Comités d audit & auditeurs externes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Comités d audit & auditeurs externes"

Transcription

1 Comités d audit & auditeurs externes novembre 2009

2 Composition du groupe de travail Président du groupe de travail Robert BACONNIER Président de comité d audit Membres du groupe de travail Christian AUBIN - Administrateur Jean-Pascal BEAUFRET Directeur financier Dominique BORDE Avocat Eric BOURDAIS DE CHARBONNIERE Président du conseil Véronique BRUNEAU BAYARD Consultante en gouvernance Bertrand CANTEGRIT ancien Directeur financier Serge CASTILLON Commissaire aux comptes, Mazars Jean-Pierre CORDIER Commissaire aux comptes, Grant Thornton Gérard DE LA MARTINIERE Président de comités d audit Didier Thibaut DE MENONVILLE Commissaire aux comptes, KPMG Jean-Marc DISCOURS Commissaire aux comptes, KPMG Emmanuel DU BOULLAY Président de comité d audit, administrateur IFA Bernard DUFAU Président de comités d audit Anne-Marie LAVIGNE Commissaire aux comptes, PricewaterhouseCoopers Daniel LEBEGUE Président de l IFA Michel LEGER Commissaire aux comptes, BDO France Stéphane LIPSKI Commissaire aux comptes, Cailliau Dedouit & Associés Alain MARCHETEAU Directeur financier, Administrateur Patrice MARTEAU Président de comités d audit Gilles RAINAUT Commissaire aux comptes, Mazars Jean-Florent REROLLE Administrateur de l IFA, expert financier Louis Pierre SCHNEIDER Commissaire aux comptes, PricewaterhouseCoopers Gérard TREMOLIERE Commissaire aux comptes, Deloitte Membres du groupe de travail, animateurs rapporteurs Jean-Yves JEGOUREL Ernst & Young, Associé, membre du Comité Exécutif Ernst & Young France, en charge de l activité audit. Sébastien RIMBERT Ernst & Young, Senior Manager, activité gestion des risques et contrôle interne.

3 Avant propos En décidant de dédier un groupe de travail à la relation entre les comités d audit et les auditeurs externes, l IFA a choisi de traiter l un des sujets centraux de la sécurité financière. Le groupe de travail s est inscrit dans une démarche d exploration et d anticipation des évolutions, des pratiques et des comportements, se donnant pour ambition de contribuer aux réflexions de place. L ordonnance du 8 décembre 2008 règlemente dorénavant le rôle du comité d audit en précisant ses missions relatives aux comptes et à l information financière, au contrôle interne et à la gestion des risques, ainsi qu au choix et à l indépendance des auditeurs externes. L ordonnance vient ainsi donner un cadre légal et réglementaire à un certain nombre de pratiques établies dans les groupes français et issues des recommandations de place. Ces nouvelles dispositions réglementaires viennent réaffirmer si cela était nécessaire le rôle clé joué par le comité d audit et les auditeurs externes, au côté de l audit interne, dans le dispositif de surveillance des risques et du contrôle interne relatif à l élaboration de l information comptable et financière de l entreprise. L environnement actuel rend nécessaire une interaction plus forte entre les auditeurs externes et les comités d audit et une meilleure compréhension de leurs obligations respectives. Les entretiens menés par certains membres du groupe de travail avec des présidents de comités d audit font ressortir que leurs attentes vis-à-vis des auditeurs externes sont croissantes. Les réflexions menées par le groupe de travail, présidé par Robert Baconnier avec pour rapporteur Jean-Yves Jegourel, ont conduit à émettre des recommandations qui ont pour but d aider les administrateurs membres de comité d audit à mieux remplir leur mission au service de l intérêt social de l entreprise et des actionnaires et à travailler efficacement avec les auditeurs externes. Ces recommandations prennent tout leur sens si la relation entre le comité d audit et les auditeurs externes est fondée sur la confiance, la transparence et le professionnalisme des personnes impliquées. Nos remerciements vont à l ensemble des membres du groupe de travail qui ont contribué à cette réflexion. Daniel Lebegue Président de l'ifa COMITÉS D AUDIT ET AUDITEURS EXTERNES 1

4 Table des matières Objectifs et méthodologie du groupe de travail 4 Récapitulatif des 50 recommandations 6 Sélection des auditeurs externes 6 Suivi de l indépendance des auditeurs externes 7 Contrôle interne et gestion des risques 8 Comptes et information financière 10 Modalités de fonctionnement entre le comité d audit et les auditeurs externes 12 Synthèse des travaux et des recommandations 14 A Cadre légal et réglementaire 19 A.1 Rappel des dispositions légales 19 A.2 Réflexions sur les dispositions introduites par le cadre légal 20 A.3 Normes professionnelles encadrant les travaux des Auditeurs externes 22 B Sélection et indépendance des auditeurs externes 23 B.1 Sélection et renouvellement des auditeurs externes 23 B.2 Suivi de l indépendance des auditeurs externes 26 2 Rapport IFA

5 C Contrôle interne et gestion des risques 30 C.1 Dispositif d ensemble rôles respectifs 30 C.2 Réflexions sur les dispositions introduites par l ordonnance de décembre C.3 Calendrier de restitution des travaux et des conclusions des auditeurs externes sur le contrôle interne 34 D Comptes et information financière 38 D.1 Plan d audit externe 38 D.2 Conclusions des travaux de contrôle des comptes et de l information financière 40 E Modalités de fonctionnement entre le comité d audit et les auditeurs externes 44 E.1 Attentes en terme de mode de fonctionnement et de communication 44 E.2 Evaluation des auditeurs externes 47 E.3 Calendrier annuel type entre le comité d audit et l auditeur externe 48 Annexes 49 Extraits de l ordonnance du 8 décembre Synthèse des obligations introduites par la loi américaine Sarbanes Oxley 52 Extraits des normes professionnelles encadrant les travaux des Auditeurs externes 55 Extraits du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes approuvé par le décret du 16 novembre Extrait de la Norme d Exercice Professionnel N Extrait de la Norme d Exercice Professionnel N Extrait de la Norme d Exercice Professionnel N COMITÉS D AUDIT ET AUDITEURS EXTERNES 3

6 Objectifs et méthodologie du groupe de travail La constitution de ce groupe de travail «comités d audit 1 et auditeurs externes 2» a répondu à l attente d un espace d échange effectif entre les comités d audit et les auditeurs externes. Présidé par Monsieur Robert Baconnier, le groupe de travail mis en place par l IFA, a eu pour rapporteur Monsieur Jean-Yves Jegourel. L IFA a eu la volonté d associer à ce groupe de travail des présidents et des membres de comités d audit, des administrateurs, des directeurs financiers, des représentants des grands cabinets d audit en France, un avocat, ainsi qu un représentant de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, soit 28 membres. L objectif du groupe de travail a été de proposer des recommandations destinées à faciliter et diffuser des bonnes pratiques gouvernant la relation entre les comités d audit et les auditeurs externes. Ces recommandations se sont notamment appuyées, au-delà des obligations législatives et réglementaires incombant aux comités d audit et aux auditeurs externes, sur les recommandations de place (IFA, Afep-Medef, AMF ), les bonnes pratiques constatées au sein de certains groupes cotés et l expérience de chacun des membres du groupe de travail. La mission du groupe de travail s est inscrite dans le prolongement des travaux déjà réalisés par l IFA sur: La gouvernance des sociétés cotées- synthèse des recommandations sur le rôle et les modes d action des conseils- juin 2007 Les comités d audit- 100 bonnes pratiques- janvier 2008 Rôle de l audit interne dans le gouvernement d entreprise, en partenariat avec l IFACI (Institut Français de l Audit et du Contrôle Internes) avril 2009 Rôle de l administrateur dans la maîtrise des risques, en partenariat avec l AMRAE (Association pour le Management des Risques et des Assurances de l Entreprise) juin 2009 Les recommandations proposées par le groupe de travail sont identifiées par les symboles numérotés BCD... dans le présent rapport. 1 Le comité spécialisé mentionné dans l ordonnance du 8 décembre 2008 est appelé comité d audit dans le rapport. 2 Le groupe a choisi de retenir «auditeurs externes» pour définir les commissaires aux comptes. 4 Rapport IFA

7 Ces recommandations ont vocation à être mises en oeuvre par les comités d audit de sociétés de toute nature, quelle que soit leur activité ou leur mode d organisation. Elles doivent néanmoins être adaptées à chaque comité en fonction de la taille, du secteur, de la complexité et de la situation de l entreprise concernée. Le groupe de travail a cherché à concentrer ses réflexions et ses recommandations sur le périmètre d intervention commun au comité d audit et à l auditeur externe. Toutefois, il s est intéressé à plusieurs reprises aux questions d interprétation posées par la mise en oeuvre de l ordonnance du 8 décembre 2008 concernant le périmètre de la mission dont est investi le comité d audit et qui lui sont parus utiles de restituer dans ce rapport. COMITÉS D AUDIT ET AUDITEURS EXTERNES 5

8 Récapitulatif des 50 recommandations Sél e c t i o n de s a u d i t e u r s ex t e r n e s Le processus de sélection des auditeurs externes B C D E F Le comité d audit participe au processus de nomination ou de renouvellement du mandat d un auditeur externe. Le recours éventuel à un appel d offres fait l objet d un examen et d une discussion avec le conseil d administration afin d en apprécier l opportunité sur la base des faits et circonstances. Le comité d audit est plus particulièrement impliqué dans la validation du cahier des charges, le choix des cabinets consultés, l examen des propositions écrites soumises par les cabinets candidats et l audition desdits candidats. Il appartient au comité d audit, en liaison notamment avec la direction de l entreprise de définir les caractéristiques et qualités essentielles qui doivent présider au choix des auditeurs externes. La connaissance du secteur d activité de la société est un élément fondamental. La complémentarité des deux cabinets est également un élément à considérer dans le processus de sélection. Le choix de l auditeur externe peut s effectuer selon la méthode dite du «mieux disant» en privilégiant dans un premier temps la qualité de l offre et dans un second temps son adéquation, étant entendu que le rôle du comité d audit est de s assurer que le montant des honoraires alloué aux auditeurs externes est approprié eu égard aux moyens devant être mis en place dans le cadre de leur mission. En cas de renouvellement du mandat, il est recommandé que le comité d audit procède à une évaluation de l intervention de l auditeur externe. G Les auditeurs externes doivent : fournir une déclaration d indépendance, confirmer l absence de conflits d intérêts, confirmer leur «indépendance financière» par rapport à la société, en déclarant au comité d audit le pourcentage que les honoraires d audit de la société représentent dans leur chiffre d affaires. H A l issue de la procédure de sélection, le comité d audit effectue une recommandation au conseil d administration sur le choix de l auditeur externe dont la nomination sera soumise à l approbation de l assemblée générale des actionnaires. 6 Rapport IFA

9 Récapitulatif des 50 recommandations Le contenu du cahier des charges I Afin de disposer d éléments qualitatifs comparables pour apprécier les propositions des auditeurs externes, un cahier des charges doit être élaboré, couvrant a minima les aspects suivants de l offre de services (les éléments détaillés sont présentés dans le corps du rapport partie B / paragraphe B.1.2) : la présentation des cabinets l équipe proposée la méthodologie d audit les relations de travail avec le management les relations avec le comité d audit Le co-commissariat aux comptes J Lorsque le co-commissariat est obligatoire, une bonne pratique peut consister à une rotation des activités ou des pays audités entre les deux cabinets du collège. Les honoraires K L Le cahier des charges doit comprendre les bases d établissement du budget permettant de déterminer le coût des différentes missions effectuées par les auditeurs externes dans le cadre de leur mission d audit et de comparer les budgets annuels. La proposition des honoraires est examinée annuellement par le comité d audit afin qu il puisse s assurer que les auditeurs externes disposent des moyens nécessaires et suffisants à la conduite et à l exercice de leur mission légale. Sui v i de l in d é p e n d a n c e de s a u d i t e u r s ex t e r n e s Le comité d audit : M N Précise en début de mandat avec l auditeur externe le champ des prestations autorisées et éventuellement les montants d honoraires maximum associés. S assure de l existence de procédures permettant à l auditeur externe de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives aux incompatibilités des missions de l auditeur externe, notamment de l existence de procédures de centralisation lui permettant d être informé des prestations rendues par son réseau afin d apprécier la compatibilité desdites prestations avec la mission d audit externe ; COMITÉS D AUDIT ET AUDITEURS EXTERNES 7

10 Récapitulatif des 50 recommandations O P Q R S S assure de l existence de procédures permettant à l auditeur externe d identifier les situations à risque de nature à affecter son indépendance et de prendre rapidement des mesures de sauvegarde appropriées. S assure que l entreprise met en place une procédure d autorisation préalable à la réalisation des prestations de services par l auditeur externe et son réseau en cas de situation non prévue par les règles définies en début d exercice (ex : nature de la prestation, montant des honoraires, ). Obtient de l auditeur externe le détail des prestations (audit et hors audit) fournies par l auditeur externe et son réseau à la personne dont il certifie les comptes ainsi qu aux personnes qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci. Il convient que le comité d audit dispose des moyens de suivi des prestations «hors audit» effectuées par l auditeur externe de la société. Demande à l auditeur externe, en cas d incertitudes, son analyse de certaines situations spécifiques et son interprétation des textes si les différents cas ne sont pas expressément traités par les textes, en tenant compte notamment des avis formulés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Obtient de la part de l auditeur externe une déclaration annuelle portant sur les liens entre l auditeur externe, son réseau et l entreprise (en particulier les prestations hors audit), confirmant par écrit que selon son point de vue professionnel, il est indépendant vis-à-vis de l entreprise. Con t r ô l e in t e r n e et ge s t i o n de s ri s q u e s T Si le conseil d administration crée un comité ad hoc chargé de la surveillance des risques de nature stratégique, opérationnelle, de conformité, ou d image pour ne citer que ceux là qui ne relèveraient pas que de la compétence du comité d audit, ce comité se trouve également sous l effet de l ordonnance du 8 décembre Dans ce cas les dispositions suivantes sont recommandées: la nécessité d une réunion au moins annuelle entre le comité d audit et ce comité ad hoc à laquelle seraient conviés les auditeurs externes, l établissement d un règlement intérieur du conseil d administration et d une charte de fonctionnement du comité d audit définissant précisément le périmètre d intervention propre à ce dernier. 8 Rapport IFA

11 Récapitulatif des 50 recommandations U V W X Y Le groupe de travail recommande que la mission de supervision confiée au comité d audit soit définie au moyen de recommandations de place précisant entre autre la portée de certains termes («suivi», «efficacité», «systèmes», «faiblesses significatives») dûment avalisées par les autorités de place. Le groupe de travail préconise que soit élaboré par la place le programme de supervision type d un comité d audit visant les diligences attendues de lui et détaillant les informations clés qui devraient être fournies par les différents acteurs (direction générale, directions opérationnelles et fonctionnelles, audit interne, auditeurs externes, ), afin de mener à bien sa mission et d être à même de rendre compte au conseil d administration. Afin d assurer une cohérence entre les conclusions de ses travaux de suivi prévus par l ordonnance et le contenu du rapport du président, il est recommandé que le comité d audit procède à la revue du rapport du président au même titre que la revue des comptes. Le groupe préconise que les différentes terminologies relatives aux faiblesses de contrôle interne utilisées dans l ordonnance du 8 décembre 2008, les normes et les référentiels soient définies et, le cas échant, harmonisées, afin que les administrateurs disposent d une grille de lecture cohérente. Le groupe de travail préconise que le contrôle interne lié aux comptes et à l information financière soit abordé a minima à trois reprises entre le comité d audit et les auditeurs externes : En début d exercice, lors de la présentation du plan d audit externe En cours d exercice dans le cadre des interventions sur les comptes intérimaires, dès que l importance des éléments identifiés le nécessite ou selon les modalités de restitution définies en début d exercice Après la clôture de l exercice : - Lors de la présentation des conclusions sur les comptes - Lors de l élaboration du rapport du président Z Les auditeurs externes et le comité d audit partagent leur vision des risques significatifs relatifs à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière. 8 Les auditeurs externes présentent les travaux relatifs au contrôle interne intégrés dans leur plan d audit au titre de leur mission légale. 9 Le comité d audit peut décider de confier des missions spécifiques aux auditeurs externes lorsque les circonstances le requièrent (ex : revue du dispositif de contrôle interne d une filiale / d un processus, tests d efficacité des contrôles, ). COMITÉS D AUDIT ET AUDITEURS EXTERNES 9

12 Récapitulatif des 50 recommandations : Le groupe de travail préconise que le comité d audit définisse avec les auditeurs externes les modalités de restitution (fréquence, format) des travaux relatifs au contrôle interne et des faiblesses significatives de contrôle interne. ; En cours d exercice, les auditeurs externes rendent compte au comité d audit : de l avancement de leurs travaux relatifs au contrôle interne, selon les modalités de restitution définies en début d exercice, et le cas échéant des faiblesses significatives de contrôle interne ou des cas de fraudes identifiés, faisant également part de leurs recommandations éventuelles en vue de remédier aux déficiences ainsi constatées. < Lors de la présentation des conclusions sur l audit annuel, les auditeurs externes rendent compte au comité d audit de leurs conclusions sur leurs travaux relatifs au contrôle interne : Travaux relatifs au contrôle interne effectués dans le cadre des diligences normales et d interventions spécifiques le cas échéant. Identification des faiblesses significatives de contrôle interne constatées ou cas de fraudes identifiés, ainsi que des mesures correctives susceptibles d être prises. = Les auditeurs externes et le comité d audit partagent leurs conclusions respectives après la revue du projet de rapport du président. Ils s assurent en particulier de la cohérence du contenu du rapport avec les éléments d information dont ils ont connaissance. Com p t e s et in f o r m at i o n fi n a n c i è r e Le plan d audit externe a b Dans le cadre de la présentation de son plan d audit au comité d audit, l auditeur externe met en avant les éléments de choix et de jugement pris en considération pour bâtir son approche, étant entendu qu il revient à l auditeur externe de s assurer de la conformité du plan d audit avec les normes professionnelles en vigueur. Il est recommandé qu il y ait une réunion commune comité d audit / auditeur interne / auditeur externe afin de revoir les plans d audit respectifs et s assurer que les risques majeurs sont couverts. 10 Rapport IFA

13 Récapitulatif des 50 recommandations c d Lors de sa présentation du plan d audit, l auditeur externe examine les points suivants avec le comité d audit (les éléments détaillés sont présentés dans le corps du rapport partie D/ paragraphe D1): Principaux éléments ayant un impact sur l approche d audit Approche d audit Modalités d intervention A l issue de la présentation du plan d audit externe, le comité d audit peut proposer le cas échéant tout complément qu il juge nécessaire. Conclusions des travaux de contrôle des comptes et de l information financière e La restitution par les auditeurs externes au comité d audit des conclusions de leurs travaux de contrôle des comptes et de l information financière doit contribuer à la préparation du compte rendu du président du comité d audit au conseil d administration. f Il peut être utile que les auditeurs externes préparent un «executive summary» de leurs conclusions. g Dans leur présentation, les auditeurs externes abordent au minimum les thèmes suivants (les éléments détaillés sont présentés dans le corps du rapport partie 2 / paragraphe D2) : la qualité du processus de clôture, les principes et les choix comptables, les estimations comptables et les jugements de la direction, les points d audit significatifs, les tests de perte de valeur, l exposition aux risques financiers, l information financière transmise au marché, les éléments spécifiques de la lettre d affirmation signée par la direction générale. COMITÉS D AUDIT ET AUDITEURS EXTERNES 11

14 Récapitulatif des 50 recommandations Mod a l i t é s de fo n c t i o n n e m e n t en t r e le co m i t é d a u d i t e t le s a u d i t e u r s ex t e r n e s Charte du comité d audit h i Dans le cadre du nouveau contexte réglementaire, l établissement d une charte définissant le fonctionnement, le rôle et les responsabilités du comité d audit s avérera utile. Cette charte devra définir en particulier les principes régissant les relations du comité d audit avec le conseil d administration, les autres comités émanant du conseil, la direction générale, les auditeurs internes et les auditeurs externes. Cette charte devra être mise à jour périodiquement afin de refléter les changements qui interviennent dans la situation de la société ainsi que les changements liés aux évolutions réglementaires. Programme annuel du comité d audit j k l Afin de couvrir l intégralité des domaines entrant sous sa responsabilité, il apparaît utile que le comité d audit établisse un programme annuel, listant les sujets et les dates auxquelles ces éléments seront examinés par le comité d audit. Ce programme annuel sera communiqué à l auditeur externe pour lui permettre d avoir une perception claire des attentes du comité d audit. Si nécessaire, le comité d audit communique directement avec l auditeur externe en dehors des dates prévues dans le programme annuel, et réciproquement. Participation des auditeurs externes aux réunions du comité d audit m n Les auditeurs externes participent en principe à toutes les réunions du comité d audit, et ce dans les conditions fixées dans la charte du comité d audit. Dans ces mêmes conditions, les procès-verbaux des réunions du comité d audit sont communiqués aux auditeurs externes. Les auditeurs externes n ont pas à être nécessairement présents aux réunions du comité d audit qui ont à débattre des points les concernant directement (par exemple nomination / renouvellement, évaluation de leurs prestations, ) ou n ayant pas de lien direct avec leur mission. 12 Rapport IFA

15 Récapitulatif des 50 recommandations Entretien entre le comité d audit et les auditeurs externes, hors la présence du management o p Le comité d audit organise au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire, un entretien avec les auditeurs externes hors la présence du management. Si nécessaire, l auditeur externe peut demander un entretien avec le comité d audit, hors la présence du management. Relations entre l audit interne et les auditeurs externes q Afin d améliorer la coordination des travaux des auditeurs internes et externes sur le contrôle interne et à la gestion des risques, il est recommandé que : il y ait une réunion commune comité d audit / auditeur interne / auditeur externe afin de discuter les plans d audit respectifs et s assurer que les risques majeurs sont couverts (recommandation n 33), les rapports d audit interne soient transmis à l auditeur externe, lorsqu ils sont susceptibles d avoir un lien avec sa mission, l avancement des plans d actions de la direction soit communiqué à l auditeur externe. Evaluation des auditeurs externes r Une bonne pratique consiste (pour le comité d audit ou son président) à effectuer annuellement un «bilan qualité» avec les auditeurs externes et à avoir un entretien individuel avec les associés signataires des comptes. Calendrier annuel type entre les auditeurs externes et le comité d audit s Les échanges entre l auditeur externe et le comité d audit peuvent se positionner sur un exercice selon un calendrier type (les éléments détaillés sont présentés dans le corps du rapport partie E / paragraphe E3) COMITÉS D AUDIT ET AUDITEURS EXTERNES 13

16 Synthèse des travaux et des recommandations L ordonnance du 8 décembre 2008 met en évidence une certaine correspondance et symétrie des textes en termes d obligations respectives des comités d audit et des auditeurs externes. Cette correspondance, voulue par le régulateur européen, encadre désormais leurs relations sur les trois thématiques suivantes : les comptes et l information financière, le contrôle interne et la gestion des risques, le choix et l indépendance des auditeurs externes. En raison du caractère général de l ordonnance et en l absence de précisions sur les modalités de mise en œuvre, il demeure des questions d interprétation sur la profondeur de la mission du comité d audit, l étendue de son champ d intervention ainsi que sur la portée de certains termes. Certaines de ces questions nécessitent sans doute un débat de place sous l égide des autorités compétentes de manière à apporter des réponses qui permettent aux comités d audit d agir dans le cadre de pratiques homogènes. Le contrôle interne et la gestion des risques sont à ce titre deux thèmes qui sont source d interrogations et alimentent un débat de place. L ordonnance prévoit que «le comité d audit est chargé d assurer le suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques». Cette disposition introduit en effet des termes non définis précisément dans les normes et les référentiels de place et induit de fait une lecture interprétative. Le groupe de travail a ainsi mis en évidence, tout en y apportant certains éléments de réponses, un certain nombre de questions portant sur: le périmètre des risques qui entrent dans le champ de surveillance du comité d audit ; les diligences attendues du comité d audit et les moyens dont il peut disposer ; l appréciation qualitative des systèmes de contrôle interne ; la mission impartie au comité d audit et l obligation faite au Président du conseil d administration d établir un rapport sur les procédures de contrôle interne ; la prise en compte des faiblesses significatives de contrôle interne relevées par l auditeur externe ; l étendue des obligations de l auditeur externe liées à sa mission de «communication des faiblesses significatives de contrôle interne au comité d audit» ; la diversité des terminologies utilisées dans d autres normes et référentiels pour caractériser les déficiences des procédures de contrôle interne ; 14 Rapport IFA

17 Au-delà du texte de l ordonnance et dans l attente de réponses concertées du régulateur avec les acteurs de place sur les questions faisant débat, les comités d audit et les auditeurs externes doivent organiser la mise en œuvre de leurs obligations respectives. Les recommandations proposées dans ce rapport ainsi que les bonnes pratiques de place (AMF, Afep-Medef, IFA ) doivent les y aider. Dans ce contexte réglementaire, le règlement intérieur du conseil d administration doit être revu et, le cas échéant, complété ou modifié. Par ailleurs, tout comité d audit devrait établir une charte définissant les missions lui incombant ainsi que les principes qui doivent régir ses relations avec le conseil d administration, éventuellement les autres comités du conseil, la direction générale, l audit interne, les auditeurs externes. La charte du comité d audit devrait en particulier servir de guide à la mise en œuvre des obligations respectives du comité d audit et des auditeurs externes. Ce dispositif, adossé au calendrier d arrêté des comptes permettra de définir les conditions d interaction entre le comité et les auditeurs externes (obligations / diligences, calendrier des réunions, modalités de restitution (fréquence, format)). Dans ce contexte ci-dessus rappelé, le groupe de travail a émis 50 recommandations à l usage des comités d audit et des auditeurs externes qui sont détaillées dans le corps de ce rapport et qui couvrent les thèmes suivants : sélection des auditeurs externes suivi de l indépendance des auditeurs externes contrôle interne et gestion des risques comptes et information financière modalités de fonctionnement entre le 7 comité d audit et les auditeurs externes. Sont repris ci-après, sur chacun de ces thèmes, les éléments essentiels de ces recommandations. 12 Suivi de l'indépendance des Auditeurs externes Modalités de fonctionnement Comptes et information financière Sélection des Auditeurs externes 11 Contrôle interne et gestion des risques 13 7 COMITÉS D AUDIT ET AUDITEURS EXTERNES 15

18 Sélection des auditeurs externes (se référer aux recommandations n 1 à 11 détaillées dans le corps du rapport) Le comité d audit participe au processus de nomination ou de renouvellement du mandat d un auditeur externe. Le recours éventuel à un appel d offres fait l objet d un examen et d une discussion avec le conseil d administration afin d en apprécier l opportunité sur la base des faits et circonstances. A ce titre, le comité d audit est plus particulièrement impliqué dans la validation du cahier des charges, le choix des cabinets consultés, l examen des propositions écrites soumises par les cabinets candidats et l audition desdits candidats. Suivi de l indépendance des auditeurs externes (se référer aux recommandations n 12 à 18 détaillées dans le corps du rapport) Le comité d audit: Précise en début de mandat avec le commissaire aux comptes le champ des prestations autorisées. S assure que l auditeur externe a mis en place les procédures lui permettant : de respecter les dispositions légales et réglementaires relatives aux incompatibilités des missions de l auditeur externe, d identifier les situations à risque de nature à affecter son indépendance. S assure que l entreprise met en place une procédure d autorisation préalable à la réalisation de prestations de services par l auditeur externe et son réseau en cas de situation non prévue par les règles définies en amont. Obtient de l auditeur externe une déclaration annuelle de confirmation de son indépendance et le détail des prestations (audit et hors audit) fournies, y compris celles fournies par le réseau. Contrôle interne et gestion des risques (se référer aux recommandations n 19 à 31 détaillées dans le corps du rapport) Lors de la présentation du plan d audit, les auditeurs externes : partagent avec le comité d audit leur vision des risques significatifs relatifs à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière présentent les travaux relatifs au contrôle interne intégrés dans leur plan d audit au titre de leur mission légale 16 Rapport IFA

19 Lors de la présentation des conclusions sur l audit annuel ou dès que l importance des éléments identifiés le nécessite, les auditeurs externes rendent compte au comité d audit des travaux relatifs au contrôle interne qui ont été effectués ainsi que des faiblesses significatives de contrôle interne / cas de fraude identifiés et des recommandations associées. Le comité d audit procède à la revue du rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques au même titre que la revue des comptes. Les auditeurs externes et le comité d audit partagent leurs conclusions respectives sur ce rapport. Ils s assurent en particulier de la cohérence du contenu du rapport avec les éléments d information dont ils ont connaissance. Comptes et information financière (se référer aux recommandations n 32 à 38 détaillées dans le corps du rapport) Le plan d audit externe Dans le cadre de la présentation de son plan d audit au comité d audit, l auditeur externe met en avant les éléments de choix et de jugement pris en considération pour bâtir son approche, étant entendu qu il revient à l auditeur externe de s assurer de la conformité du plan d audit avec les normes professionnelles en vigueur. Conclusions des travaux de contrôle des comptes et de l information financière La restitution par l auditeur externe au comité d audit des conclusions des travaux de contrôle des comptes et de l information financière constitue un élément important dans le dispositif d échanges entre ces deux acteurs. Dans sa présentation, l auditeur externe aborde au minimum les thèmes suivants : la qualité du processus de clôture, les principes et les choix comptables, les estimations comptables et les jugements de la direction, les points d audit significatifs, les tests de perte de valeur, l exposition aux risques financiers, l information financière transmise au marché, les éléments spécifiques de la lettre d affirmation signée par la direction générale. COMITÉS D AUDIT ET AUDITEURS EXTERNES 17

20 Modalités de fonctionnement entre le comité d audit et les auditeurs externes (se référer aux recommandations n 39 à 50 détaillées dans le corps du rapport) La charte du comité d audit définit les principes qui régissent les relations du comité d audit avec le conseil d administration, les autres comités émanant du conseil, la direction générale, les auditeurs internes et les auditeurs externes. Le comité d audit organise au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire, un entretien avec les auditeurs externes hors la présence du management. Si nécessaire, l auditeur externe peut demander un entretien avec le comité d audit, hors la présence du management. 18 Rapport IFA

Principales dispositions du projet de règlement

Principales dispositions du projet de règlement Principales dispositions du projet de règlement (TEXTE VOTÉ PAR LA COMMISSION JURI LE 21 JANVIER 2014) Février 2014 1 Honoraires d audit (article 9) (1/3) Limitation des services non audit Si un contrôleur

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR NORME INTERNATIONALE D AUDIT 620 UTILISATION DES TRAVAUX D UN EXPERT DESIGNE PAR L AUDITEUR Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009)

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Guide des contrôles périodiques

Guide des contrôles périodiques Guide des contrôles périodiques 2 Guide des contrôles périodiques Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopté le présent guide des contrôles périodiques le 12 juillet 2012 (décision 2012-02).

Plus en détail

Missions des comités en détail

Missions des comités en détail Missions des comités en détail Missions et attributions des Comités du Conseil Le Conseil d administration a défini dans son règlement intérieur les missions et attributions de ses différents Comités permanents

Plus en détail

RAPPORT SUR LE CONTROLE INTERNE ET LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE

RAPPORT SUR LE CONTROLE INTERNE ET LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE RAPPORT SUR LE CONTROLE INTERNE ET LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE Exercice clos le 31 décembre 2010 Chers Actionnaires, La loi du 1 er août 2003 relative à la sécurité financière a, pour les sociétés anonymes,

Plus en détail

Charte d audit du groupe Dexia

Charte d audit du groupe Dexia Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes :

RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014. L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : RAPPORT DE TRANSPARENCE EXERCICE 2014 I PRESENTATION DU CABINET 1.1. - Description des entités CAC L activité de commissariat aux comptes s exerce au travers des structures suivantes : - La Société FIDECOMPTA

Plus en détail

Charte du Groupe : relations entre l établissement public et les filiales

Charte du Groupe : relations entre l établissement public et les filiales Charte du Groupe : relations entre l établissement public et les filiales Editorial La spécificité du groupe Caisse des Dépôts, découlant du statut d établissement public particulier de sa maison-mère

Plus en détail

FIDEXCO France RAPPORT DE TRANSPARENCE ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE R 823-21 ET PUBLIE SUR LE SITE INTERNET LE 31 MARS 2015

FIDEXCO France RAPPORT DE TRANSPARENCE ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE R 823-21 ET PUBLIE SUR LE SITE INTERNET LE 31 MARS 2015 FIDEXCO France RAPPORT DE TRANSPARENCE ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE R 823-21 ET PUBLIE SUR LE SITE INTERNET LE 31 MARS 2015 FIDEXCO France Page 1 sur 11 SOMMAIRE 1. PRESENTATION DE FIDEXCO FRANCE...

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert. Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes

Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert. Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 11/05/2011 à 12H00 Appel d offres Ouvert CAC mars

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Plus en détail

DELFINGEN INDUSTRY. Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S.

DELFINGEN INDUSTRY. Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S. DELFINGEN INDUSTRY Société Anonyme au capital de 3 117 283,48 Zone Industrielle 25340 Anteuil (France) 354 013 575 R.C.S. Besançon RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2007-01 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Séance du 6 juillet 2007 Lors de la séance du

Plus en détail

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES

3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES 3. NORMES RELATIVES A LA CERTIFICATION DES COMPTES ANNUELS CONSOLIDES Considérant que la révision des comptes consolidés doit s exercer conformément aux normes générales de révision; que ses caractéristiques

Plus en détail

RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE

RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE RAPPORT SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE Exercice clos le 31 décembre 2013 Chers Actionnaires, La loi du 1 er août 2003 relative à la

Plus en détail

Cabinet VISAS 4 COMMISSARIAT

Cabinet VISAS 4 COMMISSARIAT Cabinet VISAS 4 COMMISSARIAT Rapport de transparence 2011-2012 SOMMAIRE 1- Présentation du cabinet... 4 1.1 Description de la structure juridique et du capital de la SARL VISAS 4 Commissariat.... 4 1.2

Plus en détail

Partie 2 : Charte du Comité d audit

Partie 2 : Charte du Comité d audit Partie 2 : Charte du Comité d audit commun aux IPSS Partie 2 : Charte du Comité d audit commun aux IPSS 3 Sommaire I. Contexte...4 1. Audit interne : un défi commun pour les IPSS...4 II. Notion de Comité

Plus en détail

Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance

Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance Le présent document a été élaboré et approuvé par le

Plus en détail

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT COMMANDITÉ DE BROOKFIELD RENEWABLE ENERGY PARTNERS L.P. CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Février 2015 Un comité du conseil d administration (le «conseil») du commandité (le «commandité») de Brookfield Renewable

Plus en détail

Etude relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l exercice 2011

Etude relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l exercice 2011 Etude relative aux rapports des présidents sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques pour l exercice 2011 SOMMAIRE Synthèse et Conclusion... 1 Introduction... 4 1. La description

Plus en détail

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés)

Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) Nouvelle norme de révision: Contrôle du rapport de gestion sur les comptes annuels (ou consolidés) INTRODUCTION Historique 1. Le 6 octobre 1989, le Conseil de l IRE a approuvé une recommandation de révision

Plus en détail

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle?

Quelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle? Pratique d experts 9 Assemblées générales 2014 (sociétés cotées et sociétés non cotées) Toutes les nouveautés pour la préparation de vos assemblées générales : rapports à présenter, décisions à prendre,

Plus en détail

NORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES

NORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES Introduction NORME INTERNATIONAL D AUDIT 550 PARTIES LIEES (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ d application de

Plus en détail

SIGNAUX GIROD. Exercice 2009/2010 (12 mois)

SIGNAUX GIROD. Exercice 2009/2010 (12 mois) SIGNAUX GIROD Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 14 807 806 Siège social : 39400 Bellefontaine. 646 050 476 R.C.S. Lons le Saunier Rapport du président du Conseil de

Plus en détail

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité"

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction conformité BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité" Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de crédit

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE RAPPORT DE TRANSPARENCE 2013 21, rue de Sarre B.P 75857 57078 METZ CEDEX 03 En application des dispositions de l article 40 de la directive 2006/43/CE du Parlement Européen et du conseil du 17 mai 2006

Plus en détail

III.2 Rapport du Président du Conseil

III.2 Rapport du Président du Conseil III.2 Rapport du Président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques Rapport du directoire rapports du conseil de surveillance 2012 1 Obligations légales

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

Introduction. 1.2. Modalités d exercice de la Direction générale

Introduction. 1.2. Modalités d exercice de la Direction générale Rapport du président du conseil d administration à l assemblée générale, Sur les conditions de préparation et d organisation des travaux du conseil d administration et les procédures de contrôle interne

Plus en détail

Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés

Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés COMITÉ D AVIS ET DE CONTRÔLE DE L INDÉPENDANCE DU COMMISSAIRE Réf: Accom AVIS 2005/1 Avis du 18 juillet 2005 rendu sur base de l'article 133, alinéa 10 du Code des sociétés Principaux éléments du dossier

Plus en détail

Les relations entre les commissaires aux comptes et l AMF : Actualisation du guide de lecture de l article L.621-22 du code monétaire et financier

Les relations entre les commissaires aux comptes et l AMF : Actualisation du guide de lecture de l article L.621-22 du code monétaire et financier Les relations entre les commissaires aux comptes et l AMF : Actualisation du guide de lecture de l article L.621-22 du code monétaire et financier Juillet 2010 * La loi de sécurité financière du 1 er août

Plus en détail

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006

Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Le rapport d audit Modifications apportées par la version révisée de la norme ISA 700 applicable à partir du 31/12/2006 Introduction : Dans le but d accroître la transparence et la comparabilité des rapports

Plus en détail

1. COMPOSITION ET CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION

1. COMPOSITION ET CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D ADMINISTRATION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION PREVU A L ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE

Plus en détail

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON

AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON AVENIR FINANCE Société anonyme au capital de 1.253.160 Siège Social à LYON (69009) - 57 rue de Saint Cyr 402 002 687 RCS LYON RAPPORT DU PRESIDENT A L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 1er JUIN 2004 SUR

Plus en détail

Rapport d audit interne

Rapport d audit interne Exercice social clos au 31/12/2004 Rapport d audit interne du Président du Conseil d administration de la Compagnie Financière de Deauville en application de l article 117 de la loi n 2003-706 du 1 er

Plus en détail

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance

Règlement intérieur. de la Commission de surveillance Règlement intérieur de la Commission de surveillance L a loi du 28 avril 1816 dote la Caisse des Dépôts et Consignations d un statut particulier destiné à assurer à sa gestion une indépendance complète

Plus en détail

SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D INVESTISSEMENT FEDERALE PARTICIPATIE- EN INVESTERINGSMAATSCHAPPIJ («SFPI» / «FPIM») CHARTE DE GOUVERNANCE

SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D INVESTISSEMENT FEDERALE PARTICIPATIE- EN INVESTERINGSMAATSCHAPPIJ («SFPI» / «FPIM») CHARTE DE GOUVERNANCE 1 SOCIÉTÉ FÉDÉRALE DE PARTICIPATIONS ET D INVESTISSEMENT FEDERALE PARTICIPATIE- EN INVESTERINGSMAATSCHAPPIJ («SFPI» / «FPIM») CHARTE DE GOUVERNANCE La Société fédérale de Participations et d Investissement

Plus en détail

Société Anonyme d'explosifs et de Produits Chimiques

Société Anonyme d'explosifs et de Produits Chimiques Société Anonyme d'explosifs et de Produits Chimiques Rapport des Commissaires aux comptes, établi en application de l article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du conseil d'administration

Plus en détail

INSTRUCTION N 017-12-2010 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

INSTRUCTION N 017-12-2010 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES INSTRUCTION N 017-12-2010 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE AU SEIN DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'afrique de l'ouest, Vu le Traité

Plus en détail

Plaisir, le 19 Décembre 2011 Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise.

Plaisir, le 19 Décembre 2011 Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise. Plaisir, le 19 Décembre 2011 Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise. LES DISPOSITIFS DE GESTION DES RISQUES ET DE CONTRÔLE INTERNE L objet de ce rapport est de rendre compte aux

Plus en détail

Directeur financier comité d audit & conseil d administration

Directeur financier comité d audit & conseil d administration Directeur financier comité d audit & conseil d administration présent document est la synthèse des réflexions des membres du groupe de travail constitué par l IFA et la DFCG, l association nationale des

Plus en détail

Le 19 avril 2013 - ANGERS

Le 19 avril 2013 - ANGERS Le 19 avril 2013 - ANGERS 2 > Sommaire 1. Cadre réglementaire 2. Cadre de délégation 3. Périmètre d intervention du Comité d'audit 4. Rôle du Comité d Audit 5. Coordination et planification des travaux

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive

Plus en détail

SOCIETE ANONYME D EXPLOSIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES

SOCIETE ANONYME D EXPLOSIFS ET DE PRODUITS CHIMIQUES PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex ACE AUDITEURS ET CONSEILS D ENTREPRISE 5 avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris SOCIETE ANONYME D EXPLOSIFS ET DE PRODUITS

Plus en détail

LE suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques

LE suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques LE suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques Guide Méthodologique les travaux de l ifa novembre 2010 Composition du groupe Ces travaux ont été menés dans le cadre

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE CONTROLE INTERNE

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE CONTROLE INTERNE RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE CONTROLE INTERNE ADOCIA Société anonyme au capital de 684.076,30 euros Siège social : 115 avenue Lacassagne - 69003 Lyon 487 647 737 R.C.S. Lyon RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL

Plus en détail

Chapitre IV. La certification des comptes

Chapitre IV. La certification des comptes Chapitre IV La certification des comptes Aux termes de la Constitution, «les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de leur gestion, de leur patrimoine

Plus en détail

CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER MISSION AUDIT 3, boulevard Diderot 75572 PARIS CEDEX 12 CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER CHARTE DE L'AUDIT Validée par le comité des audits du 4 avril 2012

Plus en détail

++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI

++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI ++++++++++++++++++++++++++++++++++++ Présenté par : Imed ENNOURI Réglementation de la profession d expert comptable en Tunisie - Loi 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE, NOMINATIONS ET RÉMUNÉRATIONS 2 MISSION ET PRINCIPALES RESPONSABILITÉS Le comité de gouvernance, (le «Comité») assiste le Conseil d administration (le «Conseil») de Corporation

Plus en détail

Codes des banques 9 septembre 2009

Codes des banques 9 septembre 2009 Codes des banques 9 septembre 2009 1/16 PREAMBULE Le Code des banques a été établi par l Association des banques néerlandaises (NVB) en réponse au rapport intitulé Naar herstel van vertrouwen (vers le

Plus en détail

Atelier A N 13. Titre : Gestion des risques, audit interne et contrôle interne

Atelier A N 13. Titre : Gestion des risques, audit interne et contrôle interne Atelier A N 13 Titre : Gestion des risques, audit interne et contrôle interne Intervenants Georges BOUCHARD GAZ DE FRANCE Directeur de l'audit et des Risques. E.mail : georges.bouchard@gazdefrance.com

Plus en détail

Rapport du président du conseil de surveillance

Rapport du président du conseil de surveillance Rapport du président du conseil de surveillance Conformément aux dispositions de l'article L225-68 du Code de Commerce, l'objet de ce rapport est de rendre compte des conditions de préparation et d'organisation

Plus en détail

Rapport du Président du Conseil d'administration

Rapport du Président du Conseil d'administration SOCIETE ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO (S.B.M.) Société anonyme monégasque au capital de 18 160 490 euros Siège social : Monte-Carlo - Place du Casino, Principauté de Monaco

Plus en détail

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE)

Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Janvier 2010 Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 24 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 63 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 22 mai 2015

Plus en détail

www.pwc.com Alerte regulatory Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne des établissements bancaires Novembre 2014

www.pwc.com Alerte regulatory Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne des établissements bancaires Novembre 2014 www.pwc.com Alerte regulatory Le dispositif de gouvernance et de contrôle interne des établissements bancaires Novembre 2014 En bref L arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises

Plus en détail

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013

HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 Janvier 2014 Ce guide a pour objet de préciser l interprétation

Plus en détail

CHAMBRE PROFESSIONNELLE DU CONSEIL DE LA RÉGION CENTRE

CHAMBRE PROFESSIONNELLE DU CONSEIL DE LA RÉGION CENTRE CHAMBRE PROFESSIONNELLE DU CONSEIL DE LA RÉGION CENTRE ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET DÉSIGNATION L Association «Chambre Professionnelle du Conseil de la région centre» (C.P.C Région Centre.) a décidé en

Plus en détail

LES HOTELS BAVEREZ. Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S.

LES HOTELS BAVEREZ. Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S. LES HOTELS BAVEREZ Société Anonyme au capital de 10 127 050 euros Siège social : 2, Place des Pyramides, 75001 Paris 572 158 558 R.C.S. Paris ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15 JUIN 2015 AVIS PREALABLE A L

Plus en détail

Alerte audit et certification

Alerte audit et certification Alerte audit et certification AUDIT DES COMPTES D UN CANDIDAT À UNE ÉLECTION FÉDÉRALE AOÛT 2015 Modèle de lettre de mission d audit, modèle de lettre d acceptation et modèle de rapport de l auditeur indépendant

Plus en détail

La réforme de l audit

La réforme de l audit Le dossier du mois La réforme de l audit Dossier réalisé par Option Initiatives Audit 1 Présentation générale de la réforme 33 2 Un rapport d audit réformé 38 3 Spécificités des auditeurs d EIP 41 4 L

Plus en détail

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES

Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés METHODOLOGIE RELATIVE AUX COMPTES COMBINES CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 94-02 sur la méthodologie relative aux comptes combinés Le Conseil national de la comptabilité réuni en formation de Section des entreprises le 28 octobre 1994,

Plus en détail

Rapport du président établi en application de l article L. 225-37

Rapport du président établi en application de l article L. 225-37 78 Gouvernance d entreprise Rapport du président établi en application de l article L. 225-37 Rapport du président établi en application de l article L. 225-37 Rapport du président établi en application

Plus en détail

Organisation des fonctions de contrôle et articulation avec la gouvernance

Organisation des fonctions de contrôle et articulation avec la gouvernance Séminaire EIFR Gouvernance et contrôle des établissements financiers : pour une surveillance des risques et un contrôle efficace Organisation des fonctions de contrôle et articulation avec la gouvernance

Plus en détail

Rôle. de l Administrateur dans la maîtrise des risques. en collaboration avec

Rôle. de l Administrateur dans la maîtrise des risques. en collaboration avec Rôle de l Administrateur dans la maîtrise des risques en collaboration avec 71 Rôle de l Administrateur dans la maîtrise des risques en collaboration avec 1 Rôle de l Administrateur dans la maîtrise des

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS

SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS SYNERGIE Société Anonyme au capital de 121.810.000 euros 11 Avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS 329 925 010 RCS PARIS REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SYNERGIE Approuvé par

Plus en détail

SA SODITECH INGENIERIE

SA SODITECH INGENIERIE e.mail gboutillot-cac(g)orange.fr RAPPORT GENERAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES SOCIAUX AU 31 DECEMBRE 2010 Inscrits à l'ordre des Experts Comptables, Tableau de Marseille 2 e.mail cab.grueau(5),wanadoo.fr

Plus en détail

TECH COMPRENDRE LA NOTION DE GROUPE PRUDENTIEL INFOTECH # 33 INTRODUCTION RAPPEL : QUEL CONTOUR DU GROUPE D ASSURANCE AUJOURD HUI?

TECH COMPRENDRE LA NOTION DE GROUPE PRUDENTIEL INFOTECH # 33 INTRODUCTION RAPPEL : QUEL CONTOUR DU GROUPE D ASSURANCE AUJOURD HUI? COMPRENDRE LA NOTION DE GROUPE PRUDENTIEL INTRODUCTION Marie-Laure DREYFUSS ASSOCIÉE Responsable du Pôle Gouvernance Tel. : + 33 (0)4 72 18 58 58 E-mail : marie-laure.dreyfuss@actuaris.com En matière de

Plus en détail

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat

Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Le commissaire aux comptes et le premier exercice d un nouveau mandat Objectifs de la conférence n Préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 510 - Contrôle du bilan d ouverture du premier

Plus en détail

Norme ISA 620, Utilisation par l auditeur des travaux d un expert de son choix

Norme ISA 620, Utilisation par l auditeur des travaux d un expert de son choix IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 620, Utilisation par l auditeur des travaux d un expert de son choix Le présent document a été élaboré et approuvé

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084

LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 Montreuil, le 03/11/2009 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE LETTRE CIRCULAIRE N 2009-084 OBJET : Loi de simplification et clarification du droit et d allègement des procédures

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE ANNEE 2013

RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE ANNEE 2013 RAPPORT ANNUEL DE TRANSPARENCE ANNEE 2013 Etabli en application de l article R. 823-21 du Code de Commerce SOMMAIRE 1. Présentation du Cabinet 2. Gestion des risques 3. Gouvernance 4. Déclarations - 1

Plus en détail

Lors de sa réunion du 12 novembre 2009, le Conseil a modifié son Règlement Intérieur.

Lors de sa réunion du 12 novembre 2009, le Conseil a modifié son Règlement Intérieur. RAPPORT DU PRESIDENT AU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES CONDITIONS DE PREPARATION ET D ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL ET SUR LES PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE Les informations qui suivent sont établies

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI REGLEMENT INTERIEUR Document GEN REF 02 Révision 04- juin 2012 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET... 3 ARTICLE 2 MEMBRES DE L ASSOCIATION... 3 ARTICLE 3 - ASSEMBLEE GENERALE... 3 ARTICLE 4 - ADMINISTRATEURS...

Plus en détail

www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright IFEC

www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright IFEC www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright IFEC IFEC - La démarche générale d audit et les nouvelles normes - septembre

Plus en détail

PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014

PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 PROJETS DE RESOLUTIONS A SOUMETTRE A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 27 MAI 2014 Vous trouverez le Rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolutions proposés, ainsi que les Rapports des

Plus en détail

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire) Article 1 er Article 2 Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire) PLAN TITRE Ier - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT

Plus en détail

Guide de travail pour l auto-évaluation:

Guide de travail pour l auto-évaluation: Guide de travail pour l auto-évaluation: Gouvernance d entreprise comité d audit Mars 2015 This document is also available in English. Conditions d application Le Guide de travail pour l auto-évaluation

Plus en détail

a) approuve les orientations stratégiques du Groupe, veille à leur mise en oeuvre et les revoit au moins une fois par an ;

a) approuve les orientations stratégiques du Groupe, veille à leur mise en oeuvre et les revoit au moins une fois par an ; REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 (Mis à jour à effet du 20 mai 2015) Préambule : Le Conseil d administration représente collectivement l ensemble des actionnaires et agit dans l intérêt

Plus en détail

Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières.

Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières. Loi n 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières. TITRE PREMIER Renforcement de la sincérité des comptes des sociétés Chapitre premier Renforcement de

Plus en détail

14 rue de Bassano 15 rue de la Baume 75116 Paris 75008 Paris STERIA

14 rue de Bassano 15 rue de la Baume 75116 Paris 75008 Paris STERIA Olivier PERONNET Olivier GRIVILLERS FINEXSI Expert et Conseil Financier HAF Audit & Conseil 14 rue de Bassano 15 rue de la Baume 75116 Paris 75008 Paris STERIA Société Anonyme au capital de 14.876.895

Plus en détail

STATUTS ET REGLEMENTS TITRE III REGLEMENT FINANCIER

STATUTS ET REGLEMENTS TITRE III REGLEMENT FINANCIER TITRE III REGLEMENT FINANCIER 59 Chapitre I : Les intervenants Article 1 : Le bureau Le bureau vote les budgets initiaux de fonctionnement et d investissements avant leur soumission à l accord du Comité

Plus en détail

i) Types de questions Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type :

i) Types de questions Voici les lignes directrices pour chaque type de question ainsi que la pondération approximative pour chaque type : Raison d être Plan des examens Audit interne et contrôles internes [MU1] 2011-2012 Les examens Audit interne et contrôles internes [MU1] ont été élaborés à l aide d un plan d examen. Le plan d examen,

Plus en détail

www.pwc.fr Risk Assurance & Advisory Services Pour un management des risques performant et «résilient»

www.pwc.fr Risk Assurance & Advisory Services Pour un management des risques performant et «résilient» www.pwc.fr Risk Assurance & Advisory Services Pour un management des risques performant et «résilient» C est sans surprise que dans la dernière enquête «CEO» de PwC, les dirigeants font état de leurs préoccupations

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne Charte de l Audit interne Juin 2013 Juin 2013 page 1 / 6 Juin 2013 page 2 / 6 1. Politique L Audit interne est une fonction essentielle dans la gestion de la Banque. Il aide la Banque en produisant des

Plus en détail

aux Comptes et Attestation

aux Comptes et Attestation Rapports des Commissaires aux Comptes et Attestation page.1. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels* 186.2. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés* 188.3.

Plus en détail

Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats

Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats Textes de référence : articles L. 621-7 du code monétaire et financier et 221-4

Plus en détail

AUDIKA. société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris

AUDIKA. société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris 1 AUDIKA société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Rapport du président du conseil d administration sur le fonctionnement

Plus en détail

LES FONDAMENTAUX DE L AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES

LES FONDAMENTAUX DE L AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES LES FONDAMENTAUX DE L AUDIT DES COMPTES CONSOLIDES 1 SOMMAIRE 1. Les sources d information 2. Les conditions d acceptation de mission 3. La planification de l audit de la consolidation 4. Les travaux d

Plus en détail

société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris

société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris 1 A U D I K A société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Rapport du président du conseil d administration sur le fonctionnement

Plus en détail

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Société Générale Exercice clos le 31 décembre 2014 Aux Actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale,

Plus en détail

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières

Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Recommandation AMF n 2006-15 Expertise indépendante dans le cadre d opérations financières Texte de référence : article 262-1 du règlement général de l AMF Le titre VI du livre II du règlement général

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET LE CONTROLE INTERNE EXERCICE CLOS AU 30 juin 2009

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET LE CONTROLE INTERNE EXERCICE CLOS AU 30 juin 2009 BASTIDE LE CONFORT MEDICAL Société Anonyme au capital de 3.303.261 EUROS Siège Social : 12, avenue de la Dame - Centre Euro 2000 30132 CAISSARGUES R.C.S. NIMES B 305 635 039 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL

Plus en détail

Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture

Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 510, Audit initial Soldes d ouverture Le présent document a été élaboré et approuvé par le Conseil des normes internationales

Plus en détail

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant

Evaluation des risques et procédures d audit en découlant Evaluation des risques et procédures d audit en découlant 1 Présentation des NEP 315, 320, 330, 500 et 501 2 Présentation NEP 315, 320, 330, 500 et 501 Les NEP 315, 320, 330, 500 et 501 ont fait l objet

Plus en détail

I. Gouvernance 1/8. B- Comité Direction Générale

I. Gouvernance 1/8. B- Comité Direction Générale Rémunération au titre de l exercice 2012 des collaborateurs dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque du Groupe Les principes de rémunération du Groupe

Plus en détail