Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services

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1 Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Préambule Dynatic-Vol d Atral services est un service innovant permettant au Client équipé d un boitier télématique, embarqué dans son véhicule, de bénéficier d un service de localisation et de mise en sécurité de son véhicule en cas de vol. Article 1 Parties cocontractantes Le présent contrat est conclu entre : - la société Atral Services, Société par Actions Simplifiée au capital de Euros, située Rue du pré de l orme, CROLLES Cedex, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro , possédant l autorisation préfectorale pour la télésurveillance numéro du 9 Décembre 2005, ci-après dénommé «Atral Services», d une part - et la personne qui bénéficie de l ensemble des prestations définies aux présentes conditions générales du contrat pour le boitier télématique désignée dans les conditions particulières du contrat et qui supporte personnellement l ensemble des engagements nés de ce contrat, ainsi qu ils seront définis ci-après, dénommé le «Client», d autre part. Article 2 - Objet du contrat Le présent contrat a pour objet de régir les rapports entre la société Atral Services, opératrice de télésurveillance, et la personne souhaitant bénéficier du service Dynatic-Vol de Atral-Services. Outre les obligations réciproques des parties, ce contrat régit : - la réception des informations émises et communiquées par le boitier télématique embarqué dans le véhicule à protéger, - le traitement de ces informations conformément aux stipulations du présent contrat et aux instructions du client, spécifié aux conditions particulières. Les conditions particulières, correspondant aux instructions propres à chaque client, font partie intégrante du contrat Dynatik-Vol de Atral-Services. Article 3 - Description du service Dynatic-Vol d Atral Services 3.1. Conditions préalables Préalablement à l abonnement au service Dynatic-Vol de Atral Services (dénommé le «Service»), le Client devra s assurer qu il dispose des pré-requis techniques nécessaires définis ci-dessous dont les tests de fonctionnement auront été validés : - un boitier télématique installé dans son véhicule - le cas échéant d un boitier d alerte anti-soulèvement A défaut pour le Client de remplir ces conditions, le contrat ne pourra être conclu Description du «Service» Lorsque que le client constate le vol de son véhicule, après avoir effectué un dépôt de plainte pour vol dans un commissariat de Police ou une Gendarmerie Nationale, le client appelle Atral Services pour l informer de la situation et lui communiquer les informations relatives au dépôt de plainte. Le client s engage par la présente à : - avoir effectivement déposé plainte aux services de police ou de gendarmerie compétents préalablement à l appel à la société Atral Services, - et à communiquer une copie ou les références de la plainte par écrit dans un délai de huit jours à Atral Services. A partir de l appel du client, Atral Services prend en charge la recherche de localisation du véhicule du client, grâce à la lecture des points GPS de localisation émis par le boitier télématique embarqué dans le véhicule. Conditions générales Atral-Services Version : 2.0 Page : 1/6

2 Lorsque que le boitier télématique est équipé d un système de protection anti-soulèvement et que ce dernier remonte une alerte à la plateforme Atral Services, ce dernier lance la demande de localisation du véhicule et informe le client de la réception d une alerte anti-soulèvement pour dépôt de plainte aux services de police ou de gendarmerie compétents. Lorsque le véhicule est localisé, Atral Services prend contact avec les Forces de l Ordre, qui décideront des suites à donner, et des actions à mettre en œuvre. Quand il est confirmé que le véhicule est immobile, Atral Services mandate une société partenaire, spécialisée dans l intervention d agents de sécurité, pour se rendre sur le lieu identifié comme étant le lieu de stationnement du véhicule volé. A l arrivée sur les lieux, l agent de sécurité mandaté effectuera une confirmation visuelle par l identification du véhicule, procédera à sa mise en sécurité par le déploiement d objets visibles permettant le repérage, et appellera Atral Services pour dresser un procès verbal d immobilisation de véhicule. Pendant la durée du traitement des appels et pendant la durée du déplacement des forces de l ordre, l agent de sécurité reste sur place au maximum 1 heure, auprès du véhicule, afin de garantir sa mise en sécurité. Article 4 Contenu de la prestation du «Service» 4.1. Description des prestations Durant la période pendant laquelle le Client a choisi de s abonner au «Service», le centre de télésurveillance fournira, à l exclusion de toute autre, les prestations suivantes : - traitement de la demande de recherche de localisation suite au dépôt de plainte du client à la Police Nationale ou à la Gendarmerie Nationale, - Si le véhicule en est équipé, réception d une alerte anti-soulèvement et traitement de la demande de recherche de localisation, - localisation du véhicule, - appel auprès des Forces de l Ordre. - demande d intervention physique sur le lieu de stationnement du véhicule. Atral Services informe le Client qu elle sous-traite l ensemble de la prestation d intervention des agents de sécurité objet du présent contrat auprès d entreprises spécialisées, dénommées les sociétés d intervention La prestation d intervention L intervention consiste en un déplacement physique sur le lieu de stationnement du véhicule d un préposé (ci-après dénommé «l intervenant») de la société d intervention qui s est vu confier par Atral Services l exécution des prestations d intervention du présent contrat dans les situations définies ci-après. L intervention est mise en œuvre par l opérateur de télésurveillance dans le cas ou l immobilisation du véhicule est confirmée La prestation de mise en sécurité La mise en sécurité du véhicule consiste après l identification du véhicule recherché effectuée par des moyens de reconnaissance visuels, tels que le numéro d immatriculation, la marque et le type du véhicule, la couleur du véhicule, a déployer autour du véhicule un dispositif visible permettant le repérage. L intervenant ne peut pas pénétrer à l intérieur du véhicule La prestation de gardiennage Le gardiennage consiste dans le fait, pour l intervenant de la société d intervention qui se déplace sur le lieu de stationnement du véhicule, de demeurer sur ce lieu à proximité du véhicule afin d avoir une éventuelle action dissuasive, et ce, pendant que le Client ou les forces de l ordre interviennent et au maximum pendant 1 heure. En aucun cas, la prestation de gardiennage n implique une action positive de défense du véhicule contre des intrus. Le gardiennage consécutif à une intervention est assuré par l un des préposés de la société d intervention et prend fin automatiquement à la fin de la première heure et à l arrivée du Client ou des forces de l ordre. Dans ces conditions d exécution, seule la première heure de gardiennage est prise en charge par Atral Services. Au delà de cette première heure, le coût du gardiennage, qui figure à l article 8 (Tarifs du service et des options) du présent contrat, est à la charge exclusive du Client qui le reconnaît expressément. Pendant le déroulement du gardiennage, le Client s engage à tout mettre en œuvre pour se rendre sur le lieu de stationnement du véhicule dans les meilleurs délais. Conditions générales Atral-Services Version : 2.0 Page : 2/6

3 Toutefois, de manière optionnelle, le Client a la possibilité de demander à Atral Services sur simple appel téléphonique à la société de télésurveillance, une prestation de gardiennage complémentaire aux conditions d exécution décrites ci-dessus, pour prolonger la présence de l agent de sécurité au delà de l arrivée du Client ou des forces de l ordre sur le lieu de stationnement du véhicule, pour une durée définie et choisie par le Client. Le cout du gardiennage, qui figure à l article 8 (Tarifs du service et des options) du présent contrat, sera à la charge exclusive du Client qui le reconnaît expressément L appel aux forces de l ordre Le Client reconnaît avoir été informé que l appel aux forces de l ordre s effectue dans le cadre législatif réglementant les appels des entreprises de prévention et de sécurité aux Forces de l Ordre (décret n du 14 Avril 2002). Les Forces de l Ordre disposent également d un numéro vert de rappel réservé chez le prestataire de télésurveillance, leur permettant de rester en contact permanent avec l opérateur qui leur communique en temps réel l évolution de la situation (déplacement du véhicule, direction, ). Un appel injustifié constitue une contravention de cinquième classe à laquelle la société Atral Services peut être condamnée. Dans ce cas, Atral Services se réserve le droit de se retourner contre le client afin d être indemnisé du préjudice subi du fait d une telle condamnation. Article 5 Conclusion du contrat La conclusion de ce contrat est réservée aux personnes physiques majeures. Ce contrat est destiné aux particuliers et est exclusivement réservé aux propriétaires de véhicules équipés du boitier télématique. Le présent contrat ne peut être souscrit que par internet, de sorte que pourront seules bénéficier des conditions tarifaires et de services de ce contrat les personnes ayant accès à internet Souscription du contrat et signature électronique Lors de l installation du système dans le véhicule chez l installateur agréé ; le Client accède au contrat de souscription du service en se connectant sur le site Internet A cet effet le Client doit suivre les étapes du processus. Il doit renseigner l ensemble des champs permettant notamment de l identifier et d identifier son véhicule. Au cours du processus de souscription le Client accepte les conditions générales du contrat en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation vaut signature électronique et acceptation du contrat. Article 6 - Date de prise d effet du contrat d abonnement Les prestations prévues au présent contrat ne pourront être servies au Client qu après la validation du présent contrat. Le présent contrat entre en vigueur, 24 heures ouvrées après l acceptation du contrat par le Client. Article 7 - Durée et territorialité du contrat d abonnement 7.1. Durée du contrat d abonnement Le contrat est conclu pour une durée déterminée de vingt quatre (24) mois Fin de la période de souscription A la fin de la période de souscription, le Client est informé par courrier électronique, 3 (trois) mois avant le terme de la souscription Territorialité du contrat d abonnement Les prestations du présent contrat ne pouvant être servies qu en France métropolitaine et en Corse, le lieu de stationnement du véhicule doit impérativement être situé dans l un des territoires précités. Article 8 - Tarifs du Service et des options En souscrivant au contrat, le client bénéficie de l ouverture d un dossier au sein de la société Atral Services et du droit de contacter la dite société en cas de vol de son véhicule. L intervention sur le lieu de stationnement du véhicule (en France métropolitaine), incluant 1 heure de gardiennage est offerte. Conditions générales Atral-Services Version : 2.0 Page : 3/6

4 En cas de vol et de gardiennage du véhicule au delà de l heure incluse dans l intervention, les prestations lui seront facturées au prix suivant : - coût du gardiennage : 48,00 ttc l heure (toute heure commencée étant due dans son intégralité) Article 9 Facturation et paiement La facturation des prestations d intervention et de gardiennage est établie à la fin de la réalisation des prestations. Le Client autorise Atral Services à prélever les sommes dues sur le compte qu il lui aura indiqué lors de la souscription au présent contrat. Le Client s oblige à informer Atral Services, au préalable et par écrit, de toute modification apportée à sa domiciliation bancaire. Les factures seront transmises au format électronique. Le Client sera averti par mail lors de la mise à disposition de ses factures. En cas de retard de paiement d une facture, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de plein droit des frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et pourra également entrainer l application d une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux de l intérêt légal. Le décompte des éléments de facturation établi par Atral Services et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu élément de preuve sauf preuve contraire apportée par le Client. Le Service Client d Atral Services tient à la disposition du Client tous éléments justificatifs de la facture, selon l état des techniques existantes. Aucune réclamation du Client en restitution du prix de ces prestations n est recevable au-delà d un an à compter du jour du paiement. Article 10 - Obligations 10.1 Obligations du Client Le Client s engage à utiliser l offre à laquelle il a souscrit conformément à l usage pour lequel elle a été conçue et pour lequel elle est commercialisée. A ce titre il est rappelé que le «Service» n est pas un système de sécurité ou de télésurveillance pour la protection des personnes. Le Client s engage notamment : - à faire installer son boitier télématique et le cas échéant son dispositif d anti-soulèvement,dans le strict respect des préconisations du fabricant et des exigences/contraintes définies dans le présent contrat et nécessaires au service de la prestation Atral-Services ; - à assurer la maintenance de son boitier télématique et le cas échéant de son dispositif d anti-soulèvement dans le strict respect des préconisations du fabricant ; - à prendre toutes les dispositions pour éviter les alarmes injustifiées, quelles qu en soit la cause ; - à déposer plainte en cas de vol de son véhicule la société Atral ; - à ce que les numéros de téléphone fournis dans la fiche de renseignements permettent tout au long de l exécution du contrat à l opérateur de la société de télésurveillance de contacter le Client ; - à informer Atral Services de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d adresse, de ses références bancaires et de toutes modifications liées au véhicule ; - à ce que le présent contrat ne fasse l objet d aucune cession, partielle ou totale et sous quelque forme que ce soit ; - à régler dans les délais prescrits et selon les modalités figurant au présent contrat toutes les factures émises par Atral Services. En cas de prélèvement automatique, le Client doit faire le nécessaire pour que son compte bancaire soir suffisamment approvisionné et pour que le prélèvement puisse être honoré ; 10.2 Obligations d Atral Services Le service client Atral-Services est accessible 24/24h, 7/7j. Atral Services s oblige à : - assurer et faire assurer les prestations liées au présent contrat et appliquer les consignes définies contractuellement, et ce 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par un professionnel compétent ; - garantir la confidentialité des informations fournies par le Client ; - faire enregistrer sur tout support du système de réception d alarmes toutes les informations reçues. Ces enregistrements ainsi que l enregistrement des communications téléphoniques avec le Client et les Forces de l Ordre sont conservés pendant une durée de deux (2) mois ; - à mettre à la disposition des forces de l ordre sur la demande écrite du Client ou des forces de l ordre ellesmêmes, les enregistrements liés à un vol constaté ; Conditions générales Atral-Services Version : 2.0 Page : 4/6

5 Article 11 - Responsabilité Atral Services met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service. Atral Services prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service Exclusion de responsabilité en cas de fait d un tiers ou de cas fortuit - la responsabilité d Atral Services ne saurait être engagée en cas de dommages subis pas le client, et trouvant leur origine dans les fautes commises par les autres fournisseurs de service, tel que les services de téléphonie fixe et/ou mobile, les services internet. - Il est ainsi rappelé que l utilisation du Service Atral-Services fait appel aux réseaux de télécommunication (internet, ADSL, téléphonie fixe et/ou mobile) lesquels sont susceptibles de connaître des perturbations. Atral Services est dans l impossibilité de garantir la disponibilité et la continuité de ces services, qui lui sont extérieurs, et ne saurait être responsable d un dysfonctionnement ou d une indisponibilité de ses propres services résultant de dysfonctionnement des réseaux de télécommunication. - La prestation Atral-Services proposée par Atral n est pas exclusivement dédiée au client, mais mutualisée au profit de l ensemble des Clients ayant souscrit un contrat de service Atral Services avec elle. Dès lors, la société Atral Services ne garantit aucun temps de traitement des signaux d alarme reçus. - La responsabilité d Atral Services ne saurait être engagée en cas de force majeure. - Atral Services garantit l intervention de son mandataire sur place, quand les conditions relatives à l accomplissement de cette prestation sont remplies. En revanche, Atral Services ne peut garantir un délai d intervention sur place de l intervenant, préposé de la société d intervention qu elle a mandatée. Le délai d intervention dépend très largement de considérations qu Atral services ne saurait maitriser (distance, conditions climatiques, encombrements des lignes téléphoniques, simultanéité de demandes d interventions, etc. ) Article 12 - Résiliation du contrat Cas de résiliation A tout moment, en cas de manquement par Atral Services ou par le Client à l une quelconque des obligations mises à leur charge par le présent contrat. La résiliation prendra effet à l expiration d un délai de 10 (dix) jours suivant la première présentation d une lettre recommandée avec accusé de réception contenant les reproches faits à la partie adverse et mise en demeure d y remédier et qui serait restée infructueuse Conséquence de la résiliation Dès la résiliation du présent contrat, pour quelque motif que ce soit, le Client et Atral Services s engagent à appliquer et à respecter les dispositions suivantes : - l exécution par Atral Services des prestations objet du présent contrat jusqu à la date d effet de la résiliation ; - le paiement par le Client de toutes les sommes dues à la date d effet de la résiliation. Article 13 - Droit d accès et droit d opposition au fichier informatisé Les données à caractère personnel relatives à l abonné recueillies par Atral Services sont traitées dans le cadre de l exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi N du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août Ainsi, tout Client dispose d un droit d accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes des données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire le Client peut s adresser au Service Client en suivant les modalités décrites dans la rubrique «Contact» disponible en ligne sur le Site Conformément à la loi n du 6 janvier 1978, le Client dispose d un droit d opposition à la cession à des tiers des données à caractère personnel le concernant. Article 14 - Service Client Pour contacter le service chargé du traitement des réclamations, le Client peut envoyer un mail à : Le Client peut également écrire au Service Client d Atral-Services par courrier postal à l adresse suivante : Atral Services Centre de télésurveillance - Rue du pré de l orme CROLLES Cedex Conditions générales Atral-Services Version : 2.0 Page : 5/6

6 Pour être valable et prise en compte, toute contestation doit comporter des justificatifs et le Client doit fournir ses références client (identifiant, adresse et numéro de téléphone renseignés lors de son inscription au service). Article 15 - Disposition Diverses Si l une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n entraînera pas la nullité des autres stipulations. Article 16 - Règlement des litiges Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce de Grenoble sera exclusivement compétent. Conditions générales Atral-Services Version : 2.0 Page : 6/6

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