Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE"

Transcription

1 DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010

2 page 2/14 SOMMAIRE 1. OBJET CONDITIONS D'USAGE DE L HOMOLOGATION COUVERTURE DOCUMENT DE REFERENCE ET INSTANCE CONSULTATIVE PRINCIPE D EXAMEN RESPONSABILITES LE CSTB LES AUDITEURS DEMANDE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ENGAGEMENT DU DEMANDEUR CONDITIONS FINANCIERES INSTRUCTION DE LA DEMANDE VERIFICATION DU DOSSIER AUDIT INITIAL ET DE SUIVI Réalisation de l audit Rapport d audit ESSAIS COMPLEMENTAIRES EVENTUELS DECISION SUIVI APRES ATTRIBUTION RENOUVELLEMENT D UN PRODUIT HOMOLOGUE EXTENSION A UN AUTRE PRODUIT MAINTIEN DE L HOMOLOGATION POUR UNE AUTRE DENOMINATION COMMERCIALE SANCTION BILAN D ACTIVITE DUREE... 8

3 page 3/14 1. OBJET L HOMOLOGATION COUVERTURE est une procédure volontaire d examen de «type», qui s applique à un produit, généralement accessoire de couverture, avec les conditions suivantes : - ses caractéristiques sont spécifiées et font l objet d essais selon des référentiels établis, - sa fabrication ne nécessite que des audits ponctuels pour s assurer de la constance de ses performances, - sa mise en œuvre répond à des règles communes. Si l une des trois clauses ci-dessus n est pas remplie, la procédure d HOMOLOGATION COUVERTURE n est pas applicable. Lorsque la procédure d HOMOLOGATION COUVERTURE est envisageable pour une famille de produits, le CSTB doit la soumettre, devant l instance consultative précisée au 3. ci-après. Les exigences de délivrance et de maintien de l HOMOLOGATION COUVERTURE sont définies dans le présent document. 2. CONDITIONS D'USAGE DE L HOMOLOGATION COUVERTURE Aucun marquage n est directement associé à la délivrance de l HOMOLOGATION COUVERTURE. Chaque homologation est valable pour un produit provenant d un fabricant et d une unité de fabrication désignée. L HOMOLOGATION COUVERTURE est destinée à attester que le produit est conforme aux dispositions du Référentiel de l homologation couverture. 3. DOCUMENT DE REFERENCE ET INSTANCE CONSULTATIVE La procédure d HOMOLOGATION COUVERTURE ne peut s appliquer qu à une famille de produits relevant des conditions précisées dans le paragraphe «Objet» ci-avant, pour laquelle un Référentiel de l homologation couverture, a été préétabli. Ce Référentiel est validé par un Comité d experts spécialisés «Couvertures», dont la composition de principe est précisée en annexe 1 des présentes Conditions Générales d Intervention. Chaque Référentiel de l homologation couverture devient le document de référence, il est généralement constitué en trois grandes parties. La première partie concerne les spécifications «produit» minimales à atteindre et les essais de type à réaliser pour y parvenir, la deuxième partie définit les contrôles à prévoir et le contenu de l audit en usine, la troisième partie décrit le domaine d emploi et la mise en œuvre du produit dans l ouvrage. Le Référentiel de l homologation couverture peut être révisé par le Comité d experts spécialisés «Couvertures», en fonction de l évolution des produits ou de leur environnement technique. La liste des Référentiels d homologation validés est tenue et mise à jour, elle se trouve en annexe 2 des présentes Conditions Générales d Intervention. 4. PRINCIPE D EXAMEN Les exigences pour délivrer l homologation sont vérifiées sur la base d un dossier technique établi par le demandeur. Ce dossier descriptif doit apporter la preuve du respect des spécifications du produit et de sa fabrication conformément au Référentiel de l homologation couverture.

4 page 4/14 Le dossier intègre les rapports d essais ad hoc réalisés dans un laboratoire, qui présente des qualités requises d indépendance et de compétence. Un audit initial de l usine est également effectué lors de l instruction de la demande. Cet audit peut également être réalisé dans le cadre du suivi après attribution de l homologation. Dans ce cas, le demandeur doit au préalable démontrer la mise en place et l application d un système de contrôle de production lui permettant de s assurer que les produits sont fabriqués dans le respect des contrôles définis dans le Référentiel de l homologation couverture. 5. RESPONSABILITES La délivrance de l HOMOLOGATION COUVERTURE ne saurait en aucun cas substituer la garantie du CSTB à celle qui incombe, conformément aux lois et règlements en vigueur, au titulaire de cette HOMOLOGATION. 5.1 Le CSTB L HOMOLOGATION COUVERTURE est délivrée par le CSTB. A ce titre, il assume la responsabilité de l application des présentes Conditions Générales d Intervention et de toutes décisions prises dans le cadre de celles-ci : Il délivre, renouvelle, étend, modifie, maintient, suspend ou retire l HOMOLOGATION COUVERTURE. Il assure la maîtrise de toute la documentation concernant le système d HOMOLOGATION COUVERTURE (mise à jour, ajout, annulation, duplication, diffusion, archivage). La gestion des dossiers d HOMOLOGATION COUVERTURE est assurée par un expert du CSTB dit «gestionnaire». A qui s adresser? CSTB Département Enveloppes et Revêtement Division Constructions légères et Couvertures 84 avenue Jean-Jaurès Champs sur Marne Marne la Vallée Cedex 2 Votre contact : Valérie FUMERAND Tél : Fax : Les auditeurs Les auditeurs procèdent aux vérifications en usine avant et après l attribution de l HOMOLOGATION COUVERTURE. Les auditeurs appartiennent : Soit au CSTB Soit à un organisme tiers désigné par le CSTB et lié à lui par un contrat. 6. DEMANDE 6.1 La présentation de la demande A réception du dossier technique complet, le formulaire de demande (cf. modèles en annexe) sera adressé au demandeur, qui devra le retourner complété au CSTB. 6.2 Engagement du demandeur Le demandeur, à l appui de sa demande, prend l engagement : 1. d accepter les conditions définies par les présentes Conditions Générales d Intervention, 2. de fournir un dossier technique conforme au Référentiel de l homologation couverture ad hoc,

5 page 5/14 3. programmer une visite de chantier, dans le cas d une première demande, avec la personne chargée de l assistance technique pour le marché français. 4. d'appliquer le système de contrôle défini dans ce même Référentiel et d'exercer les contrôles qui lui incombent, 5. d'informer le CSTB de toute modification, cessation de production définitive ou temporaire, concernée par l HOMOLOGATION COUVERTURE, 6. de faciliter aux auditeurs l accès aux moyens de production et aux documents qualité afférents, 7. de s acquitter des frais de gestion, d'audit et d'essais éventuels en conformité avec le barème en vigueur (voir Annexe 0 du présent document). 6.3 Conditions financières Le coût correspondant à la délivrance de l HOMOLOGATION COUVERTURE est défini en annexe 0, mise à jour chaque année. 7. INSTRUCTION DE LA DEMANDE L'instruction de la demande est assurée par le CSTB. Cette instruction comporte : la vérification du dossier technique fourni à l'appui de la demande, tel que défini en 7.1, l audit initial de l usine, si nécessaire, la réalisation, aux frais du demandeur, d'essais complémentaires à ceux déjà fournis dans le dossier. 7.1 Vérification du dossier Le gestionnaire vérifie que les éléments du dossier technique fourni par le demandeur sont complets. Il effectue une revue des documents en sa possession : Formulaire de demande Les spécifications du produit Les rapports d essais réalisés conformément au Référentiel de l homologation couverture ad hoc Les documents qualité de l usine afférents à la production (copie des enregistrements internes des contrôles produits, procédures qualité et/ou plan de contrôle) Si les éléments en sa possession sont insuffisants, le gestionnaire demande des éléments complémentaires avant de déclencher l audit initial. Il mandate ensuite un auditeur qui prend rendezvous avec le fabricant. Les recours formulés à l encontre des actions ci-dessus évoquées sont de la compétence du comité d experts spécialisés «Couvertures». 7.2 Audit initial et de suivi Réalisation de l audit L audit est réalisé tous les 3 ans, la durée de l audit est généralement d une journée, conformément aux principes définis dans la norme NF EN ISO (décembre 2002) et porte sur : la conformité des produits aux spécifications techniques précisées dans le Référentiel de l homologation couverture ad hoc, l'application du système de contrôle de production, l'exécution du contrôle interne tant sur les matières premières que sur la fabrication et sur les produits finis : fréquences et modalités des contrôles et résultats, l'aspect, le stockage et l identification des produits prêts à être livrés,

6 page 6/14 les informations techniques et commerciales délivrées avec le produit, tout autre point précisé dans le Référentiel de l homologation couverture ad hoc. Au cours de son audit, il peut prélever un double de l'enregistrement concernant les essais sur produits finis pour un examen détaillé ultérieur ; il peut également consulter s'il le juge utile, les autres enregistrements. La vérification peut porter également sur les notices et documents publicitaires faisant référence à l HOMOLOGATION COUVERTURE. A la fin de la visite, l'auditeur fait un rapport écrit (réunion de fermeture) au représentant du site pour lui indiquer les observations et écarts relevés au cours de la visite Rapport d audit Un rapport d audit est établi par l'auditeur. Ce rapport est adressé au gestionnaire, qui le transmet au demandeur avec ses observations au plus tard 2 mois après la date de l audit. Le demandeur dispose d'un délai, après la remise du rapport d audit, pour exprimer par écrit ses observations, et informer des actions correctives et de leur calendrier de mise en œuvre. Si le rapport d audit fait apparaître des non conformités majeures, le gestionnaire peut décider du déclenchement d un audit supplémentaire pour vérifier la mise en œuvre et l efficacité des actions correctives. Les frais d audit supplémentaire sont à la charge du demandeur. Si les non-conformités ne sont pas levées, il n y a pas délivrance de l HOMOLOGATION COUVERTURE. 7.3 Essais complémentaires éventuels En cas d essais complémentaires (éventuellement sur prélèvement pendant l audit), le laboratoire chargé des essais est le laboratoire du CSTB. Le CSTB peut déléguer les essais à un autre laboratoire tiers après consultation du comité d experts spécialisés «Couvertures». Le laboratoire choisi doit présenter les qualités requises d indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à la réalisation des essais qui lui sont confiés. Dans certains cas, pour des essais mineurs, le laboratoire choisi peut être celui du fabricant. 7.4 Décision Le gestionnaire procède à la validation des éléments de l instruction : dossier technique de demande, rapport d audit avec les éventuelles actions correctives proposées par le demandeur, le (ou les) éventuel(s) rapport(s) d essais complémentaires. Le gestionnaire prépare 2 exemplaires originaux de l attestation d HOMOLOGATION COUVERTURE et les soumet, pour décision, au Directeur Technique du CSTB. L attestation d HOMOLOGATION COUVERTURE est alors établie pour 3 ans. Elle comprend la dénomination commerciale du produit, les identifiants du demandeur et du fabricant, les logotypes, la date de décision, la date de validité et la signature officielle du Directeur Technique du CSTB. Le gestionnaire adresse l attestation d HOMOLOGATION COUVERTURE au demandeur et met à jour la liste des produits homologués sur le site Internet du CSTB (www.cstb.fr). Les caractéristiques des produits homologués sont ensuite publiées sur le site web du CSTB, généralement sur une ou deux pages maximum, au moyen de fiches de synthèse, tableaux ou classements, qui regroupent les spécifications du produit, le domaine d emploi et les prescriptions de mise en œuvre, en conformité avec le Référentiel de l homologation couverture.

7 page 7/14 8. SUIVI APRES ATTRIBUTION Les procédures de suivi développées dans ce paragraphe, font l objet d un traitement conforme au 6. des présentes Conditions Générales d Intervention, les décisions qui en découlent sont prisent en conformité avec le 7.4 ci-dessus. 8.1 Renouvellement d un produit homologué Six mois avant la date d échéance de validité de son HOMOLOGATION COUVERTURE, le titulaire doit faire une demande de renouvellement. Pour ce faire, il envoie au gestionnaire un dossier actualisé pour le produit concerné. L examen de la demande de renouvellement se déroule selon les mêmes dispositions que lors d une première demande (cf. 7.). Toutefois, l audit d usine (audit de suivi) peut être facultatif, pour les fabricants dont le système d assurance qualité est certifié par un organisme accrédité (membre de l EA), dans la mesure où le système d assurance qualité est appliqué à la fabrication des produits considérés. Pour les autres fabricants, l audit de suivi sera réalisé dans les mêmes conditions que celles décrites au 7.2 du présent document. A l issue de cet examen le CSTB délivre une nouvelle homologation. Si aucun renouvellement n est demandé, le CSTB ne renouvelle pas l HOMOLOGATION pour le produit antérieurement homologué. 8.2 Extension à un autre produit Il s agit d une demande concernant un produit déjà homologué et étendue à un produit modifié ou une gamme modifiée pour une usine bénéficiant déjà d une homologation. L examen de la demande d extension se déroule selon les mêmes dispositions que lors d une première demande (cf. 7.).Un audit d usine et des essais peuvent également être réalisés si nécessaire. 8.4 Maintien de l homologation pour une autre dénomination commerciale Il s agit d une demande concernant un produit déjà homologué, pour lequel le titulaire souhaite étendre l appellation commerciale (pour une autre société distributrice, voire pour lui-même). L examen de la demande de maintien se déroule sur dossier uniquement, avec l engagement nécessaire des deux parties (cf. formulaire ci-joint spécifique). Il n y a pas d audit de prévu.

8 page 8/14 9. SANCTION Les sanctions en cas de non conformité constatée lors de l examen des demandes de renouvellement, ou de modification, sont les suivantes : Avertissement simple avec mise en demeure, de faire cesser dans un délai donné les non conformités constatées. Avertissement avec audit et/ou essais supplémentaires de vérification à la charge du titulaire. Suspension de l HOMOLOGATION COUVERTURE avec délai de remise en ordre (sauf en cas d arrêt momentané de la ligne), Annulation de l HOMOLOGATION COUVERTURE. 10. BILAN D ACTIVITE Une fois par an, le CSTB présentera, au Comité d experts spécialisés «Couvertures», un bilan des activités de l HOMOLOGATION COUVERTURE, pour faire état des produits homologués pour chaque famille de produits. Lors de cette réunion, le Comité échangera sur le contexte évolutif des produits et pourra proposer des éventuelles modifications à apporter au Référentiel d homologation et des Règles de mise en œuvre (e-cahier _V1 et ). 11. DUREE Le titulaire peut dénoncer la procédure à tout moment par courrier avec accusé réception, ce qui entraîne l annulation de l HOMOLOGATION et la mise à jour de la liste des titulaires ou des produits homologués, en conséquence.

9 page 9/14 ANNEXE 0 Conditions financières HOMOLOGATION COUVERTURE Tarif 2010 Détail de la prestation d homologation Frais d inscription - Première demande Coût en Euros HT / Titulaire Gestion 950 ( * ) Frais d instruction Nouvelle demande Renouvellement Extension autre produit ( * ) Visite de chantier ( * ) ( * ) ( * ) - ( ** ) Maintien * ) Audit ( ** ) Contribution à la promotion 300 / Titulaire ( * ) Ces prix s entendent pour 3 ans pour la délivrance d une homologation par produit/par demande ( ** ) Hors frais de déplacement et d hébergement

10 page 10/14 ANNEXE 1 Composition du Comité d experts spécialisés «Couvertures» HOMOLOGATION COUVERTURE En application du paragraphe 3. des présentes Conditions Générales d Intervention, il est mis en place une instance consultative appelée Comité d experts spécialisés «Couvertures», dont le secrétariat est assuré par le CSTB. Le Comité d experts spécialisés «Couvertures» est composé selon les cas et en nombre variable, d experts européens représentant les utilisateurs, les fabricants et les organismes techniques. Il n y a pas de composition type, mais le principe est de pouvoir obtenir une représentation équitable en fonction des sujets et produits considérés. Un président membre d un des collèges suivants Utilisateur (2 à 5 représentants) : - représentant de l'union Nationale des Chambres Syndicales de Couverture Plomberie (UNCP) - expert indépendant représentant les entrepreneurs utilisateurs - expert indépendant représentant les maîtres d ouvrage et/ou maître d œuvre Fabricant (2 à 5 représentants) : - représentant des fabricants, - représentant des producteurs de matériaux, transformateurs etc. Organisme Technique (2 à 5 représentants) : - représentant des Contrôleurs Techniques (COPREC) - représentant du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) - organismes de recherches ou Centre Technique, publics ou privés Le CSTB prend les dispositions particulières permettant d'assurer la confidentialité des sujets présentés au sein du Comité. Les membres du Comité s'engagent formellement à garder la confidentialité des informations notamment à caractère individuel qui leur sont communiquées. Les membres du Comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des missions qui leur sont confiées.

11 page 11/14 ANNEXE 2 Document de Référence HOMOLOGATION COUVERTURE Liste des Référentiels d homologation couverture valides (disponible sur le site Internet du CSTB, : 1. Référentiel d homologation d Ecrans souples de sous-toiture (e-cahier du CSTB _V1), 2. Règles de mise en œuvre (e-cahier du CSTB ).

12 page 12/14 DEMANDE D HOMOLOGATION COUVERTURE (Première demande - Renouvellement - Extension) 1 - Je soussigné (1) M.... représentant la Société (2)... Tél. : ( )... Fax : ( )... assurant la fabrication de l accessoire ou composant de couverture (3) : demande au CSTB une HOMOLOGATION COUVERTURE. 2 La fabrication est assurée dans l usine suivante : (adresse de l usine). Tél. : ( )... Fax : ( ) Je déclare avoir pris connaissance des "Conditions Générales d Intervention du CSTB pour le délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURES" et de son annexe «Conditions financières». 4 - Je m engage à me conformer aux prescriptions de ce document et notamment transmettre au CSTB les documents nécessaires pour l examen du dossier de demande. 5 - Je désigne (4) M... comme mon représentant pour tout ce qui a trait à l examen de ma demande. 6 - Je m engage à m acquitter de tous paiements ultérieurs qui me seront demandés en conformité avec les Conditions Générales d Intervention. 7 Je m engage à signaler immédiatement au CSTB toute modification intervenant dans la composition ou la fabrication du produit. Porter la mention manuscrite «Lu et approuvé» Fait à Le... (1) Nom, prénom, adresse, téléphone (2) Raison commerciale et adresse, téléphone, télécopie. (3) Dénomination commerciale du produit (4) Nom, prénom, titre et fonction dans la Société, téléphone, télécopie. Formulaire à retourner au : CSTB - DER/CLC Mme Valérie FUMERAND 84 Avenue Jean Jaurès - BP Marne La Vallée Cedex 2

13 page 13/14 DEMANDE DE MAINTIEN D HOMOLOGATION COUVERTURE 1 - Je soussigné (1) M.... représentant la Société (2)... Tél. : ( )... Fax : ( )... Titulaire d une HOMOLOGATION COUVERTURE pour l accessoire ou composant de couverture (3) : demande au CSTB le maintien, pour la dénomination commerciale (5) : 2 La distribution est assurée par l entité suivante, qui s engage à ne commercialiser sous la nouvelle dénomination, que le produit titulaire de l HOMOLOGATION (3). (adresse) (remplir la fiche ci-jointe). Tél. : ( )... Fax : ( )... 3 L assistance technique est assurée par l entité suivante, qui s engage à fournir la notice de pose du produit et de justifier de sa capacité d assistance technique et des moyens mis en œuvre : 4 - Je déclare avoir pris connaissance des "Conditions Générales d Intervention du CSTB pour le délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURES" et de son annexe «Conditions financières». 5 Je m engage à ne fournir que le produit (4)..., titulaire de l HOMOLOGATION COUVERTURE, en vue de sa commercialisation sous la nouvelle dénomination. 6 - Je m engage à me conformer aux prescriptions de ce document et notamment transmettre au CSTB les documents nécessaires pour l examen du dossier de demande. 7 - Je désigne (6) M... comme mon représentant pour tout ce qui a trait à l examen de ma demande. 8 Je vous prie de trouver ci-joint copie de la fiche d engagement de la Société à ne distribuer sous la dénomination commerciale (nom ou référence commerciale) que les produits que je lui livre. 9 - Je m engage à m acquitter de tous paiements qui me seront demandés en conformité avec les Conditions Générales d Intervention. Porter la mention manuscrite (demandeur et société distributrice) «Lu et approuvé» Fait à Le (1) Nom, prénom, adresse, téléphone (2 et 3) Raison commerciale et adresse, téléphone, télécopie. (4) Dénomination commerciale du produit homologué (5) Nouvelle Dénomination commerciale (6) Nom, prénom, titre et fonction dans la Société, téléphone, télécopie. Formulaire à retourner au : CSTB - DER/CLC Mme Valérie FUMERAND 84 Avenue Jean Jaurès - BP Marne La Vallée Cedex 2

14 page 14/14 VISA DU DISTRIBUTEUR Je soussigné :... agissant en qualité de : Gérant de la SARL 1 :... Président du Conseil d'administration 1 :... Président de la SA 1 :... dont le siège est situé :... m'engage par les présentes :... - à n'effectuer aucune modification d'ordre technique affectant notamment la nature et/ou les caractéristiques de fonctionnement des produits ci-dessous désignés : Identification du produit N de l homologation Désignation et référence du produit du fabricant Dénomination commerciale 2 demandée par le distributeur à n'apporter d'autres modifications de détail sur les produits tels que fabriqués par la société <fabricant> que les suivantes < modifications>. Toute modification ultérieure doit être au préalable notifiée pour accord au CSTB, après avoir été convenues avec le fabricant ; - à ne modifier les dénominations commerciales visées ci-dessus qu'en accord avec le fabricant titulaire de l homologation ; - à ne distribuer sous ces dénominations commerciales que les produits livrés par la société <fabricant> ; - à ne procéder à aucune modification desdites dénominations commerciales sans en avoir au préalable avisé le CSTB par lettre ; - à prêter au CSTB mon concours pour toute vérification se rapportant aux produits objets des présentes et à leur commercialisation ; - à appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément aux présentent conditions ; - à verser le montant des frais dont le soussigné déclare avoir pris connaissance prévus par les tarifs et à effectuer tous paiements ultérieurs qui me seront réclamés en conformité avec les présentes conditions générales d intervention. Date et signature du représentant légal du bénéficiaire du maintien 1 Rayer la mention inutile 2 On s entend par «dénomination commerciale» tout signe distinctif permettant d identifier avec précision à la fois le distributeur et le produit couvert par l homologation

Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE

Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE CSTB/CG CE/2013 Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE Applicable au 1 er juillet 2013 (applicable on July, 1er, 2013) page 2/14 PREAMBULE Les États

Plus en détail

Marquage CE des Granulats

Marquage CE des Granulats REFERENTIEL SECTORIEL POUR LA Page 1 sur 11 MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES GRANULATS (Système d'attestation de conformité 2+) SOMMAIRE : Article 1 Objet et domaine d application Article 2 Intervenants dans

Plus en détail

Conditions particulières d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de conformité du contrôle de la production en usine (système 2+)

Conditions particulières d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de conformité du contrôle de la production en usine (système 2+) 84 avenue Jean Jaurès Champs sur marne F 77447 Marne la Vallée cedex 2 organisme notifié n 0679 Affaire suivie par : Brice TUAYIZIDI NASI Tél : +33(0) 1 64 68 82 74 Fax : +33(0) 1 64 68 85 34 e-mail :

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION SOMMAIRE 3.1. Constitution du dossier de demande 3.2. Processus d'évaluation initiale Rev. 9 mai 2012 PROCESSUS D'OBTENTION

Plus en détail

Règles de certification des systèmes de management d'entreprise ISO 14001 ISO 9001

Règles de certification des systèmes de management d'entreprise ISO 14001 ISO 9001 Règles de certification des systèmes de management d'entreprise ISO 14001 ISO 9001 Revision du 03/06/2008 Règles de certification des système de management d entreprise ISO 14001-ISO 9001 1/12 Révision

Plus en détail

PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION

PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU DES MATERIAUX DESTINES AU BATIMENT TUBES ET RACCORDS PVC FILMS PVC SUPPORTS TEXTILES REVETUS PLAFONDS PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES

Plus en détail

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS ASCQUER Référentiel pour la certification de conformité CE Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS EN 1463 partie 1 & 2 Révision n 2 Edition

Plus en détail

Annexe de gestion administrative de la certification CSTBat

Annexe de gestion administrative de la certification CSTBat Annexe de gestion administrative de la certification CSTBat Treillis en fibres de verre pour enduits de façade N d'identification : CSTBat 24 Date de mise en application : 17 avril 2015 CSTB 84 avenue

Plus en détail

Règles de certification de la marque

Règles de certification de la marque N d identification : NF102 N de révision : 10 Date d approbation : 15/06/2012 Date d édition : 29/08/2012 Règles de certification de la marque Validation des méthodes alternatives d analyse Application

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 REGLES DE CERTIFICATION MARQUE MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus

Plus en détail

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 Date d application : 4 février 2013 DOC-PC 024 version 02 1/13 SOMMAIRE PAGES 1 OBJET 3 2 TERMINOLOGIE 3 et 4 3 DOCUMENTS DE REFERENCE

Plus en détail

CSA GTP. Règlement d audit et de certification. Mars 2014

CSA GTP. Règlement d audit et de certification. Mars 2014 CSA GTP Règlement d audit et de certification Mars 2014 Le règlement de certification du référentiel d audit CSA-GTP, issu du GBPH pour la collecte, le stockage, la commercialisation et le transport de

Plus en détail

CERTIFICATION CSTBat

CERTIFICATION CSTBat CERTIFICATION CSTBat PROCÉDÉS SOLAIRES Barème 2015 (montants HT) en application du référentiel de certification CSTBat 14 (Les tarifs indiqués s entendent hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en

Plus en détail

PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE

PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF 315 NF Petite Enfance PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE SOMMAIRE 2.1. Exigences concernant les produits 2.2. Exigences concernant le système de

Plus en détail

Avis Technique 14/14-2017. Giacoflex PE-RT

Avis Technique 14/14-2017. Giacoflex PE-RT Avis Technique 14/14-2017 Annule et remplace l Avis Technique 14/09-1499*V1 Tubes en PE-RT Système de canalisations en PE-RT PE-RT piping system PE-RT Rohresystem Ne peuvent se prévaloir du présent Avis

Plus en détail

Marquage CE des Granulats

Marquage CE des Granulats Page 1/11 REFERENTIEL SECTORIEL POUR LA MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES GRANULATS (Système d'attestation de conformité 2+) SOMMAIRE : Article 1 Objet et domaine d application Article 2 Intervenants dans

Plus en détail

PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION

PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF PESE-PERSONNES IMPEDANCEMETRES POUR EVALUATION DE LA PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION SOMMAIRE 3.1. Constitution du dossier de demande 3.2. Processus d'évaluation

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE Approuvé par le Directeur Général du LIER le 01 octobre 2010 Applicable le 01 octobre 2010 www.lier.fr Organisme Certificateur Notifié

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION. Marque NF Carreaux céramiques pour revêtements de sol, associée à la Marque UPEC

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION. Marque NF Carreaux céramiques pour revêtements de sol, associée à la Marque UPEC CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT Organisme certificateur mandaté par AFNOR Certification 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F - 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2 CARREAUX CERAMIQUES POUR REVËTEMENTS

Plus en détail

CERTIFICATION CSTBat 11

CERTIFICATION CSTBat 11 CERTIFICATION CSTBat 11 CONDUITS Barème 2015 (montants HT) en application du référentiel de certification NF 052 (Les tarifs indiqués s entendent hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur)

Plus en détail

ATTESTATION D ESSAIS CER.F.F. D UN MODELE DE CLOISON

ATTESTATION D ESSAIS CER.F.F. D UN MODELE DE CLOISON ATTESTATION D ESSAIS CER.F.F. D UN MODELE DE CLOISON CLOISONS DEMONTABLES MURS MOBILES REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT . Sommaire 1 OBJET CHAMP D APPLICATION... 1 2 ORGANISATION GÉNÉRALE... 1 2.1 CONSEIL

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION

REFERENTIEL DE CERTIFICATION 39/41, rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE Tél. : 01 47 17 64 85 www.certita.fr Organisme certificateur mandaté par AFNOR Certification 11, rue Francis de Préssencé 93571 LA PLAINE ST DENIS Cedex Tél :01

Plus en détail

PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction

PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction «LABEL EGALITE» PARTIE 2 Gestion de votre candidature et de son instruction Gestion de votre candidature - version 1 du 15 septembre 2004 Page 1 sur 8 SOMMAIRE Gestion de votre candidature et de son instruction

Plus en détail

MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme "

MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme Organisme certificateur 11, avenue Francis Le Pressensé F 93571 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme " N d identification AFAQ AFNOR

Plus en détail

MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION

MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION Edition du 27/10/2011 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur

Plus en détail

Version 5 mars 2015 RENOVATION ENERGETIQUE *******

Version 5 mars 2015 RENOVATION ENERGETIQUE ******* REFERENTIEL DE CERTIFICATION RENOVATION ENERGETIQUE Version 5 mars 2015 RENOVATION ENERGETIQUE ******* Organisme Certificateur CERTIBAT 45 rue Boissière 75116 PARIS Tel : 01 82 73 15 29 www.certibat.fr

Plus en détail

Système de canalisations en plastique pour la rénovation des réseaux d assainissement

Système de canalisations en plastique pour la rénovation des réseaux d assainissement Règles de certification NF Robinetterie sanitaire (NF 077) 1/29 Système de canalisations en plastique pour la rénovation des réseaux d assainissement N d'identification : NF 390 N de révision : 05 Date

Plus en détail

«LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction

«LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2. Gestion de votre candidature et de son instruction «LABEL EGALITE PROFESSIONNELLE» PARTIE 2 Gestion de votre candidature et de son instruction 11 rue Francis de Pressensé - 93751 La Plaine Saint-Denis Cedex - France -T. +33 (0)1 41 62 80 11 - F : +33 (0)1

Plus en détail

AVANT-PROPOS. Certains aspects du module D peuvent nécessiter une étude plus approfondie. Une révision du guide pourra donc s'avérer nécessaire.

AVANT-PROPOS. Certains aspects du module D peuvent nécessiter une étude plus approfondie. Une révision du guide pourra donc s'avérer nécessaire. Le présent document est une traduction du guide 8.4, dont l original en anglais est disponible sur le site Internet de WELMEC (www.welmec.org). Pour tout problème d interprétation, il est nécessaire de

Plus en détail

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Sur rapport du Ministre des Infrastructures Economiques ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE. Sur rapport du Ministre des Infrastructures Economiques ; DECRET N 98-261 DU 03 JUIN 1998 Relatif à l homologation des équipements Terminaux de télécommunication, à leurs Conditions de raccordement et à l agrément des installateurs. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Plus en détail

PARTIE 6 TARIF APPLICABLE CONDITIONS DE FACTURATION

PARTIE 6 TARIF APPLICABLE CONDITIONS DE FACTURATION REGLEMENT DE CERTIFICATION MARQUE NF TUBES ET ACCESSOIRES POUR RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EN PE PARTIE 6 APPLICABLE CONDITIONS DE FACTURATION SOMMAIRE 6.1. Tarif applicable 6.2. Conditions de facturation

Plus en détail

CERTIFICATION CERTIPHYTO

CERTIFICATION CERTIPHYTO CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation

Plus en détail

PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE

PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF OBJETS SURPRISE ASSOCIES A UN PRODUIT PARTIE 2 EXIGENCES A RESPECTER PAR LE DEMANDEUR/TITULAIRE SOMMAIRE 2.1 Exigences concernant les produits 2.2 Exigences concernant

Plus en détail

ANNEXE TECHNIQUE N 8 AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION

ANNEXE TECHNIQUE N 8 AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION MARQUE NF EQUIPEMENTS DE LA ROUTE NF 058 ANNEXE TECHNIQUE N 8 AU REFERENTIEL DE CERTIFICATION Famille de produits Raccordements des dispositifs de retenue Révision n 1 Approuvée le 21/07/2014 par la Directrice

Plus en détail

MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE RELATIF A L'APPOSITION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE. Arrêté du 10 avril 2007

MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE RELATIF A L'APPOSITION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE. Arrêté du 10 avril 2007 MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE RELATIF A L'APPOSITION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITE Arrêté du 10 avril 2007 (Réf : DDC/CQPE 02 octobre 2007- Rev.8) Pour tout renseignement

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION Extincteurs

REGLES DE CERTIFICATION Extincteurs REGLES DE CERTIFICATION Extincteurs N d identification : NM011 Version 01 Date d approbation : 29 Octobre 2013 1- OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Le présent référentiel ainsi que ses annexes précisent les

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE Eurovent CERTITA Certification 48-50, Rue de la Victoire F-75009 Paris Tél. : 33 (0)1-75-44-71-71 http://www.certita.fr E-mail : certita@certita.fr REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE N d identification

Plus en détail

SOPAQ. Guide pour la rédaction. Guide pour la rédaction du SCHÉMA ORGANISATIONNEL DU PLAN D ASSURANCES QUALITÉ S O P A Q SOPAQ

SOPAQ. Guide pour la rédaction. Guide pour la rédaction du SCHÉMA ORGANISATIONNEL DU PLAN D ASSURANCES QUALITÉ S O P A Q SOPAQ Guide pour la rédaction du SCHÉMA ORGANISATIONNEL DU PLAN D ASSURANCES QUALITÉ S O P A Q 1 Ce cadre se veut exhaustif Seules les parties pertinentes pour le projet doivent être remplies. Rappel : Le Schéma

Plus en détail

Avis Technique 14/13-1922*V1 DISTRITUB

Avis Technique 14/13-1922*V1 DISTRITUB Avis Technique 14/13-1922*V1 Annule et remplace l Avis Technique 14/13-1922 Tubes en PE-Xc Système de canalisations en PEX PEX piping system PEX Rohresystem Ne peuvent se prévaloir du présent Avis Technique

Plus en détail

PLAN DE CONTROLE EXTERNE REFERENTIEL QUALIPSAD

PLAN DE CONTROLE EXTERNE REFERENTIEL QUALIPSAD PLAN DE CONTROLE EXTERNE REFERENTIEL QUALIPSAD Version V4 du 28 mai 2013 Bureau Veritas Certification 1 / 20 SOMMAIRE OBJET, CONDITIONS PREALABLES DE L AUDIT TIERCE PARTIE ET PERIMETRE DE CONFORMITE...

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI REGLEMENT INTERIEUR Document GEN REF 02 Révision 04- juin 2012 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET... 3 ARTICLE 2 MEMBRES DE L ASSOCIATION... 3 ARTICLE 3 - ASSEMBLEE GENERALE... 3 ARTICLE 4 - ADMINISTRATEURS...

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PIERREFORT Tél. : 04.71.23.69.25 Fax : 04.71.23.39.87 *******

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PIERREFORT Tél. : 04.71.23.69.25 Fax : 04.71.23.39.87 ******* DC8 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PIERREFORT Tél. : 04.71.23.69.25 Fax : 04.71.23.39.87 ******* Consultation Pour l Aménagement de la Maison des Services Rue du Plomb du Cantal 15230 PIERREFORT ACTE

Plus en détail

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances.

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances. LETTRE DE CONSULTATION ETABLIE DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE ADAPTEE (art 28CMP) UNIVERSITE DE NIMES- Rue du Docteur Georges SALAN 30 021 NIMES Cedex 1 Destinataire : Objet du marché : Audit et Conseil

Plus en détail

CERTIFICATION DU COMPORTEMENT AU FEU DES MATERIAUX D ISOLATION THERMIQUE

CERTIFICATION DU COMPORTEMENT AU FEU DES MATERIAUX D ISOLATION THERMIQUE LNE Produits FEU/PS Revue n 3 mars 2015 CERTIFICATION DU COMPORTEMENT AU FEU DES MATERIAUX D ISOLATION THERMIQUE MATIERES PREMIERES UTILISEES POUR LA FABRICATION DE POLYSTYRENE EXPANSE (PSE) MOUSSE DE

Plus en détail

MANUEL QUALITE Rév. 14 Juin 2015 Page 1/18. 28, rue de Liège - 75008 PARIS. Tél. : 01 44 90 88 80 E-mail : info@afcab.org Web : www.afcab.

MANUEL QUALITE Rév. 14 Juin 2015 Page 1/18. 28, rue de Liège - 75008 PARIS. Tél. : 01 44 90 88 80 E-mail : info@afcab.org Web : www.afcab. MANUEL QUALITE Rév. 14 Juin 2015 Page 1/18 28, rue de Liège - 75008 PARIS Tél. : 01 44 90 88 80 E-mail : info@afcab.org Web : www.afcab.org MANUEL QUALITE Rév. 14 - Juin 2015 Rédaction (Directeur technique)

Plus en détail

PROCESSUS DE CONTROLE REFERENTIEL INTRANTS UTILISABLES EN AB PROCESSUS DE CONTRÔLE. Contrôle d intrants utilisables en Agriculture Biologique

PROCESSUS DE CONTROLE REFERENTIEL INTRANTS UTILISABLES EN AB PROCESSUS DE CONTRÔLE. Contrôle d intrants utilisables en Agriculture Biologique Page: 1/6 PROCESSUS DE CONTRÔLE Contrôle d intrants utilisables en Agriculture Biologique 1. LES ETAPES DU CONTROLE 2. LEXIQUE 3. MODE DE TRAITEMENT DES ECARTS Page: 2/6 1/ LES ETAPES DU CONTRÔLE 1 - DEMANDE

Plus en détail

CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation

CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation BELAC 2-002 Rev 2-2014 CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation Les dispositions de la présente procédure

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE. Faculté des Sciences de l'umons Master en sciences..., Finalité..., Année académique...

CONVENTION DE STAGE. Faculté des Sciences de l'umons Master en sciences..., Finalité..., Année académique... CONVENTION DE STAGE Faculté des Sciences de l'umons Master en sciences..., Finalité..., Année académique... Entre : L'Université de Mons, dont le siège est établi à 7000 Mons, place du Parc 20, et représentée

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION

REFERENTIEL DE CERTIFICATION REFERENTIEL DE CERTIFICATION Référentiel I4 NF 285 Edition : Janvier 2015 N de révision : 4 ORGANISMES CERTIFICATEURS CNPP Cert. Route de la Chapelle Réanville CD 64 - CS 22265 F- 27950 SAINT-MARCEL Tél.

Plus en détail

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

PROPOSITION ET CONTRAT DE CERTIFICATION...3

PROPOSITION ET CONTRAT DE CERTIFICATION...3 Procédure générale de certification de Produits et de Services Version du 14 janvier 2015 SOMMAIRE 1. PROPOSITION ET CONTRAT DE CERTIFICATION...3 1.1. Candidature... 3 1.1.1. Schéma général... 3 1.1.2.

Plus en détail

ANNEXE TECHNIQUE B POUR LES LEVE-PERSONNES MARQUE NF MEDICAL LITS MEDICAUX, LEVE-PERSONNES ET MATELAS A USAGE MEDICAL

ANNEXE TECHNIQUE B POUR LES LEVE-PERSONNES MARQUE NF MEDICAL LITS MEDICAUX, LEVE-PERSONNES ET MATELAS A USAGE MEDICAL ANNEXE TECHNIQUE B POUR LES LEVE-PERSONNES MARQUE NF MEDICAL LITS MEDICAUX, LEVE-PERSONNES ET MATELAS A USAGE MEDICAL SOMMAIRE B.1. Exigences concernant les lève-personnes B.1.1. Normes d essais applicables

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

GUIDE DES EXPORTATIONS A DESTINATION DU NIGER

GUIDE DES EXPORTATIONS A DESTINATION DU NIGER GUIDE DES EXPORTATIONS A DESTINATION DU NIGER WWW.SGS.COM A compter du 1er mars 2015, les importations de marchandises à destination de la République du Niger sont soumises à inspection et vérification,

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 2.8.2013 Journal officiel de l Union européenne C 223/1 (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Lignes directrices

Plus en détail

MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION

MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION (Edition du 05/02/15) Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI EXIGENCES SPECIFIQUES POUR LA CERTIFICATION DES PERSONNES REALISANT DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES IMMOBILIERS CEPE REF 26 Révision 06 Septembre 2009 Section «Certification d Entreprises et de Personnels et

Plus en détail

MARQUE. Régime financier 2015

MARQUE. Régime financier 2015 CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT Organisme Certificateur mandaté par AFNOR Certification 84 avenue Jean Jaurès CHAMPS-SUR-MARNE F 77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 2 MARQUE Régime financier 2015

Plus en détail

LETTRE DE CONSULTATION 2011-08

LETTRE DE CONSULTATION 2011-08 MARCHE DE SERVICE EN PROCEDURE ADAPTEE (art 28 CMP) Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances LETTRE DE CONSULTATION 2011-08 Date et heure limite de réception

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION MARQUE NF EQUIPEMENTS DE LA ROUTE

REFERENTIEL DE CERTIFICATION MARQUE NF EQUIPEMENTS DE LA ROUTE Organisme Certificateur Association pour la Certification et la Qualification des Equipements de la Route 58, Rue de l arcade 75384 Paris CEDEX 08 www.ascquer.fr Mandaté par : AFNOR Certification 11, rue

Plus en détail

Processus de Contrôle

Processus de Contrôle TS004(GP)v03 Processus de Contrôle PEINTURES ET PRODUITS DE REVÊTEMENT ECOLOGIQUES D ORIGINE NATURELLE Référentiel en vigueur disponible sur http://peintures.ecocert.com demande. ou transmis sur simple

Plus en détail

TRAITEMENT DES ANOMALIES

TRAITEMENT DES ANOMALIES BELAC 3-04 Rev 3-2012 TRAITEMENT DES ANOMALIES Les dispositions générales du présent document doivent être complétées par les dispositions spécifiques d un document de la série BELAC 2-405, chaque fois

Plus en détail

INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES

INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES 1. INTRODUCTION L UNICEF invite par la présente Les bureaux d études spécialisés à soumettre une proposition technique et une proposition financière pour les services

Plus en détail

Version du 14/10/2015. Bureau Veritas Certification France 2015-10-14 GP01 ClimPAC.docx page 1/13

Version du 14/10/2015. Bureau Veritas Certification France 2015-10-14 GP01 ClimPAC.docx page 1/13 Processus de certification de compétences des personnes réalisant les inspections périodiques des systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles de plus de 12 kw Version du 14/10/2015 Bureau

Plus en détail

Formulaire de demande d'agrément

Formulaire de demande d'agrément Formulaire de demande d'agrément FR-FOR-37 (Rev 01 Février 2015) Cadre administratif - usage réservé au personnel de Qualit'EnR Reçu le / par / /. Raison sociale (Ville)... (...) Référentiel de formation

Plus en détail

SQ 901 Indice D. Application Ferroviaire Spécification Qualité EXIGENCES EN MATIERE DE SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE ET DE PLAN QUALITE

SQ 901 Indice D. Application Ferroviaire Spécification Qualité EXIGENCES EN MATIERE DE SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE ET DE PLAN QUALITE SQ 901 Indice D Application Ferroviaire Spécification Qualité OBTENTION DE LA QUALITE DES PRODUITS ACHETES PAR LA SNCF EXIGENCES EN MATIERE DE SYSTEME DE MANAGEMENT DE LA QUALITE ET DE PLAN QUALITE Édition

Plus en détail

Avis Technique 14/09-1458 Raccords métalliques à glissement Raccords pour tubes en matière plastique Plastic pipe fittings Kunststoffrohre Verbindungen Ferroplast Titulaire : Braseli Tubos y Accesorios

Plus en détail

MARQUE NF TUBES ET ACCESSOIRES POUR RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EN POLYETHYLENE (PE) ET POLYPROPYLENE (PP)

MARQUE NF TUBES ET ACCESSOIRES POUR RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EN POLYETHYLENE (PE) ET POLYPROPYLENE (PP) MARQUE NF TUBES ET ACCESSOIRES POUR RESEAUX DE TELECOMMUNICATION EN POLYETHYLENE (PE) ET POLYPROPYLENE (PP) EXIGENCES D'ASSURANCE QUALITE EN REFERENCE A LA NORME NF EN ISO 9002 (août 1994) DISPOSITIONS

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Procédure Adaptée : Article 26-II et 28 du Code des Marchés Publics Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) comporte 5 pages numérotées de 1 à 5. ARTICLE 1

Plus en détail

APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel d offres n 07/Pr/2013 DU : 30/05/2013

APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel d offres n 07/Pr/2013 DU : 30/05/2013 MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA FORMATION DES CADRES, ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UNIVERSITÉ HASSAN I er - SETTAT PRÉSIDENCE APPEL D'OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX (SEANCE PUBLIQUE) Appel

Plus en détail

INAO-CIRC-2014-01 Rév.1. Objet : Points d interprétation de la norme NF EN ISO/CEI 17065 au regard des SIQO. Destinataires

INAO-CIRC-2014-01 Rév.1. Objet : Points d interprétation de la norme NF EN ISO/CEI 17065 au regard des SIQO. Destinataires Suivi par le Service Contrôles Tél : 01.73.30.38.66 CIRCULAIRE INAO-CIRC-2014-01 Rév.1 Date : le 15 juillet 2014 Modifiée le : 24 avril 2015 Objet : Points d interprétation de la norme NF EN ISO/CEI 17065

Plus en détail

RÈGLEMENT DE CERTIFICATION

RÈGLEMENT DE CERTIFICATION QSE_DOC_015 V4.0 RÈGLEMENT DE CERTIFICATION Systèmes de management Tél. : 01 41 98 09 49 - Fax : 01 41 98 09 48 certification@socotec.com Sommaire Introduction 1. Déroulé d une prestation de certification

Plus en détail

CERTIFICATION CERTIPHYTO

CERTIFICATION CERTIPHYTO CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MULTISITES Indice 2 Page 1/15 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation

Plus en détail

DEMANDE D ECHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT HORS UNION EUROPEENNE

DEMANDE D ECHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT HORS UNION EUROPEENNE MAJ 06/2015 -- DIRECTION DE LA CITOYENNETE BUREAU DES TITRES Pôle des usagers de la route Permis de conduire DEMANDE D ECHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT HORS UNION EUROPEENNE PROCEDURE

Plus en détail

Les mises à disposition de personnels ou de matériels

Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les associations sont souvent confrontées à des besoins précis et ponctuels en matériel ou en personnel. Or, l'achat, la location ou l'embauche s'avèrent

Plus en détail

RÉFÉRENTIEL POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI DE LA CERTIFICATION «TRAVAUX D ACCES DIFFICILE A LA CORDE»

RÉFÉRENTIEL POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI DE LA CERTIFICATION «TRAVAUX D ACCES DIFFICILE A LA CORDE» 1/11 RÉFÉRENTIEL POUR L ATTRIBUTION ET LE SUIVI DE LA CERTIFICATION «TRAVAUX D ACCES DIFFICILE A LA CORDE» Date d application : 19 octobre 2011 2/11 SOMMAIRE PAGES 1 OBJET ET DOMAINE D APPLICATION 3 2

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE PRATIQUE EN FRANCE Stagiaire de la formation professionnelle continue

CONVENTION DE STAGE PRATIQUE EN FRANCE Stagiaire de la formation professionnelle continue CONVENTION DE STAGE PRATIQUE EN FRANCE Stagiaire de la formation professionnelle continue Vu la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 pour l égalité des chances Vu le décret n 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif

Plus en détail

Proposition technique et financière pour Le raccordement Sur le réseau public de distribution électricité Raccordement de puissance < kva

Proposition technique et financière pour Le raccordement Sur le réseau public de distribution électricité Raccordement de puissance < kva Proposition technique et financière pour Le raccordement Sur le réseau public de distribution électricité Raccordement de puissance < kva Numéro d affaire : Etablie entre : Vialis, Gestionnaire de Réseau

Plus en détail

CONVENTION de co-maîtrise d Ouvrage

CONVENTION de co-maîtrise d Ouvrage CONVENTION de co-maîtrise d Ouvrage Article 2.II de la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 Entre : La Fédération Départementale d Energie du Pas-de-Calais, collectivité territoriale, sise 39 rue d Amiens 62000

Plus en détail

DEMANDE D ECHANGE ou D ENREGISTREMENT D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT DE L UNION EUROPEENNE OU DE l EEE

DEMANDE D ECHANGE ou D ENREGISTREMENT D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT DE L UNION EUROPEENNE OU DE l EEE MAJ 06/2015 -- DIRECTION DE LA CITOYENNETE BUREAU DES TITRES Pôle des usagers de la route Permis de conduire DEMANDE D ECHANGE ou D ENREGISTREMENT D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT DE L UNION

Plus en détail

Convention de Designer

Convention de Designer http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Convention de Designer Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif de

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT

PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT PROCESSUS DE CERTIFICATION DE SYSTÈME DE MANAGEMENT CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE 16 rue Pierre Brossolette 76600 Le Havre Tel : 02 35 42 77 22 Processus de Certification de système de management 01

Plus en détail

BUREAU D'ACCREDITATION : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

BUREAU D'ACCREDITATION : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR BELAC 3-09 Rev 4-2015 BUREAU D'ACCREDITATION : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR Les versions des documents du système de management de BELAC telles que disponibles sur le site internet de BELAC (www.belac.fgov.be)

Plus en détail

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical)

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) IND/RN/001/NT03 Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) Renouvellement, modification ou annulation de l autorisation I DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D UNE AUTORISATION...3 I.1 Rappels...3

Plus en détail

LITERIE et ARTICLES DE LITERIE CTB 509

LITERIE et ARTICLES DE LITERIE CTB 509 LITERIE et ARTICLES DE LITERIE CTB 509 REGLES GENERALES DE LA MARQUE CTB MODALITES DE GESTION PRESCRIPTIONS TECHNIQUES REFERENTIEL ASSURANCE QUALITE www.fcba.fr www.fcba.fr www.fcba.fr www.fcba.fr Siège

Plus en détail

ANNEXE V. Modalités d agrément des auditeurs

ANNEXE V. Modalités d agrément des auditeurs ANNEXE V Modalités d agrément des auditeurs Modalités d agrément des auditeurs A 1 : 1. Toute personne physique porteuse d'un diplôme d ingénieur dans les spécialités ci-après : génie mécanique, énergétique,

Plus en détail

Référentiel de certification pour la marque. Dalles de voirie & toitures en béton

Référentiel de certification pour la marque. Dalles de voirie & toitures en béton N d identification : NF 187 N de révision (Partie 6) : 11 Date de mise en application : janvier 2015 Référentiel de certification pour la marque Dalles de voirie & toitures en béton PARTIE 6 TARIF 2015

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Définition Générale du contrat Article 1 er - LOIS ET REGLEMENTS Le présent contrat est passé dans le cadre des dispositions des articles L 231-1 à L 231-13 du Code de la Construction

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION

REGLEMENT D UTILISATION p. 1/7 REGLEMENT D UTILISATION DE LA MARQUE CEPR DROITS ET DEVOIRS DU CERTIFIE Article 1 : La marque CEPR Calyxis Certification est une branche de Calyxis, Pôle d expertise du risque, chargée notamment

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION visant à l attribution d un marché de fournitures informatiques et de pièces détachées dans le cadre du fonctionnement du système d information du Palais omnisports de Paris-Bercy

Plus en détail

MANDAT DE GESTION. Entre les soussignés :

MANDAT DE GESTION. Entre les soussignés : MANDAT DE GESTION Entre les soussignés : [LE CLIENT], dont le siège social est [Adresse du client], représenté par [Nom du représentant], en qualité de [Fonction du client] dûment habilité aux fins des

Plus en détail

DE CERTIFICATION MARQUE NF

DE CERTIFICATION MARQUE NF CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT Organisme certificateur mandaté par AFNOR CERTIFICATION 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F - 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2 RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION

Plus en détail

Règles de Certification de la marque

Règles de Certification de la marque Règles de Certification de la marque N d identification : NF 011 N de révision : 15 Janvier 2008 Date de mise en application : 20/04/2008 NF Composants Electroniques Organisme mandaté : LCIE France 33

Plus en détail

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation

Habilitation des organismes évaluateurs pour le référencement selon l ordonnance n 2005-1516. Procédure d habilitation Procédure d habilitation Version 1.1 Page 1/12 Historique des versions Date Version Évolutions du document 17/12/2010 1.0 Première version. 29/02/2012 1.1 Prise en compte de la date de la publication de

Plus en détail

1. Domaine de validité. 2. Périmètre de la prestation. 3. Etendue des droits d'utilisation pour les certificats et logos

1. Domaine de validité. 2. Périmètre de la prestation. 3. Etendue des droits d'utilisation pour les certificats et logos Conditions Générales Certifications Systèmes du TÜV RHEINLAND France 20 Ter rue du Bezons - CS 60030 F-92415 COURBEVOIE CEDEX E-Mail: qualite@fr.tuv.com 1. Domaine de validité Les conditions générales

Plus en détail

I4 RÈGLEMENT EXTINCTEURS MOBILES SERVICE D INSTALLATION. Édition 12.2002.1 (février 2003)

I4 RÈGLEMENT EXTINCTEURS MOBILES SERVICE D INSTALLATION. Édition 12.2002.1 (février 2003) I4 RÈGLEMENT EXTINCTEURS MOBILES SERVICE D INSTALLATION Certification de service Édition 12.2002.1 (février 2003) ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L ASSURANCE PREAMBULE Le règlement

Plus en détail

REGLEMENT DE CERTIFICATION

REGLEMENT DE CERTIFICATION Manuel* réf. : PAGE PI CERTIF* réf. : 1 PE CERTIF* réf. : 01 RDT-ISC-0002-2014- Rév 0 PC-QHSE 17 REGLEMENT DE CERTIFICATION Le présent document a pour objet de définir les règles régissant le processus

Plus en détail