ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

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1 ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap (4 handicaps : moteur, mental, visuel et auditif) en respectant les normes en vigueur. Voir textes de loi : Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants (lien : egorielien=id) et l Annexe 8 (Lien : Rappel sur les éléments examinés pour évaluer l accessibilité (au moins d une partie du bâtiment) avec toutes les prestations suivantes (respectant l article R ) : cheminements extérieurs stationnement des véhicules conditions d accès et d accueil dans les bâtiments circulations intérieures horizontales et verticales à l intérieur des bâtiments locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs dispositifs d éclairage information des usagers les revêtements des parois des parties communes les portes et sas la qualité générale du bâtiment Si l établissement ne peut pas être mis aux normes de manière totale, les 2 cas suivants sont alors envisagés : - Etre partiellement ou imparfaitement accessibles à ces handicaps (1 ou plusieurs) : ceci nécessitera de demander une dérogation aux services de l Etat (voir ci-dessous) - Ne pas être accessibles, en cas d impossibilité de mise aux normes, prévue par la Loi, cette situation étant permise à travers une dérogation, validée par les Services de l Etat (voir ci-dessous) Tout propriétaire d établissement qui ne sera pas accessible et qui n aura pas fait les démarches pour justifier cette non mise aux normes sera passible d amendes.

2 Par «propriétaire» il est entendu la personne qui a la responsabilité de réaliser les travaux (voir dans le bail liant le propriétaire et l exploitant, lorsqu ils sont différents, à qui incombent les travaux de mises aux normes). Pour connaitre sa situation : Faire, ou faire faire, un diagnostic de l accessibilité de son établissement : - Demander l autodiagnostics pour hôtels et restaurants. Contact : Laetitia BRETON De nombreux ouvrages et brochures, disponibles gratuitement sur internet, expliquent de manière claire les principales règles d accessibilité. (Lien : Dans les cas les plus simples, les exploitants sont en mesure d évaluer les travaux et peuvent demander à des artisans leur coût de mise en œuvre. - Contacter un Bureau de contrôle agréé ou un architecte, qui procèdera à une évaluation des travaux à réaliser, et à leur chiffrage. Cet audit est payant. (Dans le bon de commande ou de mission, il convient d assurer une clause spécifique prévoyant, qu en cas de contentieux juridique lié à l accessibilité (diagnostic défaillant, partiel ou erroné), la responsabilité du bureau de contrôle pourra être mise en cause). Dans le cadre du PLA sur Toulouse un audit peut être réalisé avec une mobilisation de Fonds. Ce dispositif est ouvert aux établissements de 5 éme catégorie sur la ville de Toulouse ; plus d information Laetitia Breton NB : Rappelons que la Loi impose aux établissements de 1 ère à 4 ème catégorie d avoir fait faire un audit par un cabinet agréé avant fin Ces établissements doivent proposer une accessibilité totale (avec possibilité de dérogation). Une fois l état des lieux / audit réalisé, le responsable de l établissement connait les travaux qu il a à effectuer, et leur coût.

3 A PARTIR DE LA, PLUSIEURS CAS DE FIGURE : 1/ Le propriétaire peut réaliser techniquement les travaux et les financer : - ces travaux doivent être réalisés avant fin 2014, - ou être prévus sur un délai de 3 ans maximum, dans le cadre d un Ad ap : Agenda d accessibilité programmée ( à ce jour dispositif dans l attente de la publication d une ordonnance) Attention!! Le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le nonrespect de l échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. Les Ad AP sont un dispositif d exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d accessibilité après le 1er janvier La durée de l Ad AP : La durée de l Ad AP sera de 3 ans maximum pour les Ad AP (ERP de 5e catégorie) L Ad AP sera construit autour d 1, 2 ou 3 périodes de travaux servant de points d appui au contrôle. Le dépôt du dossier d Ad AP auprès du préfet : Les dossiers d Ad AP ou un engagement d entrer dans la démarche Ad AP devront être déposés avant le 31 décembre En cas d engagement d entrer dans la démarche, les dossiers d Ad AP devront être déposés au plus tard douze mois après la publication de l ordonnance. Des dossiers d Ad AP pourront être déposés après cette date moyennant réduction du délai de réalisation et paiement d une pénalité. Les projets d Ad AP seront validés par le préfet, cette validation, tacite ou expresse selon les cas, marquant le point de départ de l Ad AP. Le suivi et le contrôle de l exécution des Ad AP : Le dispositif Ad AP comportera des points de contrôle réguliers. Le responsable de l Ad AP transmettra au préfet un bilan en fin de périodes intermédiaires, un point d avancement en fin de première année en cas d Ad AP à plusieurs périodes, et une attestation de fin d Ad AP. La fin de l Ad AP et le respect des engagements pris par l opérateur lors de son dépôt devront être vérifiés. Une amende pourra être appliquée en cas de non-transmission des bilans et attestations finales. En fin d Ad AP, la CCDSA pourra proposer l octroi d un délai supplémentaire pour achever l Ad AP, l injonction de réaliser les travaux dans un certain délai et la

4 constitution d une provision comptable correspondante ou l application d une sanction financière graduée. Le risque pénal sera suspendu pendant toute la durée de l Ad AP. Un recours pénal sera de nouveau possible en fin d Ad AP si les obligations d accessibilité ne sont toujours pas respectées. En cas d'inaction, les sanctions prévues pourront être lourdes : Jusqu'à d'amende et la fermeture des établissements. CAS DE FIGURE NECESSITANT DE DEMANDER UNE DEROGATION : Précisions : pour solliciter une dérogation, il est impératif de déposer une demande d autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l habitation (voir modalités de la procédure ci-dessous) 2/ Il est impossible techniquement de réaliser les travaux (fragilisation de la structure, impossibilité de mettre un ascenseur, pas de place pour une rampe ). 3/ L établissement ne peut être mis en accessibilité totale mais celle-ci peut être assurée de manière «imparfaite», à travers des solutions tel un monte-personne au lieu d une rampe permanente, ou avec l intervention d un tiers (mise en place à la demande d une rampe amovible). 4/ Le propriétaire pourrait réaliser techniquement les travaux mais n est pas en capacité de les financer : ce cas de figure doit être justifié à travers le montage d un dossier de demande de dérogation pour «disproportion économique manifeste». Dossier à pré-remplir avec son comptable. Ce dossier doit s appuyer sur des plans, devis et argumentation claire démontrant l incapacité financière de la structure à intégrer ces travaux. PROCEDURE POUR DECLARER LES TRAVAUX ET/OU DEPOSER UNE DEMANDE DE DEROGATION Dès lors que vous engagez des travaux à l intérieur de votre établissement (modification de cloisons, de portes ) vous devez compléter une «Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)» en complétant le CERFA n 13824*02 : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getnotice.do?cerfanotice=annexe&cerfaf ormulaire=13411*03 Soulignons que ce dossier doit être motivé, étayé de plans, de devis, pour que la Commission Départementale d Accessibilité puisse émettre un avis.

5 Le dossier doit être déposé à la Mairie, qui doit le faire parvenir à la DDT, Service Accessibilité. Contact : Laetitia BRETON

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