Vos questions sur. la Cour de justice de l Union européenne. la Cour AELE. la Cour européenne des Droits de l Homme. la Cour internationale de Justice

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1 Vos questions sur la Cour de justice de l Union européenne la Cour AELE la Cour européenne des Droits de l Homme la Cour internationale de Justice la Cour pénale internationale

2 CJUE COUR DE JUSTICE DE L UNION EUROPÉENNE ORIGINE 1952: création de la Cour CECA; 1957: transformation en Cour de justice des Communautés européennes; 1989: création du Tribunal de première instance; 2004: création du Tribunal de la fonction publique; 2009: la CJCE devient Cour de justice de l Union européenne (CJUE) composée de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique. SIÈGE: Luxembourg. DROIT APPLICABLE Traité instituant la CEEA; Traité sur l Union Européenne (TUE); Traité sur le fonctionnement de l UE (TFUE); Droit dérivé. ÉTATS MEMBRES Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni. MISSION Assurer le respect du droit dans l interprétation et l application du droit de l Union. COMPÉTENCE Cour de justice 1. Les renvois préjudiciels formés par les juges nationaux sur l interprétation des traités et des actes des institutions, organes et organismes de l Union ou sur la validité d un acte de l Union. 2. Les recours directs réservés à la Cour, à savoir: les recours en manquement contre les États membres; les recours en annulation ou en carence introduits: - par une institution contre une autre institution; - par un État membre contre le Parlement européen et/ou le Conseil, à l exception de ceux introduits contre le Conseil concernant les aides d État, le «dumping» ou les compétences d exécution du Conseil; - par un État membre contre la Commission concernant une coopération renforcée dans le cadre du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne. 3. Les pourvois formés contre les décisions du Tribunal. 4. Le réexamen des décisions du Tribunal statuant sur les recours formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique. Tribunal Tous les recours directs à l exception de ceux réservés à la Cour. Tribunal de la fonction publique Les litiges entre l Union européenne et ses agents, ainsi que certains personnels spécifiques, notamment ceux d Eurojust, d Europol et de l OHMI.

3 ACCÈS DES CITOYENS Une personne physique ou morale peut former un recours devant le Tribunal: contre un acte de l une des institutions, de l un des organes ou organismes de l Union européenne dont elle est destinataire ou qui la concerne directement et individuellement; contre un acte réglementaire qui la concerne directement et qui ne comporte pas de mesures d exécution. Par ailleurs, les citoyens de l Union ont également la possibilité de faire valoir leurs observations devant la Cour lorsque le juge national, appelé à statuer sur un litige qui les concerne, décide de s adresser à celle-ci par le biais de questions préjudicielles. COMPOSITION Cour de justice 1 juge par État membre (actuellement 27) et 8 avocats généraux; mandat de 6 ans, renouvelable. Tribunal au moins 1 juge par État membre, actuellement 27; mandat de 6 ans, renouvelable. Tribunal de la fonction publique 7 juges; mandat de 6 ans, renouvelable. LANGUES Toutes les langues officielles de l Union européenne peuvent être utilisées comme langues de procédure. En principe, la langue de procédure est celle de la «partie requérante». Dans les affaires préjudicielles, la langue est ainsi celle de la juridiction nationale qui s adresse à la Cour. Dans les recours en manquement, la langue de procédure est celle de l Etat contre lequel le recours est formé tandis que, dans les pourvois, la langue de procédure est, en principe, la langue dans laquelle la décision du Tribunal a été rendue. PARTICULARITÉS Le droit de l Union prévaut sur le droit national et doit être appliqué de façon uniforme dans les États membres. Les arrêts de la Cour de justice de l Union européenne ont force obligatoire dans les États membres. ADRESSE Cour de justice de l Union européenne - Presse et information - L-2925 Luxembourg Tél: (+352) Fax: (+352) Internet:

4 COUR AELE ORIGINE: 1994 SIÈGE: Luxembourg (depuis 1996). DROIT APPLICABLE Accord sur l Espace économique européen (EEE) et ses protocoles; Accord entre les États de l AELE relatif à l institution d une autorité de surveillance et d une cour de justice et ses protocoles; Droit de l EEE dérivé. ÉTATS MEMBRES Islande, Liechtenstein et Norvège. MISSION Assurer le respect du droit dans l interprétation et l application du droit de l EEE. COMPÉTENCE Interprétation du droit de l EEE; Litiges entre les parties contractantes, entre l Autorité de surveillance AELE et les parties contractantes et entre l Autorité de surveillance AELE et le destinataire d une décision de l Autorité ou une personne concernée directement et individuellement par cette décision; Renvois pour avis consultatif formés par les juges nationaux ayant des doutes concernant l interprétation du droit de l EEE.

5 ACCÈS DES CITOYENS Une personne morale ou physique peut former un recours: - si elle est le destinataire d une décision de l Autorité de surveillance AELE, - ou bien, si elle est concernée directement et individuellement par une telle décision. Par ailleurs, le renvoi pour avis consultatif offre également au citoyen la possibilité d accéder à la Cour AELE par le biais de questions adressées par les juges nationaux dans le cadre d une affaire pendante devant une juridiction nationale. COMPOSITION 3 juges (1 par État membre). LANGUES L anglais et la langue de la juridiction nationale dans le cadre d un renvoi pour avis consultatif. PARTICULARITÉS Le droit de l EEE qui a été adopté dans les États membres de l AELE s applique directement dans ces États. Il est supérieur au droit national et comprend le principe de la responsabilité de l État. Les jugements dans les actions directes ont force obligatoire. En revanche, les avis consultatifs n ont pas force obligatoire. ADRESSE Cour AELE - 1, rue du Fort Thüngen - L-1499 Luxembourg Tél: (+352) Fax: (+352) Internet:

6 CEDH COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME ORIGINE 1959: création de la Cour européenne des Droits de l Homme; 1998: entrée en vigueur du protocole nº 11 à la Convention européenne des Droits de l Homme (1950) instituant une cour unique siégeant à plein temps et remplaçant la Commission européenne des Droits de l Homme (1954) et la Cour européenne des Droits de l Homme (1959). SIÈGE: Strasbourg (France). DROIT APPLICABLE Convention européenne de sauvegarde des Droits de l Homme (1950) et protocoles additionnels. ÉTATS MEMBRES États ayant ratifié la Convention européenne des Droits de l Homme (soit 47 États en 2009). Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, «l ex-république yougoslave de Macédoine», Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine. MISSION Assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la Convention européenne des Droits de l Homme et de ses protocoles. COMPÉTENCE Tout État contractant (requête étatique) ou particulier s estimant victime d une violation de la Convention (requête individuelle) peut adresser directement à la Cour une requête alléguant une violation par un État contractant de l un des droits garantis par la Convention. ACCÈS DES CITOYENS La Cour peut être saisie par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d une violation par l une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus par la Convention ou ses protocoles. La Cour ne peut être saisie qu après l épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. La Cour déclare irrecevable une requête individuelle lorsqu elle est anonyme ou essentiellement la même qu une requête déjà examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d enquête ou de règlement, ou lorsqu elle estime la requête, incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses protocoles, manifestement mal fondée ou abusive.

7 L assistance d un avocat n est requise qu à compter de la communication de l affaire au gouvernement défendeur. En vertu du règlement de la Cour, une assistance judiciaire peut être accordée au requérant, à compter de la communication, à condition que l octroi de cette assistance soit nécessaire à la bonne conduite de l affaire devant la chambre et que le requérant ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour faire face à tout ou partie des frais qu il est amené à exposer. COMPOSITION Nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes (actuellement 47). Mandat de 6 ans renouvelable. La Cour siège en comités de 3 juges, en chambres de 7 juges et en une Grande Chambre de 17 juges. Le juge élu au titre d un État, partie au litige, est membre de droit de la chambre et de la Grande Chambre. LANGUES L anglais et le français. Avant la notification de la requête au gouvernement défendeur, le requérant peut employer l une des langues officielles des Hautes Parties contractantes. Les observations doivent normalement être faites ou rédigées dans l une des deux langues officielles de la Cour, sauf si le président de la chambre autorise le requérant à continuer à employer la langue officielle de l une des Hautes Parties contractantes. PARTICULARITÉS Rôle de la Grande Chambre: une chambre peut à tout moment, sous réserve de certaines conditions, se dessaisir au profit de la Grande Chambre à moins que l une des parties ne s y oppose. Dans un délai de trois mois à compter de la date de l arrêt d une chambre, toute partie peut demander le renvoi de l affaire devant la Grande Chambre. Un collège de cinq juges accepte la demande de renvoi dans des cas exceptionnels. ADRESSE Cour européenne des Droits de l Homme - Conseil de l Europe - F Strasbourg Tél: (+33) Fax: (+33) Internet:

8 CIJ COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ORIGINE 1945: la Cour a été instituée comme organe judiciaire principal des Nations unies, succédant à la Cour permanente de justice internationale (CPJI) créée en 1922, sous l égide de la Société des Nations (SDN). SIÈGE: La Haye (Pays-Bas). DROIT APPLICABLE Conventions et traités internationaux, droit coutumier international, principes généraux du droit, accessoirement décisions judiciaires et doctrine des auteurs les plus qualifiés. ÉTATS MEMBRES États membres des Nations unies (192 en 2009) qui sont ipso facto parties au statut de la Cour; États ayant adhéré au statut de la Cour sans signer la charte ni devenir membres des Nations unies; Autres États ayant déposé une déclaration au greffe sous des conditions déterminées par le Conseil de sécurité de l ONU. MISSION Régler conformément au droit international les différends d ordre juridique existant entre les États et qui lui sont soumis par les États eux-mêmes; Donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes ou agences de l ONU autorisés à le faire. COMPÉTENCE Règlement des différends juridiques entre États qui lui sont soumis par les États (fonction contentieuse); Avis consultatifs sur des questions juridiques en réponse à des demandes émanant d organes de l ONU (5) ou d agences spécialisées du système de l ONU (16) dûment habilitées à faire de telles demandes (fonction consultative). ACCÈS DES CITOYENS Les personnes privées n ont pas accès à la Cour, puisque l article 34 du statut prévoit que seuls les États ont qualité pour se présenter devant elle en matière contentieuse. Des intérêts privés peuvent néanmoins faire l objet d une action devant la Cour dans le cas où un État prend fait et cause pour l un de ses ressortissants et fait siens les griefs de ce dernier à l encontre d un autre État.

9 COMPOSITION Au total, 15 juges élus pour 9 ans par l Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l ONU; les membres de la Cour représentent les grandes formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde. La Cour est renouvelable par tiers tous les 3 ans. Les juges sont rééligibles. LANGUES L anglais et le français. PARTICULARITÉS La Cour ne peut traiter un différend que si les parties en cause ont accepté sa compétence de l une des trois manières suivantes: 1) en vertu d un accord («compromis») conclu entre elles dans le but précis de soumettre leur différend à la Cour; 2) en vertu d une clause juridictionnelle contenue dans un traité et prévoyant le recours à la Cour en cas de différend entre des États signataires; 3) par l effet réciproque de déclarations (les États peuvent faire des déclarations reconnaissant la juridiction de la Cour comme obligatoire pour leurs différends avec tout autre État ayant fait la même déclaration). Les arrêts de la Cour ont force obligatoire pour les parties en cause. Ils sont définitifs et sans recours. Les avis consultatifs n ont, en principe, pas force obligatoire. ADRESSE Cour internationale de Justice - Palais de la Paix - Carnegieplein 2 - NL-2517 KJ Den Haag Tél: (+31-70) (Information) - Internet:

10 CPI COUR PÉNALE INTERNATIONALE ORIGINE Le 17 juillet 1998, 120 États ont adopté le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale. Le Statut de la CPI est entré en vigueur le 1 er juillet SIÈGE: La Haye (Pays-Bas). DROIT APPLICABLE En premier lieu, le Statut de la CPI, le Règlement de procédure et de preuve, et les éléments des crimes; En second lieu, les traités applicables et les principes et règles du droit international, y compris les principes établis du droit international des conflits armés; A défaut, les principes généraux du droit dégagés par la Cour à partir des lois nationales représentant les différents systèmes juridiques. ÉTATS MEMBRES Sont parties au Statut de la CPI, les États qui y ont accédé par ratification, acceptation, approbation ou adhésion. Au 1 er août 2009, 110 États sont parties au Statut de la CPI et 139 États l ont signé. MISSION Contribuer à faire respecter et appliquer de façon durable la justice pénale internationale, à prévenir les crimes et à combattre l impunité; Mener des enquêtes, engager des poursuites et conduire des procès de façon équitable, efficace et impartiale sur les crimes les plus graves; Agir avec transparence et efficacité. COMPÉTENCE Compétence matérielle: la CPI est compétente pour poursuivre et juger les responsables des crimes les plus graves: le crime de génocide; les crimes contre l humanité; les crimes de guerre; ainsi que le crime d agression, lorsque celui-ci aura été défini; Compétence temporelle: la CPI est compétente pour les crimes commis après l entrée en vigueur du Statut, soit après le 1 er juillet 2002; Compétence personnelle: la CPI est compétente si la personne accusée est ressortissante d un État partie ou si le crime est commis sur le territoire d un État partie. Toutefois, ces conditions ne s appliquent pas lorsque c est le Conseil de sécurité de l ONU qui défère une situation au Procureur. Principe de complémentarité: la CPI ne peut enquêter et, lorsque cela se justifie, poursuivre et juger des personnes, que si l État concerné se trouve dans l incapacité de le faire ou n a pas l intention d agir en ce sens.

11 ACCÈS DES CITOYENS Le Statut inclut d importantes dispositions concernant les droits et les intérêts des victimes. Pour la première fois dans l histoire de la justice pénale internationale, les victimes peuvent participer aux procédures et demander des réparations morales et matérielles pour les préjudices subis. Par ailleurs, les particuliers et les organisations intergouvernementales ou non gouvernementales peuvent adresser des communications au Bureau du Procureur, au sujet de crimes qui relèveraient de la compétence de la Cour. COMPOSITION La Cour est composée de 4 organes: la Présidence, les Sections, le Bureau du Procureur et le Greffe. La Présidence est composée du Président et de deux Vice-présidents élus parmi les 18 juges de la Cour. Les 18 juges de la Cour (ce nombre pourra être augmenté), originaires du monde entier, sont élus par l Assemblée des États parties pour un mandat de neuf ans. Ils se répartissent en 3 sections: la Section préliminaire; la Section de première instance; la Section des appels. Un tiers des juges est renouvelé tous les 3 ans. Le Bureau du Procureur est dirigé par le Procureur qui est assisté d un procureur adjoint. Ils sont élus par les États parties. Le Greffe est dirigé par le Greffier, qui est élu par les juges. LANGUES Les langues de travail: l anglais et le français. A la demande d une partie à une procédure ou d un État autorisé à intervenir dans une procédure, la Cour autorise, si elle l estime justifié, l emploi par cette partie ou cet État d une langue autre que l anglais ou le français. Les langues officielles: l anglais, l arabe, le chinois, l espagnol, le français et le russe. PARTICULARITÉS La CPI est une institution judiciaire indépendante; La CPI est permanente; La CPI est compétente à l égard des personnes physiques; La CPI a été instaurée par un traité fondateur (le Statut de Rome), à la différence des tribunaux pénaux ad hoc qui ont été établis par des résolutions du Conseil de sécurité de l ONU; Les États acceptent a priori sa compétence en ratifiant le Statut de Rome; Le Conseil de Sécurité peut déférer des affaires à la CPI en agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. ADRESSE Cour pénale internationale - Maanweg, NL-2516 AB Den Haag Tél: (+31-70) Internet:

12 QD FR-C Publication réalisée grâce à la collaboration de différents services d information des Cours présentées édition mai 2010 Cour de justice de l Union européenne Presse et information L-2925 Luxembourg www. curia.europa.eu

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