ENGAGEMENT DE PROGRES ENTRE LA FFP ET L AGEFOS PME POUR LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION

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1 ENGAGEMENT DE PROGRES ENTRE LA FFP ET L AGEFOS PME POUR LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE ET LE DEVELOPPEMENT DE LA PROFESSIONNALISATION Objet : Le présent engagement a pour objet d une part, de promouvoir l Accord National Interprofessionnel du 20 septembre 2003 et d autre part, d améliorer la gestion des processus entre les organismes de formation, adhérents à la FFP, et l'agefos PME dans le cadre de la mise en œuvre d actions de formation liées à la professionnalisation qu'elle finance. Il vise notamment à simplifier la gestion administrative des dossiers. Le contenu de cet accord s'applique à tous les membres de la FFP qui sont qualifiés OPQF, et/ou qui peuvent se prévaloir des «labels de qualité» des Conseils Régionaux Le présent accord n'a pas de caractère exclusif. Il pourra être ouvert à d'autres organismes de formation présentant des garanties "qualité". 1

2 Les objectifs d'une démarche qualitative et partenariale Considérant la décision du Conseil d Administration d AGEFOS PME du 15 juin 2005, Considérant la décision du Conseil d Administration de la FFP du 15 septembre 2005, Les partenaires du présent accord conviennent du rôle central de l'entreprise et de l organisme de formation, acteurs essentiels de la mise en œuvre du contrat de professionnalisation. Afin de suivre cette mise en oeuvre, l'agefos PME et la FFP entendent poursuivre une démarche qualitative d accompagnement des contrats de professionnalisation basée sur un certains nombre de critères : Pour les organismes de formation FFP : - proposer une formation adaptée au profil et au niveau du salarié et /ou des jeunes ; - valider l adéquation de la formation avec le poste proposé par l'entreprise ; - définir avec l'entreprise, dès le début du contrat, le suivi nécessaire au bon déroulement de la formation. Pour l'agefos PME : - apporter les financements adaptés à tous les contrats de professionnalisation de sa compétence, c'est-à-dire, relevant de l'interprofession ou des Branches l'ayant désigné comme organisme collecteur des contributions relatives à la formation professionnelle continue des entreprises du secteur ; - mettre à disposition de l'organisme de formation un niveau d'engagement financier permettant d'honorer les contrats qui seront présentés dans le respect des règles de prise en charge. L'AGEFOS PME s'engage, en particulier, à poursuivre le financement de tous les contrats acceptés et ceci sans modification des critères de base communiqués lors de l enregistrement dudit contrat par AGEFOS PME ; - informer régulièrement, et en particulier en début d année, la FFP des règles et critères de prise en charge (Interprofessionnel et Branches) des dispositifs formations de la professionnalisation (périodes / contrats). La constitution du dossier de prise en charge des Contrats de Professionnalisation Les organismes de formation FFP s engagent : a) à veiller à ce que l entreprise saisisse, avec leur aide éventuelle, sur le service en ligne d AGEFOS PME : - le contrat de professionnalisation (modèle CERFA), - leur accord sur les conditions générales de gestion qui tiendra alors lieu de demande de prise en charge. Dans l'attente de la mise au point d'un système de signature électronique, il sera demandé à l'entreprise d'éditer le contrat saisi. Ce dernier sera signé par les parties engagées et adressé à l'agefos PME. 2

3 b) à transmettre à AGEFOS PME via l entreprise : - la convention de formation conclue entre l entreprise et l organisme de formation incluant le programme et le calendrier de la formation. c) à conserver : - les feuilles d'émargement signées par les stagiaires, par ½ journée de formation, ou - l attestation de présence signée par l'organisme de formation et le stagiaire qui correspond à la période facturée. La transmission du dossier L entreprise, avec le concours de l organisme de formation, adresse à l AGEFOS PME, dans un délai de 5 jours ouvrables après le début du contrat, un dossier de prise en charge. a) Soit la Saisie du contrat a été effectuée sur le site internet d AGEFOS PME, l entreprise fait alors parvenir à AGEFOS PME : - une copie du contrat CERFA signé, - la convention de formation. L envoi de la copie du contrat CERFA signé permet à l AGEFOS PME de vérifier la conformité de ce document avec le contrat saisi sur le site Internet. b) Soit l entreprise effectue une transmission traditionnelle sur support papier du dossier. Celui-ci devra alors comprendre : - les trois derniers volets du contrat CERFA signé, - la convention de formation, - les conditions générales de gestion signées tenant lieu de demande de prise en charge. Dans les deux cas, lorsque le bénéficiaire du contrat est étranger, l entreprise doit joindre à son dossier le document prévu par la circulaire DGEFP du L'AGEFOS PME s engage, après étude du dossier : - à le transmettre dans les meilleurs délais (30 jours maximum) à la DDTEFP, - à informer dans le même délai l entreprise et l organisme de formation de son accord «sous réserve de l enregistrement du contrat de la DDTEFP» ou de son refus de prise en charge ou, le cas échéant, des besoins d informations complémentaires. Le suivi du dossier Conformément aux dispositions du Livre IX du code du Travail, l'agefos PME finance les engagements sur la base des dépenses effectivement réalisées tel que prévu dans les conditions de fonctionnement ci-après. L'organisme de formation FFP s'engage à faire connaître à l'agefos PME les ruptures de contrat en précisant les dates et les motifs de la rupture quand ceux-ci sont connus et réciproquement. 3

4 - L'organisme de formation FFP fournit, à l'issue du contrat, les résultats obtenus par le stagiaire à la certification ou à l évaluation finales à l'agefos PME en lui retournant le questionnaire de fin d'action de professionnalisation dûment complété. Promotion du Contrat de Professionnalisation Région par région, il pourra être établi entre l AGEFOS PME et les organismes de la FFP, au cours du premier 1 er trimestre de chaque année, un document d information sur l offre de contrat de professionnalisation, les publics éligibles selon les décisions de la CPNAA, créée par l Accord Collectif du 20 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle entre la CGPME et les Confédération syndicales représentatives des salariés signataires de l accord constitutif d AGEFOS PME, des accords de Branches organisées en sections professionnelles au sein d AGEFOS PME et, le cas échéant, des Conseils d Administration des structures régionales d AGEFOS PME, à destination des salariés et des réseaux d information. Il donnera lieu à des communications conjointes au niveau régional et appropriées aux spécificités des bassins d emplois. Expérimentation Durant les années 2005 et 2006, l'agefos PME et les organismes de formation de la FFP pourront lancer des expérimentations dans le cadre du développement de la professionnalisation et notamment sur un Contrat de Professionnalisation avec certification. Attestation d'acquis de formation Les organismes de la FFP délivreront au stagiaire en fin de contrat (y compris en cas de rupture) soit une certification professionnelle FFP, soit une attestation descriptive des acquis de la formation. Accompagnement Les organismes de formation FFP s engagent à assurer un accompagnement du salarié en entreprise par des contacts avec le Tuteur et le salarié autant que de besoin et au minimum tous les deux mois (dont un pendant la période d essai). Les organismes bénéficieront d une prise en charge spécifique de ces actions dans les conditions fixées par AGEFOS PME sous réserve d en fournir une traçabilité (type carnet de liaison) et d en assurer un suivi administratif et une facturation en distinguant les différentes natures de prestations (formation, accompagnement, évaluation). 4

5 Pour les jeunes les plus éloigné de l'emploi (niveau Infra V), un accompagnement renforcé et personnalisé pourra être mis en place par les organismes de formation de la FFP selon un forfait horaire dérogatoire défini par la CPNAA. Périodes de Professionnalisation Une offre inter-entreprises pourra être mise en œuvre : - au niveau de bassins d emplois en région, selon un cahier des charges défini en commun et validé par le Conseil d Administration de la structure régionale d AGEFOS PME concernée, - au niveau national selon des thèmes prioritaires définis par la CPNAA. Des actions de communication conjointes auprès des Chefs d Entreprise seront conduites sur ces offres. Conditions générales de facturation, paiement et contrôle LA FACTURATION Les organismes de formation concernés par ce contrat fournissent à l'agefos PME une facture périodique (pour 100 heures au minimum par contrat ou période) qui mentionne le nombre d heures de formation réalisées chaque mois et les absences du stagiaire ainsi que leurs justification. AGEFOS PME s'engage, dès la mise en place de son nouveau système d'information, à un paiement mensuel pour une durée minimum de 50h de formation pour les factures dématérialisées transmises selon le format de fichier annexé à ce contrat. Ce Contrat de Progrès prévoit, avec l'accord de la Sous-Direction du Contrôle National de la Formation Professionnelle, qu il n est plus nécessaire d adresser systématiquement les listes de présence à l AGEFOS PME. Cette procédure est subordonnée à la possibilité pour l'agefos PME d effectuer un contrôle sur pièces en réclamant des feuilles d émargements ou les documents justificatifs des absences (arrêts maladie, cas de force majeure ). Voir ci-après le paragraphe sur le contrôle. A la clôture du contrat, dès lors que le taux d absence du stagiaire est inférieur à 10 % pour cause de maladie ou cas de force majeure (certificat médical ou autre justificatif à joindre), l'agefos PME assure le paiement de 100 % de la formation exécutée par l organisme de formation. LE PAIEMENT L'AGEFOS PME s'engage à pratiquer la délégation de paiement, sauf refus formel de l entreprise, et à régler la formation (dans les conditions prévues au paragraphe «facturation») dans un délai de 30 jours, à réception de la facture et des pièces complémentaires susceptibles d être réclamées au titre de la procédure de contrôle 5

6 CONTROLE DE L APPLICATION DU CONTRAT L ensemble des opérations de formation doivent être exécutées conformément aux dispositions du code de travail. Il est, notamment, obligatoire que les stagiaires signent une liste de présence et que l organisme de formation conserve ces listes de présence signées pendant 6 ans au minimum. Les organismes de formation de la FFP visés par ce contrat s engagent à fournir, en cas de contrôle, les pièces requises dans un délai de 8 jours ouvrables, à savoir : les feuilles d'émargement présence signée par demi-journée ou l'attestation de présence signée par le stagiaire. Le Conseil d Administration National de l'agefos PME se réserve également le droit, à la demande de la Sous Direction du Contrôle National de la Formation Professionnelle, d'effectuer des vérifications sur place des feuilles d'émargement dans les organismes de formation concernés. L incapacité de fournir ces pièces en cas de contrôle par l AGEFOS PME est une clause résolutoire qui entraîne le remboursement des frais de formation versés par l AGEFOS PME. La cellule régionale compétente sera avertie de ces situations. Partenariat En vue de développer la personnalisation des parcours de formation dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, les organismes de la FFP s engagent à établir conjoin-tement des actions et un calendrier complémentaires selon les demandes des structures régionales d AGEFOS PME. Création d un Comité de suivi L AGEFOS PME et la FFP conviennent de créer un Comité de suivi national composé de deux membres de leurs instances désignés par leur Conseil d Administration, de la Déléguée Générale de la FFP et du Directeur Général de l AGEFOS PME qui se réunira au moins une fois par an. Ce Comité aura pour objectif : - d assurer le suivi du contrat et de proposer des solutions pour les cas pratiques qui pourront se poser (cas d intérêt général, hors cas particulier à un organisme de formation), - d informer les organismes de formation de la FFP des orientations nationales et, éventuellement, régionales d AGEFOS PME en matière de professionnalisation. Les membres de ce Comité sont désignés par l'agefos PME et la FFP. Des Comités de suivi régionaux pourront également être mis en place. 6

7 Durée de l'engagement Le présent accord est conclu pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. Il peut faire l'objet d'une évaluation annuelle avec l'administration nationale de Contrôle de la FPC (DGEFP). Fait à Paris, le 26 octobre 2005 Les Présidents de l AGEFOS PME, Pierre-Jean LAMBERT, Président (FO) Bernard CAPRON, Vice-Président (CGPME) Le Président de la Fédération de la Formation Professionnelle, Jean WEMAERE 7

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