Mission «RT2012 Standard»

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1 Mission «RT2012 Standard» RENOVETIK 14/08/2015

2 P R E A M B U L E Depuis le 1 er janvier 2013, la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) est applicable à l ensemble des projets de construction d habitation, dont la construction de votre maison individuelle. L objectif de cette réglementation est de limiter les consommations énergétiques. Le niveau ciblé est équivalent aux standards BBC (bâtiment basse consommation) pratiqués depuis plus de 15 ans chez la plupart de nos voisins européens (Suisse, Autriche, Allemagne, Belgique, Pays scandinaves ). Conscients de l enjeu important de la conception, mais surtout de la bonne mise en œuvre et du respect des prescriptions, les pouvoirs publics ont souhaité être directifs afin que les résultats soient à la hauteur des objectifs. Concrètement la RT2012 impose de réaliser une étude thermique établissant les performances de votre projet de construction selon 3 critères : Le coefficient BBIO qui qualifie le «bâti» selon les caractéristiques suivantes : Plans, situation géographique, orientation, altitude Matériaux de construction, Isolants Dimensions des ouvertures (> 1/6 ème de la surface habitable Le coefficient CEP qui définit une estimation «conventionnelle» de la consommation du projet en tenant compte des caractéristiques du bâti ainsi que de celles des équipements : Chauffage, Climatisation (si nécessaire) Eau Chaude Sanitaire (obligation de recours aux EnR) Ventilation Eclairage (forfaitaire pour les villas) Le coefficient TIC vérifie que la Température Intérieure de Confort en cas de canicule. Ces 3 critères ne doivent pas excédés des valeurs max : BBIO max, CEP max et TIC max qui sont déterminés selon l usage (habitation individuelle), la zone géographique, l altitude et la surface. Les données et résultats de l étude sont synthétisés sur 1 document normalisé : Récapitulatif standardisé d étude thermique (RSET) : Ce document reprend le cahier des charges qui a été défini pour répondre aux performances spécifiques à votre projet et constitue le «fil conducteur» de votre projet du début des travaux à leur achèvement. Les obligations administratives sont les suivantes : Au dépôt de permis de permis de construire (PC) : Le maître d ouvrage doit fournir une «attestation de conformité à la réglementation thermique». Ce document est communément nommé «attestation Bbio» car il ne nécessite que la vérification de la conformité du projet au BBIOmax. Il est généré à partir du site rt-batiment.fr et du fichier synthétisant les données de votre projet et les résultats du calcul BBIO A l achèvement des travaux : Le maître d ouvrage ou son maître d œuvre devra faire valider par un certificateur agréé, la conformité de la mise en œuvre selon les deux critères suivants : Infiltrométrie : contrôle de l étanchéité de la construction Contrôle final : Vérification du respect des prescriptions indiqué A l issue de ces vérifications, le contrôleur établira un certificat à joindre au formulaire d achèvement des travaux aux services d urbanisme et fiscaux. 1 / 7

3 O B J E C T I F S D E L A M I S S I O N «R T S T A N D A R D» Chaque construction étant «unique», compte tenu des nombreuses caractéristiques en jeu, notre objectif est de vous vérifier la conformité de votre projet à la RT2012. Nous recueillons les données techniques que vous avez déjà déterminées : Plans Matériaux, isolants, équipements pressentis Notre prestation consistera à effectuer la saisie et le calcul réglementaire afin de vérifier que les résultats obtenus à partir des caractéristiques retenues soient conforment aux contraintes réglementaires. D E R O U L E M E N T D E L A M I S S I O N L ensemble des données en votre possession sera collecté à travers le formulaire en ligne nous permettant de cerner votre projet. Destination de cette construction (habitation principale, bien locatif, résidence secondaire,..) Performance énergétique souhaitée (RT 2012, Energie positive, RT 2020, Bonus de Cos,... ). Options techniques concernant les matériaux et les systèmes (chauffage, ventilation, eau chaude, énergie etc.) Plans ETUDE THERMIQUE RT PHASE PERMIS DE CONSTRUIRE Sur la base de vos plans et des caractéristiques DETAILLEES de votre projet nous réalisons la saisie de ces données dans le logiciel de calcul RT2012. En cas de satisfaction au critères de la RT2012 : Nous vous remettons l'attestation réglementaire de conformité à la RT 2012 pour le dépôt du PC 10 jours ouvrés au plus tard votre commande sous réserve que les éléments contractuels soient réunis. Dès retour du N et de la date de PC, nous pourrons éditer le «Récapitulatif standardisé d étude thermique» (RSET) et vous remettre. Ce document sera nécessaire à l'achèvement des travaux et devra être présenté au certificateur NB : Si les données remises par vos soins (descriptif précis des matériaux et équipements, plans, ) ne satisfont pas aux exigences de la RT2012, il ne nous sera pas possible, selon cette prestation, de procurer les différents documents nécessaires pour être en conformité avec les règles de la construction. En ce cas, il sera nécessaire d évoluer vers une prestation de type «Conseil» ou «Accompagnement». OPTIONS POSSIBLES: OPTION 1 : DELAI DE 72H CHRONO Si vous êtes très pressé pour déposer votre demande de Permis de Construire, nous réalisons la prestation sous 72h chrono. Notre service technique s'adaptera pour traiter votre étude en priorité. 2 / 7

4 OPTION 2 : EVOLUTION DE LA PRESTATION VERS LA MISSION "RT2012 CONSEIL" Suite au dépôt de permis de construire, nous continuons à vous accompagner dans votre projet : Etape de votre projet Entretien Préalable Optimisation Accompagnement Selon votre choix nous définissons un rendez-vous physique ou téléphonique afin d approfondir votre projet et de déterminer vos objectifs : Destination de cette construction, Performance énergétique souhaitée, Sensibilités et priorités, Options techniques concernant les matériaux et les systèmes, Adaptations architecturales potentielles Si le résultat ne respecte pas les critères de performances de la RT2012, nous optimisons les choix des matériaux et équipements vos les priorités Sinon nous ajustons les choix à la baisse afin de trouver des économies de coûts de construction, ou nous maintenons les choix initiaux si vos directives étaient orientées vers l économie d énergie. OPTION 3 : MISES A JOUR ULTERIEURES DE L'ETUDE THERMIQUE NIVEAU 1 : Si des précisions ou modifications sont apportés à votre projet de construction, nous reprenons et mettons à jour votre étude (marque et caractéristique techniques des menuiseries, isolants, et systèmes de chauffage et d'ecs... ). Si vous souhaitez disposer de cette liberté, il vous est possible de souscrire l'option 3. OPTION 4 : MISES A JOUR ULTERIEURES DE L'ETUDE THERMIQUE NIVEAU 2(PLANS, MODE CONSTRUCTIF, SYSTEMES) Si vous décidez de changements pouvant impacter les résultats de l'étude thermique (modification des plans, évolution du mode constructif, nouveau mode de production de chauffage,...), nous mettons à jour l'étude thermique pour vérifier à nouveau la conformité entière la RT2012. AUTRES OPTIONS POSSIBLES : CONTROLE TECHNIQUE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX Comme nous vous l avons précisé en préambule la RT2012 exige une attestation thermique finale de conformité induisant un test d'étanchéité à l'air ainsi qu'un contrôle technique de la construction à l'achèvement des travaux. RENOVETIK a noué un partenariat avec plusieurs opérateurs certifiés pour faire ces contrôles et ainsi vous adresser à des professionnels de confiance. Comme l'exige la réglementation, ces entreprises sont totalement indépendantes, conformément aux exigences légales. 3 / 7

5 A P R O P O S D E R E N O V E T I K RENOVETIK est un groupement de consultants spécialisés dans l ingénierie de la performance énergétique économique et environnementale des bâtiments. Les 15 membres de RENOVETIK lui permettent d apporter des compétences multiples et complémentaires dans une approche de territoire, au sein du Languedoc Roussillon. Parmi les compétences clés de RENOVETIK, on notera en particulier : - La réalisation d audits énergétiques et notamment pour l habitat individuel - L accompagnement (AMO) auprès des particuliers pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique - L accompagnement pour la labellisation BBC Rénovation - La réalisation des études thermiques réglementaires RT2005, RT Ex, RT L accompagnement en qualité d AMO HQE (notamment démarche BDM) - Accompagnement technique sur les chantiers (tests d infiltrométrie notamment) - Réalisation des DPE, tests officiels d infiltrométrie - Expertise technique auprès des tribunaux (équipements) Les ingénieurs de RENOVETIK ont pu réaliser plus de 700 études thermiques réglementaires RT2012, principalement pour la réalisation de projets de maisons individuelles. Cette expérience, alliée à une pratique du terrain et à des contacts étroits tant avec les artisans qu avec les fournisseurs de matériaux ou équipements confère aux projets suivis par RENOVETIK une excellente valeur ajoutée en termes de conseils. 4 / 7

6 C O N D I T I O N S C O M M E R C I A L E S PRIX ET DELAIS PRIX Prestation SHAB <80m² (HT) SHAB > 80m² et <140m² (HT) SHAB >140m² (HT) Total HT ( ) Mission "Etude RT2012 Standard MI" nous consulter Option 1: délai Bbio moins de 72H nous consulter Option 2: évolution vers mission "Conseil" nous consulter Option 3: mise à jour étude, corrections mineures nous consulter Option 4: modification étude avec incidence sur éligibilité RT nous consulter TOTAL HT TVA 20% TOTAL TTC DELAIS L'étude est réalisée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la première réunion de travail. CONDITIONS DE PAIEMENT 100% à la commande à la commande D E L A I D E V A L I D I T E D E L ' O F F R E Cette offre est valable pour une durée d un mois. Pour l'acceptation du présent devis et des conditions générales de vente ci-jointes, merci de retourner un exemplaire paraphé et signé avec la mention «Bon pour accord» à la société RENOVETIK avec le règlement d'acompte. Pour RENOVETIK, Pour le client : 5 / 7

7 C O N D I T I O N S G E N E R A L E S D E V E N T E S OBJET ET CHAMP D'APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (les «Conditions Générales») ont pour objet de définir les modalités applicables à la réalisation par RENOVETIK de la mission «RT2012 Conseil» au profit du client (le «Client) La signature par le Client de la proposition commerciale transmise par RENOVETIK (le «Devis») vaut acceptation sans réserve par celui-ci des conditions particulières et des Conditions Générales jointes au Devis et conclusion du contrat avec RENOVETIK (le «Contrat»). DESCRIPTION ET LIMITES DU SERVICE Le Service, tel que décrit dans le Devis, consiste exclusivement en des prestations intellectuelles non suivies de travaux et prenant fin à l'issue de la mission de RENOVETIK. Il ne s'agit en aucun cas d'une mission de BET ni d'un «diagnostic immobilier» au sens de la réglementation (ex diagnostic de performance énergétique, contrôle à l'achèvement des travaux etc.). Le Service est réalisé dans le respect de la réglementation thermique en vigueur et des règles de l art. Les calculs sont réalisés selon une méthode réglementaire et standardisée (ThBCE), à l'aide d'un logiciel d'application de la RT2012 évalué par le ministère. Les consommations calculées sont le résultat d'un calcul conventionnel et, du fait des hypothèses retenues dans la norme, ne correspondent pas aux consommations réelles. Le Service suppose la collaboration active du Client qui s'engage à mettre à disposition de RENOVETIK, sur sa demande, toutes informations en sa possession jugées utiles à l'étude. En cas d'informations absentes ou incomplètes, RENOVETIK pourra faire des hypothèses conformément à la réglementation et aux règles de l'art. Les prestations de RENOVETIK interviennent en dehors de tout chantier du Client et excluent notamment toute intervention de RENOVETIK dans la décision du Client de conduire ou non des travaux ainsi que toute participation, quelle qu'en soit la forme, à la concrétisation éventuelle du projet de construction du Client. En particulier, le Service exclut: le dimensionnement des systèmes (Chauffage, ECS, ventilation) ou étude de conception; la mise en relation avec des professionnels du secteur; la réalisation, le suivi, la maîtrise d'œuvre ou l'assistance à maîtrise d'ouvrage de travaux. En conséquence, RENOVETIK ne fournit qu'une prestation de conseil strictement limitée à l'objet de la mission, exclusive de toute garantie légale décennale. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT La facturation et les paiements interviennent en euros conformément aux modalités précisées dans le Devis. PROPRIETE INTELLECTUELLE RENOVETIK n'accorde aucun droit de propriété intellectuelle au Client au titre du Contrat, à l'exception d'une licence gratuite et non-exclusive d'utilisation dans un cadre strictement privé des études et rapports remis (la «Documentation»). Le Client s'interdit de divulguer ou de reproduire la Documentation en tout ou partie, sans accord écrit de RENOVETIK et s'engage à alerter RENOVETIK immédiatement de tout cas de violation par un tiers des droits de propriété intellectuelle de RENOVETIK dont il aurait connaissance. 6 / 7

8 CONFIDENTIALITE RENOVETIK s'engage à ne pas divulguer les informations et documents désignés comme confidentiels par le Client. En outre, RENOVETIK s'interdit d'utiliser les renseignements qui lui sont fournis par le Client autrement que dans le cadre du Service. RENOVETIK pourra cependant utiliser comme référence à des fins commerciales des éléments du rapport final ainsi que des photographies du logement du Client. Le Client s'engage à ne pas divulguer les éléments du Service relevant du savoir-faire de RENOVETIK (programme de travail, méthodologie, logiciel, etc.) ou désignés par RENOVETIK comme confidentiels et dont il viendrait à avoir connaissance. RESPONSABILITE La responsabilité contractuelle de RENOVETIK est limitée à indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et liés à l'intervention de RENOVETIK. En particulier, RENOVETIK ne saurait être tenue responsable: d'écarts entre les consommations réelles et estimées telles que calculées par le logiciel; des conséquences résultant de la transmission par le Client d'informations inexactes ou incomplètes, notamment des hypothèses retenues par RENOVETIK pour le calcul des consommations; des dommages subis par le Client du fait de l'utilisation de la Documentation pour d'autres fins que celles prévues par le Contrat; de la mise en œuvre des travaux de construction et de la concordance entre les éléments de l'étude et les travaux de construction réellement mis en œuvre; des conséquences de toute modification du projet non validée par RENOVETIK, le cas échéant via un complément d'étude thermique, notamment le défaut de conformité à la réglementation thermique ou à un label; es conséquences d'un cas de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité de RENOVETIK est plafonnée aux sommes perçues au titre du Contrat sauf si la loi en dispose autrement. DROIT DE RETRACTATION Tout Client ayant conclu le Contrat à distance dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de l'acceptation de l'offre de RENOVETIK pour exercer son droit de rétractation, lequel ne pourra toutefois plus être exercé dans les cas où le Service est fourni, en tout ou partie, avant l'expiration du délai précité. RESILIATION La résiliation du Contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties est possible à tout moment en cas de manquement significatif par l'autre Partie à ses obligations contractuelles. Dans ce cas, la résiliation devient effective dans les 30 (trente) jours suivant notification du manquement constaté par la Partie victime du manquement s'il n'y est pas remédié dans ce délai par l'autre Partie. En cas de manquement par le Client, tout acompte versé reste dû. LITIGE/ COMPETENCE JURIDICTIONNELLE LE CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. A défaut de règlement amiable et sauf disposition légale impérative, les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 7 / 7