PLACER LE CLIENT AU CŒUR DE NOS ACTIONS

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1 3 e QUADRIMESTRE 2015 LA LETTRE D INFORMATION EXPERT & FINANCE POUR NOS PARTENAIRES EXPERTS-COMPTABLES - N 31 PLACER LE CLIENT AU CŒUR DE NOS ACTIONS

2 EDITO Un cadre sécurisé pour vos missions Notre partenariat évolue et prend de nouvelles formes, notamment numériques, pour mieux répondre aux attentes de vos clients. Dans un monde toujours plus complexe, votre expertise est de plus en plus recherchée, en témoigne l évolution de nos missions de conseil conjointes. Cette tendance n est pas prête de se tarir. Pour encourager et sécuriser votre développement sur ce pan de métier, Expert & finance vient de parachever son dispositif d accompagnement. Toute une nouvelle série de services sont disponibles. D abord, les permanences fiscales que nous assurons conjointement dans vos cabinets et qui rencontrent un succès grandissant. Le suivi numérique des missions de conseils avec «Expert & Box», notre plate-forme collaborative, qui rend notre travail plus fluide et qui vous permet à tout moment de savoir comment évolue un dossier. Enfin notre offre «Expert & ME», pour les personnes physiques et morales qui permet de vous sécuriser, avec une mise à jour et un suivi actif des analyses patrimoniales de vos clients, une assurance en cas de contrôle fiscal et la mise à disposition d un patrimoine numérique dans lequel vos clients ont la main pour stocker et exploiter leurs documents numérisés en gérant eux-mêmes les autorisations d accès. Ces outils vont nous permettre d aller, ensemble, plus loin dans la satisfaction de vos clients en leur apportant toujours plus de disponibilités et d expertises, à des moments clés de leur vie personnelle et professionnelle. Nous serons heureux de vous parler plus en détails de ces nouveautés lors de nos traditionnels RDV Club Expert de fin d année. En vous souhaitant une excellente fin d année Bertrand BORÉ, Président-Directeur Général

3 La fin d année s annonce forte en sensations! Roman KOWALCZIK, Directeur Général, EFIM Compte tenu de l actualité des marchés financiers mouvementés, quelles nouvelles stratégies de gestion de l épargne financière adopter? Suite à la dévaluation surprise de la monnaie chinoise et au scandale Volkswagen, les marchés actions européens, américains et surtout émergents ont largement corrigé en août et septembre Autre facteur d incertitude : le manque de clarté dans les propos de Janet Yellen, Présidente du Conseil des Gouverneurs de la Banque Centrale Américaine, qui laisse planer beaucoup trop d interrogations sur le calendrier de relèvement des taux et génère également beaucoup de volatilité. Mario Draghi, Président de la Banque Centrale européenne (BCE), a, quant à lui, déclaré qu il était prêt à augmenter son programme de rachats d actifs en zone euro si l inflation demeurait à un niveau bas. Il est vrai qu avec un niveau proche de zéro, l inflation actuelle est bien loin du niveau objectif de la BCE qui est de 2 %. Ainsi, le programme d achats d actifs de la BCE et le flux de liquidité qu il apporte au marché, permet à l Allemagne ou à la France d emprunter respectivement à 0,54 % et à 0,90 % à 10 ans 1. Ces taux permettent également aux sociétés de se refinancer à des taux historiquement bas. Les sociétés les mieux notées peuvent ainsi emprunter à 0,50 % sur 6 ans du jamais vu! Mais ces niveaux d emprunts bon marché ont une conséquence : une rémunération moindre pour les acheteurs et détenteurs d obligations. Au premier rang des acheteurs d obligations se trouve les fonds en euro qui auront probablement du mal à offrir une rémunération supérieure à 2 % dans les prochaines années. En témoigne l annonce récente de l Allemagne qui se prépare à supprimer les taux garantis sur les produits d assurance-vie. Entre des contraintes réglementaires incitant les compagnies d assurance-vie françaises à se tourner vers des obligations peu rémunératrices (Solvency 2) et le Gouverneur de la Banque de France qui fait pression sur les compagnies d assurances pour abaisser les taux de rémunération, les années dorées du fonds en euro sont probablement derrière nous. Difficile dans ce cadre d offrir une rémunération attractive. Néanmoins, pour l instant, les fonds en euros offrent toujours un rendement supérieur à tous les placements à court terme (inférieur à 2 ans). Dans ces conditions, quelles sont les solutions? Certes, les marchés répondent à des cycles de long terme et la croissance mondiale a récemment été revue à la baisse par le FMI, mais la prévision est toujours de + 3,6 % pour l année C est cette croissance mondiale qui, à long terme, soutient les marchés actions. Ces derniers bénéficient, en outre, de perspectives de hausse des bénéfices des sociétés pour 2016 très favorables. Cependant, les trimestres qui viennent de s écouler nous le montrent de plus en plus clairement : les marchés sont et resteront très volatils. «Une allocation suffisamment diversifiée doit permettre à moyen, long terme de dégager de la performance.» Il est donc important de diversifier son allocation globale, pour ne pas subir cette volatilité à court terme ; de quitter la sphère purement obligataire qui compose les fonds en Euros et d y introduire d autres classes d actifs telles que les actions. Les mouvements et la volatilité récente sur les marchés peuvent s avérer anxiogènes. Cependant, l économie réelle ne se porte pas si mal et une allocation suffisamment diversifiée doit permettre à moyen et long terme, de dégager de la performance. 1 niveaux du 15 octobre 2015 Les + d La philosophie d EFIM s inscrit dans une approche patrimoniale de la gestion, avec un objectif de performance constante et la volonté de limiter les pertes dans les grandes phases de baisse des marchés. Pour ce faire, elle s est adjointe les services de AAAic, société de conseil actuariel en allocation du risque primée par Havard University et Dauphine. Les modèles quantitatifs propriétaires de AAAic, sont pour la première fois mis au service de la gestion de fonds destinés à une clientèle non-professionnelle.

4 L impôt sur le revenu : enfin prélevé à la source! Le prélèvement à la source est l une des plus anciennes chimères de l administration fiscale. Les enjeux sont très importants pour l administration fiscale. A ce jour, l impôt sur le revenu est collecté l année suivante de celle de la perception du revenu, sur la base de la déclaration faite par le contribuable. Par conséquent, il existe un décalage de trésorerie à collecter pour l Etat et le traitement des déclarations fiscales coûte cher au budget de Bercy. Le projet de loi de finances pour 2016 présenté le 30 septembre au conseil des Ministres prévoit de mettre en place ce prélèvement à la source à compter du 1er Janvier Nous en savons à ce jour que très peu sur les modalités pratiques de cette mise en place, nous allons tenter de résumer les informations officielles pour accompagner cette petite révolution. - Le prélèvement à la source ne dispensera pas les contribuables d une déclaration annuelle. En effet, il a été précisé que le barème progressif, le quotient familial, ainsi que les réductions et crédits d impôts seront maintenus. De plus, seuls les revenus versés par des tiers payeurs devraient être concernés par ce prélèvement à la source : revenus salariés, pensions et rentes versés par les organismes sociaux Les revenus versés par des particuliers ne seront pas concernés, ce sera notamment le cas des revenus fonciers qui nécessiteront toujours une déclaration annuelle! - Il serait prévu une année «blanche» pour opérer cette transition en Concrètement, les salaires perçus en 2017 ne seraient pas imposés. Cependant, en termes de trésorerie, le contribuable devra payer en 2017 ses impôts concernant les revenus perçus en Et dès le 1 er janvier 2018, le contribuable devra payer désormais à la source l impôt sur ses salaires perçus. Cependant, le gouvernement a d ores et déjà prévenu qu aucune optimisation ne devra être possible en 2017 pour profiter de cette année blanche Nul doute qu un arsenal de mesures sera prévu en vue d éviter les effets d aubaine liés à cette exception en 2017 pour les traitements salariés. Enfin, la question de la confidentialité pose encore débat pour l application du prélèvement à la source. En effet, si l employeur «Le prélèvement à la source ne dispensera pas les contribuables d une déclaration annuelle» doit se charger de la collecte de l impôt, il est primordial que ce dernier ne puisse pas avoir des informations fiscales et patrimoniales trop étendues sur ses collaborateurs. Le gouvernement renvoie à une discussion entre les partenaires sociaux pour assurer les modalités techniques de cette mise en œuvre. D ici là, le gouvernement souhaite déjà diriger les contribuables à déclarer les revenus en ligne afin d économiser des frais de fonctionnement. Le calendrier annoncé est ambitieux. Les débats parlementaires de cette fin d année permettront de mieux comprendre les véritables contours de cette réforme d envergure. La cession temporaire d usufruit de parts de SCI Nombreux sont les clients qui recherchent le meilleur mode de détention pour les locaux professionnels affectés à leur société d exploitation. La solution la plus courante consiste à créer une SCI non soumise à l IS. Problème, les échéances d emprunt et la fiscalité associée aux revenus fonciers finissent par les convaincre d opter de manière irrévocable pour l impôt sur les sociétés. Une solution bien moins intéressante lorsqu ils décident de vendre leur bien. Et même si cette option permet de réduire l effort d épargne pendant la période de remboursement de l emprunt, les conditions de cession du bien à terme sont néanmoins beaucoup moins favorables. N existe-t-il pas une alternative à l option IS? Une solution mérite d être étudiée, celle de la cession temporaire de l usufruit des parts de la SCI à la société d exploitation. Avant toute proposition de cette solution, une pré-étude de faisabilité est nécessaire, cela passera par : 1. Une expertise immobilière diligentée auprès d un expert judiciaire agréé près la Cour d Appel qui devra dans son rapport confirmer le montant des loyers pratiqués actuellement sur la SCI ; 2. Une étude des cash-flows futurs actualisés sur les flux de trésorerie de la SCI : cette méthode reconnue par la jurisprudence et les praticiens doit forcément déboucher, pour une période de démembrement donnée, sur un usufruit positif. En effet, quel intérêt aurait la société d acquérir un usufruit négatif? Si la période de démembrement se limite à la période de remboursement de l emprunt, l intérêt économique pour la société d exploitation ne sera pas caractérisé dans la grande majorité des cas, sauf si l on est en présence d un local professionnel offrant une rentabilité élevée.

5 L opération de cession de l usufruit temporaire des parts de la SCI aboutira à la détention schématique suivante : PERSONNES PHYSIQUES Résultats SOCIETE D EXPLOITATION Parts en nue-propriété SCI NON SOUMISE À L IS Parts détenues en usufruit Loyers Bien entendu, le produit de cession de l usufruit temporaire n échappera pas à l article du Code général des impôts qui impose, depuis la 3 ème loi de finances rectificative pour 2012, la valeur de l usufruit temporaire dans la catégorie des revenus fonciers des cédants. Cette taxation est néanmoins à relativiser puisque l usufruit est calculé sur les parts, donc sur l ensemble des flux de la SCI emprunt compris, ce qui permet d obtenir un usufruit moins élevé qu un usufruit calculé directement sur l immeuble. De plus, cela évite à la société d exploitation de décaisser une charge trop importante au titre de l acquisition de l usufruit temporaire des parts de la SCI. Quels sont les avantages de ce mode de détention? Pour la société d exploitation : - La société sécurise sur une très longue période ses conditions locatives car l usufruitier disposera du droit de vote correspondant ; - La société d exploitation, soumise à l IS, est imposée sur le résultat de la SCI selon les règles BIC (article 238 bis K du CGI). La quote-part de résultat revenant à la société d exploitation sera calculée avec prise en compte d un amortissement sur le poste construction des immeubles inscrit à l actif du bilan de la SCI ; - La société d exploitation détiendra un pouvoir d affectation du résultat de la SCI et s attribuera chaque année la trésorerie de la SCI, si possible à hauteur du résultat ; - L usufruit temporaire des parts de la SCI, constituant une immobilisation incorporelle inscrit à l actif du bilan de la société d exploitation, pourra être amorti. «Il existe une alternative à l option IS qui mérite d être étudiée, celle de la cession temporaire de l usufruit des parts de la SCI à la société d exploitation.» Pour les personnes physiques : - Ils perçoivent le produit de cession de l usufruit des parts ; - Les associés nus-propriétaires personnes physiques sont déchargés de toute imposition durant le démembrement ; - Ils redeviennent pleins propriétaires des parts de la SCI au terme du démembrement en franchise totale d impôt (article 1133 du CGI) ; - Après le démembrement, ils peuvent soit continuer de louer le bien pour des revenus complémentaires, soit céder le bien dans le cadre du régime des plus-values immobilières des particuliers. En règle générale, la société d exploitation qui acquiert un usufruit temporaire portant sur les parts d une SCI réalise un investissement dont le taux de rentabilité interne avoisine les 10 % et réduit son effort de trésorerie pour ses conditions locatives entre 20 % et 40 % sur la période selon les paramètres retenus. L intérêt économique sera donc caractérisé pour la société d exploitation, condition essentielle pour la mise en œuvre de l opération. Les droits économiques de chaque partie, usufruitier et nus-propriétaires seront régis dans le cadre d une convention de démembrement. Les équipes d Expert & finance se tiennent à votre disposition pour étudier la faisabilité des opérations de démembrement sur l immobilier professionnel existant ou à acquérir, source de forte valeur ajoutée pour vos clients. LES CLIENTS CONCERNÉS : - Société civile semi-transparente endettée - ou client en recherche d une nouvelle acquisition de locaux professionnels LES MISSIONS À PROPOSER À VOS CLIENTS : - Mission CTU de parts de SCI Selon projet de co-acquisition en démembrement ou démembrement par rétention de l usufruit de l immeuble. Ces missions requièrent une pré-étude de faisabilité au préalable.

6 Retraite : les opportunités de fin d année La situation démographique et économique de la France, ainsi que le contexte sociétal, pèsent en défaveur de nos systèmes de retraite par répartition. Les français se déclarent inquiets en pensant à la retraite. Pour 60 % d entre eux, le financement des retraites est une priorité. Quelles sont les opportunités de fin d année en vue de se constituer des revenus complémentaires pour la retraite? PERP Accessible à tous (salariés, chefs d entreprise, fonctionnaire, personnes sans revenus ), le Plan d Epargne Retraite Populaire (PERP) est destiné à toutes les personnes désireuses de s assurer un revenu complémentaire à vie, qui effectuent des versements, modulables en fonction de leur situation. L épargne est bloquée jusqu au départ en retraite (sauf cas exceptionnels) et sera reversée, sous forme de rente jusqu au décès. Le PERP propose également une possibilité de sortie partielle en capital (20 %) sans conditions. Les primes versées sur le PERP sont déductibles du revenu brut global dans la limite d un plafond commun avec d autres produits d épargne (article 83, Madelin, etc). Chaque membre du foyer fiscal bénéficie d un plafond annuel de déduction égal à 10 % de ses revenus professionnels nets de cotisations sociales et frais professionnels avec une déduction maximale de (revenus 2015) ou (10 % PASS[1]) si ce montant est plus élevé. Si la marge de déduction disponible n est pas utilisée intégralement au cours de l année, le solde inemployé peut être reporté et exploité sur les 3 prochaines années. Une personne, qui n aurait pas profité du plafond au titre des années 2012, 2013 et 2014, pourrait utiliser cette enveloppe ainsi que son disponible Le PERP est également un excellent outil de protection du conjoint. «Les dispositifs étant complémentaires, les enveloppes de déductibilité étant communes, il est opportun de déterminer une stratégie combinée.» Les conjoints mariés ou pacsés peuvent mutualiser leur plafond épargne retraite (information présente sur l avis d imposition). A titre d exemple, un médecin disposant d un bénéfice non commercial de peut ouvrir un PERP au nom de son épouse (qui a de faibles revenus et donc un plafond peu élevé) et épargner pour elle au titre de sa retraite. Par ailleurs, le PERP est déblocage en cas de décès du conjoint. MADELIN RETRAITE Destinée aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants ) et aux professions libérales, cette solution permet, à l instar du PERP, une déduction fiscale des versements. Mais le dispositif Madelin offre une enveloppe de déductibilité supérieure à celle du PERP : aux 10 % s ajoute un second étage de déductibilité à hauteur de 15 % de la rémunération comprise entre un et huit plafonds. Les dividendes soumis à cotisations sociales ne sont pas à prendre en compte dans le calcul du disponible. L assiette de cotisations retraite Madelin des travailleurs non-salariés relevant de l article 62 est égale à la somme de la rémunération nette, de la CSG non déductible et des cotisations Madelin versées dans l année. Le contrat Madelin doit être alimenté par des versements réguliers. La sortie s effectue obligatoirement en rente viagère, versée jusqu au décès. PLAN D ÉPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCO) De plus en plus d employeurs s emparent de la problématique qui, pour certains, relève de la politique sociale de l entreprise, quand d autres y voient une composante du package de rémunération. Le PERCO, qui connaît un succès croissant, est un dispositif d épargne d entreprise dédié à la retraite des salariés, en bénéficiant de l aide éventuelle de son employeur, appelé abondement. Le PERCO séduit entreprises et salariés, en raison de ses nombreuses qualités : sortie en rente ou en capital au choix du salarié, déblocage anticipé en cas d achat de la résidence principale, régime fiscal et/ou social attractif pour l employeur et le salarié (taxation de l entreprise «forfait social» 16 %, versements de l employeur exonérés d impôt). La pédagogie, la communication, et la mobilisation des salariés et des entreprises autour de l épargne salariale amplifieront le succès de ce dispositif. DISPOSITIFS COMPLÉMENTAIRES Les dispositifs étant complémentaires, les enveloppes de déductibilité étant communes, il est opportun de déterminer une stratégie combinée. Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour accompagner vos clients dans la définition de la stratégie la plus adaptée à leurs objectifs.

7 Ce qu il faut retenir : PERP MADELIN RETRAITE PERCO Public concerné Accessible à tous Travailleurs non salariés et professions libérales Accessible à toutes les entreprises Employeur A destination des salariés et chefs d entreprise 2 Type de versements Libres (sans minimum ni régularité obligatoire) Réguliers Libres Blocage de l épargne Oui jusqu à la retraite sauf cas exceptionnels Oui jusqu à la retraite sauf cas exceptionnels (décès du conjoint, incapacité, cessation d activité, surendettement...) Moyen car possible déblocage anticipé (en cas d achat de la résidence principale notamment) 1 Si le PERCO y est éligible : -le règlement du PERCO doit prévoir que ces versements soient affectés par défaut à une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers - l allocation doit être affectée à l acquisition de parts de fonds qui comportent au moins 7 % de titres susceptibles d être employés dans un plan d épargne en actions destiné au financement des PME et des ETI. Sortie En rente jusqu au décès ou en capital (20%) sans conditions Rente viagère, versée jusqu au décès En rente ou en capital au choix du salarié Avantages fiscaux et/ou financiers A l entrée : sommes versées déductibles des revenus annuels imposables (à hauteur de 10% dans la limite de 8 PASS) Idem mais en mieux (aux 10%, s ajoute un second étage de déductibilité à hauteur de 15% de la rémunération comprise entre un et huit PASS) Abondement possible de l employeur (c est-à-dire majoration du versement réalisé par le salarié) Régime fiscal et social attractif pour l employeur et le salarié (taxation de l entreprise «forfait social» 16%, versements de l employeur exonérés d impôt). Protection des proches? Mutualisation du plafond épargne qui permet au conjoint d utiliser le plafond de l autre pour se constituer une épargne à son nom. (PERP déblocablee en cas de décès du conjoint) Garantie complémentaire : reversion totale ou partielle, annuités garanties, garanties de bonne fin 1 Déblocage en cas de décès du conjoint Ce qu il faut savoir sur la complémentaire santé obligatoire Dernièrement, la circulaire ACOSS 1 relative aux contributions patronales finançant les régimes de protection sociale a précisé qu en matière de frais de santé : 1/ Il est interdit de prévoir une condition d ancienneté dans l acte de mise en place des garanties. La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés dès le 1 er janvier / Les salariés peuvent choisir de ne pas affilier leur famille au régime quand bien même la couverture d entreprise est de type familiale et obligatoire. Ces deux dispositions s ajoutent à l ensemble des conditions de fond et de forme en matière de protection sociale, dont le non-respect est sanctionné par la remise en cause rétroactive des exonérations de charges sociales et fiscale. La mise à jour des régimes frais de santé au regard des obligations liées au cahier des charges du contrat responsable et le panier de soins constituent l opportunité de procéder à la mise en conformité globale de vos clients. 1 du 12 août 2015 EN BREF : LES QUESTIONS À POSER À MON CONSEILLER : - Quelles sont les solutions les plus adaptées à la situation personnelle et professionnelle de mes clients? - A quels clients est-il pertinent de proposer un bilan retraite? LES MISSIONS À PROPOSER À VOS CLIENTS : - Bilan retraite

8 Expert & finance à vos côtés ANNECY, CAEN, CLERMONT-FERRAND, LILLE, LYON, NANTES, NICE, PARIS, QUIMPER, RENNES, ROUEN, AIX-EN-PROVENCE, MONTPELLIER, GRENOBLE, DIJON, ST-REMY-DE-PROVENCE, TOULOUSE, VANNES 1. Déclarations fiscales : comment passer à une mission de conseil patrimonial facturée finale (cas pratique) 2. Holding : outil de détention du patrimoine privé et/ou professionnel 3. Gérer ou exfiltrer la trésorerie excédentaire : les solutions 4. Démembrement au service de l immobilier d entreprise 5. Sécuriser et optimiser l ISF du chef d entreprise 6. Actualités sociales 2015 : Loi de sécurisation de l emploi : la complémentaire santé, Contrats «responsables» décret du 18/11/2014, Epargne salariale et évolutions liées au projet loi Macron 7. Les SASU : fausse bonne idée? Le changement de statuts pour le dirigeant 8. Transmettre son entreprise : optimisation de la transmission et remploi des capitaux 9. Protection du dirigeant et de l outil professionnel : les outils juridiques, fiscaux et sociaux Pour vous inscrire à nos prochains RDV Club Expert, nous vous invitons à contacter Julie CONSIGNY : jconsigny@expertetfinance.fr Le Congrès de l Ordre Paris Une nouvelle offre de suivi patrimonial et social pour vos clients Pour les personnes physiques : A partir de 479 TTC / an Suivez-nous sur les réseaux sociaux Nous avons rencontré plus de 250 experts-comptables sur notre stand Nous avons accueilli 200 personnes sur notre atelier «Le patrimoine numérique dynamique» - Un suivi patrimonial - Des informations patrimoniales personnalisées - Votre espace numérique - Des services et offres dédiées - Expert Immo + : suivi de vos placements immobiliers Pour les personnes morales : - Un accompagnement dans la gestion de votre : Facturation en fonction. Protection sociale individuelle et collective des prestations choisies. Epargne salariale et gestion des accords. Optimisation de la rémunération du dirigeant - Des informations patrimoniales et sociales personnalisées - Priorité sur nos lancements produits et offres spéciales Expertises La lettre d Expert & finance Ce document est proposé à titre d information uniquement et ne constitue en aucun cas une offre ou recommandation d achat ou de vente et n a, à ce titre, aucune valeur contractuelle. Expert & finance ne saurait être tenue responsable des propos ou informations reproduits dans le présent document, dont le contenu peut être modifié à tout moment sans préavis. Ces informations sont communiquées en fonction des dispostions fiscales ou sociales en vigueur à la date de publication et sont susceptibles d évolution. Toute souscription doit se faire sur la base du document officiel en vigueur, rattaché à chaque produit, disponible sur simple demande auprès de l opérateur concerné. Principal actionnaire d E&f : Generali Vie. - Directeur de la publication : Bertrand BORÉ (PDG) Conception et Réalisation : Marie LATOUR, Bertrand BORÉ, Tiphaine GIRARDEAU -MONTAUT et Bertrand NEAU -Photos : Expert & finance - Fotolia. Ont collaboré à ce numéro : R. KOWALCZYK, G. SEREAUD, L. CASTINEIRAS, A.MARTINET-VILLALON, J. LACOEUILLE, S. FLANDIN, I. COUGOURDAN. Date de parution : nov Date du dépôt légal : nov GRATUIT - Numéro ISNN : Le 6ème Part-Dieu - 23, boulevard Jules Favre - CS LYON cedex 06 - Tél.: Fax: SA au capital de B RCS Lyon - APE 6619B - N intracommunautaire FR Société relevant des statuts de courtier en assurance, conseiller en investissement financier et mandataire bancaire et services de paiement inscrite au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le n ORIAS Adhérente de l association agréée par l AMF La Compagnie des CGPI sous le n F Carte professionnelle immobilière transactions sans maniement de fonds n délivrée par la Préfecture du Rhône - Déclaration d activité de formation enregistrée sous le n auprès du préfet de région de Rhône Alpes - Garanties financières et assurance responsabilité civile professionnelle souscrites auprès de Zurich Insurance Plc 112 avenue de Wagram PARIS Cedex 17. 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