EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT SULPICE LA FORET Séance du 12 décembre 2013

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1 Étaient présents :, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL J-M. BELOT, G. LESCOAT a donné pouvoir à N /01 COMMERCE / LOCATION-GÉRANCE / BAIL / LOYER / TARIFS / RENOUVELLEMENT Par délibération n /01 du 24 avril 2012, le Conseil Municipal a décidé de créer un commerce de bar multiservices au rez de chaussée de l immeuble situé au rue de la Grange et d établir un bail de location gérance au profit de Mme Stéphanie Eon, moyennant un loyer mensuel de 375 euros. Une clause du bail prévoit la possibilité d exonération temporaire totale ou partielle de ce loyer. Par délibération n /02 du 12 mai 2012, le Conseil Municipal avait décidé d une exonération totale de loyer pour une durée de 4 mois à compter du 1 er juin 2012 soit jusqu au 30 septembre Vu la convention du 24 mai 2012 par laquelle Mme Eon s engage à assurer la location gérance pour une durée minimale de 3 ans à compter du 1 er juin 2012, Par délibération n /01 du 13 septembre 2012, le Conseil Municipal a décidé de renouveler la gratuité du loyer pendant 2 mois, soit jusqu au 30 novembre 2012 et de passer le loyer à 100 mensuel à compter du 1 er décembre 2012, pour une durée de 4 mois. Par délibération n /07 du 14 mars 2013, le Conseil Municipal a accepté de porter le loyer à 130 mensuel à compter du 1 er avril 2013 pour une durée de 9 mois jusqu au 31 décembre Vu le compte-rendu de l entretien entre la gérante, Monsieur le Maire et le 1 er Adjoint, il est proposé de maintenir le loyer à 130 mensuel pour une durée de 1 an à compter du 1 er janvier 2014.

2 Commune de Saint Sulpice la Forêt Après échanges, le Conseil Municipal propose de maintenir le loyer à 130 mensuel pour une durée de 15 mois jusqu au 30 mars Décide de maintenir le loyer à 130 mensuel à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée de 15 mois jusqu au 30 mars Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

3 Étaient présents :, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL J-M. BELOT, G. LESCOAT a donné pouvoir à N /02 SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D ÉNERGIE 35 / TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC / DÉLIBÉRATION Le Syndicat Départemental d Energie 35 (SDE35) exerce depuis le 1 er mars 2007 la compétence optionnelle Eclairage. À ce jour, 163 communes ont confié la maintenance de leurs installations d éclairage public au SDE35. Le Comité syndical du SDE35, réuni le 12 juin 2013, a acté le fait qu à compter du 1 er janvier 2015 : Le transfert de compétence Eclairage concernera les travaux et la maintenance ; les travaux d éclairage public seront financés par les communes au coût réel, déduction faite de la participation financière du SDE35 (conformément aux modalités d aides financières de l année en cours) ; La maintenance de l éclairage public sera financée sur la base d un forfait au point lumineux défini par le Comité syndical. Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du SDE35 pour lui permettre d exercer la compétence transférée. Monsieur le Maire rappelle qu en application de l'article L du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

4 Commune de Saint Sulpice la Forêt Par ailleurs, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s exercera la compétence transférée. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L et L ; Vu l arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 approuvant les statuts du SDE35 et les arrêtés modificatifs des 17 décembre 2010 et 22 septembre 2011 ; Vu la délibération n COM_ /10 du Comité syndical du SDE35 du 12 juin 2013 relative au transfert de compétence optionnelle éclairage ; Entendu l exposé de Monsieur le Maire, Décide de transférer au SDE35 la compétence optionnelle éclairage ; Décide d inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Madame/Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDE35 ; Autorise la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l exercice de la compétence Eclairage au SDE35 ; Autorise Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

5 Étaient présents :, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL J-M. BELOT, G. LESCOAT a donné pouvoir à N /03 ENFANCE / UFCV / TARIFS DE L ALSH 2014 Par délibération du 15 novembre 2012, le Conseil Municipal a approuvé la convention de délégation de service public présentée par l UFCV pour la gestion et l organisation de l Accueil de Loisirs sans Hébergement et de l animation jeunesse d une durée de 3 ans. Dans la convention il est précisé que les tarifs applicables au 1 er janvier N+1 sont proposés par l UFCV et validés par le Conseil Municipal. L UFCV propose une augmentation de 2.5% des tarifs journée et ½ journée. Les nouveaux tarifs proposés sont les suivants : Tranches Quotient CAF Tarif journée commun e Tarif ½ journée commune Tarif journée hors commune Tarif ½ journée hors commune Repas Tranche 1 < à Facturation du repas par Tranche la mairie pour les Tranche mercredis (tarifs période Tranche scolaire) et UFCV Tranche 5 > pendant les vacances Ressources scolaires (tarif unique) non connues 4.25 Accepte les nouveaux tarifs 2014 de l ALSH facturés par l UFCV.

6 Étaient présents :, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL J-M. BELOT, G. LESCOAT a donné pouvoir à N /04 ASSAINISSEMENT COLLECTIF / MISE EN PLACE DU CONTRÔLE DE CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS LORS D UNE CESSION IMMOBILIÈRE Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L133-4 du Code de la Santé Publique, la commune contrôle la conformité des raccordements des installations privées d'assainissement aux réseaux publics. Il informe le Conseil que ce contrôle s'inscrit dans une véritable démarche de lutte contre la pollution visant à : Supprimer les rejets directs d'eaux usées en milieu naturel, Réduire les entrées d'eaux parasites dans les réseaux d'eaux usées, Améliorer le fonctionnement de la station d'épuration en réduisant la variabilité des volumes à traiter et la dilution des effluents par temps de pluie. Il propose de procéder à un contrôle de conformité, à l'occasion de chaque vente d'un bien immobilier situé en zone d'assainissement collectif, à l'exception des logements collectifs et des maisons individuelles contrôlées il y a moins de 5 ans. Décide de rendre obligatoire à compter du 1 er janvier 2014, le contrôle de conformité de raccordement des installations privées (hors petits collectifs) aux réseaux d'assainissement collectif à l'occasion de chaque vente d'un bien immobilier, situé en zone d'assainissement collectif, Décide que ce contrôle à la charge du vendeur sera réalisé par la société titulaire du contrat d assistance technique du service public de l'assainissement collectif : 125,00 H.T pour le contrôle, 60,00 H.T pour la contre-visite en cas de non-conformité.

7 Commune de Saint Sulpice la Forêt Le résultat de ce contrôle sera communiqué à l'acquéreur et à la commune qui pourra imposer les travaux de m ise en conformité Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

8 Étaient présents :, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL J-M. BELOT, G. LESCOAT a donné pouvoir à N /05 ASSAINISSEMENT COLLECTIF / CONVENTION D ASSISTANCE TECHNIQUE DU SERVICE ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES / ACCEPTATION / DÉLIBÉRATION Par délibération du 28 avril 2010, le Conseil Municipal a accepté la convention avec la SAUR concernant l exploitation du service assainissement pour une durée de 3 ans. La convention a pour objet la télésurveillance et l entretien des postes de relèvement de la station d épuration. Il est proposé au Conseil Municipal une nouvelle convention pour : La station d épuration, dont : Le dégrilleur, PR effluents bruts, PR intermédiaire. a) 1 fois par an - Nettoyage des 2 postes de relèvement par camion hydrocureur, y compris évacuation et traitement des sous produits, - Contrôle technique des groupes électropompes, du dégrilleur et des armoires électriques, - Contrôle réglementaire des installations électriques. b) 1 fois par mois - Récupération des volumes entrée avec diffusion mensuelle au Conseil Général 35 et annuelle à la collectivité. Le poste de refoulement du Tronchay : a)1 fois par mois - Le relevé des consommations électriques et des temps de pompage,

9 Commune de Saint Sulpice la Forêt - La vérification sommaire du fonctionnement des équipements de pompage. b)1 fois par an - Nettoyage du poste de relèvement par camion hydrocureur, y compris évacuation et traitement des sous produits, - Contrôle technique des groupes électropompe et des armoires électriques, - Contrôle réglementaire des installations électriques. Gestion centralisée des alarmes des 2 postes de télésurveillance : - Raccordement de la télégestion au poste central SAUR. Cette rémunération annuelle s élève à H.T. Contrôle de conformité des branchements d eaux usées : - Contrôle de conformité des branchements neufs : H.T. - Contrôle de conformité des branchements neufs (si supérieur à 3) H.T. - Contrôle de conformité des branchements dans le cas d une cession immobilière H.T. - Contre visite des branchements neufs ou existants en cas de non-conformité H.T. Cette délibération prend effet au 1 er janvier 2014 pour une durée de 3 ans renouvelable 1 fois pour une période de 3 ans sur décision expresse de la collectivité. Accepte la convention d assistance technique du service d assainissement des eaux usées à compter du 1 er janvier 2014 pour une durée de 3 ans renouvelable. Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

10 Étaient présents :, J-L. CORRE, M. LE BER, G. BRUNEL J-M. BELOT, G. LESCOAT a donné pouvoir à N /06 ZA LE TRONCHAY / 2 ème TRANCHE / DCE ACCEPTATION / LANCEMENT DE LA CONSULTATION Dans sa délibération du 14 mars 2013, le Conseil Municipal a mandaté le cabinet INFRA- CONCEPT comme maître d œuvre pour la 2 ème tranche de la ZA, avec pour mission : - Avant projet (AVP) - Etablissement du permis - Etudes de projet (PRO) - Dossier de consultation des entreprises (DCE) - Assistance à la passation de contrats (ACT) - Direction de l exécution des contrats de travaux (DET) - Organisation pilotage coordination (OPC) - Assistance lors des opérations de réception (AOR) PERMIS D AMÉNAGER Le permis d aménager de la 2 ème tranche a été accepté le 12 août LANCEMENT DE LA CONSULTATION POUR LA TRANCHE 2 Le cabinet INFRA-CONCEPT a établi les documents pour permettre une consultation en procédure adaptée pour la réalisation de la tranche 2 de la zone artisanale. L analyse de la consultation sera effectuée par la commission urbanisme. Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation en marché à procédure adaptée pour la zone d activités de la tranche 2.

11 Commune de Saint Sulpice la Forêt Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires dans le cadre de la consultation.

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