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1 Les Webinaires Cortal Consors Comprendre pour mieux décider des rendez-vous pédagogiques des échanges avec des experts des conférences en ligne

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3 LE REGIME JURIDIQUE

4 Qu est ce que le contrat de capitalisation? Produit d épargne long terme régi par le code des assurances. Proposé et conçu par des sociétés d assurance. Technique de capitalisation et intégration de la participation aux bénéfices de l assureur. Pas de couverture de l aléa de la durée de la vie humaine. 4

5 Qu est ce que le contrat de capitalisation? Souscription possible par : Personne physique : Toute personne physique, même âgée de moins de 12 ans, peut être souscripteur d'un contrat de capitalisation. Représentation pour les mineurs. Personnes morales : Interdiction de principe Mais exception (lettre FFSA 23/12/2010) Possibilité de souscrire sous certaines conditions. Pour les organismes de droit privé sans but lucratif. Pour les sociétés dont les associés sont des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l IS et qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier. 5

6 Le mécanisme du contrat de capitalisation : L'économie du contrat de capitalisation est identique à celle de l 'assurance vie. Règles de commercialisation communes : protection du souscripteur : Note d information avec encadré, frais, lettre de renonciation, valeurs de rachat au terme de chacune des 8 premières années, informations financières sur les UC,.. Variété de contrats et de supports d investissement : Euro, multi supports, prime unique ou versements libres, nominatif ou anonyme, Modes de gestion adaptés : gestion libre, mandat de gestion en fonction du profil de l investisseur (prudent, équilibré, dynamique). 6

7 La gestion du contrat de capitalisation : Épargne disponible: Avances et rachats partiels ou totaux effectifs à tous moments. Souplesse d arbitrage a l intérieur du contrat sur les supports proposés (fonds euros, UC) Possibilité de nantir le contrat en garantie d un prêt. Attention les créanciers du souscripteurs peuvent saisir le contrat. 7

8 La fin du contrat de capitalisation Pas de dénouement au décès du souscripteur car absence de clause bénéficiaire. Le contrat est transmis aux héritiers avec application des règles de succession (réserve, quotité disponible, régimes matrimoniaux). Les héritiers du souscripteur lui sont automatiquement substitués. Ils pourront soit racheter le contrat (remboursement) soit le conserver avec son antériorité fiscale. Le contrat de capitalisation peut être transmis par donation (PP, réserve d usufruit,..) selon les règles de droit commun. 8

9 La fin du contrat de capitalisation : Pas d'avantages en terme de droits de mutation. Déclaration à leur valeur vénale. La transmission de contrat de capitalisation ne purge pas la plus-value latente: Taxation de l'intégralité de l'accroissement de valeur constatée entre la souscription et le rachat ; Durée déterminée et limitée à 30 ans avec possibilité de prorogation. Sortie en rente viagère possible. Cession à titre onéreux autorisée. 9

10 LE REGIME FISCAL

11 Taxation selon le régime nominatif : Les dividendes et plus values sont capitalisés à l intérieur de l enveloppe fiscale. Les produits du contrat de capitalisation sont taxés lors du rachat au choix du souscripteur : Soit au barème de l impôt. Soit selon le prélèvement libératoire forfaitaire dégressif en fonction l ancienneté du contrat. Exonérations prévues si dénouement consécutif : Au licenciement du bénéficiaire des produits. Sa mise à la retraite anticipée. Son invalidité ou celle de son conjoint. Exonération partielle si sortie en rente viagère (régime fiscal spécifique). 11

12 Les contrats de capitalisation et d assurance-vie vous donnent la possibilité de bénéficier de la même gestion financière que celle appliquée dans un compte titres dans des conditions fiscales avantageuses. Une fiscalité privilégiée pour la gestion de vos actifs Les revenus sont capitalisés sans fiscalité. Les arbitrages sont réalisés en exonération d impôts à comparer avec un impôt sur la plus-value de 31.3 % en cas de cession dans le cadre de la gestion d un portefeuille ordinaire. Les rachats partiels sont composés de deux parties distinctes: le capital et les produits capitalisés. Seule la part de produits capitalisés comprise dans le rachat est soumise à l impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun ou sur option au prélèvement libératoire forfaitaire dont le taux est fonction de la durée du contrat : Capital initial Produits Capital initial Produits Capital initial Rachat partiel Imposition des produits au taux de 35 %* ou intégration IR* Imposition des produits au taux de 15 %* ou intégration IR* Produits exonérés dans la limite de /an pour un célibataire ou /an pour un couple. Au-delà, imposition au taux de 7,5 %* ou intégration à IR*. * % de prélèvements sociaux 0 4 ans 8 ans 12

13 Taxation selon le régime de l anonymat : Anonymat = notion fiscale car l opérateur financier connaît son client (obligation professionnelle) Depuis le 01/01/98, choix de l anonymat obligatoire à la souscription. Conséquences civiles : Le souscripteur ne peut pas désigner un bénéficiaire postérieurement à la souscription ni céder à titre onéreux. Conséquences fiscales : Au rachat ou au dénouement du contrat, pas d option possible pour l IRPP progressif. Double imposition : Prélèvement forfaitaire libératoire de 60 % sur les produits+prélèvements sociaux à 12.3 %. Prélèvement spécial de 2 % par année de détention, sur la valeur nominale du contrat arrêtée au 1 er janvier. Avantage: les bons anonymes échappent à l ISF et aux droits de succession. 13

14 ISF et droits de succession : Contrats nominatifs : déclaration taxation sur la valeur nominale du contrat. Attention : En cas de baisse il conviendra de déclarer le montant nominal des bons même si la valeur de reprise de ces bons est inférieure à leur valeur nominale. Bons anonymes : Pas d ISF. Mais prélèvement annuel spécial de 2% sur leur valeur nominale à chaque 1er janvier (article 990 A du CGI). Le bon anonyme n échappe pas aux droits de succession. Droits de donation et de succession calculés sur la valeur vénale du contrat non dénoué au jour du décès. Si récupération du contrat par les héritiers : les rachats ultérieurs se feront conformément à l article 125 0A du CGI avec antériorité fiscale. 14

15 Exemple :Un souscripteur est imposable à l ISF à un taux marginal de 0.75 %. Souscription d un contrat de capitalisation pour un montant de euros. Valorisation annuelle de 3.5 %. Cumul d économie d ISF sur 10 ans: 1610 euros. valeur nominale valeur de rachat ecart taux gain ISF annuel gain cumulé Année ,75% 26,25 26,25 Année ,75% 57,84 84,09 Année ,75% 81,53 165,62 Année ,75% 110,64 276,26 Année ,75% 140,76 417,02 Année ,75% 171,94 588,96 Année ,75% 204,20 793,16 Année ,75% 237, ,76 Année ,75% 272, ,93 Année ,75% 307, ,87 15

16 LES PRELEVEMENTS SOCIAUX

17 LE CONTRAT DE CAPITALISATION Nouveauté : 12,3% sur les produits du fonds euros des contrats multi -supports, dès leur inscription annuelle en compte à partir du 01/07/2011. En pratique : Si dénouement des contrats (rachat total ou décès de l assuré) ou rachats partiels : l assiette des prélèvements sera calculée, déduction faite des produits ayant déjà supporté ces prélèvements. Si excédent de prélèvements «au fil de l eau» par rapport à ceux dus lors du rachat: une procédure de régularisation est prévue (exemple). Pas d intérêt moratoire sur les avances consenties au Trésor. 17

18 Exemple : Monsieur FRANCIS, âgé de 60 ans, est marié sous le régime de la communauté légale. Il dispose de disponibles et communs aux époux. Il souhaite : obtenir des revenus complémentaires. que son épouse puisse après sa disparition, percevoir des revenus. limiter la pression fiscale, car il est taxé au taux de 41 %. Les époux ont déjà souscrit des contrats d'assurance-vie en faveur du conjoint survivant (valeur au moins égale à l'abattement de par bénéficiaire). Une attribution intégrale au conjoint survivant a été prévue. Le couple est soumis à l'isf et taxé au taux marginal de 1%. Sur le conseil avisé de son conseiller Cortal, Monsieur FRANCIS décide de souscrire un contrat de capitalisation. 18

19 Avantages pour le client : Revenus complémentaires : Investissement sans risque( support euros sécurisé) ou revenus complémentaires plus élevés (ex: actifs action) avec arbitrage «au fil de l eau». Fiscalité avantageuse : Revenus: Assiette de taxation limitée + option pour le PLF+ abattement annuel en cas de rachat après 8 ans. ISF: Si rachats < aux gains du bon de capitalisation, la valeur de celui-ci augmentera. Mais la valeur déclarée pourra être le nominal du bon si celui-ci est inférieur à la valeur vénale. Protection du conjoint: bon de capitalisation = bien commun. Avantage matrimonial : Le bon de capitalisation sera transmis au conjoint survivant qui profitera de cette source de revenus complémentaires. 19

20 Les limites Pas d avantage en terme de droits de mutation à titre gratuit (déclaration à la valeur vénale). Le contrat de capitalisation est un produit d épargne moyen/ long terme. Fiscalité importante en cas de rachat au cours des 4 premières années. Un contrat de capitalisation ne dispose pas de clause bénéficiaire, et se trouve régi par les règles de droit commun quant à sa dévolution. Pas de garantie en capital sur l investissement éventuel en UC. Existence de frais (frais entrée, frais de gestion). 20

21 Pourquoi souscrire un contrat de capitalisation? Pour se constituer diversifier et sécuriser un patrimoine financier. Pour limiter la pression fiscale et augmenter ainsi ses revenus disponibles. Pour déléguer éventuellement la gestion du contrat selon sa sensibilité au risque. Pour se constituer un complément de retraite. Pour transmettre et protéger ses proches. Pour s'assurer des revenus à vie (rente viagère). 21

22 MERCI!!! 22

23 Cette présentation, effectuée gratuitement, a été élaborée par Cortal Consors. Elle constitue une communication à caractère promotionnel visée à l article du Règlement Général de l AMF. Elle n a aucune valeur contractuelle. Les responsabilités de Cortal Consors ne peuvent être engagées au titre de cette présentation. La présentation s appuie sur des informations et des études de place considérées comme fiables à la date de leur diffusion. Aucune attestation ou garantie, expresse ou tacite, n est donnée quant à la fiabilité ou au caractère complet de ces informations qui ne doivent pas être exploitées comme telles. Les analyses et éléments contenus dans la présentation sont susceptibles d évolution ou d invalidation à tout moment sans que Cortal Consors ne puisse en informer au préalable le Client. La présentation aborde différents thèmes de nature notamment financière, patrimoniale, juridique ou fiscale.. Il est recommandé de faire valider les avis juridiques et fiscaux par un avocat ou un notaire avant toute réalisation Les éléments financiers de la présentation n ont pas été élaborés conformément aux dispositions réglementaires visant à promouvoir l indépendance des analyses financières. Aussi, Cortal Consors n est pas soumis à l interdiction d effectuer des transactions sur l instrument concerné avant la diffusion de la présentation. Cette présentation ne constitue pas un conseil en investissement 23

24 Les placements sur les instruments financiers sont susceptibles de variation à la hausse et à la baisse et présentent un risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et elles ne sont pas constantes dans le temps. La présentation ne constitue pas une incitation à investir. Elle ne fait pas autorité, ni ne peut se substituer au jugement propre des investisseurs et n est pas censée être l unique base d évaluation des stratégies ou instruments financiers présentés. Elle s adresse à une clientèle autonome et avertie, disposant d une bonne connaissance des marchés et outils boursiers, acceptant les aléas boursiers. Le Client est seul juge de l opportunité des opérations qu il pourra être amené à conclure et doit apprécier ses choix d investissement en fonction de sa situation financière, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement (notamment degré d acceptation du risque de perte et durée d investissement envisagée). Il est recommandé de ne pas investir toute son épargne sur des investissements susceptibles de varier à la baisse et de respecter les durées recommandées d investissement. Le Client qui souhaite un conseil en investissement avant de réaliser une opération sur un des instruments financiers présentés est invité à contacter son conseiller pour s assurer avec son conseiller que le produit est adapté à son expérience, sa situation financière et à ses objectifs. 24

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