Justizleitung des Kantons Bern

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1 Direction de la magistrature du canton de Berne Justizleitung des Kantons Bern Gerechtigkeitsgasse Berne Téléphone +41 (0) Berne, le 11 février 2013 Rapport de la Direction de la magistrature à l attention du Grand Conseil sur l autorisation d un crédit supplémentaire pour l exercice comptable 2012 Groupe de produits Juridictions civile et pénale ( ) 1. Objet Les tests de plausibilité de l Administration des finances basés sur la version du groupe 1 des comptes annuels 2011 ont montré en janvier 2012, que lors de la budgétisation 2011, tout comme pour le budget 2012, des différences d incorporation matérielle entre la comptabilité financière et la comptabilité analytique d exploitation ont été effectuées à tort sur le compte de pertes sur créances provenant de l assistance judiciaire gratuite. Lorsque cela a été découvert, le budget 2012 avait déjà été approuvé par le Grand Conseil. En raison de ces différences d incorporation matérielle erronées, les coûts du compte de pertes sur créances provenant de l assistance judiciaire gratuite sont inférieurs pour l exercice comptable 2012 de CHF 17,3 millions (année précédente: CHF 16,6 mio). Comme prévu, le résultat des comptes 2012 montre aujourd hui que la marge contributive III de CHF n est pas suffisante. Cela est dû à des pertes sur créances provenant de l assistance judiciaire gratuite, sur lesquelles les juridictions civile et pénale n ont pas d influence. Les réductions de coûts aussi bien dans le domaine du personnel, de CHF , que dans les biens, services et marchandises, de CHF , ainsi que la réduction de CHF du ducroire sur débiteurs ont allégé le résultat des comptes En contrepartie, la diminution des revenus des émoluments administratifs et des autres revenus d un montant total de CHF , ainsi que des subventions acquises de CHF pénalisent le résultat des comptes Le crédit supplémentaire n a cependant aucun effet sur la comptabilité financière, qui clôture l exercice comptable 2012 avec une solde amélioré de CHF

2 Justizleitung des Kantons Bern 2 La présentation suivante montre le détail des écarts: Ecarts Charges de personnel En comparaison de l état des postes 2012, qui constituait la base du budget 2012, la plupart des unités d organisation des juridictions civile et pénale ont dû composer avec des vacances pendant différentes périodes, notamment en raison du gel de l embauche décidé par la Direction de la magistrature dans le cadre du moratoire sur les dépenses. Ces vacances allègent le budget 2012 d un montant total de CHF -1,0 million. CHF -1,3 million ont été économisés sur le budget des juges à titre accessoire, tout comme CHF - 0,1 million sur celui de la formation et du perfectionnement du personnel. Montant CHF Les coûts non prévus au budget pour le transfert de deux postes des juridictions civile et pénale au Ministère public s élèvent à environ CHF -0,2 million. Les coûts liés à la constitution de provisions supplémentaires pour les soldes d heures de travail ( heures) ainsi que la réévaluation de ces soldes en raison de nouveaux calculs du taux horaire s élèvent à CHF +0,5 million au total. Biens, services et marchandises Les économies sont dues d une part aux charges accessoires de procédure, qui ne sont pas influençables, tels que les honoraires pour la commission d office d un conseil juridique, les avis de droit ou les publications (CHF -2,2 mio), aux frais de poste et de télécommunication plus faibles (CHF -0,6 mio) ainsi qu à la diminution des coûts pour l entretien des immeubles (CHF -0,3 mio) et pour l eau, l énergie et les combustibles (CHF -0,2 mio) D autres économies ont pu être réalisées dans le cadre des acquisitions d appareils et de mobilier de bureau ainsi que de machines et d appareils (CHF -0,2 mio), des prestations de tiers (traductions) (CHF -0,2 mio) ainsi que des dédommagements (CHF -0,1 mio). Une diminution des charges dans les autres comptes du domaine des biens, services et marchandises contribue à améliorer le résultat des comptes à raison de CHF 0,3 mio. Ducroire La modification du ducroire sur les postes débiteurs à la fin de l année allège les comptes annuels de CHF -0,1 mio

3 Justizleitung des Kantons Bern 3 Pertes sur créances provenant de l assistance judiciaire gratuite Les amortissements pour les pertes sur créances provenant de l assistance judiciaire grèvent le résultat des comptes 2012 de CHF 17,3 millions Budget Lors de l établissement du budget 2012, les données empiriques manquaient comme l année précédente en ce qui concerne les règles de comptabilité relatives aux amortissements pour les pertes sur créances provenant de l assistance judiciaire gratuite. Le budget prévoyait des charges de CHF 8,7 millions sur le compte des pertes sur créances provenant de l assistance judiciaire gratuite. L autre amortissement prévu, de CHF 13,4 millions, a été porté sur le compte des amortissements non planifiés du patrimoine financier. 2. Comptabilité financière Pour les amortissements, un total de CHF 22,2 millions ont été inscrits au budget de la comptabilité financière. Les charges effectives de CHF 25,5 millions entraînent un dépassement de CHF 3,3 millions. Sont également inclus les amortissements pour les pertes sur créances provenant de l assistance judiciaire gratuite de CHF 17,3 millions. 3. Comptabilité analytique d exploitation En principe, les frais d amortissement sous forme de frais étrangers à l exploitation ne sont pas imputés aux produits. Selon l information de l Administration des finances du 25 janvier 2012, les pertes sur créances provenant de l assistance judiciaire gratuite font en revanche partie intégrante des coûts de produits et constituent donc une exception. Ceci pour la raison suivante; les recettes probables provenant de procédures avec assistance judiciaire gratuite sont comptabilisées en tant que revenu, même si le canton ne reçoit aucun fond pour cela. C est la raison pour laquelle les pertes sur créances doivent aussi être comptabilisées dans la marge contributive III car sinon, seul le revenu prévu et non les pertes résultant des créances non recouvrables serait mentionné. Par conséquent, les coûts d un montant de CHF 17,3 millions doivent grever les différents produits. Lors de la budgétisation, il a également été considéré comme l année précédente que les pertes sur créances provenant de l assistance judiciaire gratuite ne sont pas incorporées dans la comptabilité analytique d exploitation. Cette supposition, qui ne correspond manifestement pas aux principes de la comptabilité analytique, doit donc à nouveau être corrigée. Cela entraîne une dégradation de CHF 17,3 millions de la marge contributive III du groupe de produits. Cette correction permet d attribuer les pertes sur créances provenant de l assistance judiciaire gratuite au produit correspondant. Cet écart n entraîne pas de moyens supplémentaires nécessaires dans la comptabilité financière.

4 Justizleitung des Kantons Bern 4 Autres charges et revenus La diminution des charges pour les intérêts passifs de CHF et pour les subventions accordées de CHF est contrebalancée par une augmentation des dépenses pour les imputations internes d un montant total de CHF , ainsi que par un supplément de revenus des biens de CHF De plus, des allégements ont été comptabilisés dans les pertes sur créances provenant de l assistance judiciaire gratuite, d un montant total de CHF Ces allégements sont mentionnés séparément afin de maintenir ici une trace arithmétique. Emoluments administratifs et autres revenus Les émoluments administratifs enregistrent une diminution des revenus de CHF 1,5 million et les remboursements de tiers une augmentation des revenus de CHF 0,7 million. Subventions acquises Les recouvrements dépassent le budget pour la Cour suprême à raison de CHF -0,1 million et pour les tribunaux régionaux, de CHF -0,4 million Ecart effectif entre les comptes et le budget Bases légales Article 57 de la loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP) Article 75, alinéa 1, lettre g de la loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP) Article 160 de l ordonnance sur le pilotage des finances et des prestations (OFP) Article 18, alinéa 1, lettre g de la loi sur l organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM) 3. Montant du crédit et groupe de produits Crédit budgétaire (marge contributive III) CHF Crédit supplémentaire du groupe de produits Juridictions civile et pénale ( ) CHF Type de crédit et exercice comptable Crédit supplémentaire Type de dépense et qualification juridique de la dépense Article 47 LFP Dépenses périodiques Article 48, alinéa 1, lettre b LFP Dépense liée

5 Justizleitung des Kantons Bern 5 6. Répercussions sur le calcul des prestations L exécution obligatoire des tâches légales provoque l augmentation des dépenses et la diminution des recettes, sur lesquelles les juridictions civile et pénale n ont pas d influence. 7. Répercussions sur la comptabilité financière Dépassement des charges de CHF Revenu inférieur de CHF Amélioration du solde CHF Requête Au vu des explications qui précèdent, la Direction de la magistrature demande au Grand Conseil d approuver le crédit supplémentaire. Les éventuelles questions concernant cette affaire doivent être adressées à Monsieur Jean-Marc Busenhart, responsables des finances de la Direction de la magistrature, téléphone Au nom de la Direction de la magistrature Le président Christian Trenkel