Fiscalité contrat d assurance vie et Contrat de capitalisation

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1 Fiscalité contrat d assurance vie et Contrat de capitalisation France Souscripteur d un contrat d assurance vie ou de capitalisation auprès de notre Compagnie d assurance au Luxembourg, vous vous interrogez sur vos obligations fiscales et la taxation applicable à votre contrat. Ce document devrait répondre à vos questions. Vous y trouverez: les obligations déclaratives auxquelles vous êtes soumis; les informations sur la fiscalité applicable en cas de rachat partiel ou total; les informations applicables sur la fiscalité en cas de décès. 1. Obligations déclaratives Les obligations déclaratives sont les mêmes pour un contrat d assurance vie ou un contrat de capitalisation depuis le 1er janvier A. A la souscription Lorsque des contrats d assurance vie ou contrats de capitalisation sont souscrits auprès d organismes établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, sur papier libre, en même temps que leur déclaration de revenus (article 1649 AA du CGI) : l identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; l adresse du siège de l organisme d assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; la désignation du contrat, ses références et la nature des risques garantis ; le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; les dates d effet des avenants et des opérations de dénouement total ou partiel, survenus au cours de l année civile. Les modalités de cette obligation sont définies à l article 344 C de l annexe IV au CGI. Le défaut de déclaration est passible d une amende fiscale (CGI. art IV). B. En cours de vie du contrat Au cours de vie du contrat, la compagnie d assurance est tenue de déclarer chaque année à l administration fiscale les rachats partiels ou totaux intervenus dans l année, leurs montants ainsi que l identité précise des bénéficiaires de ces rachats. 2. Fiscalité en cas de rachat partiel ou total La fiscalité en cas de rachat total ou partiel est identique que vous ayez souscrit un contrat d assurance vie ou un contrat de capitalisation. Pendant la phase d épargne : exonération d impôts et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées lors des arbitrages. En cas de rachat : le taux d imposition des produits dépend de la durée d existence du contrat à la date du rachat. L impôt ne s applique pas sur le rachat effectué mais uniquement sur la quote-part de plus-value comprise dans le rachat.

2 Les intérêts ne sont taxés qu à l occasion d un rachat total ou partiel, en fonction de la date du rachat et du choix du souscripteur entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire et Intégration des intérêts. Le mode d imposition doit être choisi par le souscripteur au moment de sa demande de rachat. La part d intérêt taxable est déterminée par le résultat de l opération suivante : Montant du rachat partiel - Total des primes versées à la date du rachat partiel (frais inclus) * Montant du rachat patiel Valeur du rachat total à la date du rachat partiel Régime en vigueur pour les contrats souscrits depuis le 26/09/1997: De 0 à 4ans De 4 à 8 ans A partir de la 8ème année Néant Néant Abattement annuel de: 4600 pour un célibataire 9200 pour un couple marié ou pacsé Soit: Soit: Au-delà de cet abattement, soit: 35% 15% 7,5% * Ou Ou Ou ** * Dans le cas où vous optez pour le prélèvement libératoire forfaitaire limité à 7,5% du montant des intérêts, l abattement annuel est restitué sous forme de crédit d impôt. ** Prélèvements sociaux applicables selon la législation en vigueur 15,5% à compter du 1er juillet 2012 sous réserve d une modification ultérieure de la législation fiscale. 3. Fiscalité en cas de décès La fiscalité en cas de décès diffère selon que vous ayez souscrit un contrat d assurance vie ou un contrat de capitalisation. A. Contrat d assurance vie 1. Si le bénéficiaire de l assurance-vie est : Soit le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS Soit un frère ou une sœur du défunt, célibataire, veuf divorcé ou séparé de corps, à la condition qu il soit lors de l ouverture de la succession à la fois : - Âgé de plus de 50 ans ou atteint d une infirmité le mettant dans l impossibilité de subvenir par son travail à ses besoins - Domicilié constamment avec le défunt pendant les 5 années qui ont précédé son décès > Il est intégralement exonéré de droits de succession.

3 2. Si le bénéficiaire n entre pas dans le schéma décrit ci-dessus, il se voit appliquer les droits de succession décrits ci-dessous : Régime en vigueur (contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998): Souscription et versements effectués Avant 70 ans Après 70 ans Fiscalité applicable Les sommes transmises sont exonérées de droits de succession jusqu à par bénéficiaire et supportent au-delà un taux forfaitaire de 20 % jusqu à (soit transmis). Un prélèvement de 31,25% s exerce au-delà de ce montant. Exonération jusqu à (pour l ensemble des contrats du défunt). Au-delà, soumis aux droits de succession (suivant les liens de parenté). Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis) * +15,5% de prélèvements sociaux** * Hors prélèvements sociaux. ** Prélèvements sociaux applicables selon la législation en vigueur 15,5% à compter du 1er juillet 2012 sous réserve d une modification ultérieure de la législation fiscale. Remarques: Les exonérations s entendent pour tous les contrats souscrits confondus. L exonération de s applique aux capitaux transmis au jour du décès (versements + intérêts capitalisés) tandis que l exonération de ne concerne que les capitaux investis. La franchise de s applique autant de fois qu il y a de bénéficiaires désignés dans le(s) contrat(s). L exonération de s applique indépendamment du nombre de bénéficiaires et de contrats souscrits. Les taxations forfaitaires de 20 % et 31,25 % ne s appliquent pas aux souscriptions et versements effectués après 70 ans. Les produits des contrats d assurance vie dénoués en cas de décès, auparavant exonérés, sont désormais soumis aux prélèvements sociaux. Ceux-ci s appliquent aux produits des contrats d assurance vie dénoués par le décès de l assuré depuis le 1er janvier 2010, quelle que soit la date de conclusion du contrat ou de versement des primes (à l exception de ceux déjà prélevés). Par mesure de faveur, le taux des prélèvements appliqués sur les gains attachés aux capitaux transmis pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2010 sera : - Pour les contrats ouverts entre le 1/01/1990 et le 25/09/1997 : le taux historique en vigueur à la réception des intérêts durant les 8 premières années du contrat. Après 8 ans, le taux en vigueur au jour du décès sera retenu. - Pour les contrats ouverts à compter du 26/09/1997 : le taux en vigueur au jour du décès sera appliqué. - Par ailleurs, les prélèvements de 20% et/ou de 31,25% supportés par les bénéficiaires (pour les primes versées avant 70 ans) seront calculés sur les capitaux reçus, après déduction des prélèvements sociaux (BOI 5 I-4-10). Depuis août 2007, la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l Emploi et du Pouvoir d Achat ou loi dite du paquet fiscal) a modifié les règles des successions. Pour le bénéficiaire qui est le conjoint marié ou pacsé (voire le frère ou la sœur, dans certaines situations très précises) du titulaire du contrat, il bénéficie désormais d une exonération complète. Cette règle s applique que les versements aient été effectués avant ou après 70 ans et quel que soit l âge du contrat.

4 B. Contrat de capitalisation En cas de décès du souscripteur, le contrat de capitalisation se distingue du contrat d assurance vie par l absence d exonération de droits de succession. Les sommes versées ainsi que les intérêts au sein du contrat de capitalisation sont intégrés dans la succession du souscripteur et sont soumises aux droits de mutation par décès (selon le degré de parenté). Le contrat de capitalisation est ainsi transmis à un/des héritier(s) qui deviennent (co)souscripteur(s) au lieu et place du souscripteur décédé ; ainsi, ce(s) dernier(s) bénéficie(nt) du régime fiscal nominatif en cas de rachat, et de l antériorité fiscale du contrat. Nota Bene: Un contrat de capitalisation peut faire l objet d une donation (en pleine propriété ou en démembrement). Dans ce cadre, il est possible de bénéficier des abattements prévus par la législation en vigueur. Le donataire d une donation déclarée auprès de l administration fiscale bénéficie alors du régime fiscal nominatif en cas de rachat, et de l antériorité fiscale du contrat. 4. Les prélèvements sociaux Les contrats d assurance vie et de capitalisation sont soumis aux prélèvements sociaux. Le taux des prélèvements sociaux est de 15,50 % depuis le 1er juillet Ils sont prélevés à la source de vos revenus de placements par la compagnie d assurance lors du dénouement du contrat par rachat pour les contrats en unités de compte. Taux des cotisations sociales (en vigueur depuis le 1er juillet 2012) CSG 8,20 % CRDS 0,50 % Prélèvements sociaux 6,50 % Contributions additionnelles 0,30 % TOTAL 15,50 % Cas des Non-Résidents : Les non-résidents fiscaux ne sont pas redevables des contributions sociales. Déductibilité des prélèvements sociaux : Non-déductibilité: la CRDS et le prélèvement social de 4,5% ne sont pas déductibles. Déductibilité partielle de la CSG: la CSG payée lors d un rachat est partiellement déductible lorsqu elle est appliquée sur des produits soumis au barème progressif de l impôt. Elle ne l est pas lorsqu elle est appliquée sur des revenus exonérés d impôt, ou soumis à une imposition forfaitaire (à 7,5%, 15% ou 35%). La fraction déductible de CSG est égale à 5,1 %. Elle s impute sur vos revenus perçus l année de son paiement. La CSG étant payée à la source, celle afférente aux rachats faits en 2015 viendra en déduction de vos revenus imposables de Cette déduction vous permet de réaliser une économie d impôt proportionnelle à votre taux d imposition : lorsque vous déduisez 300 de CSG, vous économisez 42 d impôt si vous êtes taxé à 14 % et 135 si vous êtes taxé à 45 %. C est le fisc qui déduit la CSG de vos revenus. A cette fin, vous devez renseigner certaines cases de la rubrique Revenus des capitaux mobiliers, page 3 de votre déclaration. 5. Fiscalité de l ISF (Impôt sur la fortune) Déclaration : Il s agit d un impôt déclaratif dont la responsabilité incombe au souscripteur. Si le souscripteur y est assujetti, il doit faire figurer à l actif de son patrimoine l épargne gérée au 1er janvier de l année d imposition. Ce principe s applique quel que soit la date de souscription du contrat. Ces informations vous sont transmises dans le relevé annuel qui vous est adressé chaque année, et qui récapitule l ensemble des opérations réalisées sur votre adhésion au cours de l exercice écoulé.

5 Cas particulier: les contrats de capitalisation : Seuls les contrats de capitalisation permettent d échapper partiellement à l ISF. Effectivement lors de la déclaration annuelle de l ISF c est la valeur des primes nettes de frais versées à la souscription qui est prise en compte et non la valeur au 1er janvier de l année de déclaration. 6. Fiscalité des contrats de capitalisation Personne Morale Le régime fiscal du contrat de capitalisation souscrit par une personne morale diffère en fonction du régime fiscal de la société, IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur les sociétés). Fiscalité applicable si société à l IR Détermination du résultat au niveau de la société et imposition entre les mains des associés. En l absence de rachat : Aucune imposition Dans le cas d un rachat : Imposition à l IR avec option pour le prélèvement forfaitaire libératoire dégressif Prélèvements sociaux : 15,5 % sur les produits financiers des supports en unité de compte. Fiscalité applicable si société à l IS Imposition sur une base annuelle forfaitaire au niveau de la société et selon l article 238 septies E du CGI. Pendant la durée du contrat : Imposition forfaitaire fixée à hauteur de 105 % du TME (Taux Mensuel des Emprunts d État à long terme) en vigueur au jour de la souscription du contrat (1,25 % en juin 2015). Lors du rachat : Régularisation de la forfaitarisation. Pas de contributions sociales. AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS L avantage est que les associés ne seront imposés qu en cas de rachat. Cependant les prélèvements sociaux seront à supporter annuellement. L avantage est que la plus-value réalisée par la société via le contrat de capitalisation est analysée par le législateur fiscal comme une «prime de remboursement» : ce n est pas la plus-value annuelle réelle qui sera intégrée dans l assiette taxable à l IS de la société mais une somme déterminée à l aide d un taux forfaitaire. Cependant une revalorisation sera opérée lors du rachat (partiel ou total) c est pourquoi recourir à ce type de placement est conseillé à long terme. Disclaimer Ce document a été rédigé en février 2016 sur la base d informations validées à cette date. Le présent document n a qu un caractère général. Bâloise Vie Luxembourg S.A. ne donne, dans le cadre de ce document, aucun conseil juridique et/ou fiscal, ni aucun autre conseil de quelque nature que ce soit. Il est recommandé aux clients de s informer auprès de conseillers indépendants. Bien que les informations reprises dans ce document proviennent de source fiable, Bâloise Vie Luxembourg S.A. ne garantit pas leur exactitude, leur précision, leur pertinence, leur exhaustivité, ni leur actualité par rapport aux situations personnelles de chacun des souscripteurs. Par conséquent, Bâloise Vie Luxembourg S.A. décline toute responsabilité en cas d erreur, de faute d impression ou d interprétation erronée des informations contenues dans le présent document. Tous les droits d auteur dans ce document sont la propriété de Bâloise Vie Luxembourg S.A. Il ne peut être diffusé sous quelque forme que ce soit sans l accord préalable de la société Bâloise Vie Luxembourg S.A. Making you safer. Bâloise Vie Luxembourg S.A. Siège social: 23, rue du Puits Romain L-8070 Bertrange R.C.S. Luxembourg B Société de droit luxembourgeois au capital social de Tél Fax:

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