ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES

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1 ACCESSIBILITE POUR LES PERSONNES HANDICAPEES Situation : Au 1 er janvier 2015, l ensemble des ERP (Etablissements Recevant du Public) existants devront Etre accessibles aux personnes en situation de handicap (4 handicaps : moteur, mental, visuel et auditif) en respectant les normes en vigueur. Voir textes de loi : Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R et R du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants (lien : egorielien=id) et l Annexe 8 (Lien : Rappel sur les éléments examinés pour évaluer l accessibilité (au moins d une partie du bâtiment) avec toutes les prestations suivantes (respectant l article R ) : cheminements extérieurs stationnement des véhicules conditions d accès et d accueil dans les bâtiments circulations intérieures horizontales et verticales à l intérieur des bâtiments locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs dispositifs d éclairage information des usagers les revêtements des parois des parties communes les portes et sas la qualité générale du bâtiment Si l établissement ne peut pas être mis aux normes de manière totale, les 2 cas suivants sont alors envisagés : - Etre partiellement ou imparfaitement accessibles à ces handicaps (1 ou plusieurs) : ceci nécessitera de demander une dérogation aux services de l Etat (voir ci-dessous) - Ne pas être accessibles, en cas d impossibilité de mise aux normes, prévue par la Loi, cette situation étant permise à travers une dérogation, validée par les Services de l Etat (voir ci-dessous) Tout propriétaire d établissement qui ne sera pas accessible et qui n aura pas fait les démarches pour justifier cette non mise aux normes sera passible d amendes. Par «propriétaire» il est entendu la personne qui a la responsabilité de réaliser les travaux (voir dans le bail liant le propriétaire et l exploitant, lorsqu ils sont différents, à qui incombent les travaux de mises aux normes).

2 Pour connaitre sa situation : Faire, ou faire faire, un diagnostic de l accessibilité de son établissement : - Voir autodiagnostics en ligne proposés sur le site internet de la CCI de l Aveyron, rubriques Tourisme (pour hôtels et restaurants) et Commerce. De nombreux ouvrages et brochures, disponibles gratuitement sur internet, expliquent de manière claire les principales règles d accessibilité. (Liens : ; Dans les cas les plus simples, les exploitants sont en mesure d évaluer les travaux et peuvent demander à des artisans leur coût de mise en œuvre. - Contacter un Bureau de contrôle agréé ou un architecte, qui procèdera à une évaluation des travaux à réaliser, et à leur chiffrage (liste des cabinets de contrôles aveyronnais non exhaustive - en fin de document). Cet audit est payant. (Dans le bon de commande ou de mission, il convient d assurer une clause spécifique prévoyant, qu en cas de contentieux juridique lié à l accessibilité (diagnostic défaillant, partiel ou erroné), la responsabilité du bureau de contrôle pourra être mise en cause) NB : Rappelons que la Loi impose aux établissements de 1 ère à 4 ème catégorie d avoir fait faire un audit par un cabinet agréé avant fin Ces établissements doivent proposer une accessibilité totale (avec possibilité de dérogation). Une fois l état des lieux / audit réalisé, le responsable de l établissement connait les travaux qu il a à effectuer, et leur coût.

3 A PARTIR DE LA, PLUSIEURS CAS DE FIGURE : Le propriétaire peut réaliser techniquement les travaux et les financer : ces travaux doivent être réalisés avant fin 2014, ou être prévus sur un délai de 3 ans maximum, dans le cadre d un Ad ap : Agenda d accessibilité programmée La durée de l Ad AP : La durée de l Ad AP sera de 3 ans maximum pour les Ad AP (ERP de 5e catégorie) L Ad AP sera construit autour d 1, 2 ou 3 périodes de travaux servant de points d appui au contrôle. Le dépôt du dossier d Ad AP auprès du préfet : Les dossiers d Ad AP ou un engagement d entrer dans la démarche Ad AP devront être déposés avant le 31 décembre En cas d engagement d entrer dans la démarche, les dossiers d Ad AP devront être déposés au plus tard douze mois après la publication de l ordonnance. Des dossiers d Ad AP pourront être déposés après cette date moyennant réduction du délai de réalisation et paiement d une pénalité. Les projets d Ad AP seront validés par le préfet, cette validation, tacite ou expresse selon les cas, marquant le point de départ de l Ad AP. Le suivi et le contrôle de l exécution des Ad AP : Le dispositif Ad AP comportera des points de contrôle réguliers. Le responsable de l Ad AP transmettra au préfet un bilan en fin de périodes intermédiaires, un point d avancement en fin de première année en cas d Ad AP à plusieurs périodes, et une attestation de fin d Ad AP. La fin de l Ad AP et le respect des engagements pris par l opérateur lors de son dépôt devront être vérifiés. Une amende pourra être appliquée en cas de non-transmission des bilans et attestations finales. En fin d Ad AP, la CCDSA pourra proposer l octroi d un délai supplémentaire pour achever l Ad AP, l injonction de réaliser les travaux dans un certain délai et la constitution d une provision comptable correspondante ou l application d une sanction financière graduée. Le risque pénal sera suspendu pendant toute la durée de l Ad AP. Un recours pénal sera de nouveau possible en fin d Ad AP si les obligations d accessibilité ne sont toujours pas respectées. En cas d'inaction, les sanctions prévues pourront être lourdes : Jusqu'à d'amende et la fermeture des établissements.

4 CAS DE FIGURE NECESSITANT DE DEMANDER UNE DEROGATION : Précisions : pour solliciter une dérogation, il est impératif de déposer une demande d autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l habitation (voir modalités de la procédure ci-dessous) - Il est impossible techniquement de réaliser les travaux (fragilisation de la structure, impossibilité de mettre un ascenseur, pas de place pour une rampe ). - L établissement ne peut être mis en accessibilité totale mais celle-ci peut être assurée de manière «imparfaite», à travers des solutions tel un monte-personne au lieu d une rampe permanente, ou avec l intervention d un tiers (mise en place à la demande d une rampe amovible). - Le propriétaire pourrait réaliser techniquement les travaux mais n est pas en capacité de les financer : ce cas de figure doit être justifié à travers le montage d un dossier de demande de dérogation pour «disproportion économique manifeste». Voir notice et dossier sur la page Tourisme du site internet de la CCI de l Aveyron (Lien : Dossier à pré-remplir avec son comptable. Ce dossier doit s appuyer sur des plans, devis et argumentation claire démontrant l incapacité financière de la structure à intégrer ces travaux. PROCEDURE POUR DECLARER LES TRAVAUX ET/OU DEPOSER UNE DEMANDE DE DEROGATION Dès lors que vous engagez des travaux à l intérieur de votre établissement (modification de cloisons, de portes ) vous devez compléter une «Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)» (ci-jointe) en complétant le CERFA n 13824*02 accompagné de la notice descriptive (ci-joint) et de l ensemble des pièces précisées à la fin de la notice. Soulignons que ce dossier doit être motivé, étayé de plans, de devis, pour que la Commission Départementale d Accessibilité puisse émettre un avis. Le dossier doit être déposé à la Mairie, qui doit le faire parvenir à la DDT, Service Accessibilité.

5 Afin d accompagner les ressortissants de la CCI dans ces démarches, les services des Pôles Tourisme et Commerce peuvent répondre aux questions de leurs ressortissants. CCI Rue Aristide Briand RODEZ Tel : Paul RETIF ou Corinne MERCIER Les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l Aveyron sont également là pour répondre à toutes vos questions : M. Jean-Marie Duplan et Mme Nadine NEGRE, DDT - ZAC de Bourran - 9, rue de Bruxelles - BP Rodez Cedex 9 Tel. : ou Conseil Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE) de l Aveyron : Stéphane CAILBEAUX - Immeuble Sainte Catherine - Place Eugène Raynaldy RODEZ Tél Fax LISTE (non exhaustive) de Bureaux de contrôle ou cabinets conseil en accessibilité : APAVE 22, bd du 122 ème RI RODEZ - Tél : SOCOTEC Avenue Hôpital - Bourran RODEZ - Tél : VERITAS 87, rue Saint-Firmin ONET-LE-CHATEAU - Tél : Alliance Prévention Incendie et accessibilité M. BILLOD Jean-Michel

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