiscales éventuelles, - le montant total TTC, - la fourniture livrée exactement définie par la date et la nature de chaque livraison, - le coefficient de révision applicable à la fourniture ou à la prestation livrée. Le comptable assignataire des paiements est : Le Comptable de chaque établissement membre. Il pourra être demandé au titulaire du marché d annexer à sa facture un récapitulatif sous format Excel des commandes et des livraisons afin de donner de la lisibilité aux établissements sur leur consommation. Le format sera défini entre les deux parties en début de marché. Article 11 : MODALITES DE VERIFICATION Les opérations de vérification sont celles prévues par le CCTP et CCAG. Références du dossier : CCAP Gaz médicaux - Groupement d achat de basse Normandie page : 7 / 12

11 Article 12 : DEFAUT D EXECUTION 12.1 Pénalités Pénalités pour retard de livraison de gaz en vrac. Lorsque les délais de livraison définis à l article 4 du CCTP sont dépassés par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par heure de retard, et sans mise en demeure préalable, des pénalités suivant la formule suivante (par dérogation à l'article 14 du C.C.A.G.) : PR = N x K Dans cette formule : - PR est le montant de la pénalité pour retard, - N est le nombre d heures de retard, - K est de 500 par heure. Pénalités pour retard de livraison de bouteilles. Lorsque les délais de livraison sont dépassés par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jours de retard, et sans mise en demeure préalable, des pénalités suivant la formule suivante : PR = N x K Dans cette formule : - PR est le montant de la pénalité pour retard, - N est le nombre d heures de retard, - K est de 40 par jours. Pénalités pour défaut d approvisionnement de gaz vrac. Lorsque les délais de remise en service définis à l article 4 du CCTP sont dépassés par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par heure de retard, et sans mise en demeure préalable, des pénalités suivant la formule suivante : PR = N x K Dans cette formule : - PR est le montant de la pénalité pour retard, - N est le nombre d heures de retard, - K est de 500 par heure Résiliation du marché. Indépendamment des pénalités de retard, l'administration, sur avis du pharmacien responsable ou de la Cellule des Marchés, a la faculté de pourvoir aux besoins du service aux frais et risques du titulaire et ou de résilier le marché dans les conditions conformément à l article 32 du C.C.A.G : en cas de faute ou de manquement important dans l exécution de ce marché, le titulaire sera averti une première fois sous forme d une simple lettre et une seconde par lettre recommandée avec accusé de réception, ensuite aucun avertissement ne sera adressé au centre hospitalier de Bayeux, établissement coordonnateur, pourra résilier le marché en cours de plein droit sans que cette résiliation soit génératrice d indemnité. Dans ce cas chaque établissement pourra faire exécuter la prestation par un tiers, le surcoût sera alors à charge du titulaire, jusqu au terme prévu du marché. Article 13 : DISPOSITIONS EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER Les correspondances et toutes les documentations relatives au marché sont rédigées en français. Références du dossier : CCAP Gaz médicaux - Groupement d achat de basse Normandie page : 8 / 12

12 La loi française est seule applicable. Article 14 : RETENUE DE GARANTIE Le titulaire est dispensé de la retenue de garantie. Article 15 : Garantie La fourniture est garantie contre tout vice de fabrication ou défaut de matière à compter du jour de l'admission pendant le délai d'utilisation indiqué sur les emballages d'origine (produits et contenants). Article 16 : AVENANTS AU MARCHE Le marché pourra évoluer par avenant à la demande du titulaire ou de l établissement coordonnateur du groupement, le centre hospitalier de Bayeux dans le respect de l article 20 du code des marchés publics. Tout besoin de même nature, non quantitativement défini dans le présent cahier des charges, pourra faire partie intégrante du marché pendant sa période d exécution, au prix du présent marché. Article 17 : DEROGATIONS AU C.C.A.G Le présent C.C.A.P. déroge expressément dans son article 14 du C.C.A.G. Article 18 : LITIGES En cas de difficulté dans l'intervention et/ou l'exécution du présent marché, les parties rechercheront une solution amiable. A cet effet les deux parties solliciteront l avis d expert de l organisme chargé du contrôle réglementaire des installations. A défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Caen. Bayeux, Le Le candidat Lu et approuvé, Le Directeur du CH Bayeux Alain Quinquis Références du dossier : CCAP Gaz médicaux - Groupement d achat de basse Normandie page : 9 / 12

13 Annexe 1 Liste des adhérents au groupement et date de début et de fin de marché Date de début de marché Date de fin de marché CH Avranches - Granville 01/10/ /06/2017 CH Carentan 01/10/ /03/2017 CH Saint-James 01/10/ /09/2017 EPSM 01/01/ /09/2017 FBS Picauville 24/04/ /09/2017 CH Sées 01/04/ /08/2017 CH Coutances 01/01/ /04/2017 CH Saint-Lô 01/01/ /04/2017 CH de l'estran 01/10/ /07/2017 CH Aunay sur Odon 01/05/ /05/2017 CH Falaise 01/10/ /09/2017 CH Vimoutiers 11/03/ /07/2017 CH Belleme 01/01/ /06/2017 CH Mortagne 01/01/ /06/2017 CH l'aigle 01/01/ /07/2017 CH Bayeux 01/07/ /05/2017 CH Mortain 01/06/ /04/2017 CH Villedieu 02/04/ /09/2017 CH St Hilaire 01/01/ /07/2017 CH Alençon-Mamers 01/04/ /09/2017 Références du dossier : CCAP Gaz médicaux - Groupement d achat de basse Normandie page : 10 / 12

14 Annexe 2 Zone géographique Lot 1 Lot Régional Gaz vrac (évaporateur) CH Alençon-Mamers CH Aunay sur Odon CH Avranches - Granville CH Carentan CH Coutances CH Falaise CH l'aigle CH Mortagne CH Saint-Lô Lot 2 Lot 3 Secteur géographique 1 Gaz conditionnés Secteur géographique 2 Gaz conditionnés CH Aunay sur Odon CH Avranches - Granville CH Bayeux CH Carentan CH Coutances CH de l'estran CH Mortain CH Saint-James CH Saint-Lô CH Villedieu EPSM CH Saint-Hilaire CH Alençon-Mamers CH Belleme CH Falaise CH l'aigle CH Mortagne CH Sées CH Vimoutiers Lot 4 Lot Régional NO CH Avranches - Granville CH Bayeux CH l Aigle CH Saint-Lô Lot 5 Lot Régional Production Air Médical CH Falaise Références du dossier : CCAP Gaz médicaux - Groupement d achat de basse Normandie page : 11 / 12

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

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