L impact de SEPA sur la gestion des prélèvements

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1 L impact de SEPA sur la gestion des prélèvements 1

2 Le projet SEPA Des nouveaux principes à prendre en compte Les nouvelles références S ignification C aractéristiq ues RUM R éférence unique du M andat Le m andat est identifié par la R U M qui est choisie par le créancier IC S Identifiant C réancier S E P A L IC S rem place le N N E et est obligatoire à un créancier afin de pouvoir ém ettre des prélèvem ents. Il est com posé de 13 caractères dont la structure est la suivante : FR X X ZZZ FR = code pays ; XX =clé de contrôle calculé à partir du code pays et du N N E ; ZZZ = code activité qui est facultatif ; = N N E du créancier. Pour chaque mandat, le couple «ICS - RUM» assure l identification unique du mandat de prélèvement. 2

3 Le projet SEPA Des nouveaux principes à prendre en compte Ce qui change par rapport à l existant Dénomination Coordonnées bancaires Identifiant du créancier Le prélèvement L'ordre de prélèvement repose sur deux documents : l'autorisation de prélèvement et la demande de prélèvement RIB Numéro National Emetteur (NNE) Le SDD (SEPA Direct Debit) L'ordre de prélèvement ne repose que sur un document: le mandat BIC/IBAN Identifiant Créancier SEPA (ICS) Contestation du prélèvement Rejet du prélèvement, sans avoir à juger du fond, à la banque du créancier dans un délai de 2 mois calendaires en «opération présumée erronée» et acceptation par la banque du créancier des impayés remis dans le délai. Le débiteur peut demander le remboursement d un prélèvement: - dans le délai de 8 semaines en cas de transaction autorisée ou non - dans le délai de 13 mois en cas de transaction non autorisée. Délai de présentation Caducité accéléré J-2 classique J-4 jusqu'à révocation J-2 pour un prélèvement récurrent J-5 pour un prélèvement ponctuel 36 mois après la dernière émission du SDD 3

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5 A/ La gestion des prélèvements avant le 01/02/ Cas : Indigo + Rolmre P r o g i c i e l C L 3 flux parallèles Hélios Un titre récapitulatif portant le numéro du rôle Un rôle de type «Rolmre» L ordonnateur Collectivité Titres, bordereaux de recette et rôle papier Le comptable Centre des Finances Publiques 5

6 A/ La gestion des prélèvements avant le 01/02/ Cas : PES + Rolmre P r o g i c i e l C L 3 flux parallèles Hélios Un titre «PES V2» récapitulatif portant le numéro du rôle Un rôle de type «Rolmre» L ordonnateur Collectivité Bordereaux de recette et rôle papier ou Uniquement rôle «papier» si le flux PESV2 est signé Le comptable Centre des Finances Publiques 6

7 A/ La gestion des prélèvements avant le 01/02/ Cas : PES «titres individuels avec prélèvements» P r o g i c i e l C L Hélios Un titre «PES V2» comportant un bloc infoprel et un RIB L ordonnateur Collectivité Bordereaux de recette ou Arrêt des pièces papier si le flux est signé Le comptable Centre des Finances Publiques 7

8 B/ La gestion des prélèvements après le 01/02/2014 Les fichiers de prélèvement devront être aux normes SEPA à compter du 1er février 2014 qu ils soient constitués par l ordonnateur ou par la DGFIP : Formats de fichiers qui reposent sur la norme ISO et sur des coordonnées bancaires sous la forme BIC/IBAN qui remplace les coordonnées bancaires nationales sous format RIB La pérennité de ROLMRE est remise en cause à double titre : - non conforme au SEPA : incompatibilité du protocole ROLMRE pour intégrer les nouvelles données nécessaires au prélèvement SEPA (RUM, ICS ) qui s imposent au 1er février fin des protocoles historiques (indigo, ROLMRE...) au 1er janvier 2015 pour généralisation du PES V2. 8

9 B/ La gestion des prélèvements après le 01/02/2014 La gestion des prélèvements ROLMRE/HELIOS implique obligatoirement un passage au PES V2 de la collectivité avant le 1er février La gestion des prélèvements à l initiative de l ordonnateur (TP groupe) implique un passage au PES V2 de la collectivité avant le 1er janvier Attention : Pour les créances gérées par rôle et sans prélèvement bancaire, un passage au PES V2 s impose également pour la collectivité avant le 1er janvier En effet, le protocole ROLMRE ne sera plus maintenu après le 1er janvier 2015 (décision prise en Structure Nationale Partenariale du 18 octobre 2012). 9

10 B/ La gestion des prélèvements après le 01/02/2014 Adoption du PES TITRE, seul capable de véhiculer les informations relatives au prélèvement au format SEPA selon deux possibilités : 1 - PES titre individuel (logiciel financier). Concerne les facturations mono-budget collectivité (cantines, garderies, crèches ) avec ou sans prélèvement : la cible de gestion est d utiliser le PES Titre par l émission de titres budgétaires individuels par débiteur. 2 - PES titre récapitulatif (logiciel financier) + PES titre ORMC (logiciel facturier), concerne : Obligatoire pour les facturations multi-budgets, optionnel pour mono-budget : la cible de gestion est d utiliser le PES titre par l émission d un nouveau type de pièce non budgétaire : l ORMC (ordre de recette multi-créanciers). 10

11 B/ La gestion des prélèvements après le 01/02/2014 1er Cas : PES «titres individuels avec prélèvements» P r o g i c i e l C L Un titre «PES V2» comportant un bloc infoprel et Hélios les coordonnées bancaires au format SEPA L ordonnateur Collectivité Bordereaux de recette Ou Arrêt des pièces papier si le flux est signé Le comptable Centre des Finances Publiques 11

12 B/ La gestion des prélèvements après le 01/02/ Cas : PES + ORMC P r o g i c i e l C L Hélios Un PES titre récapitulatif portant le numéro du rôle Un PES titre de type «ORMC» L ordonnateur Collectivité Bordereaux de recette ou Arrêt des pièces papier si le flux est signé Le comptable Centre des Finances Publiques 12

13 La mise en conformité avec la norme SEPA Le fichier d interface de RMH, dénommé PAYMEN véhicule actuellement les informations suivantes : l identifiant de l agent ; l état civil de l agent ; le RIB de l agent ; le montant net versé à l agent. Depuis le 6 décembre 2010, grâce à un module de conversion des données RIB en BIC/IBAN, l application RMH permet de véhiculer les nouvelles coordonnées bancaires. Toutefois RMH évoluera à compter du 1er septembre 2013 pour intégrer, en amont, les références BIC/IBAN et permettre la prise en compte d autres éléments de la norme SEPA Du 1er septembre 2013 au 1er février 2014, RMH sera en mesure de traiter concomitamment les deux formats de fichiers 13