Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE

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1 DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010

2 page 2/14 SOMMAIRE 1. OBJET CONDITIONS D'USAGE DE L HOMOLOGATION COUVERTURE DOCUMENT DE REFERENCE ET INSTANCE CONSULTATIVE PRINCIPE D EXAMEN RESPONSABILITES LE CSTB LES AUDITEURS DEMANDE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ENGAGEMENT DU DEMANDEUR CONDITIONS FINANCIERES INSTRUCTION DE LA DEMANDE VERIFICATION DU DOSSIER AUDIT INITIAL ET DE SUIVI Réalisation de l audit Rapport d audit ESSAIS COMPLEMENTAIRES EVENTUELS DECISION SUIVI APRES ATTRIBUTION RENOUVELLEMENT D UN PRODUIT HOMOLOGUE EXTENSION A UN AUTRE PRODUIT MAINTIEN DE L HOMOLOGATION POUR UNE AUTRE DENOMINATION COMMERCIALE SANCTION BILAN D ACTIVITE DUREE... 8

3 page 3/14 1. OBJET L HOMOLOGATION COUVERTURE est une procédure volontaire d examen de «type», qui s applique à un produit, généralement accessoire de couverture, avec les conditions suivantes : - ses caractéristiques sont spécifiées et font l objet d essais selon des référentiels établis, - sa fabrication ne nécessite que des audits ponctuels pour s assurer de la constance de ses performances, - sa mise en œuvre répond à des règles communes. Si l une des trois clauses ci-dessus n est pas remplie, la procédure d HOMOLOGATION COUVERTURE n est pas applicable. Lorsque la procédure d HOMOLOGATION COUVERTURE est envisageable pour une famille de produits, le CSTB doit la soumettre, devant l instance consultative précisée au 3. ci-après. Les exigences de délivrance et de maintien de l HOMOLOGATION COUVERTURE sont définies dans le présent document. 2. CONDITIONS D'USAGE DE L HOMOLOGATION COUVERTURE Aucun marquage n est directement associé à la délivrance de l HOMOLOGATION COUVERTURE. Chaque homologation est valable pour un produit provenant d un fabricant et d une unité de fabrication désignée. L HOMOLOGATION COUVERTURE est destinée à attester que le produit est conforme aux dispositions du Référentiel de l homologation couverture. 3. DOCUMENT DE REFERENCE ET INSTANCE CONSULTATIVE La procédure d HOMOLOGATION COUVERTURE ne peut s appliquer qu à une famille de produits relevant des conditions précisées dans le paragraphe «Objet» ci-avant, pour laquelle un Référentiel de l homologation couverture, a été préétabli. Ce Référentiel est validé par un Comité d experts spécialisés «Couvertures», dont la composition de principe est précisée en annexe 1 des présentes Conditions Générales d Intervention. Chaque Référentiel de l homologation couverture devient le document de référence, il est généralement constitué en trois grandes parties. La première partie concerne les spécifications «produit» minimales à atteindre et les essais de type à réaliser pour y parvenir, la deuxième partie définit les contrôles à prévoir et le contenu de l audit en usine, la troisième partie décrit le domaine d emploi et la mise en œuvre du produit dans l ouvrage. Le Référentiel de l homologation couverture peut être révisé par le Comité d experts spécialisés «Couvertures», en fonction de l évolution des produits ou de leur environnement technique. La liste des Référentiels d homologation validés est tenue et mise à jour, elle se trouve en annexe 2 des présentes Conditions Générales d Intervention. 4. PRINCIPE D EXAMEN Les exigences pour délivrer l homologation sont vérifiées sur la base d un dossier technique établi par le demandeur. Ce dossier descriptif doit apporter la preuve du respect des spécifications du produit et de sa fabrication conformément au Référentiel de l homologation couverture.

4 page 4/14 Le dossier intègre les rapports d essais ad hoc réalisés dans un laboratoire, qui présente des qualités requises d indépendance et de compétence. Un audit initial de l usine est également effectué lors de l instruction de la demande. Cet audit peut également être réalisé dans le cadre du suivi après attribution de l homologation. Dans ce cas, le demandeur doit au préalable démontrer la mise en place et l application d un système de contrôle de production lui permettant de s assurer que les produits sont fabriqués dans le respect des contrôles définis dans le Référentiel de l homologation couverture. 5. RESPONSABILITES La délivrance de l HOMOLOGATION COUVERTURE ne saurait en aucun cas substituer la garantie du CSTB à celle qui incombe, conformément aux lois et règlements en vigueur, au titulaire de cette HOMOLOGATION. 5.1 Le CSTB L HOMOLOGATION COUVERTURE est délivrée par le CSTB. A ce titre, il assume la responsabilité de l application des présentes Conditions Générales d Intervention et de toutes décisions prises dans le cadre de celles-ci : Il délivre, renouvelle, étend, modifie, maintient, suspend ou retire l HOMOLOGATION COUVERTURE. Il assure la maîtrise de toute la documentation concernant le système d HOMOLOGATION COUVERTURE (mise à jour, ajout, annulation, duplication, diffusion, archivage). La gestion des dossiers d HOMOLOGATION COUVERTURE est assurée par un expert du CSTB dit «gestionnaire». A qui s adresser? CSTB Département Enveloppes et Revêtement Division Constructions légères et Couvertures 84 avenue Jean-Jaurès Champs sur Marne Marne la Vallée Cedex 2 Votre contact : Valérie FUMERAND Tél : Fax : Les auditeurs Les auditeurs procèdent aux vérifications en usine avant et après l attribution de l HOMOLOGATION COUVERTURE. Les auditeurs appartiennent : Soit au CSTB Soit à un organisme tiers désigné par le CSTB et lié à lui par un contrat. 6. DEMANDE 6.1 La présentation de la demande A réception du dossier technique complet, le formulaire de demande (cf. modèles en annexe) sera adressé au demandeur, qui devra le retourner complété au CSTB. 6.2 Engagement du demandeur Le demandeur, à l appui de sa demande, prend l engagement : 1. d accepter les conditions définies par les présentes Conditions Générales d Intervention, 2. de fournir un dossier technique conforme au Référentiel de l homologation couverture ad hoc,

5 page 5/14 3. programmer une visite de chantier, dans le cas d une première demande, avec la personne chargée de l assistance technique pour le marché français. 4. d'appliquer le système de contrôle défini dans ce même Référentiel et d'exercer les contrôles qui lui incombent, 5. d'informer le CSTB de toute modification, cessation de production définitive ou temporaire, concernée par l HOMOLOGATION COUVERTURE, 6. de faciliter aux auditeurs l accès aux moyens de production et aux documents qualité afférents, 7. de s acquitter des frais de gestion, d'audit et d'essais éventuels en conformité avec le barème en vigueur (voir Annexe 0 du présent document). 6.3 Conditions financières Le coût correspondant à la délivrance de l HOMOLOGATION COUVERTURE est défini en annexe 0, mise à jour chaque année. 7. INSTRUCTION DE LA DEMANDE L'instruction de la demande est assurée par le CSTB. Cette instruction comporte : la vérification du dossier technique fourni à l'appui de la demande, tel que défini en 7.1, l audit initial de l usine, si nécessaire, la réalisation, aux frais du demandeur, d'essais complémentaires à ceux déjà fournis dans le dossier. 7.1 Vérification du dossier Le gestionnaire vérifie que les éléments du dossier technique fourni par le demandeur sont complets. Il effectue une revue des documents en sa possession : Formulaire de demande Les spécifications du produit Les rapports d essais réalisés conformément au Référentiel de l homologation couverture ad hoc Les documents qualité de l usine afférents à la production (copie des enregistrements internes des contrôles produits, procédures qualité et/ou plan de contrôle) Si les éléments en sa possession sont insuffisants, le gestionnaire demande des éléments complémentaires avant de déclencher l audit initial. Il mandate ensuite un auditeur qui prend rendezvous avec le fabricant. Les recours formulés à l encontre des actions ci-dessus évoquées sont de la compétence du comité d experts spécialisés «Couvertures». 7.2 Audit initial et de suivi Réalisation de l audit L audit est réalisé tous les 3 ans, la durée de l audit est généralement d une journée, conformément aux principes définis dans la norme NF EN ISO (décembre 2002) et porte sur : la conformité des produits aux spécifications techniques précisées dans le Référentiel de l homologation couverture ad hoc, l'application du système de contrôle de production, l'exécution du contrôle interne tant sur les matières premières que sur la fabrication et sur les produits finis : fréquences et modalités des contrôles et résultats, l'aspect, le stockage et l identification des produits prêts à être livrés,

6 page 6/14 les informations techniques et commerciales délivrées avec le produit, tout autre point précisé dans le Référentiel de l homologation couverture ad hoc. Au cours de son audit, il peut prélever un double de l'enregistrement concernant les essais sur produits finis pour un examen détaillé ultérieur ; il peut également consulter s'il le juge utile, les autres enregistrements. La vérification peut porter également sur les notices et documents publicitaires faisant référence à l HOMOLOGATION COUVERTURE. A la fin de la visite, l'auditeur fait un rapport écrit (réunion de fermeture) au représentant du site pour lui indiquer les observations et écarts relevés au cours de la visite Rapport d audit Un rapport d audit est établi par l'auditeur. Ce rapport est adressé au gestionnaire, qui le transmet au demandeur avec ses observations au plus tard 2 mois après la date de l audit. Le demandeur dispose d'un délai, après la remise du rapport d audit, pour exprimer par écrit ses observations, et informer des actions correctives et de leur calendrier de mise en œuvre. Si le rapport d audit fait apparaître des non conformités majeures, le gestionnaire peut décider du déclenchement d un audit supplémentaire pour vérifier la mise en œuvre et l efficacité des actions correctives. Les frais d audit supplémentaire sont à la charge du demandeur. Si les non-conformités ne sont pas levées, il n y a pas délivrance de l HOMOLOGATION COUVERTURE. 7.3 Essais complémentaires éventuels En cas d essais complémentaires (éventuellement sur prélèvement pendant l audit), le laboratoire chargé des essais est le laboratoire du CSTB. Le CSTB peut déléguer les essais à un autre laboratoire tiers après consultation du comité d experts spécialisés «Couvertures». Le laboratoire choisi doit présenter les qualités requises d indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à la réalisation des essais qui lui sont confiés. Dans certains cas, pour des essais mineurs, le laboratoire choisi peut être celui du fabricant. 7.4 Décision Le gestionnaire procède à la validation des éléments de l instruction : dossier technique de demande, rapport d audit avec les éventuelles actions correctives proposées par le demandeur, le (ou les) éventuel(s) rapport(s) d essais complémentaires. Le gestionnaire prépare 2 exemplaires originaux de l attestation d HOMOLOGATION COUVERTURE et les soumet, pour décision, au Directeur Technique du CSTB. L attestation d HOMOLOGATION COUVERTURE est alors établie pour 3 ans. Elle comprend la dénomination commerciale du produit, les identifiants du demandeur et du fabricant, les logotypes, la date de décision, la date de validité et la signature officielle du Directeur Technique du CSTB. Le gestionnaire adresse l attestation d HOMOLOGATION COUVERTURE au demandeur et met à jour la liste des produits homologués sur le site Internet du CSTB (www.cstb.fr). Les caractéristiques des produits homologués sont ensuite publiées sur le site web du CSTB, généralement sur une ou deux pages maximum, au moyen de fiches de synthèse, tableaux ou classements, qui regroupent les spécifications du produit, le domaine d emploi et les prescriptions de mise en œuvre, en conformité avec le Référentiel de l homologation couverture.

7 page 7/14 8. SUIVI APRES ATTRIBUTION Les procédures de suivi développées dans ce paragraphe, font l objet d un traitement conforme au 6. des présentes Conditions Générales d Intervention, les décisions qui en découlent sont prisent en conformité avec le 7.4 ci-dessus. 8.1 Renouvellement d un produit homologué Six mois avant la date d échéance de validité de son HOMOLOGATION COUVERTURE, le titulaire doit faire une demande de renouvellement. Pour ce faire, il envoie au gestionnaire un dossier actualisé pour le produit concerné. L examen de la demande de renouvellement se déroule selon les mêmes dispositions que lors d une première demande (cf. 7.). Toutefois, l audit d usine (audit de suivi) peut être facultatif, pour les fabricants dont le système d assurance qualité est certifié par un organisme accrédité (membre de l EA), dans la mesure où le système d assurance qualité est appliqué à la fabrication des produits considérés. Pour les autres fabricants, l audit de suivi sera réalisé dans les mêmes conditions que celles décrites au 7.2 du présent document. A l issue de cet examen le CSTB délivre une nouvelle homologation. Si aucun renouvellement n est demandé, le CSTB ne renouvelle pas l HOMOLOGATION pour le produit antérieurement homologué. 8.2 Extension à un autre produit Il s agit d une demande concernant un produit déjà homologué et étendue à un produit modifié ou une gamme modifiée pour une usine bénéficiant déjà d une homologation. L examen de la demande d extension se déroule selon les mêmes dispositions que lors d une première demande (cf. 7.).Un audit d usine et des essais peuvent également être réalisés si nécessaire. 8.4 Maintien de l homologation pour une autre dénomination commerciale Il s agit d une demande concernant un produit déjà homologué, pour lequel le titulaire souhaite étendre l appellation commerciale (pour une autre société distributrice, voire pour lui-même). L examen de la demande de maintien se déroule sur dossier uniquement, avec l engagement nécessaire des deux parties (cf. formulaire ci-joint spécifique). Il n y a pas d audit de prévu.

8 page 8/14 9. SANCTION Les sanctions en cas de non conformité constatée lors de l examen des demandes de renouvellement, ou de modification, sont les suivantes : Avertissement simple avec mise en demeure, de faire cesser dans un délai donné les non conformités constatées. Avertissement avec audit et/ou essais supplémentaires de vérification à la charge du titulaire. Suspension de l HOMOLOGATION COUVERTURE avec délai de remise en ordre (sauf en cas d arrêt momentané de la ligne), Annulation de l HOMOLOGATION COUVERTURE. 10. BILAN D ACTIVITE Une fois par an, le CSTB présentera, au Comité d experts spécialisés «Couvertures», un bilan des activités de l HOMOLOGATION COUVERTURE, pour faire état des produits homologués pour chaque famille de produits. Lors de cette réunion, le Comité échangera sur le contexte évolutif des produits et pourra proposer des éventuelles modifications à apporter au Référentiel d homologation et des Règles de mise en œuvre (e-cahier _V1 et ). 11. DUREE Le titulaire peut dénoncer la procédure à tout moment par courrier avec accusé réception, ce qui entraîne l annulation de l HOMOLOGATION et la mise à jour de la liste des titulaires ou des produits homologués, en conséquence.

9 page 9/14 ANNEXE 0 Conditions financières HOMOLOGATION COUVERTURE Tarif 2010 Détail de la prestation d homologation Frais d inscription - Première demande Coût en Euros HT / Titulaire Gestion 950 ( * ) Frais d instruction Nouvelle demande Renouvellement Extension autre produit ( * ) Visite de chantier ( * ) ( * ) ( * ) - ( ** ) Maintien * ) Audit ( ** ) Contribution à la promotion 300 / Titulaire ( * ) Ces prix s entendent pour 3 ans pour la délivrance d une homologation par produit/par demande ( ** ) Hors frais de déplacement et d hébergement

10 page 10/14 ANNEXE 1 Composition du Comité d experts spécialisés «Couvertures» HOMOLOGATION COUVERTURE En application du paragraphe 3. des présentes Conditions Générales d Intervention, il est mis en place une instance consultative appelée Comité d experts spécialisés «Couvertures», dont le secrétariat est assuré par le CSTB. Le Comité d experts spécialisés «Couvertures» est composé selon les cas et en nombre variable, d experts européens représentant les utilisateurs, les fabricants et les organismes techniques. Il n y a pas de composition type, mais le principe est de pouvoir obtenir une représentation équitable en fonction des sujets et produits considérés. Un président membre d un des collèges suivants Utilisateur (2 à 5 représentants) : - représentant de l'union Nationale des Chambres Syndicales de Couverture Plomberie (UNCP) - expert indépendant représentant les entrepreneurs utilisateurs - expert indépendant représentant les maîtres d ouvrage et/ou maître d œuvre Fabricant (2 à 5 représentants) : - représentant des fabricants, - représentant des producteurs de matériaux, transformateurs etc. Organisme Technique (2 à 5 représentants) : - représentant des Contrôleurs Techniques (COPREC) - représentant du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) - organismes de recherches ou Centre Technique, publics ou privés Le CSTB prend les dispositions particulières permettant d'assurer la confidentialité des sujets présentés au sein du Comité. Les membres du Comité s'engagent formellement à garder la confidentialité des informations notamment à caractère individuel qui leur sont communiquées. Les membres du Comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des missions qui leur sont confiées.

11 page 11/14 ANNEXE 2 Document de Référence HOMOLOGATION COUVERTURE Liste des Référentiels d homologation couverture valides (disponible sur le site Internet du CSTB, : 1. Référentiel d homologation d Ecrans souples de sous-toiture (e-cahier du CSTB _V1), 2. Règles de mise en œuvre (e-cahier du CSTB ).

12 page 12/14 DEMANDE D HOMOLOGATION COUVERTURE (Première demande - Renouvellement - Extension) 1 - Je soussigné (1) M.... représentant la Société (2)... Tél. : ( )... Fax : ( )... assurant la fabrication de l accessoire ou composant de couverture (3) : demande au CSTB une HOMOLOGATION COUVERTURE. 2 La fabrication est assurée dans l usine suivante : (adresse de l usine). Tél. : ( )... Fax : ( ) Je déclare avoir pris connaissance des "Conditions Générales d Intervention du CSTB pour le délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURES" et de son annexe «Conditions financières». 4 - Je m engage à me conformer aux prescriptions de ce document et notamment transmettre au CSTB les documents nécessaires pour l examen du dossier de demande. 5 - Je désigne (4) M... comme mon représentant pour tout ce qui a trait à l examen de ma demande. 6 - Je m engage à m acquitter de tous paiements ultérieurs qui me seront demandés en conformité avec les Conditions Générales d Intervention. 7 Je m engage à signaler immédiatement au CSTB toute modification intervenant dans la composition ou la fabrication du produit. Porter la mention manuscrite «Lu et approuvé» Fait à Le... (1) Nom, prénom, adresse, téléphone (2) Raison commerciale et adresse, téléphone, télécopie. (3) Dénomination commerciale du produit (4) Nom, prénom, titre et fonction dans la Société, téléphone, télécopie. Formulaire à retourner au : CSTB - DER/CLC Mme Valérie FUMERAND 84 Avenue Jean Jaurès - BP Marne La Vallée Cedex 2

13 page 13/14 DEMANDE DE MAINTIEN D HOMOLOGATION COUVERTURE 1 - Je soussigné (1) M.... représentant la Société (2)... Tél. : ( )... Fax : ( )... Titulaire d une HOMOLOGATION COUVERTURE pour l accessoire ou composant de couverture (3) : demande au CSTB le maintien, pour la dénomination commerciale (5) : 2 La distribution est assurée par l entité suivante, qui s engage à ne commercialiser sous la nouvelle dénomination, que le produit titulaire de l HOMOLOGATION (3). (adresse) (remplir la fiche ci-jointe). Tél. : ( )... Fax : ( )... 3 L assistance technique est assurée par l entité suivante, qui s engage à fournir la notice de pose du produit et de justifier de sa capacité d assistance technique et des moyens mis en œuvre : 4 - Je déclare avoir pris connaissance des "Conditions Générales d Intervention du CSTB pour le délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURES" et de son annexe «Conditions financières». 5 Je m engage à ne fournir que le produit (4)..., titulaire de l HOMOLOGATION COUVERTURE, en vue de sa commercialisation sous la nouvelle dénomination. 6 - Je m engage à me conformer aux prescriptions de ce document et notamment transmettre au CSTB les documents nécessaires pour l examen du dossier de demande. 7 - Je désigne (6) M... comme mon représentant pour tout ce qui a trait à l examen de ma demande. 8 Je vous prie de trouver ci-joint copie de la fiche d engagement de la Société à ne distribuer sous la dénomination commerciale (nom ou référence commerciale) que les produits que je lui livre. 9 - Je m engage à m acquitter de tous paiements qui me seront demandés en conformité avec les Conditions Générales d Intervention. Porter la mention manuscrite (demandeur et société distributrice) «Lu et approuvé» Fait à Le (1) Nom, prénom, adresse, téléphone (2 et 3) Raison commerciale et adresse, téléphone, télécopie. (4) Dénomination commerciale du produit homologué (5) Nouvelle Dénomination commerciale (6) Nom, prénom, titre et fonction dans la Société, téléphone, télécopie. Formulaire à retourner au : CSTB - DER/CLC Mme Valérie FUMERAND 84 Avenue Jean Jaurès - BP Marne La Vallée Cedex 2

14 page 14/14 VISA DU DISTRIBUTEUR Je soussigné :... agissant en qualité de : Gérant de la SARL 1 :... Président du Conseil d'administration 1 :... Président de la SA 1 :... dont le siège est situé :... m'engage par les présentes :... - à n'effectuer aucune modification d'ordre technique affectant notamment la nature et/ou les caractéristiques de fonctionnement des produits ci-dessous désignés : Identification du produit N de l homologation Désignation et référence du produit du fabricant Dénomination commerciale 2 demandée par le distributeur à n'apporter d'autres modifications de détail sur les produits tels que fabriqués par la société <fabricant> que les suivantes < modifications>. Toute modification ultérieure doit être au préalable notifiée pour accord au CSTB, après avoir été convenues avec le fabricant ; - à ne modifier les dénominations commerciales visées ci-dessus qu'en accord avec le fabricant titulaire de l homologation ; - à ne distribuer sous ces dénominations commerciales que les produits livrés par la société <fabricant> ; - à ne procéder à aucune modification desdites dénominations commerciales sans en avoir au préalable avisé le CSTB par lettre ; - à prêter au CSTB mon concours pour toute vérification se rapportant aux produits objets des présentes et à leur commercialisation ; - à appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément aux présentent conditions ; - à verser le montant des frais dont le soussigné déclare avoir pris connaissance prévus par les tarifs et à effectuer tous paiements ultérieurs qui me seront réclamés en conformité avec les présentes conditions générales d intervention. Date et signature du représentant légal du bénéficiaire du maintien 1 Rayer la mention inutile 2 On s entend par «dénomination commerciale» tout signe distinctif permettant d identifier avec précision à la fois le distributeur et le produit couvert par l homologation

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