Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE"

Transcription

1 DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010

2 page 2/14 SOMMAIRE 1. OBJET CONDITIONS D'USAGE DE L HOMOLOGATION COUVERTURE DOCUMENT DE REFERENCE ET INSTANCE CONSULTATIVE PRINCIPE D EXAMEN RESPONSABILITES LE CSTB LES AUDITEURS DEMANDE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ENGAGEMENT DU DEMANDEUR CONDITIONS FINANCIERES INSTRUCTION DE LA DEMANDE VERIFICATION DU DOSSIER AUDIT INITIAL ET DE SUIVI Réalisation de l audit Rapport d audit ESSAIS COMPLEMENTAIRES EVENTUELS DECISION SUIVI APRES ATTRIBUTION RENOUVELLEMENT D UN PRODUIT HOMOLOGUE EXTENSION A UN AUTRE PRODUIT MAINTIEN DE L HOMOLOGATION POUR UNE AUTRE DENOMINATION COMMERCIALE SANCTION BILAN D ACTIVITE DUREE... 8

3 page 3/14 1. OBJET L HOMOLOGATION COUVERTURE est une procédure volontaire d examen de «type», qui s applique à un produit, généralement accessoire de couverture, avec les conditions suivantes : - ses caractéristiques sont spécifiées et font l objet d essais selon des référentiels établis, - sa fabrication ne nécessite que des audits ponctuels pour s assurer de la constance de ses performances, - sa mise en œuvre répond à des règles communes. Si l une des trois clauses ci-dessus n est pas remplie, la procédure d HOMOLOGATION COUVERTURE n est pas applicable. Lorsque la procédure d HOMOLOGATION COUVERTURE est envisageable pour une famille de produits, le CSTB doit la soumettre, devant l instance consultative précisée au 3. ci-après. Les exigences de délivrance et de maintien de l HOMOLOGATION COUVERTURE sont définies dans le présent document. 2. CONDITIONS D'USAGE DE L HOMOLOGATION COUVERTURE Aucun marquage n est directement associé à la délivrance de l HOMOLOGATION COUVERTURE. Chaque homologation est valable pour un produit provenant d un fabricant et d une unité de fabrication désignée. L HOMOLOGATION COUVERTURE est destinée à attester que le produit est conforme aux dispositions du Référentiel de l homologation couverture. 3. DOCUMENT DE REFERENCE ET INSTANCE CONSULTATIVE La procédure d HOMOLOGATION COUVERTURE ne peut s appliquer qu à une famille de produits relevant des conditions précisées dans le paragraphe «Objet» ci-avant, pour laquelle un Référentiel de l homologation couverture, a été préétabli. Ce Référentiel est validé par un Comité d experts spécialisés «Couvertures», dont la composition de principe est précisée en annexe 1 des présentes Conditions Générales d Intervention. Chaque Référentiel de l homologation couverture devient le document de référence, il est généralement constitué en trois grandes parties. La première partie concerne les spécifications «produit» minimales à atteindre et les essais de type à réaliser pour y parvenir, la deuxième partie définit les contrôles à prévoir et le contenu de l audit en usine, la troisième partie décrit le domaine d emploi et la mise en œuvre du produit dans l ouvrage. Le Référentiel de l homologation couverture peut être révisé par le Comité d experts spécialisés «Couvertures», en fonction de l évolution des produits ou de leur environnement technique. La liste des Référentiels d homologation validés est tenue et mise à jour, elle se trouve en annexe 2 des présentes Conditions Générales d Intervention. 4. PRINCIPE D EXAMEN Les exigences pour délivrer l homologation sont vérifiées sur la base d un dossier technique établi par le demandeur. Ce dossier descriptif doit apporter la preuve du respect des spécifications du produit et de sa fabrication conformément au Référentiel de l homologation couverture.

4 page 4/14 Le dossier intègre les rapports d essais ad hoc réalisés dans un laboratoire, qui présente des qualités requises d indépendance et de compétence. Un audit initial de l usine est également effectué lors de l instruction de la demande. Cet audit peut également être réalisé dans le cadre du suivi après attribution de l homologation. Dans ce cas, le demandeur doit au préalable démontrer la mise en place et l application d un système de contrôle de production lui permettant de s assurer que les produits sont fabriqués dans le respect des contrôles définis dans le Référentiel de l homologation couverture. 5. RESPONSABILITES La délivrance de l HOMOLOGATION COUVERTURE ne saurait en aucun cas substituer la garantie du CSTB à celle qui incombe, conformément aux lois et règlements en vigueur, au titulaire de cette HOMOLOGATION. 5.1 Le CSTB L HOMOLOGATION COUVERTURE est délivrée par le CSTB. A ce titre, il assume la responsabilité de l application des présentes Conditions Générales d Intervention et de toutes décisions prises dans le cadre de celles-ci : Il délivre, renouvelle, étend, modifie, maintient, suspend ou retire l HOMOLOGATION COUVERTURE. Il assure la maîtrise de toute la documentation concernant le système d HOMOLOGATION COUVERTURE (mise à jour, ajout, annulation, duplication, diffusion, archivage). La gestion des dossiers d HOMOLOGATION COUVERTURE est assurée par un expert du CSTB dit «gestionnaire». A qui s adresser? CSTB Département Enveloppes et Revêtement Division Constructions légères et Couvertures 84 avenue Jean-Jaurès Champs sur Marne Marne la Vallée Cedex 2 Votre contact : Valérie FUMERAND Tél : Fax : Les auditeurs Les auditeurs procèdent aux vérifications en usine avant et après l attribution de l HOMOLOGATION COUVERTURE. Les auditeurs appartiennent : Soit au CSTB Soit à un organisme tiers désigné par le CSTB et lié à lui par un contrat. 6. DEMANDE 6.1 La présentation de la demande A réception du dossier technique complet, le formulaire de demande (cf. modèles en annexe) sera adressé au demandeur, qui devra le retourner complété au CSTB. 6.2 Engagement du demandeur Le demandeur, à l appui de sa demande, prend l engagement : 1. d accepter les conditions définies par les présentes Conditions Générales d Intervention, 2. de fournir un dossier technique conforme au Référentiel de l homologation couverture ad hoc,

5 page 5/14 3. programmer une visite de chantier, dans le cas d une première demande, avec la personne chargée de l assistance technique pour le marché français. 4. d'appliquer le système de contrôle défini dans ce même Référentiel et d'exercer les contrôles qui lui incombent, 5. d'informer le CSTB de toute modification, cessation de production définitive ou temporaire, concernée par l HOMOLOGATION COUVERTURE, 6. de faciliter aux auditeurs l accès aux moyens de production et aux documents qualité afférents, 7. de s acquitter des frais de gestion, d'audit et d'essais éventuels en conformité avec le barème en vigueur (voir Annexe 0 du présent document). 6.3 Conditions financières Le coût correspondant à la délivrance de l HOMOLOGATION COUVERTURE est défini en annexe 0, mise à jour chaque année. 7. INSTRUCTION DE LA DEMANDE L'instruction de la demande est assurée par le CSTB. Cette instruction comporte : la vérification du dossier technique fourni à l'appui de la demande, tel que défini en 7.1, l audit initial de l usine, si nécessaire, la réalisation, aux frais du demandeur, d'essais complémentaires à ceux déjà fournis dans le dossier. 7.1 Vérification du dossier Le gestionnaire vérifie que les éléments du dossier technique fourni par le demandeur sont complets. Il effectue une revue des documents en sa possession : Formulaire de demande Les spécifications du produit Les rapports d essais réalisés conformément au Référentiel de l homologation couverture ad hoc Les documents qualité de l usine afférents à la production (copie des enregistrements internes des contrôles produits, procédures qualité et/ou plan de contrôle) Si les éléments en sa possession sont insuffisants, le gestionnaire demande des éléments complémentaires avant de déclencher l audit initial. Il mandate ensuite un auditeur qui prend rendezvous avec le fabricant. Les recours formulés à l encontre des actions ci-dessus évoquées sont de la compétence du comité d experts spécialisés «Couvertures». 7.2 Audit initial et de suivi Réalisation de l audit L audit est réalisé tous les 3 ans, la durée de l audit est généralement d une journée, conformément aux principes définis dans la norme NF EN ISO (décembre 2002) et porte sur : la conformité des produits aux spécifications techniques précisées dans le Référentiel de l homologation couverture ad hoc, l'application du système de contrôle de production, l'exécution du contrôle interne tant sur les matières premières que sur la fabrication et sur les produits finis : fréquences et modalités des contrôles et résultats, l'aspect, le stockage et l identification des produits prêts à être livrés,

6 page 6/14 les informations techniques et commerciales délivrées avec le produit, tout autre point précisé dans le Référentiel de l homologation couverture ad hoc. Au cours de son audit, il peut prélever un double de l'enregistrement concernant les essais sur produits finis pour un examen détaillé ultérieur ; il peut également consulter s'il le juge utile, les autres enregistrements. La vérification peut porter également sur les notices et documents publicitaires faisant référence à l HOMOLOGATION COUVERTURE. A la fin de la visite, l'auditeur fait un rapport écrit (réunion de fermeture) au représentant du site pour lui indiquer les observations et écarts relevés au cours de la visite Rapport d audit Un rapport d audit est établi par l'auditeur. Ce rapport est adressé au gestionnaire, qui le transmet au demandeur avec ses observations au plus tard 2 mois après la date de l audit. Le demandeur dispose d'un délai, après la remise du rapport d audit, pour exprimer par écrit ses observations, et informer des actions correctives et de leur calendrier de mise en œuvre. Si le rapport d audit fait apparaître des non conformités majeures, le gestionnaire peut décider du déclenchement d un audit supplémentaire pour vérifier la mise en œuvre et l efficacité des actions correctives. Les frais d audit supplémentaire sont à la charge du demandeur. Si les non-conformités ne sont pas levées, il n y a pas délivrance de l HOMOLOGATION COUVERTURE. 7.3 Essais complémentaires éventuels En cas d essais complémentaires (éventuellement sur prélèvement pendant l audit), le laboratoire chargé des essais est le laboratoire du CSTB. Le CSTB peut déléguer les essais à un autre laboratoire tiers après consultation du comité d experts spécialisés «Couvertures». Le laboratoire choisi doit présenter les qualités requises d indépendance et de compétence et disposer des moyens nécessaires à la réalisation des essais qui lui sont confiés. Dans certains cas, pour des essais mineurs, le laboratoire choisi peut être celui du fabricant. 7.4 Décision Le gestionnaire procède à la validation des éléments de l instruction : dossier technique de demande, rapport d audit avec les éventuelles actions correctives proposées par le demandeur, le (ou les) éventuel(s) rapport(s) d essais complémentaires. Le gestionnaire prépare 2 exemplaires originaux de l attestation d HOMOLOGATION COUVERTURE et les soumet, pour décision, au Directeur Technique du CSTB. L attestation d HOMOLOGATION COUVERTURE est alors établie pour 3 ans. Elle comprend la dénomination commerciale du produit, les identifiants du demandeur et du fabricant, les logotypes, la date de décision, la date de validité et la signature officielle du Directeur Technique du CSTB. Le gestionnaire adresse l attestation d HOMOLOGATION COUVERTURE au demandeur et met à jour la liste des produits homologués sur le site Internet du CSTB (www.cstb.fr). Les caractéristiques des produits homologués sont ensuite publiées sur le site web du CSTB, généralement sur une ou deux pages maximum, au moyen de fiches de synthèse, tableaux ou classements, qui regroupent les spécifications du produit, le domaine d emploi et les prescriptions de mise en œuvre, en conformité avec le Référentiel de l homologation couverture.

7 page 7/14 8. SUIVI APRES ATTRIBUTION Les procédures de suivi développées dans ce paragraphe, font l objet d un traitement conforme au 6. des présentes Conditions Générales d Intervention, les décisions qui en découlent sont prisent en conformité avec le 7.4 ci-dessus. 8.1 Renouvellement d un produit homologué Six mois avant la date d échéance de validité de son HOMOLOGATION COUVERTURE, le titulaire doit faire une demande de renouvellement. Pour ce faire, il envoie au gestionnaire un dossier actualisé pour le produit concerné. L examen de la demande de renouvellement se déroule selon les mêmes dispositions que lors d une première demande (cf. 7.). Toutefois, l audit d usine (audit de suivi) peut être facultatif, pour les fabricants dont le système d assurance qualité est certifié par un organisme accrédité (membre de l EA), dans la mesure où le système d assurance qualité est appliqué à la fabrication des produits considérés. Pour les autres fabricants, l audit de suivi sera réalisé dans les mêmes conditions que celles décrites au 7.2 du présent document. A l issue de cet examen le CSTB délivre une nouvelle homologation. Si aucun renouvellement n est demandé, le CSTB ne renouvelle pas l HOMOLOGATION pour le produit antérieurement homologué. 8.2 Extension à un autre produit Il s agit d une demande concernant un produit déjà homologué et étendue à un produit modifié ou une gamme modifiée pour une usine bénéficiant déjà d une homologation. L examen de la demande d extension se déroule selon les mêmes dispositions que lors d une première demande (cf. 7.).Un audit d usine et des essais peuvent également être réalisés si nécessaire. 8.4 Maintien de l homologation pour une autre dénomination commerciale Il s agit d une demande concernant un produit déjà homologué, pour lequel le titulaire souhaite étendre l appellation commerciale (pour une autre société distributrice, voire pour lui-même). L examen de la demande de maintien se déroule sur dossier uniquement, avec l engagement nécessaire des deux parties (cf. formulaire ci-joint spécifique). Il n y a pas d audit de prévu.

8 page 8/14 9. SANCTION Les sanctions en cas de non conformité constatée lors de l examen des demandes de renouvellement, ou de modification, sont les suivantes : Avertissement simple avec mise en demeure, de faire cesser dans un délai donné les non conformités constatées. Avertissement avec audit et/ou essais supplémentaires de vérification à la charge du titulaire. Suspension de l HOMOLOGATION COUVERTURE avec délai de remise en ordre (sauf en cas d arrêt momentané de la ligne), Annulation de l HOMOLOGATION COUVERTURE. 10. BILAN D ACTIVITE Une fois par an, le CSTB présentera, au Comité d experts spécialisés «Couvertures», un bilan des activités de l HOMOLOGATION COUVERTURE, pour faire état des produits homologués pour chaque famille de produits. Lors de cette réunion, le Comité échangera sur le contexte évolutif des produits et pourra proposer des éventuelles modifications à apporter au Référentiel d homologation et des Règles de mise en œuvre (e-cahier _V1 et ). 11. DUREE Le titulaire peut dénoncer la procédure à tout moment par courrier avec accusé réception, ce qui entraîne l annulation de l HOMOLOGATION et la mise à jour de la liste des titulaires ou des produits homologués, en conséquence.

9 page 9/14 ANNEXE 0 Conditions financières HOMOLOGATION COUVERTURE Tarif 2010 Détail de la prestation d homologation Frais d inscription - Première demande Coût en Euros HT / Titulaire Gestion 950 ( * ) Frais d instruction Nouvelle demande Renouvellement Extension autre produit ( * ) Visite de chantier ( * ) ( * ) ( * ) - ( ** ) Maintien * ) Audit ( ** ) Contribution à la promotion 300 / Titulaire ( * ) Ces prix s entendent pour 3 ans pour la délivrance d une homologation par produit/par demande ( ** ) Hors frais de déplacement et d hébergement

10 page 10/14 ANNEXE 1 Composition du Comité d experts spécialisés «Couvertures» HOMOLOGATION COUVERTURE En application du paragraphe 3. des présentes Conditions Générales d Intervention, il est mis en place une instance consultative appelée Comité d experts spécialisés «Couvertures», dont le secrétariat est assuré par le CSTB. Le Comité d experts spécialisés «Couvertures» est composé selon les cas et en nombre variable, d experts européens représentant les utilisateurs, les fabricants et les organismes techniques. Il n y a pas de composition type, mais le principe est de pouvoir obtenir une représentation équitable en fonction des sujets et produits considérés. Un président membre d un des collèges suivants Utilisateur (2 à 5 représentants) : - représentant de l'union Nationale des Chambres Syndicales de Couverture Plomberie (UNCP) - expert indépendant représentant les entrepreneurs utilisateurs - expert indépendant représentant les maîtres d ouvrage et/ou maître d œuvre Fabricant (2 à 5 représentants) : - représentant des fabricants, - représentant des producteurs de matériaux, transformateurs etc. Organisme Technique (2 à 5 représentants) : - représentant des Contrôleurs Techniques (COPREC) - représentant du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) - organismes de recherches ou Centre Technique, publics ou privés Le CSTB prend les dispositions particulières permettant d'assurer la confidentialité des sujets présentés au sein du Comité. Les membres du Comité s'engagent formellement à garder la confidentialité des informations notamment à caractère individuel qui leur sont communiquées. Les membres du Comité ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des missions qui leur sont confiées.

11 page 11/14 ANNEXE 2 Document de Référence HOMOLOGATION COUVERTURE Liste des Référentiels d homologation couverture valides (disponible sur le site Internet du CSTB, : 1. Référentiel d homologation d Ecrans souples de sous-toiture (e-cahier du CSTB _V1), 2. Règles de mise en œuvre (e-cahier du CSTB ).

12 page 12/14 DEMANDE D HOMOLOGATION COUVERTURE (Première demande - Renouvellement - Extension) 1 - Je soussigné (1) M.... représentant la Société (2)... Tél. : ( )... Fax : ( )... assurant la fabrication de l accessoire ou composant de couverture (3) : demande au CSTB une HOMOLOGATION COUVERTURE. 2 La fabrication est assurée dans l usine suivante : (adresse de l usine). Tél. : ( )... Fax : ( ) Je déclare avoir pris connaissance des "Conditions Générales d Intervention du CSTB pour le délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURES" et de son annexe «Conditions financières». 4 - Je m engage à me conformer aux prescriptions de ce document et notamment transmettre au CSTB les documents nécessaires pour l examen du dossier de demande. 5 - Je désigne (4) M... comme mon représentant pour tout ce qui a trait à l examen de ma demande. 6 - Je m engage à m acquitter de tous paiements ultérieurs qui me seront demandés en conformité avec les Conditions Générales d Intervention. 7 Je m engage à signaler immédiatement au CSTB toute modification intervenant dans la composition ou la fabrication du produit. Porter la mention manuscrite «Lu et approuvé» Fait à Le... (1) Nom, prénom, adresse, téléphone (2) Raison commerciale et adresse, téléphone, télécopie. (3) Dénomination commerciale du produit (4) Nom, prénom, titre et fonction dans la Société, téléphone, télécopie. Formulaire à retourner au : CSTB - DER/CLC Mme Valérie FUMERAND 84 Avenue Jean Jaurès - BP Marne La Vallée Cedex 2

13 page 13/14 DEMANDE DE MAINTIEN D HOMOLOGATION COUVERTURE 1 - Je soussigné (1) M.... représentant la Société (2)... Tél. : ( )... Fax : ( )... Titulaire d une HOMOLOGATION COUVERTURE pour l accessoire ou composant de couverture (3) : demande au CSTB le maintien, pour la dénomination commerciale (5) : 2 La distribution est assurée par l entité suivante, qui s engage à ne commercialiser sous la nouvelle dénomination, que le produit titulaire de l HOMOLOGATION (3). (adresse) (remplir la fiche ci-jointe). Tél. : ( )... Fax : ( )... 3 L assistance technique est assurée par l entité suivante, qui s engage à fournir la notice de pose du produit et de justifier de sa capacité d assistance technique et des moyens mis en œuvre : 4 - Je déclare avoir pris connaissance des "Conditions Générales d Intervention du CSTB pour le délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURES" et de son annexe «Conditions financières». 5 Je m engage à ne fournir que le produit (4)..., titulaire de l HOMOLOGATION COUVERTURE, en vue de sa commercialisation sous la nouvelle dénomination. 6 - Je m engage à me conformer aux prescriptions de ce document et notamment transmettre au CSTB les documents nécessaires pour l examen du dossier de demande. 7 - Je désigne (6) M... comme mon représentant pour tout ce qui a trait à l examen de ma demande. 8 Je vous prie de trouver ci-joint copie de la fiche d engagement de la Société à ne distribuer sous la dénomination commerciale (nom ou référence commerciale) que les produits que je lui livre. 9 - Je m engage à m acquitter de tous paiements qui me seront demandés en conformité avec les Conditions Générales d Intervention. Porter la mention manuscrite (demandeur et société distributrice) «Lu et approuvé» Fait à Le (1) Nom, prénom, adresse, téléphone (2 et 3) Raison commerciale et adresse, téléphone, télécopie. (4) Dénomination commerciale du produit homologué (5) Nouvelle Dénomination commerciale (6) Nom, prénom, titre et fonction dans la Société, téléphone, télécopie. Formulaire à retourner au : CSTB - DER/CLC Mme Valérie FUMERAND 84 Avenue Jean Jaurès - BP Marne La Vallée Cedex 2

14 page 14/14 VISA DU DISTRIBUTEUR Je soussigné :... agissant en qualité de : Gérant de la SARL 1 :... Président du Conseil d'administration 1 :... Président de la SA 1 :... dont le siège est situé :... m'engage par les présentes :... - à n'effectuer aucune modification d'ordre technique affectant notamment la nature et/ou les caractéristiques de fonctionnement des produits ci-dessous désignés : Identification du produit N de l homologation Désignation et référence du produit du fabricant Dénomination commerciale 2 demandée par le distributeur à n'apporter d'autres modifications de détail sur les produits tels que fabriqués par la société <fabricant> que les suivantes < modifications>. Toute modification ultérieure doit être au préalable notifiée pour accord au CSTB, après avoir été convenues avec le fabricant ; - à ne modifier les dénominations commerciales visées ci-dessus qu'en accord avec le fabricant titulaire de l homologation ; - à ne distribuer sous ces dénominations commerciales que les produits livrés par la société <fabricant> ; - à ne procéder à aucune modification desdites dénominations commerciales sans en avoir au préalable avisé le CSTB par lettre ; - à prêter au CSTB mon concours pour toute vérification se rapportant aux produits objets des présentes et à leur commercialisation ; - à appliquer les mesures qui découlent des sanctions prises conformément aux présentent conditions ; - à verser le montant des frais dont le soussigné déclare avoir pris connaissance prévus par les tarifs et à effectuer tous paiements ultérieurs qui me seront réclamés en conformité avec les présentes conditions générales d intervention. Date et signature du représentant légal du bénéficiaire du maintien 1 Rayer la mention inutile 2 On s entend par «dénomination commerciale» tout signe distinctif permettant d identifier avec précision à la fois le distributeur et le produit couvert par l homologation

Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE

Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE CSTB/CG CE/2013 Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE Applicable au 1 er juillet 2013 (applicable on July, 1er, 2013) page 2/14 PREAMBULE Les États

Plus en détail

Marquage CE des Granulats

Marquage CE des Granulats REFERENTIEL SECTORIEL POUR LA Page 1 sur 11 MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES GRANULATS (Système d'attestation de conformité 2+) SOMMAIRE : Article 1 Objet et domaine d application Article 2 Intervenants dans

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION SOMMAIRE 3.1. Constitution du dossier de demande 3.2. Processus d'évaluation initiale Rev. 9 mai 2012 PROCESSUS D'OBTENTION

Plus en détail

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS ASCQUER Référentiel pour la certification de conformité CE Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS EN 1463 partie 1 & 2 Révision n 2 Edition

Plus en détail

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 Date d application : 4 février 2013 DOC-PC 024 version 02 1/13 SOMMAIRE PAGES 1 OBJET 3 2 TERMINOLOGIE 3 et 4 3 DOCUMENTS DE REFERENCE

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE Approuvé par le Directeur Général du LIER le 01 octobre 2010 Applicable le 01 octobre 2010 www.lier.fr Organisme Certificateur Notifié

Plus en détail

MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme "

MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme Organisme certificateur 11, avenue Francis Le Pressensé F 93571 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme " N d identification AFAQ AFNOR

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 REGLES DE CERTIFICATION MARQUE MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus

Plus en détail

Avis Technique 14/13-1922*V1 DISTRITUB

Avis Technique 14/13-1922*V1 DISTRITUB Avis Technique 14/13-1922*V1 Annule et remplace l Avis Technique 14/13-1922 Tubes en PE-Xc Système de canalisations en PEX PEX piping system PEX Rohresystem Ne peuvent se prévaloir du présent Avis Technique

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PIERREFORT Tél. : 04.71.23.69.25 Fax : 04.71.23.39.87 *******

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PIERREFORT Tél. : 04.71.23.69.25 Fax : 04.71.23.39.87 ******* DC8 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PIERREFORT Tél. : 04.71.23.69.25 Fax : 04.71.23.39.87 ******* Consultation Pour l Aménagement de la Maison des Services Rue du Plomb du Cantal 15230 PIERREFORT ACTE

Plus en détail

MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION

MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION Edition du 27/10/2011 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur

Plus en détail

CERTIFICATION CERTIPHYTO

CERTIFICATION CERTIPHYTO CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI REGLEMENT INTERIEUR Document GEN REF 02 Révision 04- juin 2012 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET... 3 ARTICLE 2 MEMBRES DE L ASSOCIATION... 3 ARTICLE 3 - ASSEMBLEE GENERALE... 3 ARTICLE 4 - ADMINISTRATEURS...

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances.

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances. LETTRE DE CONSULTATION ETABLIE DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE ADAPTEE (art 28CMP) UNIVERSITE DE NIMES- Rue du Docteur Georges SALAN 30 021 NIMES Cedex 1 Destinataire : Objet du marché : Audit et Conseil

Plus en détail

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE

CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Rabat, le 25 décembre 2000 CIRCULAIRE N 06/00 RELATIVE A LA GESTION INDIVIDUELLE DE PORTEFEUILLE EN VERTU D UN MANDAT PAR UNE SOCIETE DE BOURSE Aux termes de l'article premier du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

I4 RÈGLEMENT EXTINCTEURS MOBILES SERVICE D INSTALLATION. Édition 12.2002.1 (février 2003)

I4 RÈGLEMENT EXTINCTEURS MOBILES SERVICE D INSTALLATION. Édition 12.2002.1 (février 2003) I4 RÈGLEMENT EXTINCTEURS MOBILES SERVICE D INSTALLATION Certification de service Édition 12.2002.1 (février 2003) ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L ASSURANCE PREAMBULE Le règlement

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation

CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation BELAC 2-002 Rev 2-2014 CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation Les dispositions de la présente procédure

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION

REFERENTIEL DE CERTIFICATION REFERENTIEL DE CERTIFICATION Référentiel I4 NF 285 Edition : Janvier 2015 N de révision : 4 ORGANISMES CERTIFICATEURS CNPP Cert. Route de la Chapelle Réanville CD 64 - CS 22265 F- 27950 SAINT-MARCEL Tél.

Plus en détail

Les mises à disposition de personnels ou de matériels

Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les mises à disposition de personnels ou de matériels Les associations sont souvent confrontées à des besoins précis et ponctuels en matériel ou en personnel. Or, l'achat, la location ou l'embauche s'avèrent

Plus en détail

CERTIFICATION DU COMPORTEMENT AU FEU DES MATERIAUX D ISOLATION THERMIQUE

CERTIFICATION DU COMPORTEMENT AU FEU DES MATERIAUX D ISOLATION THERMIQUE LNE Produits FEU/PS Revue n 3 mars 2015 CERTIFICATION DU COMPORTEMENT AU FEU DES MATERIAUX D ISOLATION THERMIQUE MATIERES PREMIERES UTILISEES POUR LA FABRICATION DE POLYSTYRENE EXPANSE (PSE) MOUSSE DE

Plus en détail

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8

CONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 CONTRAT D ABONNEMENT SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de consultation et d'utilisation

Plus en détail

LETTRE DE CONSULTATION 2011-08

LETTRE DE CONSULTATION 2011-08 MARCHE DE SERVICE EN PROCEDURE ADAPTEE (art 28 CMP) Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances LETTRE DE CONSULTATION 2011-08 Date et heure limite de réception

Plus en détail

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE

LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE PREMIER MINISTRE Le Délégué Interministériel à la Sécurité Routière LE DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE A MESDAMES ET MESSIEURS LES PREFETS MONSIEUR LE PREFET DE POLICE OBJET: Agrément des

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège

Plus en détail

Proposition technique et financière pour Le raccordement Sur le réseau public de distribution électricité Raccordement de puissance < kva

Proposition technique et financière pour Le raccordement Sur le réseau public de distribution électricité Raccordement de puissance < kva Proposition technique et financière pour Le raccordement Sur le réseau public de distribution électricité Raccordement de puissance < kva Numéro d affaire : Etablie entre : Vialis, Gestionnaire de Réseau

Plus en détail

CIRCULAIRE RELATIVE A L ACCREDITATION DES LABORATOIRES ET DES ORGANISMES D INSPECTIONS TECHNIQUES

CIRCULAIRE RELATIVE A L ACCREDITATION DES LABORATOIRES ET DES ORGANISMES D INSPECTIONS TECHNIQUES CIRCULAIRE RELATIVE A L ACCREDITATION DES LABORATOIRES ET DES ORGANISMES D INSPECTIONS TECHNIQUES DQN/CA/E005.06-03/04 CIRCULAIRE RELATIVE A L ACCREDITATION DES ORGANISMES Vu le Dahir N 1.70.157 du 26

Plus en détail

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par

Plus en détail

Annexe 1 : DPGF (à compléter)

Annexe 1 : DPGF (à compléter) Annexe 1 : DPGF (à compléter) SOMMAIRE Article 1 : Engagement du candidat... 4 Article 2 : Conditions d exécution... 4 Article 3 : Objet et durée du marché... 4 Article 4 : Montant du marché... 5 Article

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION

REFERENTIEL DE CERTIFICATION REFERENTIEL DE CERTIFICATION Référentiel N NF 367 I82 N de révision : 3 (Juillet 2012) VIDEOSURVEILLANCE Service d installation et de maintenance ORGANISMES CERTIFICATEURS AFNOR Certification 11 rue Francis

Plus en détail

Votre attestation climatisation automobile (Cat V)

Votre attestation climatisation automobile (Cat V) Votre attestation climatisation automobile (Cat V) Le Cemafroid a forcément la prestation qu il vous faut : Nos prestations : Option BASIC Gestion du transfert et la reprise des données Délivrance de l

Plus en détail

RÈGLEMENT TÉLÉSURVEILLANCE SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE. Edition 10.2003.1 (novembre 2008)

RÈGLEMENT TÉLÉSURVEILLANCE SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE. Edition 10.2003.1 (novembre 2008) I31 RÈGLEMENT TÉLÉSURVEILLANCE SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE Certification de service Edition 10.2003.1 (novembre 2008) ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L ASSURANCE CNPP, Expert en prévention

Plus en détail

Modalités d application pour la certification de conformité système 1

Modalités d application pour la certification de conformité système 1 N d identification : CE 292 N de révision : 0 Date de mise en application : Août 2006 APPLICATION DE LA DIRECTIVE PRODUITS DE LA CONSTRUCTION 89/106/CEE Modalités d application pour la certification de

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI CONDITIONS D ACCREDITATION D ORGANISMES MULTISITES OU ORGANISES EN RESEAU OU METTANT EN COMMUN DES MOYENS GEN PROC 10 Révision 03 CONDITIONS D ACCREDITATION D ORGANISMES MULTISITES OU ORGANISES EN RESEAU

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 2.8.2013 Journal officiel de l Union européenne C 223/1 (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Lignes directrices

Plus en détail

Objet : Proposition de partenariat avec le Fastt

Objet : Proposition de partenariat avec le Fastt Objet : Proposition de partenariat avec le Fastt Madame, Monsieur, Le Fastt (www.fastt.org), est une association (Loi 1901) paritaire, créée en 1992 par les partenaires sociaux de la branche professionnelle

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE Organisme certificateur 11 rue Francis de Pressensé F-93571 La Plaine Saint Denis Cedex Téléphone : +33 (0)1 41 62 80 00 Télécopie : +33 (0)1 49 17 90 00 www.marque-nf.com www.afnor.org Organisme mandaté

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION

REGLEMENT D UTILISATION p. 1/7 REGLEMENT D UTILISATION DE LA MARQUE CEPR DROITS ET DEVOIRS DU CERTIFIE Article 1 : La marque CEPR Calyxis Certification est une branche de Calyxis, Pôle d expertise du risque, chargée notamment

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

6, Rue Grolée 69289 LYON Cédex 02 Téléphone : 04-72-32-56-00 Télécopie : 04-78-38-37-85. Ind Etabli par Approuvé par Date Objet de la révision

6, Rue Grolée 69289 LYON Cédex 02 Téléphone : 04-72-32-56-00 Télécopie : 04-78-38-37-85. Ind Etabli par Approuvé par Date Objet de la révision Département de l'indre et Loire COMMUNAUTE DE COMMUNES GATINE-ET-CHOISILLES ZAC POLAXIS STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES PIECE 1.8 CADRE DU SCHEMA D ORGANISATION DU PLAN D ASSURANCE QUALITE (SOPAQ)

Plus en détail

RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Commun à toutes les qualifications

RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Commun à toutes les qualifications RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Commun à toutes les qualifications Règlement de qualification Indice A 1 RÈGLEMENT DE QUALIFICATION... 1 1. Dispositions générales... 3 1.1 Dossiers - références (art.19 du Règlement

Plus en détail

REGLES GENERALES DE CERTIFICATION HACCP

REGLES GENERALES DE CERTIFICATION HACCP REGLES GENERALES DE CERTIFICATION HACCP Date d application 1 er Mars 2012 Angle Avenue Kamal Zebdi et rue Dadi Secteur 21, Hay Riad-Rabat Tél.: (+212) 537 57 24 49/53 Fax: (+212) 537 71 17 73 URL : www.imanor.ma

Plus en détail

Assistance à maîtrise d ouvrage BTP CFA Poitou-Charentes - AE. BTP CFA Poitou-Charentes 3 rue de Chantejeau 86 280 SAINT BENOIT Cedex

Assistance à maîtrise d ouvrage BTP CFA Poitou-Charentes - AE. BTP CFA Poitou-Charentes 3 rue de Chantejeau 86 280 SAINT BENOIT Cedex BTP CFA Poitou-Charentes 3 rue de Chantejeau 86 280 SAINT BENOIT Cedex Assistance à Maîtrise d Ouvrage pour la construction des nouveaux locaux de formation et d hébergement du BTP CFA de Charente. A E

Plus en détail

PROCESSUS DE CERTIFICATION

PROCESSUS DE CERTIFICATION v. 02/02/2015 PROCESSUS DE CERTIFICATION COSMETIQUES ECOLOGIQUES ET BIOLOGIQUES Le présent document a pour objectif de décrire les étapes clefs du processus de certification et fait partie intégrante de

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. MARCHE n 15.002

REGLEMENT DE LA CONSULTATION. MARCHE n 15.002 Ecole Nationale Supérieure d Informatique pour l Industrie et l Entreprise 1, Square de la Résistance 91025 EVRY CEDEX REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE n 15.002 Prestation de gardiennage du bâtiment

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

APPEL D OFFRES OUVERT ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 : VERSION 2008 DE L'AGENCE NATIONALE D'AVIATION CIVILE

APPEL D OFFRES OUVERT ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 : VERSION 2008 DE L'AGENCE NATIONALE D'AVIATION CIVILE REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE *** MINISTERE DE L EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS *** AGENCE NATIONALE D AVIATION CIVILE APPEL D OFFRES OUVERT ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 : VERSION 2008

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (A.E)

ACTE D ENGAGEMENT (A.E) C o m m u n e d e V a l l o i r e M a r c h é P u b l i c d e s e r v i c e s M a r c h é d e t r a n s p o r t s s a n i t a i r e s e n a m b u l a n c e s s u i t e à p r i s e e n c h a r g e p a r

Plus en détail

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT RÉFÉRENTIEL POUR L'ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT Date d'application : 29 octobre 2014 DOCUMENT QUALIBAT 005 VERSION 06 OCTOBRE

Plus en détail

TRAITEMENT DES ANOMALIES

TRAITEMENT DES ANOMALIES BELAC 3-04 Rev 3-2012 TRAITEMENT DES ANOMALIES Les dispositions générales du présent document doivent être complétées par les dispositions spécifiques d un document de la série BELAC 2-405, chaque fois

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) OBJET DU MARCHE : Opération de remplacement du groupe frigorifique et de la tour aéroréfrigérante installés en toiture terrasse du bâtiment KOURILSKY par

Plus en détail

Convention de référencement n

Convention de référencement n Convention de référencement n Entre : La société SAGE, SAS au capital de 500 000 Domiciliée au 10, rue Fructidor 75017 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

Plus en détail

Version : V.2.0 Nombre de pages : 9. Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 03/04/2009 Version initiale V.1.

Version : V.2.0 Nombre de pages : 9. Version Date Nature de la modification Annule et remplace V.1.0 03/04/2009 Version initiale V.1. Direction Technique Proposition de raccordement d'un consommateur individuel au réseau public de distribution géré par ERDF, pour une puissance inférieure ou égale à 36 kva avec extension de réseau Identification

Plus en détail

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE Attention : au-delà du 17/7/2011, vérifier à l'aide du réseau, la validité du présent document papier. Préambule : Nota : ce document a été émis et est géré par SJA Toute commande passée par l INERIS est

Plus en détail

PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION

PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NFPOSTES DE SECURITE MICROBIOLOGIQUE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus de surveillance des produits

Plus en détail

R È G L E M E N T I. Agence

R È G L E M E N T I. Agence R È G L E M E N T I Agence IKO Centre de renseignements sur le crédit à la consommation Badenerstrasse 701 Case postale 1108 8048 Zurich Tél. 043 311 77 31 Fax 043 311 77 33 E-mail: info@iko.ch www.iko-info.ch

Plus en détail

CONVENTION ASSURANCE QUALITÉ (QAA) FONCTION NÉGOCIANT

CONVENTION ASSURANCE QUALITÉ (QAA) FONCTION NÉGOCIANT 1. Préambule 1.1 Généralités La présente convention d assurance qualité (QAA) définit les exigences posées aux fournisseurs REHAU en matière d assurance qualité. La QAA REHAU constitue des règles destinées

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières ( CCAP )

Cahier des Clauses Administratives Particulières ( CCAP ) PREFET DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE, PREFET DE PARIS Direction de la Modernisation et de l Administration Mission des moyens généraux Bureau des marchés et de la logistique, 75911 PARIS CEDEX 15 pref-marches75@paris.gouv.fr

Plus en détail

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME

REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME REGLEMENT D USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE QUALITE TOURISME Version du 17/04/2014 Approuvée par le comité de pilotage de la Marque QUALITE TOURISME Déposée à l'inpi le 07/07/2014 et publiée au BOPI n 2014-32

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION visant à l attribution d un marché de fournitures informatiques et de pièces détachées dans le cadre du fonctionnement du système d information du Palais omnisports de Paris-Bercy

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT MISE EN ŒUVRE DE UN «NRA ZONE D OMBRE» SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D OPPEDE

ACTE D ENGAGEMENT MISE EN ŒUVRE DE UN «NRA ZONE D OMBRE» SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D OPPEDE ACTE D ENGAGEMENT Pouvoir adjudicateur Mairie d Oppede (84086) Objet de la consultation MISE EN ŒUVRE DE UN «NRA ZONE D OMBRE» SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D OPPEDE Date d envoi de l avis à la publication

Plus en détail

FORMULAIRE DE CESSION DE LIGNE

FORMULAIRE DE CESSION DE LIGNE FORMULAIRE DE CESSION DE LIGNE Ce formulaire est remis au client qui souhaite céder son contrat. Le client doit ensuite compléter et signer ce formulaire puis l envoyer au Service Client SFR accompagné

Plus en détail

ORGANISATION D UN PROGRAMME DE RENDEZ-VOUS B TO B OPERATION PROVENCE PRESTIGE A BRUXELLES

ORGANISATION D UN PROGRAMME DE RENDEZ-VOUS B TO B OPERATION PROVENCE PRESTIGE A BRUXELLES ORGANISATION D UN PROGRAMME DE RENDEZ-VOUS B TO B OPERATION PROVENCE PRESTIGE A BRUXELLES CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché passé selon une procédure adaptée (articles 28

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE

Plus en détail

Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD

Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD (Version 11 juillet 2008) 1- Quels enrobés doivent être marqués? Tous les enrobés bitumineux

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT. Maître d ouvrage : Commune de GARNERANS 01140 56, chemin du Centre

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT. Maître d ouvrage : Commune de GARNERANS 01140 56, chemin du Centre MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT Maître d ouvrage : Commune de GARNERANS 01140 56, chemin du Centre Objet du marché : Réhabilitation des enduits de façades de la mairie, école et salle des fêtes

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (A.E.)

ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) Maître d Ouvrage Commune d ANDELAT Mairie ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) Objet Rénovation et extension des bâtiments des écoles Architecte Philippe MAGENTIES Pagros Tél/Fax : 04 71 20 42 33 Port : 06 45 67 61

Plus en détail

COMMUNE DE MONTAMISE CONSTRUCTION D UN DAB POUR LE CREDIT AGRICOLE A MONTAMISE

COMMUNE DE MONTAMISE CONSTRUCTION D UN DAB POUR LE CREDIT AGRICOLE A MONTAMISE COMMUNE DE MONTAMISE CONSTRUCTION D UN DAB POUR LE CREDIT AGRICOLE A MONTAMISE SOUMISSION - MARCHE POUR TRAVAUX PUBLICS ENTRE D'UNE PART : La COMMUNE DE MONTAMISE 11, Place de la Mairie 86360 MONTAMISE,

Plus en détail

Maître d ouvrage : CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT DU VAL D OISE AC TE D ENG AGEMEN T. Marché n 32-2008

Maître d ouvrage : CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT DU VAL D OISE AC TE D ENG AGEMEN T. Marché n 32-2008 Maître d ouvrage : CHAMBRE DES METIERS ET DE L ARTISANAT DU VAL D OISE AC TE D ENG AGEMEN T Marché n 32-2008 MISSION D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE pour l extension de l Institut des Métiers de l Artisanat

Plus en détail

Acte d Engagement AE. Maître d Ouvrage : ARHM 290 route de vienne BP 8252 69355 Lyon cedex 08. Objet :

Acte d Engagement AE. Maître d Ouvrage : ARHM 290 route de vienne BP 8252 69355 Lyon cedex 08. Objet : Acte d Engagement AE AVANT NEGOCIATION APRES NEGOCIATION Cocher la case correspondante Maître d Ouvrage : ARHM 290 route de vienne BP 8252 69355 Lyon cedex 08 Objet : Mission d Assistance Technique au

Plus en détail

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT

CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT CONVENTION REGISTRE - BUREAU D ENREGISTREMENT Entre les soussignés : L Agence Tunisienne d Internet, sise à 13, avenue Jugurtha 1002 Tunis, Tunisie, Matricule Fiscal n 539698L/A/M000 et représentée par

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE I- MODE DE PASSATION Travaux fournitures services Procédure d achat couverte par l accord sur les marchés publics de l OMC. Type de procédure : Procédure adaptée L

Plus en détail

Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-23-1, R. 612-29-3 et R. 612-29-4 ;

Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-23-1, R. 612-29-3 et R. 612-29-4 ; AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION ----- Instruction n 2015-I-02 relative au formulaire de nomination ou de renouvellement de dirigeant des organismes du secteur assurance L Autorité de contrôle

Plus en détail

RÈGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF FERMETURES

RÈGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF FERMETURES Mandaté par CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT Organisme certificateur 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F - 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2 11, rue Francis de Pressensé F 93571 LA PLAINE

Plus en détail

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres)

FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) FICHE PRATIQUE : LA DECISION UNILATERALE DE L EMPLOYEUR (DUE) (Version Frais de santé - Salariés cadres) Avant toute communication de la DUE aux salariés bénéficiaires, vous devez la compléter à l aide

Plus en détail

Convention de partenariat pour les Certificats d Économies d Énergie AS 24 S.A.S

Convention de partenariat pour les Certificats d Économies d Énergie AS 24 S.A.S Convention de partenariat pour les Certificats d Économies d Énergie N Client : Veuillez SVP, remplir les informations en bleu de la convention et nous la retourner signée à l adresse suivante, avant de

Plus en détail

L assurance en temps réel

L assurance en temps réel L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions

Plus en détail

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information En cas de panne d un appareil électroménager bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l Assureur procède à son remplacement ou à sa réparation. Les garanties sont acquises pour une durée de 36 mois selon

Plus en détail

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice Cahier des charges Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction Environnement Mer et Littoral DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : MM les Directeurs 06/03/81 des Caisses Primaires d'assurance Maladie Origine : DGR Réf. : DGR

Plus en détail

Règles de certification

Règles de certification N d identification : NF212 N de révision : 7.3 Mise à jour : 04/02/2015 Et addendum n 1 du 04/02/2015 Date de mise en application : 04/02/2015 Règles de certification SERVICES DE DEPANNAGE/REMORQUAGE DE

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

MARCHE D APPEL D OFFRE OUVERT

MARCHE D APPEL D OFFRE OUVERT Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHE D APPEL D OFFRE OUVERT Marché concernant la fourniture d'un logiciel ou d'une suite de logiciels permettant de gérer les soins infirmiers, les dossiers

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté d Agglomération de Châlons-en-Champagne Direction Générale Commande Publique 26, rue Joseph-Marie Jacquard 51009 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Plus en détail

Relatif au traitement comptable des obligations imposées par le règlement européen n 1907/2006 REACH

Relatif au traitement comptable des obligations imposées par le règlement européen n 1907/2006 REACH CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ NOTE DE PRÉSENTATION DE L AVIS N 2009-13 DU 1 er OCTOBRE 2009 Relatif au traitement comptable des obligations imposées par le règlement européen n 1907/2006 REACH Sommaire

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX MAIRIE DE COULOGNE DIRECTION DES MARCHES SERVICE DES MARCHES Place de la Mairie BP 17 62137 COULOGNE Tél. : 03 21 36 92 80 AMENAGEMENT D UNE SALLE DE MUSCULATION Date et heure

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 N 10-02 MAPA ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET PATRIMOINE ARBORE N 10-01 & 10/02

ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 N 10-02 MAPA ENTRETIEN DES ESPACES VERTS ET PATRIMOINE ARBORE N 10-01 & 10/02 Commune de Villiers sur Orge République Française ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 ENTRETIEN DU PATRIMOINE ARBORE ELAGAGE/ABATTAGE/ESSOUCHAGE N 10-02 Maître de l'ouvrage COMMUNE DE VILLIERS-SUR-ORGE 6 rue Jean

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION 1 sur 7 14/02/2013 17:19 ALINEA SECRETARIAT Entre : CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION La société ALINÉA SECRÉTARIAT Représentée par Nathalie ARTERO Agissant en qualité de Gérante Siret

Plus en détail

Tremplins de la Qualité. Tome 2

Tremplins de la Qualité. Tome 2 Tome 2 CET OUVRAGE EST UN GUIDE D INTERPRETATION DE LA NORME NF EN ISO 9001 VERSION 2000 AVANTPROPOS Ce guide d aide à la rédaction du Manuel de Management de la Qualité a été rédigé par la Fédération

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES

CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES COLLECTE SÉLECTIVE DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES ET ASSURANCES PRÉPARÉ PAR : MRC DE DRUMMOND NOVEMBRE 2004 DEVIS NORMALISÉ FOURNITURE DE SERVICES CAHIER DES GARANTIES & ASSURANCES

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

VILLE DE CLOUANGE. Personne publique, Commune de Clouange Représentée par le Maire de Clouange

VILLE DE CLOUANGE. Personne publique, Commune de Clouange Représentée par le Maire de Clouange VILLE DE CLOUANGE Personne publique, Commune de Clouange Représentée par le Maire de Clouange RENOVATION DE L AIRE DE JEUX A PROXIMITE DE L ECOLE PRIMAIRE CENTRE 1, RUE MAL JOFFRE MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Plus en détail

Certification de Systèmes de Management Recertification

Certification de Systèmes de Management Recertification Certification de Systèmes de Management Recertification Organisme CCTB SA Adresse 7, Impasse du Battoir CH-1845 Noville Représentant(e) Monsieur Stephan Grangier Référentiel(s) ISO 9001:2008 N certificat(s)

Plus en détail

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales

CONVENTION BGFIONLINE Conditions Générales Conditions Générales 1. Objet BGFIBANK SA propose au Client, ce que ce dernier accepte, d accéder à un ensemble de services par INTERNET, notamment bancaires et financiers, et à des informations à caractère

Plus en détail

DISPOSITIF PARTICULIER DE CERTIFICATION DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS

DISPOSITIF PARTICULIER DE CERTIFICATION DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS DISPOSITIF PARTICULIER DE CERTIFICATION DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS Diffusion contrôlée : - Membres du comité - Examinateurs - Référents techniques page 1/15 O/Préambule Les décisions de certification,

Plus en détail