VILLE DES ANDELYS. Cahier des clauses particulières exploitation (C.C.A.P. / C.C.T.P.)

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1 VILLE DES ANDELYS Marché d exploitation de type MTI & CP, des installations de chauffage, de production d ECS et de traitement de l air des bâtiments communaux Cahier des clauses particulières exploitation () Marché pour les installations de chauffage et d eau chaude sanitaire des bâtiments communaux

2 1 SOMMAIRE GENERAL CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES A.1 - Objet et nature du marché 1.1 Objet du marché - Rénovation, extension, réhabilitation - Réalisation de prestations similaires 1.2 Nature du marché A.2 - Documents contractuels A.3 - Modification du marché (avenant) 3.1 Modification par la Personne publique 3.2 Modification par l'exploitant 3.3 Avenant A.4 - Contrôle A.5 - Durée du marché A.6 - Assurances et obligations sociales particulières 6.1 Assurances 6.2 Obligations sociales particulières (en vertu de la règlementation relative à la lutte contre le travail dissimulé) A.7 - Sous-traitance 7.1 Déclaration préalable des sous-traitants 7.2 Modalités de paiement des sous-traitants A.8 - Domicile de l'exploitant - Informations sur la modification des statuts A.9 - Assistant au Maître d ouvrage CHAPITRE 2 - EXPLOITATION (obligations et responsabilités) A.10 - Obligations et responsabilités de l'exploitant 10.1 Nature des obligations 10.2 Contenu des obligations Obligation de fourniture Approvisionnement en combustible Personnel d'encadrement et de conduite Contrôle de l'installation Fonction de la télégestion Prestations de conduite et de surveillance a) Surveillance des installations de chauffage. b) Surveillance des installations de production et de distribution d ECS. c) Surveillance en dehors de la saison de chauffe des installations de chauffage.

3 d) Fournitures Continuité de la fourniture de chaleur Travaux hors garantie totale P Mise en conformité des installations Vérification des compteurs Visites et contrôles réglementaires des installations Traitement de l eau Entretien des autres installations techniques Délai d'intervention - Astreinte Informations à fournir à l assistant à maîtrise d ouvrage et à la Ville Dégradations Lutte contre la légionellose Audit technique de prise en charge Conduite et surveillance : Livret technico sanitaire : Résultats d analyses : Entretien des installations de ventilation et de climatisation Régulations Entretien des chaudières murales Ramonage Prestations d entretien Délais d exécution Fonction de la télégestion / Télésurveillance (à mettre en place) Clause de confidentialité A.11 - Obligations de la Ville et obligations communes 11.1 Obligations de la Ville 11.2 Obligations communes CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS TECHNIQUES A.12 - Inventaire du matériel, prise de possession des ouvrages, plan de renouvellement A.13 - Consistance des installations A.14 - Nature et caractéristiques de la chaleur distribuée 14.1 Chauffage des locaux Température à assurer Mesure des températures Bâtiments inoccupés Variation des conditions extérieures 14.2 Eau chaude sanitaire A.15 - Date et durée de la saison de chauffage 15.1 Définition de l'exercice 15.2 Mise en service et arrêt de chauffage A.16 - Arrêts d'urgence 16.1 Exécution des travaux d'entretien et de mise au repos du chauffage 16.2 Eau chaude sanitaire A.17 - Clauses relatives au poste garantie totale (P3) 17.1 Définition 17.2 Obligations de l'exploitant

4 17.3 Limite des prestations de garantie totale 17.4 Garantie totale des chaudières murales gaz 17.5 Suivi d'exécution 17.6 Travaux d amélioration, mise en conformité Travaux d'amélioration dans le cadre d'économies d'énergie Travaux de mise en conformité 3 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES A.18 - Dispositions générales A.19 - Forme et contenu des prix 19.1 Au titre de la fourniture de chaleur pour le chauffage des locaux (P1) 19.2 Au titre de la production d'eau chaude sanitaire 19.3 Au titre des prestations P Au titre de la garantie totale P Clauses relatives à l'intéressement Intéressement pour les sites gérés en marché de type MTI (sur P1) 19.6 Révision des prix Révision du prix P1 et E Révision des prix P2 et P Facturation - Conditions de paiement Facturation Répartition des paiements Présentation des demandes de paiement Au titre du chauffage et de la production d ECS (prestations P1) Postes P2 et P Remboursement des consommations gaz annexes et remboursement du poste location compteur gaz (à adresser à la Ville) Remboursement des taxes et TICGN Délais de règlement Avance Clauses de financement / Sûretés Nantissement ou Cession de créance CHAPITRE 5 - SANCTIONS ET RESILIATION A.20 - Les pénalités / sanctions pécuniaires 20.1 Chauffage des locaux Retard, interruption ou défaut de la fourniture Insuffisance et excès de la fourniture 20.2 Eau chaude sanitaire Interruption de la fourniture Insuffisance de fourniture 20.3 Chauffage gaz par radiants 20.4 Télégestion cas où une télégestion équipe le site 20.5 En cas d exécution des prestations aux frais et risques de l'exploitant 20.6 En cas de non production des documents 20.7 En cas de non respect des obligations 20.8 Pénalités pour non déclaration de sous-traitance 20.9 Pénalités pour non mise en place d enregistreurs de température Pénalités pour non respect de la garantie totale Pénalités pour non remise du rapport de fin de saison complet

5 20.12 Pénalités pour retard dans l intervention après appel pour dépannage ou non respect du planning d intervention pour entretien (P2) 4 A.21 - L exécution aux frais et risques / sanction coercitive A.22 - La résiliation / sanction résolutoire 22.1 Résiliation conventionnelle 22.2 Résiliation du marche par la Ville 22.3 Règlement judiciaire ou liquidation judiciaire 22.4 Résiliation sur demande de l Exploitant / cas de force majeure 22.5 Résiliation aux torts de l'exploitant 22.6 Date d'effet de la résiliation 22.7 Calcul de l'indemnité éventuelle de résiliation CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS DIVERSES A.23 - Exclusivité et rétrocession de concession A.24 - Reprise des installations à l'expiration du marché A.25 - Contestations A.26 - Modalités d échanges par voie électronique - Langue A.27 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger DEROGATIONS AU CCAG/FCS

6 5 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET ET NATURE DU MARCHÉ ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS ARTICLE 3 - MODIFICATION DU MARCHÉ (AVENANT) ARTICLE 4 - CONTROLE ARTICLE 5 - DURÉE DU MARCHÉ ARTICLE 6 ASSURANCES ET OBLIGATIONS SOCIALES PARTICULIERES ARTICLE 7 - SOUS-TRAITANCE ARTICLE 8 - DOMICILE DE L'EXPLOITANT DES STATUTS - INFORMATION SUR LA MODIFICATION ARTICLE 9 - ASSISTANT AU MAITRE D OUVRAGE

7 6 ARTICLE 1 - OBJET ET NATURE DU MARCHÉ OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet de confier à l'exploitant titulaire l'exploitation des installations de chauffage, d ECS et de de la Ville de LES ANDELYS, Comprenant : - la production de chaleur pour le chauffage par eau chaude y compris les chaudières murales, - la production de chaleur pour le réchauffage de l eau chaude sanitaire, - les matériels annexes : aérothermes ou similaires, radiants, panneaux de sol, centrales de traitement d air - distribution y compris réseaux enterrés, - émission de chaleur (radiateurs), - pompes de relevage Rénovation Extension Réhabilitation : L Exploitant sera informé des éventuels travaux touchant les installations visées au présent marché, et engagés par la Ville, qui vont intervenir pendant la durée du marché conformément à l article Réalisation de prestations similaires : Le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, le cas échéant, de conclure, avec l attributaire du présent marché, de nouveaux marchés de services pour la réalisation de prestations identiques, en application de la procédure négociée de l article 35.II.6 du code des marchés publics. Les conditions d exécution de ces nouveaux marchés seront les suivantes : - ils seront exécutés dans les mêmes conditions que le présent marché, - ces nouveaux marchés devront être conclus dans les trois ans à compter de la notification du présent marché NATURE DU MARCHÉ MARCHÉ DE BASE Le présent marché relève de différents types de marchés d exploitation d installations de chauffage, parmi ceux définis dans le guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat approuvé par la décision n du 4 mai 2007 du Comité exécutif de l Observatoire Economique de l Achat Public. Ce guide est disponible sur le site internet du Ministère de l Économie et des Finances : Les types de marchés retenus sont les suivants : MTI - Marché à Température extérieure avec Intéressement : le marché comprend, ici, la fourniture de combustible (P1), ainsi que la conduite de l installation et les travaux de petit entretien (P2). Par ailleurs, il comprend une garantie totale (P3) selon les principes retenus dans le guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage, de l OEAP, mentionné ci-dessus.

8 7 CP - Combustible et Prestation (Les Serres Municipal) : Le titulaire assure l approvisionnement en combustible qui fait l objet d un règlement proportionnel à la quantité de combustible fournie. Il assure en outre les prestations P2 et P3. Le type de marché d exploitation d installations de chauffage retenu pour chaque site est précisé dans l annexe n 1 à l acte d engagement pour une période de 10 ans. PRESTATION SUPPLEMETAIRE ALTERNATIVE (PSA) Le présent marché relève de différents types de marchés d exploitation d installations de chauffage, parmi ceux définis dans le guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat approuvé par la décision n du 4 mai 2007 du Comité exécutif de l Observatoire Economique de l Achat Public. Ce guide est disponible sur le site internet du Ministère de l Économie et des Finances : Les types de marchés retenus sont les suivants : MTI - Marché à Température extérieure avec Intéressement : le marché comprend, ici, la fourniture de combustible (P1), ainsi que la conduite de l installation et les travaux de petit entretien (P2). Par ailleurs, il comprend une garantie totale (P3) selon les principes retenus dans le guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage, de l OEAP, mentionné ci-dessus. CP - Combustible et Prestation (Les Serres Municipal) : Le titulaire assure l approvisionnement en combustible qui fait l objet d un règlement proportionnel à la quantité de combustible fournie. Il assure en outre les prestations P2 et P3. Le type de marché d exploitation d installations de chauffage retenu pour chaque site est précisé dans l annexe n 1 à l acte d engagement pour une période de 12 ans. ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Les pièces particulières et générales constitutives du présent marché sont les suivantes, par ordre de priorité (dérogation à l article 4 du CCAG-FCS) : - l Acte d engagement de base (AE) et ses annexes, dont l exemplaire original conservé dans les archives du Pouvoir adjudicateur fait seul foi. Parmi ses annexes figurent les documents suivants : Annexe 1 : Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF)

9 Annexe 2 : Plan de renouvellement. 8 - l Acte d engagement PSA (AE) et ses annexes, dont l exemplaire original conservé dans les archives du Pouvoir adjudicateur fait seul foi. Parmi ses annexes figurent les documents suivants : Annexe 1 : Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) Annexe 2 : Plan de renouvellement. - le présent Cahier des Clauses Particulières (CCAP/CCTP) et ses annexes listées cidessous, dont l exemplaire original conservé dans les archives du Pouvoir adjudicateur fait seul foi. Annexe 1 : Liste des sites, adresses, et surfaces, Annexe 2 : Inventaire des installations à exploiter, Annexe 3 : Consommations sur les 3 dernières saisons, Annexe 4 : Températures à assurer. - le Guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat approuvé par la décision n du 4 mai 2007 du Comité exécutif de l Observatoire Economique de l Achat Public. - les cahiers des charges et Documents Techniques Unifiés (D.T.U.) établis par le C.S.T.B. à défaut du C.C.T.G. - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services (C.C.A.G.- FCS) dans sa dernière version (arrêté du 19/01/2009). Ce document est notamment disponible sur le site internet de Legifrance : ou sur celui du Ministère de l Économie et des Finances : - l ensemble des normes françaises et européennes, ou autres normes reconnues équivalentes, liées à l objet du marché. - le règlement sanitaire départemental et les circulaires de la Direction Générale de la Santé (DGS). - les règlements sur les conduits de fumée. - les règlements départementaux concernant l hygiène, le traitement des fumées, l évacuation des eaux résiduaires, la voirie. - le mémoire technique, remis par le Titulaire dans son offre et accepté par le Pouvoir adjudicateur. Les pièces générales (guide, CCAG, CCTG, DTU, normes et règlements divers listés cidessus), que l'exploitant déclare connaître parfaitement, sont contractuelles, bien que matériellement non jointes au marché. Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, tel que ce mois est défini à l article 19 cidessous.

10 9 Les pièces constitutives du marché prévalent entre elles, en cas de contradiction ou de différence, dans l ordre où elles sont mentionnées ci-avant. ARTICLE 3 - MODIFICATION DU MARCHE (AVENANT) MODIFICATION PAR LA PERSONNE PUBLIQUE La Personne publique, dénommée dans le contrat la Ville ou le Pouvoir adjudicateur, peut en cours de contrat apporter certaines modifications à la consistance ou la nature des prestations ainsi qu'aux modalités d'exploitation des installations, par exemple par le recours à des énergies ou des techniques nouvelles, notamment lorsque des considérations économiques ou/et techniques le justifieront. L'Exploitant s'engage à faire un effort continu dans la recherche de nouvelles économies, notamment par les mesures d'exploitation, qui lui seraient demandées. La Ville est habilitée à mettre en oeuvre des mesures d'économie qui ont une incidence sur le marché. Elle peut notamment demander à l'exploitant d'améliorer la technique de l'exploitation, par l'accomplissement de nouvelles prestations. Dans ce cas, un avenant au marché précise les nouvelles modalités d'intervention de l'exploitant, c'est-à-dire les moyens à mettre en oeuvre dans le cadre des nouvelles mesures et l'engagement de l'exploitant par rapport au résultat défini par la Ville. La Ville, dans le cadre de sa politique de rénovation, peut être amenée à modifier les locaux du présent marché (travaux de réhabilitation, extension, restructuration ). L Exploitant devra apporter son concours durant la période des travaux, afin d assurer la continuité du service dans les conditions du présent marché. Sa participation est obligatoire aux réunions de chantier auxquelles il sera convoqué. Dès la réception prononcée des travaux, un avenant au marché précisera les nouvelles conditions tenant compte des modifications par rapport aux conditions initiales. Dans le cas de modification, par la Personne publique, de la consistance ou de la nature des prestations ainsi que des modalités d'exploitation des installations (conformément au présent article), un avenant au marché devra préciser les nouvelles clauses de rémunération des postes combustible, entretien et garantie totale du marché. Dans l'éventualité où les parties ne parviendraient pas à un accord dans un délai raisonnable (qui ne saurait dépasser un an), le marché sera résilié de plein droit sans indemnité de part et d'autre MODIFICATION PAR L'EXPLOITANT Aucune modification technique ne pourra être apportée aux installations par l Exploitant, même à ses frais, sans que la Ville en ait été préalablement informée. Ces modifications devront faire l'objet d'un accord préalable de la Ville et prévoir leur destination en fin de marché : - soit la remise en état initial, - soit la cession de la modification réalisée, - soit le rachat de la modification par la Ville à un prix convenu.

11 10 Conformément aux dispositions de l article L241-5 du code de l énergie, lorsque les modifications mises en œuvre permettront de réaliser une économie de combustible ou d'énergie, un avenant au marché devra préciser les nouvelles clauses de rémunération du poste combustible du marché. Dans l'éventualité où les parties ne parviendraient pas à un accord dans un délai raisonnable (qui ne saurait dépasser un an), le marché sera résilié de plein droit sans indemnité de part et d'autre AVENANT Les modifications du marché seront fixées par avenant(s), signé(s) par la Ville et l Exploitant. De tels avenants, conclus dans le respect du code des marchés publics, ne pourront en aucun cas bouleverser l économie du marché, ni en changer l objet. ARTICLE 4 - CONTROLE La Ville, et son Assistant à maîtrise d ouvrage, peuvent à tout moment s'assurer que le marché est exécuté avec diligence par l'exploitant. En conséquence, l Exploitant s'engage à prêter son concours pour que la Ville et l Assistant à maîtrise d ouvrage accomplissent ce contrôle, en leur fournissant tous les documents nécessaires, notamment un rapport de l'exploitation à chaque fin de saison de chauffage (avant le 15 septembre). Les pièces techniques devant constituer ce rapport seront au minimum les suivantes : - compte-rendu sur le fonctionnement des installations durant la saison, - bilan des consommations, rigueur, - mise à jour du plan de renouvellement (indication des travaux réalisés et ceux envisagés) et décompte financier correspondant, - résultats des analyses physico-chimiques effectuées sur l eau du réseau de chauffage et l eau chaude sanitaire, - certificats, attestations confirmant la levée des réserves, suite aux visites de contrôles périodiques au titre des articles CH et GZ du règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - résultats des analyses bactériologiques effectuées aux points de puisage des réseaux d eau chaude sanitaire dont le but est la recherche de la bactérie Légionella, - attestation signée, définie à l article , mentionnant les lieux où sont installés les enregistreurs de température, - propositions éventuelles de modifications ou d'améliorations des installations, - attestations d assurance à jour. L'Exploitant s'engage également à fournir, à la Ville et à son Assistant à maîtrise d ouvrage, toute l'aide matérielle nécessaire pour l'exercice de leur contrôle, et à se prêter à tous contrôles et visites demandés par eux. Etant responsable de la bonne marche et de la continuité du fonctionnement des installations, l'exploitant s'engage à signaler à la Ville ou à son représentant chargé du suivi de gestion, les

12 11 incidents prévisibles dès qu'il pourra les déceler, en indiquant les répercussions que pourraient entraîner selon lui ces incidents. De même, l Exploitant s'engage à lui faire connaître les améliorations qui lui paraîtraient souhaitables pour assurer une meilleure marche ou un meilleur rendement des installations. D'une façon générale, l Exploitant s'engage à orienter tous ses efforts dans le sens d'une transparence du marché et de son caractère évolutif. ARTICLE 5 - DUREE DU MARCHE Le présent marché de base est établi pour une durée de 10 ans. Il prendra effet à compter du 1 er octobre 2014, et s achèvera le 30 septembre Le présent marché avec la prestation supplémentaire alternative est établi pour une durée de 12 ans. Il prendra effet à compter du 1 er octobre 2014, et s achèvera le 30 septembre ARTICLE 6 - ASSURANCES ET OBLIGATIONS SOCIALES PARTICULIERES ASSURANCES L'Exploitant s'engage à souscrire une police d'assurance le couvrant de tous les risques dont il sera tenu responsable du fait de l'exploitation des installations qu'il a en charge, notamment : - les risques d'incendie, d'explosion, d'inondation, de gel, de vol, - les risques dus au dégagement des gaz nocifs et feux de cheminée, - les risques de dégâts causés aux installations, aux bâtiments les contenant et aux personnes par l'eau, la vapeur, les fumées provenant de ces installations, - les risques de "responsabilité civile". Sont exclus de sa responsabilité, sous bénéfice de preuve apportée par l Exploitant, les dommages dus : - à l'intervention d'un tiers que l Exploitant n'a pas eu matériellement la possibilité d'empêcher, - à la nature même des combustibles préconisés par les constructeurs des générateurs et brûleurs, s'ils sont utilisés selon les prescriptions de ces constructeurs, - à la contamination par la bactérie Légionella, dès lors que tous les moyens ont été mis en œuvre pour réduire et prévenir le risque. L Exploitant devra préciser au Pouvoir adjudicateur les limites de sa responsabilité. S il ne fournit pas d attestation d assurances lors de la remise de son offre, le Titulaire (et en cas de groupement, le mandataire ainsi que les co-traitants) devra justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, qu il a contracté une telle assurance au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie. Sur demande du Pouvoir adjudicateur au cours de l exécution du marché, l Exploitant devra pouvoir fournir, à tout moment, un exemplaire des polices d'assurances ainsi que la preuve matérielle du règlement régulier par lui des primes y afférentes. En cas de non respect de cette

13 12 obligation, il pourra être fait application, le cas échéant, de l'article 20 relatif aux pénalités et de l'article 22 relatif à la résiliation OBLIGATIONS SOCIALES PARTICULIERES (en vertu de la règlementation relative à la lutte contre le travail dissimulé) Documents à fournir tous les 6 mois Conformément aux dispositions du code du travail modifiées par le décret n du 27 octobre 2005, et de même qu il l aura fait lors de l attribution du présent marché, le Titulaire devra remettre, tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché, au Pouvoir adjudicateur, les pièces mentionnées aux articles D ou D et -8 dudit code, ainsi qu à ses articles D et -3. Si le Titulaire du marché est une entreprise établie ou domiciliée en France, les pièces qu il devra fournir sont les suivantes : en vertu de l article D du code du travail : 1) dans tous les cas : une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l article L du code de la sécurité sociale, émanant de l organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, datant de moins de six mois ; 2) lorsque l immatriculation du Titulaire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu il s agit d une profession réglementée, l un des documents suivants : a) un extrait de l inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; b) une carte d identification justifiant de l inscription au répertoire des métiers ; c) un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; d) un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d inscription. en vertu de l article D du code du travail, si le Titulaire du marché emploie des salariés étrangers : la liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l autorisation de travail prévue à l article L Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d embauche, sa nationalité, ainsi que le type et le n d ordre du titre valant autorisation de travail. Si le Titulaire du marché est une entreprise établie ou domiciliée à l étranger : pour connaître la liste des pièces mentionnées aux articles D8222-7, -8, et D8254-3, se reporter aux dispositions desdits articles. Ces documents seront expédiés à l adresse suivante : Monsieur le Maire Des ANDELYS, Cellule Commande Publique, Hôtel de Ville Avenue du Général De Gaulle LES ANDELYS CEDEX Sanctions encourues en cas de non-respect des formalités prévues par les articles L et L du code du travail Le Titulaire est tenu de s acquitter des formalités mentionnées aux articles L et L du code du travail, relatifs respectivement au travail dissimulé par dissimulation d activité, et au travail dissimulé par dissimulation d emploi salarié.

14 Dans le cas contraire, et en vertu de l article L du même code, si la Commune est informée par un agent de contrôle de la situation irrégulière du Titulaire, elle mettra en demeure ce dernier de faire cesser cette situation et de lui apporter la preuve, dans un délai de 15 jours suivant la réception de ladite mise en demeure, qu il s est acquitté des formalités précitées. A défaut de correction, dans le délai imparti, des irrégularités signalées, le Pouvoir adjudicateur pourra résilier le présent marché, sans indemnité, aux frais et risques du Titulaire, ou appliquer à ce dernier une pénalité égale à 10% du montant du contrat, qui ne pourra toutefois excéder le montant des amendes encourues en application des articles L8224-1, L et L du code du travail. 13 ARTICLE 7 - SOUS-TRAITANCE 7.1 DECLARATION PREALABLE DES SOUS-TRAITANTS L'Exploitant ne peut sous-traiter une partie de l'exécution du présent marché qu'à condition d'avoir déclaré, préalablement, chaque sous-traitant auprès du Pouvoir adjudicateur, en vue d obtenir leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de soustraitance. Il devra pour cela, conformément à l article 114 du code des marchés publics et à l article 3.6 du CCAG-Fournitures courantes et services, annexer sa déclaration de sous-traitance à l Acte d Engagement si la demande de sous-traitance est présentée au moment de l offre, ou bien remettre un acte spécial par sous-traitant si cette demande est présentée après l attribution du marché (documents à adresser en Mairie, auprès de la Cellule Commande Publique). Désignation de sous-traitants en cours de marché : L acceptation d un sous-traitant et l agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance sont constatés par un acte spécial signé par le représentant du Pouvoir adjudicateur et par l Entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance ; si cet Entrepreneur est un cotraitant, l acte spécial est contresigné par le mandataire des entrepreneurs groupés. L acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à l article 114 du code des marchés publics, et notamment : - la nature et le montant des prestations dont la sous-traitance est envisagée, - le nom, la raison ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du sous-traitant proposé, - les conditions de paiement prévues, relatives notamment aux avances, aux dates d'établissement des prix, aux acomptes, réfactions, révisions de prix, primes et pénalités. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l exécution du marché, le Titulaire devra joindre, en sus du projet d acte spécial : - une déclaration sur l honneur justifiant que le sous-traitant : n a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d une condamnation définitive pour l une des infractions prévues aux articles , , , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au 2 ème alinéa de l article 421-5, à l article 433-1, au 2 nd alinéa de l article 433-2, au 8 ème alinéa de l article 434-9, au 2 nd alinéa de l article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L2339-4, L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l Union européenne ;

15 14 n est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; n a pas fait l objet, depuis moins de 5 ans, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1, L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l Union européenne ; pour les contrats administratifs, ne fait pas l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le Préfet, en application des articles L8272-4, R et R du code du travail ; est en règle (situation à jour au 31 décembre de l année précédant celle de la déclaration de sous-traitance), au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ou assimilés ; n est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L640-1 du code de commerce, n est pas en état de faillite personnelle en application des articles L653-1 à L653-8 du même code, et ne fait pas l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; n est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l article L631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifie d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d exécution du marché public ; a satisfait aux obligations fiscales et sociales (situation à jour au 31 décembre de l année précédant celle de la déclaration de sous-traitance). La déclaration sur l honneur relative aux obligations fiscales et sociales peut être remplacée, si le sous-traitant les possède, par l état annuel des certificats reçus délivré par le trésorier payeur général ou modèle NOTI2 ou liasses 3666 et les certificats attestant le paiement des charges sociales. - une déclaration du sous-traitant indiquant : son chiffre d affaires global et son chiffre d affaires relatif aux prestations objet du contrat de sous-traitance, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; ses moyens en personnels et matériels ; ses principales références datant de moins de 3 ans relatives à des prestations similaires (nature des prestations, montants, dates et pouvoirs adjudicateurs), et/ou qualifications professionnelles. La preuve de la capacité de l entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références de travaux attestant de sa compétence à réaliser la prestation objet du marché. L Exploitant peut sous-traiter certaines prestations techniques qui lui sont confiées, concernant notamment les analyses physico-chimiques de potabilité et de recherche de Légionella, ainsi que pour les traitements chimiques des réseaux. A cet effet, l Exploitant s engage à ce que ces sous-traitants disposent des qualifications et/ou habilitations requises en accord avec les textes règlementaires en vigueur, et en apporte la justification. - attestations d assurances en cours de validité. L acte spécial indique, en outre, pour les sous-traitants à payer directement (prestations soustraitées supérieures à 600 euros TTC), le compte à créditer (joindre un relevé d identité bancaire avec les codes IBAN et BIC). Pour fournir ces renseignements, l Entreprise titulaire pourra utiliser le formulaire DC4 téléchargeable sur le site internet du ministère de l Economie et des Finances :

16 15 Le silence du Pouvoir adjudicateur gardé pendant 21 jours à compter de la réception en Mairie des documents mentionnés ci-dessus, vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Le Titulaire est, par ailleurs, tenu de communiquer au Pouvoir adjudicateur le contrat de soustraitance et ses avenants éventuels lorsque celui-ci en fait la demande. Dans tous les cas, l Exploitant reste personnellement responsable et garant de la bonne exécution des prestations, tant envers le Pouvoir adjudicateur qu envers le personnel intervenant et les tiers. Si les obligations ci-dessus prévues ne sont pas respectées, le Titulaire encourt l application de pénalités et éventuellement la résiliation du marché en application de l article MODALITES DE PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS En cas de paiement direct, il sera fait application des articles 115 à 117 du code des marchés publics. Le sous-traitant adresse sa demande de paiement dans les conditions de l article 116 dudit code. Ainsi : il adresse, en un original et une copie, sa demande de paiement, libellée au nom du Pouvoir adjudicateur, sous pli recommandé avec accusé réception, au Titulaire du marché, ou la remet auprès du Titulaire contre récépissé. Le Titulaire dispose d un délai de 15 jours à compter de la signature de l accusé réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d une part au sous-traitant et, d autre part, au Pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant adresse également au Pouvoir adjudicateur sa demande de paiement, accompagnée des factures et de l accusé réception ou du récépissé attestant que le Titulaire a bien reçu sa demande, ou de l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. Le paiement du sous-traitant intervient dans un délai de 30 jours maximum à compter : - de la réception, par le Pouvoir adjudicateur, de l accord, total ou partiel, du Titulaire sur le paiement demandé, - ou de l expiration du délai de 15 jours cité ci-dessus, si pendant ce délai, le Titulaire n a notifié aucun accord ni aucun refus, - ou encore de la réception par le Pouvoir adjudicateur de l avis postal attestant que le pli contenant la demande de paiement du sous-traitant a été refusé ou n a pas été réclamé par le Titulaire du marché. Dans la 1 ère hypothèse du paragraphe précédent, le Titulaire joint en double exemplaire à la demande de paiement une attestation indiquant la somme à régler par le Pouvoir adjudicateur à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d un entrepreneur du groupement (en cas de cotraitance), l acceptation de la somme à payer à chacun d entre eux fait l objet d une attestation, jointe en double exemplaire à la demande de paiement, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de sous-traitance et indiquant la somme à régler par le Pouvoir adjudicateur au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle variation dans les prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Si l entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l attestation.

17 16 ARTICLE 8 - DOMICILE DE L'EXPLOITANT - INFORMATIONS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DOMICILE DE L'EXPLOITANT À défaut d indication, dans l Acte d Engagement, de l adresse du Titulaire à laquelle toute décision ou information de la part du Pouvoir adjudicateur pourra lui être notifiée, cette notification sera faite à son siège social INFORMATIONS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS L'Exploitant s'engage : - à communiquer à la Ville dès qu'elles se produisent, toutes modifications dans la répartition de son capital social, dès lors qu'elles aboutissent à un changement dans le contrôle par le capital ou la direction. - à informer la Ville dès qu'elles se produisent, de toutes modifications dans son statut (notamment la forme juridique, le montant du capital, l'objet social, toute cession totale ou partielle d'activités, de même qu'en cas de dépôt de bilan et de redressement judiciaire). ARTICLE 9 - ASSISTANT AU MAITRE D OUVRAGE (AMO) Pour la préparation, la passation, la Ville est assistée par la société : SAGE SERVICES ENERGIE Rue des Fermes Cadot SAINT AUBIN SUR GAILLON Contact : M. ENOS ou M. PAVLIC Tél : fax : Mail : ou La Ville pourra se faire accompagner d un AMO pour la suite de l exécution du marché : dans ce cas, elle communiquera les coordonnées de ce dernier à l Exploitant.

18 17 CHAPITRE 2 - EXPLOITATION (Obligations et Responsabilités) SOMMAIRE ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L'EXPLOITANT ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DE LA VILLE ET OBLIGATIONS COMMUNES

19 ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT NATURE DES OBLIGATIONS Le marché est un marché complet comportant à la fois des obligations de résultat et de mise en oeuvre de moyens. L'Exploitant s'engage en effet non seulement à atteindre certains résultats définis au marché (par exemple à maintenir les locaux ou l'eau à une température déterminée), mais également à respecter certaines règles de conduite, c'est-à-dire à mettre en oeuvre certains moyens, à accomplir certaines prestations dont la liste est donnée au marché, qui constituent en euxmêmes des résultats sur lesquels la Ville est en droit de compter et dont elle peut contrôler l'application. Pour les risques de contamination liés à la bactérie Légionella, l Exploitant s engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires destinés à réduire et prévenir ces risques. Il ne pourra toutefois être tenu responsable d une éventuelle contamination. Cette part du contrat est un contrat à obligation de moyens. Pour réaliser les entretiens prévus dans le présent document, les équipements nécessaires à l accès de l ensemble des installations (nacelle, ) sont à la charge de l Exploitant. Le marché d'exploitation présentant essentiellement un caractère évolutif, la Ville, avec l aide de l assistant à maîtrise d ouvrage le cas échéant, peuvent imposer unilatéralement à l'exploitant l'application de certaines mesures pour la recherche de nouvelles économies. Dans ce cas, les modifications apportées feront l'objet d'un avenant, conclu dans le respect des dispositions du code des marchés publics, précisant les nouvelles modalités d'intervention de l'exploitant (c'està-dire les moyens à mettre en oeuvre dans le cadre des nouvelles mesures) pour atteindre le résultat défini par la Ville, c'est-à-dire un certain pourcentage d'économies, dont l'obtention sera ou non garantie par l'exploitant. L'Exploitant étant responsable de l'exploitation, c'est sur lui que pèsera la charge de la preuve en cas d'incident survenant dans le fonctionnement des installations, ou de dommages occasionnés tant aux personnes qu'aux biens CONTENU DES OBLIGATIONS Obligation de fourniture L'Exploitant doit assurer le chauffage des locaux pendant chaque période fixée par demande écrite des Services Techniques de la Ville (y compris mail), suivant les dispositions du chapitre 3 (articles 12 à 17 ci-après) du présent marché Approvisionnement en combustible L'Exploitant est responsable de la continuité des approvisionnements en quantité et qualité convenables. A ce titre, pour les combustibles stockables (le cas échéant), il doit maintenir un stock minimum compatible avec la capacité du stockage et toujours au moins égal à la moitié de la capacité totale de la cuve ou soute, tant que les conditions d'approvisionnement restent normales Personnel d'encadrement et de conduite L Exploitant devra affecter un personnel de maîtrise parfaitement qualifié dans les questions thermiques, comprenant des ingénieurs, des techniciens et des contremaîtres, chargés d'organiser, de surveiller l'exploitation et l'entretien du matériel et d'une façon générale de veiller

20 19 au bon déroulement des opérations de chauffage et de rendre compte à la Ville et à l assistant à maîtrise d ouvrage des conditions de fonctionnement de l'ensemble de l'appareillage. L Exploitant devra affecter une main d'oeuvre qui assurera autant que de besoin, la conduite et l'entretien des chaufferies et assurera un service normal et continu. Celui-ci devra connaître parfaitement les appareils et les principes de base des chaufferies pour régler l'allure des brûleurs de façon à obtenir un rendement optimum. Il est demandé à l Exploitant de proposer des solutions pour assurer le relationnel client Contrôle de l'installation L Exploitant devra assurer obligatoirement la tenue d'un journal réglementaire de l'exploitation (cahier de chaufferie) sur lequel seront consignés tous les renseignements concernant le marché (réparation, réglages, accidents, remplacements des pièces, visites de surveillance et d'entretien) et les vérifications annuelles conformément à l arrêté du 14/02/2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ramonage, contrôle dispositif de sécurité et de régulation, etc.). La personne ayant effectué l entretien annuel des chaudières établit une attestation d entretien conformément à l arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (entretien à la charge de l Exploitant). Cette attestation sera transmise à la Ville, et une copie sera conservée dans le cahier de chaufferie Prestations de conduite et de surveillance L'Exploitant devra assurer la conduite, la surveillance, le réglage et l'équilibrage des installations. a) Surveillance des installations de chauffage S'agissant d'un marché avec obligations de résultat, la surveillance doit obligatoirement être assurée pendant la période de fonctionnement des installations selon la fréquence prévue dans l offre de l Exploitant. La surveillance des sous-stations pourra être assurée par un rondier dans les mêmes conditions. L Exploitant portera sur des feuilles servant à la vérification et sur un registre qui restera en chaufferie (livret de chaufferie) toutes les indications des appareils de mesure qu'il relèvera à chacun des passages obligatoires : températures, pressions, etc..., ainsi que mention de toutes observations utiles et de tout incident. En période de chauffage, la température extérieure sera obligatoirement consignée. Les observations faites dans les sous-stations seront également portées sur des feuilles spéciales, restant en sous-stations et sur un registre annexe en chaufferie. De plus, l Exploitant procédera à chaque passage en chaufferie, à toutes les vérifications et tous les contrôles qui seront portés dans la notice "INSTRUCTIONS SUR LA CONDUITE DES CHAUFFERIES ET SOUS-STATIONS" affichée en chaufferie et qui aura été établie par l'exploitant sous sa responsabilité.

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