PROGRAMME DE FORMATION

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1 European Asylum Support Office PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO Mars 2014 SUPPORT IS OUR MISSION

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3 European Asylum Support Office PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO Mars 2014 SUPPORT IS OUR MISSION

4 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union européenne. Un numéro unique gratuit ( * ): ( * ) Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs, hôtels ou cabines téléphoniques). De nombreuses autres informations sur l Union européenne sont disponibles sur l internet via le serveur Europa ( Luxembourg: Office des publications de l Union européenne, 2014 ISBN doi: /14956 EASO, 2014 Ni l EASO ni aucune personne agissant en son nom ne peut être tenu responsable de l usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette publication. Reproduction autorisée, moyennant mention de la source.

5 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO 3 Table des matières Avant-propos du directeur exécutif de l EASO... 5 Introduction au programme de formation de l EASO... 6 Qu est-ce que le programme de formation de l EASO?... 7 De quelle manière les États membres peuvent-ils utiliser le programme?... 7 Les modules de formation de l EASO... 8 Le cockpit de suivi de la formation de l EASO... 9 Les modules du programme de formation de l EASO Parcours de formation de l EASO pour les agents instruisant des demandes d asile Les modules de base Module «Inclusion» Module «Techniques d entretien» Module «Évaluation des éléments de preuve» Les modules avancés Module «Rédaction et prise de décisions» Module «Entretien avec des personnes vulnérables» Module «Entretien avec des enfants» Module «Information sur les pays d origine» Module «Régime d asile européen commun» Module «Droit international des réfugiés et droits de l homme» Module «Exclusion» Modules facultatifs Module «Fin de la protection» Module «Directive sur les procédures d asile» Module «Règlement Dublin» Module pour les manageurs dans le domaine de l asile... 20

6 «La connaissance s acquiert par l expérience, tout le reste n est que de l information.» Albert Einstein

7 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO 5 Avant-propos du directeur exécutif de l EASO Chers collègues, L accord sur le nouveau paquet «asile» en juin 2013 est une réussite historique pour l Union européenne (UE) qui permettra de poursuivre le développement du régime d asile européen commun (RAEC). À présent que la législation est en place, nous devons travailler ensemble à sa mise en œuvre. La formation joue un rôle central dans ce processus. Par l intermédiaire de son programme de formation, le Bureau européen d appui en matière d asile (EASO) s engage à aider les États membres à mettre en œuvre des normes de protection communes à l égard de ceux qui ont besoin d une protection internationale. Je suis convaincu que nous ne pouvons garantir des pratiques communes et développer pleinement un régime d asile européen commun qu au moyen d une formation et d un matériel de formation communs de qualité. Au sein de l EASO, nous nous engageons à garantir que notre formation constitue une expérience qui renforce les connaissances et les compétences des participants tout en contribuant à leur développement personnel. Notre programme de formation vise à mettre en place un système interactif, pratique et fondé sur des études de cas réels, en permettant aux participants d acquérir des connaissances et des compétences théoriques et pratiques qui peuvent leur être utiles dans leur travail quotidien. Il s agit d un excellent exemple de coopération pratique entre États membres, qui garantit une interprétation commune du régime d asile européen commun, conduisant à l harmonisation des pratiques en matière d asile sur l ensemble du territoire de l Union. Les mêmes dossiers devraient être traités de la même manière, avec des garanties identiques et devraient aboutir à un résultat semblable, dans toute l Union européenne, ce qui n est possible que par une formation commune. D r Robert K. Visser Directeur exécutif de l EASO

8 6 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO Introduction au programme de formation de l EASO Le soutien est notre mission! Le programme de formation de l EASO est l un des principaux instruments dont dispose le Bureau pour aider les États membres de l UE. L EASO considère son programme de formation comme un instrument pratique qui contribue à la mise en œuvre effective et harmonisée du régime d asile européen commun tel qu établi par les programmes de La Haye et, ensuite, de Stockholm. À cet égard, l EASO a adopté une stratégie de formation (disponible, en anglais, sur le site internet de l EASO: qui énonce les principes et procédures qui guideront le Bureau dans la réalisation de son mandat de formation tel que prévu par l article 6 du règlement (UE) n 439/2010 portant création de l EASO: «Le Bureau d appui organise et développe des formations destinées aux membres de l ensemble des administrations et juridictions nationales, ainsi qu aux services nationaux compétents en matière d asile dans les États membres [ ]. Le Bureau d appui développe ces formations en étroite coopération avec les autorités des États membres compétentes en matière d asile et, le cas échéant, met à profit l expertise des établissements d enseignement et d autres organisations concernées [ ]. Les formations proposées sont de haut niveau et elles mettent en évidence les principes clés et les bonnes pratiques qui permettront de renforcer la convergence des méthodes et décisions administratives et des pratiques juridiques, dans le plein respect de l indépendance des juridictions nationales.» L article 4, paragraphe 3, de la directive 2013/32/UE relative aux procédures d asile dispose: «Les États membres veillent à ce que le personnel de l autorité responsable de la détermination soit dûment formé [ ]. Les États membres prennent également en considération la formation pertinente établie et développée par le Bureau européen d appui en matière d asile», renvoyant explicitement à la liste mentionnée à l article 6, paragraphe 4, du règlement portant création de l EASO. Les activités annuelles liées au programme de formation sont détaillées dans le programme de travail de l EASO.

9 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO 7 Qu est-ce que le programme de formation de l EASO? Un système de formation professionnelle commun qui s adresse essentiellement aux agents instruisant des demandes d asile et autres praticiens de l asile dans toute l UE. Un système de formation qui couvre les principaux aspects de la procédure d asile par une série de modules interactifs. Une méthode d apprentissage mixte, permettant une approche théorique et pratique de la formation en associant une méthode d apprentissage en ligne et des séances animées par des formateurs. Un matériel de formation de qualité, élaboré par des équipes d experts de différents États membres, et régulièrement actualisé et révisé avec l aide du groupe de référence de l EASO, qui rassemble plusieurs organisations internationales et acteurs de la société civile et des mondes universitaire et judiciaire. Une série de modules de formation rédigés en anglais, et peu à peu traduits par les États membres dans leurs langues nationales. De quelle manière les États membres peuvent-ils utiliser le programme? Le programme de formation de l EASO est essentiellement destiné à être utilisé par les autorités nationales compétentes en matière d asile sur tout le territoire de l Union. Il peut être utilisé comme instrument permanent pour aider les États membres à mettre en place un cadre de formation pour le personnel qui travaille dans le domaine de l asile ou afin de compléter la structure de formation nationale existante à l aide d un matériel de formation de qualité mis au point par un travail de collaboration. Le programme de formation de l EASO peut également soutenir les États membres de manière ponctuelle dans le cadre d une opération spéciale ou d urgence de soutien en réponse à des situations spécifiques.

10 8 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO Les modules de formation de l EASO Le programme de formation de l EASO se compose d une série de modules interactifs qui couvrent tous les aspects de la protection internationale. Il apporte aux participants les connaissances théoriques et les compétences pratiques nécessaires à la réalisation de leurs tâches quotidiennes dans le cadre d un régime d asile européen commun. Les modules de formation sont élaborés par des experts des États membres dans le domaine de la protection internationale. Ils permettent, de manière simple mais efficace, aux participants d acquérir les compétences dont ils ont besoin pour réaliser leur travail quotidien. Ces modules sont développés dans le cadre de la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son protocole de 1967, des instruments juridiques du régime d asile européen commun et des autres documents législatifs européens et internationaux pertinents. Ils s appuient sur des cas réels et mettent en avant les bonnes pratiques en matière de protection internationale. L EASO veille au maintien de la qualité du programme en l actualisant régulièrement avec l aide d experts des États membres et du groupe de référence. Depuis 2013, l EASO a commencé à mettre au point des manuels de formation correspondant à ses modules de formation. Ces manuels visent à servir d instruments de référence pour celles et ceux qui ont déjà participé aux séances avec des formateurs et suivi les sessions en ligne d un module particulier. Ils aideront les personnes qui travaillent dans le domaine de l asile dans leur travail quotidien en proposant un résumé des principaux éléments du matériel de formation. Les manuels serviront également d outil permettant aux participants de conserver les connaissances et les compétences qu ils ont acquises tout au long de la formation. Dans leur travail quotidien, ils pourront poursuivre la réflexion relative aux connaissances et renforcer les aptitudes et les compétences qu ils ont développées au cours de la formation.

11 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO 9 Le cockpit de suivi de la formation de l EASO L EASO a mis au point un système de collecte et d analyse de données relatives aux activités de formation aux niveaux national et européen. Le cockpit propose une boîte à outils pour la collecte et l analyse de données statistiques et il donne un aperçu visuel de la mise en œuvre des outils de formation proposés par l EASO. Grâce à différents outils intégrés, le cockpit aide les États membres à mettre en place et à suivre leurs objectifs nationaux de formation par rapport à la formation de l EASO. Ces outils englobent l adoption de recommandations spécifiques en matière de formation et la fourniture de feuilles de route individualisées dans ce domaine.

12 10 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO Les modules du programme de formation de l EASO Directive sur les procédures d asile Droit international des réfugiés et droits de l homme Entretien avec des enfants Entretien avec des personnes vulnérables Évaluation des éléments de preuve Exclusion Fin de la protection Genre, identité sexuelle et orientation sexuelle (développement prévu au cours de 2014) Inclusion Information sur les pays d origine (Country of Origin Information COI) Module «Accueil» (développement prévu au cours de 2014) Module pour les manageurs (finalisation prévue en 2014) Rédaction et prise de décisions Régime d asile européen commun Règlement Dublin Techniques d entretien

13 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO 11 Parcours de formation de l EASO pour les agents instruisant des demandes d asile Le parcours de de développement professionnel concentrique du programme de formation de l EASO reflète les besoins particuliers de formation des agents chargés des dossiers d asile. Une série de modules de base, avancés et facultatifs ont été mis en place pour garantir que les participants reçoivent une formation dans les domaines qui sont essentiels à la réalisation de leurs tâches spécifiques. Les modules de base proposés garantiront que les responsables de dossiers dans toute l UE recevront une formation de base identique, les plaçant sur un pied d égalité. Les modules avancés et facultatifs, quant à eux, aideront l utilisateur à renforcer son niveau de spécialisation. Concernant ces modules, le système laisse aux États membres une marge de manœuvre afin d identifier les besoins d un agent particulier dans son travail quotidien.

14 12 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO MODULES DE BASE Inclusion Techniques d entretien Évaluation des éléments de preuve MODULES AVANCÉS Rédaction et prise de décisions Entretien avec des personnes vulnérables Entretien avec des enfants Information sur les pays d origine Régime d asile européen commun Droit international des réfugiés et droits de l homme Genre, identité sexuelle et orientation sexuelle Exclusion MODULES FACULTATIFS Fin de la protection Directive relative aux procédures d asile Règlement Dublin Module «Accueil» Module pour les manageurs

15 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO 13 Les modules de base 1. Module «Inclusion» Le module sur l inclusion propose une formation concernant l interprétation et l application de la convention de Genève de 1951 et son lien avec la directive européenne «Qualification» révisée. Ce module présente, par une méthode interactive structurée, la définition du terme «réfugié» et les motifs donnant droit au bénéfice de la protection subsidiaire. Il explique également les principaux termes tels que «persécution», par rapport au manuel du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et à la directive «Qualification» révisée; les motifs de la convention, à savoir la race, la religion, la nationalité, l appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques, le lien entre la persécution (une crainte fondée) et les motifs de la convention; le principe clé de non-refoulement et d autres éléments importants pour prétendre au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire. À la fin de la formation, les participants auront appris les principaux termes et auront pu appliquer ces connaissances grâce à des études de cas réels. 2. Module «Techniques d entretien» Ce module couvre l un des principaux éléments de la procédure de détermination. Dans la plupart des cas, on utilisera les informations recueillies au cours de l entretien individuel pour déterminer si une personne nécessite une protection internationale. Il vise à aider les agents en charge des demandes d asile à acquérir les connaissances, les compétences et les comportements leur permettant de conduire des entretiens individuels de manière professionnelle, en tenant compte du cadre juridique pertinent. Ce module couvre les aspects théoriques et la législation pertinente d un point de vue très pratique. Il encourage l utilisation d une technique d entretien structurée et donne aux participants des exemples de bonnes pratiques, y compris des conseils pour gérer des situations difficiles et rédiger des rapports d entretien complets et utiles. Les participants peuvent approfondir leur connaissance spécifique de l entretien grâce aux modules «Entretien avec des enfants» et «Entretien avec des personnes vulnérables».

16 14 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO 3. Module «Évaluation des éléments de preuve» L évaluation des éléments de preuve peut être définie comme la principale méthode pour établir les faits d une demande de protection internationale par l examen et la comparaison des éléments de preuve disponibles. L objectif général de ce module consiste à réduire au minimum le risque que des dossiers similaires ne soient pas traités de la même manière parce que les États membres adoptent une approche différente de l établissement des faits. Ce module vise également à doter les responsables des dossiers des connaissances et des compétences dont ils ont besoin pour évaluer les éléments de preuve de manière juste et homogène. Il couvre les aspects théoriques et la législation pertinente d un point de vue pratique. En outre, il encourage l utilisation d une approche structurée de l analyse des éléments de preuve et donne aux participants des exemples de bonnes pratiques. Il adopte également une approche par étapes et établit une différence entre l analyse de la crédibilité du témoignage d une personne (analyse des faits passés et présents) et la conduite d une évaluation des risques pour déterminer une éventuelle crainte fondée en cas de retour (analyse d un risque futur).

17 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO 15 Les modules avancés 4. Module «Rédaction et prise de décisions» Un aspect important du régime de protection internationale consiste à prendre une décision juste et à la présenter de manière motivée. Ce module permet aux participants d acquérir les connaissances et les compétences nécessaires, tout en leur faisant prendre conscience des conséquences d une décision mal rédigée. Les participants apprennent à identifier les faits matériels et les éléments de preuve nécessaires avant de prendre une décision, et à se référer aux instruments juridiques pertinents au cours de la rédaction. À la fin de ce module, les participants auront appris comment rédiger une décision pertinente, juste, motivée et juridiquement solide. 5. Module «Entretien avec des personnes vulnérables» Le statut de la personne qui demande la protection internationale comporte une vulnérabilité inhérente. Toutefois, les circonstances personnelles de chaque demandeur le rendent particulièrement vulnérable au cours du processus visant à déterminer la nécessité de protection internationale. Les affections médicales et les expériences traumatiques, qui se sont produites dans le pays d origine, pendant le vol, voire dans le pays d accueil, peuvent toutes influencer le volume et la qualité des informations que le demandeur est en mesure de fournir au cours de l entretien individuel. Il est crucial que les agents chargés de l instruction des dossiers soient dotés des connaissances et des compétences nécessaires pour identifier et aborder les besoins procéduraux spéciaux de ces personnes vulnérables. Ce module avancé se fonde sur le module «Techniques d entretien». Il suit la même méthode d entretien structurée et accompagne les participants tout au long de la préparation et de la conduite d un entretien avec une personne vulnérable de manière professionnelle, respectueuse et empathique. En outre, le module se concentre sur des connaissances spécialisées des indicateurs de vulnérabilité, de handicap mental et physique, et propose des conseils pour aborder des situations difficiles, ainsi que les besoins de la personne qui conduit l entretien.

18 16 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO 6. Module «Entretien avec des enfants» Des connaissances et des compétences spécifiques sont nécessaires pour s entretenir avec un enfant, étant donné que ce dernier a une perception du milieu environnant, une mémoire et un sens du temps très différents de ceux d un adulte. Il est donc vital que les responsables des dossiers soient pleinement conscients de ces différences lorsqu ils mènent un entretien individuel avec un enfant. Ce module met en exergue le principe de l intérêt supérieur de l enfant, qui doit être primordial dans toute action concernant ce dernier. Il poursuit les objectifs suivants: doter les participants des connaissances et des compétences sur les stades de développement des enfants, leur enseigner des techniques spécifiques d entretien avec des enfants et leur permettre d acquérir des connaissances et des compétences concernant la manière d examiner les informations recueillies auprès d un enfant. Le module se fonde également sur la méthode d entretien structurée présentée dans le module de base «Techniques d entretien». Il vise à aider les responsables des dossiers à acquérir les aptitudes pour conduire des entretiens individuels de manière sensible et empathique, tout en tenant dûment compte de l âge et de la maturité de l enfant, des variations culturelles et des effets de traumatismes et/ou d une détresse éventuelle. 7. Module «Information sur les pays d origine» Le module «Information sur les pays d origine» (COI) aide les participants à répondre aux questions concernant la situation politique, sociale, culturelle, économique, humanitaire et en matière de droits de l homme dans le pays d origine du demandeur. La COI est un outil important de la procédure de détermination de la protection internationale. Elle représente également un instrument pour préparer l entretien individuel et un élément de preuve documentaire pour évaluer la crédibilité du demandeur. Ce module vise essentiellement à permettre aux participants de comprendre le rôle essentiel que joue la COI dans les procédures d examen des demandes de protection internationale. Les participants y apprennent les différents aspects de la COI dans la procédure, comme la recherche, les questions et les rapports concernant la COI. Ils ont la possibilité d étudier les stratégies et aptitudes de recherche, les types de sources et l examen des sources. Ils sont également formés à la manière d appliquer des normes de qualité dans la recherche de COI.

19 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO Module «Régime d asile européen commun» Ce module présente le cadre juridique du régime d asile européen commun (RAEC) en se concentrant sur les progrès juridiques dans le domaine de la protection internationale au sein de l Union européenne. La mise en place d un RAEC figure depuis plus d une décennie parmi les objectifs politiques centraux de l Union. Il s agit d un élément essentiel pour parvenir à une procédure commune en matière d asile et à un statut homogène valable sur tout le territoire de l Union. Ce module vise à sensibiliser les agents en charge de l instruction des demandes et d autres personnes travaillant dans le domaine de l asile et à permettre le développement d une interprétation commune de leur rôle en tant qu acteurs centraux de la mise en œuvre du RAEC. Le module vise également à aider les participants à développer les compétences nécessaires pour comprendre la mise en œuvre des instruments juridiques communs, y compris les textes législatifs et la jurisprudence, contribuant ainsi à une interprétation harmonisée de l acquis en matière d asile. En outre, il aide les agents travaillant dans le domaine de l asile à comprendre le rôle que joue l EASO pour contribuer à améliorer la mise en œuvre du RAEC. 9. Module «Droit international des réfugiés et droits de l homme» Ce module donne un aperçu des principaux instruments en matière de droits de l homme et de leur pertinence dans la mise en place de normes de protection pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. L aperçu historique des principales étapes du droit international des réfugiés offre un cadre solide permettant d en comprendre les principes fondamentaux, comme le non-refoulement, la nondiscrimination et la non-criminalisation des réfugiés. À la fin de ce module, les participants seront en mesure de comprendre les implications directes des instruments en matière de droits de l homme dans le cadre de la protection internationale. Ils pourront appliquer les principes de base du droit des réfugiés et identifier et évaluer les situations dans lesquelles le fait de ne pas tenir compte des aspects des droits de l homme lors du traitement des demandes de protection internationale peut conduire au non-respect des instruments internationaux en matière de droits de l homme.

20 18 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO 10. Module «Exclusion» Ce module permet aux agents en charge de l instruction des demandes d asile de se spécialiser dans l examen et l application des clauses d exclusion prévues à l article 1 er, sections D, E et F, de la convention de Genève de 1951, qui sont par ailleurs reflétées dans la directive «Qualification». Les participants apprendront également comment l application de la clause d exclusion dépend aussi du droit international, de la législation, des politiques et des pratiques nationales, de la jurisprudence nationale ou internationale, comme celle de la Cour de justice de l Union européenne et de la Cour européenne des droits de l homme, des orientations du HCR et d autres organisations ou auteurs. Les participants acquerront les connaissances et les compétences nécessaires pour appliquer les dispositions de manière rigoureuse, et restrictive, en tenant compte de la charge et du niveau de preuve pertinents dans les cas d exclusion.

21 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO 19 Modules facultatifs 11. Module «Fin de la protection» Ce module permet aux responsables des dossiers de se spécialiser dans l application des clauses de révocation et de cessation, ainsi que d autres circonstances qui peuvent conduire à la fin d une protection, comme le refus de renouveler le statut. Les participants apprendront également comment interpréter les conditions qui conduiront à la fin de la protection telles qu énoncées dans la directive «Qualification». À la fin du module, les participants seront en mesure de comprendre les différentes manières dont la protection prend fin et de savoir comment préparer et rédiger des décisions relatives à la fin de la protection. 12. Module «Directive sur les procédures d asile» Ce module apporte des informations sur les garanties et principes communs que tous les États membres doivent appliquer dans leurs procédures nationales d asile conformément à la directive «Procédures». Les participants acquerront des connaissances sur les aspects que couvre cette directive, comme l accès à la procédure, les obligations pertinentes des États membres et les garanties respectives des personnes qui demandent la protection internationale, le droit des demandeurs à une assistance juridique et les obligations des demandeurs, le rôle du HCR et les garanties pour les demandeurs qui ont besoin de garanties procédurales spéciales. 13. Module «Règlement Dublin» Ce module dote les participants des connaissances et des compétences sur les aspects fondamentaux de l application du règlement Dublin III et son fonctionnement. Les participants auront également l occasion de se familiariser avec la base de données Eurodac et le réseau électronique «Dublinet». Ils acquerront des connaissances sur l objectif et le contenu du règlement Dublin, mais aussi sur la manière d appliquer des aspects spécifiques de ce règlement dans des dossiers impliquant le regroupement familial de mineurs non accompagnés, les clauses d opt-out, les clauses humanitaires ou les échéances applicables. À la fin de ce module, les participants auront acquis les connaissances et les compétences nécessaires pour l application du règlement Dublin III dans un cadre conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l homme.

22 20 PROGRAMME DE FORMATION DE L EASO 14. Module pour les manageurs dans le domaine de l asile Ce module couvre différents aspects des obligations quotidiennes d un manageur qui travaille dans le domaine de la protection internationale. Couvrant les connaissances théoriques et pratiques, ce module vise à aider les manageurs à développer les compétences qui les aideront à garantir que leur service offre des normes de qualité élevées de manière efficace et conformément aux exigences légales internationales et européennes. Ce module spécifique s adresse essentiellement aux manageurs qui travaillent avec des personnes chargées de statuer sur les demandes d asile. 1 1 Veuillez noter que la description complète des modules «Genre, identité sexuelle et orientation sexuelle» et «Accueil» n est pas disponible à l heure actuelle car ces modules ne seront élaborés qu en 2014.

23 COMMENT VOUS PROCURER LES PUBLICATIONS DE L UNION EUROPÉENNE? Publications gratuites: un seul exemplaire: sur le site EU Bookshop ( exemplaires multiples/posters/cartes: auprès des représentations de l Union européenne ( des délégations dans les pays hors UE ( en contactant le réseau Europe Direct ( ou le numéro (gratuit dans toute l UE) (*). (*) Les informations sont fournies à titre gracieux et les appels sont généralement gratuits (sauf certains opérateurs, hôtels ou cabines téléphoniques). Publications payantes: sur le site EU Bookshop ( Abonnements: auprès des bureaux de vente de l Office des publications de l Union européenne (

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