Le logement locatif en Ontario Faits en bref compilés par le Centre ontarien de défense des droits des locataires (CODDL)

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1 Ménages locataires 28,8 % des ménages en Ontario sont locataires ( ménages locataires sur un total de ménages), selon les données du recensement de Statistique Canada de Plus de la moitié (54 %) de l'ensemble des ménages locataires de l'ontario habitent dans la RMR de Toronto (45 %) celle d'ottawa- Gatineau partie de l'ontario (9 %) % des ménages locataires de l'ontario vivent au niveau ou sous le niveau du «seuil de pauvré» % des bénéficiaires d'ontario au travail sont locataires, mais seulement 13 % de ces bénéficiaires locataires vivent dans des logements subventionnés - la grande majorité vivent dans des logements locatifs privés % des bénéficiaires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées sont locataires, mais seulement 18 % de ces bénéficiaires locataires du POSPH vivent dans des logements subventionnés. 5 Unités locatives privées Nombre total d'unités locatives privées (dans les appartements de 3 unités ou plus) en Ontario : Marché locatif secondaire [Le marché secondaire comprend les unités suivantes occupées par un locataire : logements unifamiliaux, jumelés en rangée, copropriétés de location, unités en duplex, appartements accessoires (sous-sols logements autonomes) appartements au-dessus de magasins.] Les copropriétés logements locatifs secondaires représentent un tiers des logements locatifs à Ottawa une proportion encore plus grande dans la région du Grand Toronto. 7 En octobre 2012, on compte copropriétés locatives supplémentaires dans la RMR d'ottawa-gatineau (partie de l'ontario) logements de plus dans la RMR de Toronto. 8 On estime que ménages vivaient dans d'autres logements locatifs secondaires dans la RMR de Toronto que ménages habitaient dans des logements locatifs secondaires dans la RMR d'ottawa-gatineau (partie de l'ontario) en octobre Portefeuille de logements sociaux 10 Logements sociaux : Logements coopératifs : Logements à but non lucratif : Anciens programmes fédéraux : Logements autochtones en milieu urbain : Projs ruraux autochtones : Projs en difficulté : 167 Logements supervisés : Logements coopératifs 11 Nombre de coopératives : 556 Nombre d'unités de coops : Entente Canada-Ontario concernant le logement abordable Dans le cadre de l'entente Canada-Ontario concernant le logement abordable signé le 29 avril 2005, les gouvernements fédéraux, provinciaux municipaux ont investi au moins 734 millions de dollars dans quatre vols : logement locatif supervisé, suppléments au loyer allocations de logement, logement dans le Nord accédant à la propriété. En date du 31 octobre 2012, le vol Logement locatif a progressé de la manière suivante 13 : unités sont occupées. 599 unités sont en construction. 6 unités sont en phase d'approbation. Élargissement du programme de logement abordable L'élargissement du programme de logement abordable (2009) est un programme de deux ans se terminant le 31 octobre Les progrès réalisés au 31 octobre 2012 dans le cadre de l élargissement du PILAO ont donné lieu à de nouveaux logements locatifs totalisant unités 14 : occupées unités en construction unités Logements locatifs : faits en bref en date du 17 décembre 2012 Page 1

2 Investissement dans le logement abordable Le programme d'investissement dans le logement abordable de l Ontario (PILAO) fournira 480,6 millions de dollars en fonds fédéraux provinciaux pour la création la réparation de logements abordables étalés sur quatre ans (2011/12 à 2014/15). Les progrès réalisés au 31 octobre 2012 dans le cadre du PILAO ont donné lieu à de nouveaux logements locatifs totalisant 793 unités 15 : occupées... 9 en construction en phase d'approbation Suppléments au loyer allocations de logement Unités de supplément au loyer privés : Suppléments au loyer de logements supervisés : unités 17 Supplément au loyer pour l'épanouissement communautaire : unités (y compris unités pour les victimes de violence familiale, les personnes atteintes de maladies mentales, les personnes souffrant d'une déficience intellectuelle des groupes de clients à long terme). Programme de logement abordable - supplément au loyer/allocation de logement : ménages 18 Programme de supplément au loyer à court terme : clients 19 Programme d'aide ontarienne aux familles locataires (Toit pour toi) : ménages 20 PILAO - allocation de logement/supplément au loyer : ménages 21 Listes d'attente pour des logements sociaux En date du 31 décembre 2011, ménages à faible revenu en Ontario étaient inscrits sur la liste d'attente active pour des logements sociaux une hausse de 2,9 % soit ménages en un an. 22 En date du 30 novembre 2012, ménages étaient inscrits sur la liste d'attente des logements sociaux (active inactive) à Toronto. 23 Les délais d'attente moyens varient d'un mois à 10 ans pour les ménages logés entre le 1 er janvier le 31 décembre Les délais d'attente des ménages dépendent du taux de renouvèlement de construction, de la composition des listes d'attente au fil du temps, y compris le nombre de demandeurs à priorité spéciale ou de demandeurs prioritaires locaux, du nombre de ménages à la recherche de logements de tailles différentes. 25 Taux d'inoccupation Le taux global d'inoccupation en Ontario est passé à 1,7 % en octobre 2012 contre 1,4 % en octobre 2011 ce qui représente 17 logements inoccupés sur Loyers Les loyers mensuels les plus élevés dans les grands centres du Canada en octobre 2012 pour les appartements de deux pièces dans les structures nouvelles existantes se trouvaient à Vancouver (1 261 $), Toronto (1 183 $), Calgary (1 150 $). 27 Le loyer des appartements de deux pièces a augmenté dans 14 des 15 RMR de l'ontario, sauf pour Oshawa (diminution de 941 $ à 939 $, soit une différence de 2 $). 28 Le loyer des appartements à une chambre a augmenté dans 14 des 15 RMR de l'ontario, sauf à Barrie (diminution de 884 $ à 883 $, soit une différence de 1 $). 29 À mesure que les loyers augmentent, en particulier à un rythme plus rapide que les revenus des locataires, de moins en moins de logements locatifs privés existants sont disponibles à un niveau abordable; cela signifie que davantage de logements locatifs atteignent un niveau où les locataires devront consacrer plus de 30 % de leurs revenus en loyer. 30 Baisse des revenus des ménages locataires Le revenu moyen des ménages locataires en Ontario est inférieur à la moitié de celui des ménages propriétaires ( $ contre $). 31 Le revenu médian des ménages locataires en Ontario est inférieur à la moitié de celui des ménages propriétaires ( $ contre $). 32 Logements locatifs : faits en bref en date du 17 décembre 2012 Page 2

3 Abordabilité [Le coût d'un logement convenable ne devrait pas dépasser 30 % du revenu total du ménage avant impôt.] Selon les données sur le logement que la SCHL a tirées du recensement de 2006, bien que représentant 28 % de l'ensemble des ménages de l'ontario, les ménages locataires en Ontario constituaient 63,5 % des ménages en Ontario éprouvant un besoin impérieux de logement un pourcentage ntement disproportionné. L'abordabilité est la principale cause du besoin impérieux de logement % des ménages locataires en Ontario ( sur ) consacrent 30 % ou plus de leurs revenus aux coûts d habitation % des ménages locataires en Ontario ( sur ) consacrent 50 % ou plus de leurs revenus aux coûts d habitation. 35 Le risque de devenir sans-abri augmente là où les coûts de location reviennent à plus de 50 % des revenus avant impôt pour un ménage locataire 36 Baisse du parc existant de logements locatifs Le recensement de 2006 fait état de unités locatives de moins que dans le recensement de 2001 (soit ménages locataires en 2001 contre ménages locataires en 2001). 37 Nouveaux logements locatifs [Programme fédéral de logement social terminé en 1993; l Ontario ne construit plus de logements sociaux depuis Nouvelle entente fédérale/provinciale relative au logement abordable signée en mai 2002.] L'Ontario compte en moyenne mises en chantier d'unités locatives au cours de chaque année entre Selon les prévisions en matière de croissance démographique en Ontario, on estime que la demande annuelle de logements construits à c eff sera d'environ unités pour les années Évictions en vertu de la Loi sur la location d'habitation 40 Durant l exercice financier 2009/10, la Commission de la location immobilière a reçu un total de demandes d'éviction de ménages locataires de la part de locateurs en Ontario. 93 % des demandes de locateurs étaient des demandes d'éviction 82 % (54 109) des demandes d'éviction déposées par les locateurs invoquaient le non-paiement du loyer. Évictions en vertu de la Loi sur la protection des locataires 41 Entre le 17 juin 1998 le 31 décembre 2006, le Tribunal du logement de l'ontario a reçu au total demandes d éviction de ménages locataires de la part de locateurs en Ontario. 95 % des demandes de locateurs étaient des demandes d'éviction 84 % ( ) des demandes d'éviction déposées par les locateurs invoquaient le non-paiement du loyer. Durant cte même période, le Tribunal a rendu ordonnances d éviction par défaut sans audience dans les demandes d'éviction pour non-paiement du loyer. Paru le : 17 décembre 2012 Compilé par Marie Todorow CODDL 1 Statistique Canada Genre de ménage (11), type de construction résidentielle (10) mode d occupation (4) pour les ménages privés, pour le Canada, les provinces, les territoires, les régions métropolitaines de recensement les agglomérations de recensement, Recensement de 2006 Données-échantillon 20 % (tableau). Tableaux thématiques. Recensement de la population de XCB Ottawa. Paru le 12 septembre ics/print.cfm?pid=89066&gid=837983&d1=2& D2=0&D3=0&D4=0&D5=0&D6=0 (consulté le 12 septembre 2007). 2 Statistique Canada Toronto, Ontario (tableau). Profils des communautés de Recensement de Statistique Canada catalogue N XWE. Ottawa. Paru le 13 mars files/community/index.cfm?lang=f (consulté le 17 septembre 2007). Logements locatifs : faits en bref en date du 17 décembre 2012 Page 3

4 Statistique Canada Ottawa - Gatineau (partie de l'ontario), Ontario (Code505) (tableau). Profils des communautés de Recensement de Statistique Canada catalogue N XWE. Ottawa. Paru le 13 mars recensement/2006/dp-pd/prof/92-591/index.cfm?lang=f (consulté le 17 décembre 2012). 3 Selon les tableaux personnalisés du recensement préparés par Statistique Canada pour l'ontario Power Authority, on compte ménages locataires à faible revenu en Ontario (en utilisant les seuils de faible revenu de Statistique Canada avant impôt, après transferts de paiement ou SFR pour définir le faible revenu. On considère globalement que les personnes ou les familles vivant au niveau ou en-dessous de ces niveaux de revenus vivent dans des circonstances difficiles. Le Conseil canadien de développement social le Conseil national du bien-être social ont adopté les SFR de Statistique Canada à titre de «seuils de pauvré»). Parmi les ménages à faible revenu, (soit 64 %) sont des ménages locataires (soit 36 %) sont des ménages propriétaires. 4 Unité de la statistique de l'analyse, Division de l élaboration de politiques sociales, ministère des Services sociaux communautaires - rapport trimestriel septembre 2012 des dossiers OT/POSPH des bénéficiaires par type d'hébergement. 5 Ibid. 6 Société canadienne d'hypothèques de logement (SCHL), Rapport sur le marché locatif faits saillants sur l'ontario, sondage d'automne Where s Home? The Need for Affordable Rental Housing in Ontario. Association du logement sans but lucratif de l'ontario Fédération de l habitation coopérative du Canada région de l'ontario. Septembre Page Rapport sur le marché locatif RMR d'ottawa- Gatineau (Ontario) de la SCHL, automne Page 30. Rapport sur le marché locatif région du Grand Toronto de la SCHL, automne Page Rapport sur le marché locatif RMR d'ottawa- Gatineau (Ontario) de la SCHL, automne Page 31. Rapport sur le marché locatif région du Grand Toronto de la SCHL, automne Page Statistiques fournies par l'unité du logement social, ministère des Affaires municipales du Logement (18 septembre 2007). 11 Fédération de l habitation coopérative du Canada - région de l'ontario (mai 2012) 12 Total provincial coopératives, unités ; Total fédéral coopératives, unités, Total privé/autre - 12 coopératives, unités. Il n existe que 556 coopératives, mais certaines bénéficient de fonds dans le cadre de plusieurs programmes. 13 Mise à jour fournie par le personnel du MAML par correspondance courriel le 15 novembre Ibid. 15 Ibid. 16 Statistiques fournies par le personnel du MAML par correspondance courriel le 19 novembre Financé par le ministère de la Santé des Soins de longue durée. 18 Occupation au 30 septembre Un financement de 80 millions de dollars étalé sur cinq ans; le financement du programme se termine le 31 mars Les taux d'occupation ont diminué dans le cadre du programme depuis l'été 2009, illustrant la résiliation des contrats entre locateurs locataires entre 2010 la fin du programme (31 mars 2013). Logements locatifs : faits en bref en date du 17 décembre 2012 Page 4

5 19 Statistiques fournies par le personnel du MAML par correspondance courriel le 19 novembre C'est le plus grand nombre de clients admissibles au cours de la première année du programme Toit pour toi. Financement de 185 millions de dollars sur cinq ans annoncés lors du budg de l'ontario de 2007/08; programme lancé le 10 août 2007, mis en œuvre en début janvier Le programme Toit pour toi verse une allocation de logement jusqu'à 100 $ par mois sur une période de cinq ans pour les familles de travailleurs à faible revenu admissibles de l'ontario. 21 Financement de 51,4 millions de dollars mis en place à ce jour pour les suppléments au loyer (subvention versée directement au locateur, au nom d'un logement ayant besoin d'une aide au loyer) des allocations de logement (paiements versés directement aux ménages clients pour compenser les frais de location). Statistiques fournies par le personnel du MAML par correspondance courriel en date du 15 novembre Rapport de 2012 sur les statistiques des listes d'attente en Ontario de l'association du logement sans but lucratif de l'ontario. Août Pages Toronto Housing Connections, rapport statistique mensuel, octobre Rapport de 2012 sur les statistiques des listes d'attente en Ontario de l'association du logement sans but lucratif de l'ontario. Août Page Ibid. 26 Société canadienne d'hypothèques de logement (SCHL), Rapport sur le marché locatif faits saillants sur l'ontario, sondage d'automne Communiqué de presse de la SCHL en date du 13 décembre 2012 re : Étude de marché de location d'octobre Ibid. 29 Rapport sur le marché de location de la SCHL faits saillants en Ontario, automne Page Noreen Dunphy Lapointe, Linda. Where s Home? A Picture of Housing Needs in Ontario. Un proj visant à la sensibilisation en matière de logement en Ontario, commanditée par l'association du logement sans but lucratif d'ontario la Fédération de l habitation coopérative du Canada. Mars Pages Statistique Canada Tranches de revenu du ménage (14), abordabilité du logement (4), loyer brut (13), état du logement (4) genre de ménage (11) pour les ménages privés dont le revenu est supérieur à zéro, dans les logements privés non agricoles hors réserve occupés par un locataire, pour le Canada, les provinces, les territoires les régions métropolitaines de recensement, Recensement de 2006 Données-échantillon 20 % (tableau). Tableaux thématiques. Recensement de la population de XCB Ottawa. Paru le 1 er mai topics/print.cfm?pid=93657&gid=843999&d1= 0&D2=0&D3=0&D4=0&D5=0&D6=0 (consulté le 8 juin 2009). Statistique Canada Tranches de revenu du ménage (14), principales dépenses de propriété (14), abordabilité du logement (4), présence d une hypothèque (3), groupes d âge du principal soutien du ménage (8), état du logement (4) mode d occupation (3) pour les ménages privés dont le revenu est supérieur à zéro, dans les logements privés non agricoles, hors réserve occupés par un locataire, pour le Canada, les provinces, les territoires les régions métropolitaines de recensement, Recensement de 2006 Donnéeséchantillon 20 % (tableau). Tableaux thématiques. Recensement de la population de XCB Ottawa. Paru le 1 er mai topics/print.cfm?pid=93656&gid=843999&d1= 0&D2=0&D3=0&D4=0&D5=0&D6=0 (consulté le 8 juin 2009). 32 Ibid Logements locatifs : faits en bref en date du 17 décembre 2012 Page 5

6 33 Société canadienne d'hypothèque de logement (SCHL) Série sur le logement selon les données du Recensement de 2006 (source document has 2001, to be confirmed with client) : Numéro 2 La répartition géographique des besoins impérieux en matière de logement, Février Pages 3 à Statistique Canada Genre de ménage (11), abordabilité du logement (4) mode d'occupation présence d'hypothèque (8) pour les ménages privés dont le revenu est supérieur à zéro, dans les logements non agricoles, hors réserve, pour le Canada, les provinces, les territoires, les régions métropolitaines de recensement les agglomérations de recensement, Recensement de 2006 Données-échantillon 20 % (tableau). Tableaux thématiques. Recensement de la population de XCB Ottawa. Paru le 1 er mai ics/print.cfm?pid=93622&gid=837983&d1=7& D2=0&D3=0&D4=0&D5=0&D6=0 (consulté le 3 juin 2008). 35 Statistique Canada Tranches de revenu du ménage (14), abordabilité du logement (4), loyer brut (13), état du logement (4) type de ménage (11) pour les ménages privés dont le revenu est supérieur à zéro, dans les logements privés non agricoles hors réserve occupés par le propriétaire, pour le Canada, les provinces, les territoires les régions métropolitaines de recensement, Recensement de 2006 Données-échantillon 20 % (tableau). Tableaux thématiques. Recensement de la population de XCB Ottawa. Paru le 1 er mai ics/print.cfm?pid=93655&gid=837983&d1=0& D2=0&D3=0&D4=0&D5=0&D6=0 (consulté le 3 juin 2008). métropolitaines de recensement agglomérations de recensement, Recensement de 2006 Donnéeséchantillon 20 % (tableau). Tableaux thématiques. Recensement de la population de XCB Ottawa. Paru le 12 septembre ics/print.cfm?pid=89066&gid=837983&d1=2& D2=0&D3=0&D4=0&D5=0&D6=0 (consulté le 17 septembre 2007). Type de construction résidentielle (9) mode d'occupation (4) pour les logements privés occupés, pour le Canada, les provinces, les territoires, les régions métropolitaines de recensement les agglomérations de recensement, 2001 Données-échantillon 20 %. Ottawa : Statistique Canada, 22 octobre Recensement du Canada de Catalogue N 95F0321XCB Estimations du ministère des Affaires municipales du Logement de l'ontario basées sur l'étude de la SCHL sur la mise en chantier urbain par marché visé (pour les surfaces dont la population est de ou plus) sur le rapport du premier trimestre 2011 Ontario Housing Now de la SCHL tableau 1.2, page Where s Home? The Need for Affordable Rental Housing in Ontario. Association du logement sans but lucratif de l'ontario Fédération de l habitation coopérative du Canada région de l'ontario. Septembre Page Rapport annuel de la Commission de la location immobilière, Page Rapports sur la charge de travail, Tribunal du logement de l Ontario, de 1998 à Demandes d'éviction - L1, L2, L3 L4. 36 Noreen Dunphy Lapointe, Linda. Where s Home? A Picture of Housing Needs in Ontario. Page 9 37 Statistique Canada Genre de ménage (11), type de construction résidentielle (10) mode d occupation (4) pour les ménages privés, pour le Canada, les provinces, les territoires, les régions Logements locatifs : faits en bref en date du 17 décembre 2012 Page 6

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