Responsabilité Sociale et Environnementale

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1 Respnsabilité Sciale et Envirnnementale POLITIQUE SECTORIELLE ENERGIE NUCLEAIRE P.1/14

2 Smmaire Préambule Plitique sectrielle Objectif Prtée Règles et nrmes de la plitique Prjets de centrales nucléaires Services financiers pur les entreprises du secteur nucléaire Mécanismes de mise en œuvre au niveau du grupe Diffusin et suivi de la plitique Avertissement Glssaire P.2/14

3 Préambule Dans le cadre de sn engagement lié à sa respnsabilité sciale et envirnnementale (RSE), BNP Paribas a dévelppé une plitique chérente cncernant ses prduits et services financiers pur le secteur de l énergie nucléaire civile. En 2010, le parc nucléaire mndial a furni près de TWh, sit apprximativement 1/8e de l électricité prduite dans le mnde 1. Les plus imprtants pays prducteurs snt les Etats-Unis (parc de 104 réacteurs nucléaires) et la France (58 réacteurs) 2. Seln I AIE 3, la part de l énergie nucléaire dans la prductin d électricité va cntinuer à prgresser au curs de la péride cmprise entre 2010 et 2035 avec une augmentatin des capacités de prductin représentant plus de 130 GW et la prlngatin de la durée de vie de plusieurs centrales actuellement en activité. Les pays ayant chisi de dévelpper leur industrie nucléaire cnsidèrent qu elle a des impacts psitifs, ntamment sur le dévelppement écnmique, la sécurité de l apprvisinnement en énergie et la réductin des gaz à effet de serre. BNP Paribas, en tant qu institutin financière, peut furnir des prduits et services financiers à des entités guvernementales sutenant et / u à des entreprises dévelppant le secteur de l énergie nucléaire civile. BNP Paribas cnsidère, dans le cadre de sa plitique de respnsabilité sciale et envirnnementale, qu il est essentiel à la fis pur les pays cncernés et la cmmunauté internatinale dans sn ensemble que tut pays lançant un prgramme nucléaire u dévelppant des centrales nucléaires supplémentaires accepte, mais sit aussi capable, de respecter des exigences essentielles relatives à la sûreté et à la sécurité des sites de prductin, à la nn-prlifératin, à la prtectin des ppulatins et à l envirnnement pur les génératins futures. En publiant cette plitique, BNP Paribas suhaite s assurer que les prjets qu elle cntribue à financer snt cnfrmes aux principes de cntrôle et d atténuatin des impacts envirnnementaux et sciaux pur le secteur de l énergie nucléaire. BNP Paribas a défini la présente plitique sectrielle pur identifier les exigences spécifiques pur la sélectin de prjets prenant en cmpte les cnsidératins mentinnées ci-dessus. Cette plitique sectrielle établit aussi des règles chérentes pur les activités de la banque dans le mnde. Cette plitique peut évluer au fil du temps. BNP Paribas examinera et prendra particulièrement en cmpte les études et les plitiques relatives aux meilleures pratiques pur les centrales électriques nucléaires et purra mettre à jur ce dcument sur la base de nuvelles infrmatins et d initiatives parallèles Wrld Energy Outlk TWh nt été prduits en 2010 par la filière «électricité nucléaire», sit 12,9 %, sur un ttal de TWh prduit à l échelle mndiale P.3/14

4 1. Plitique sectrielle 1.1 Objectif Cette plitique définit un ensemble de règles et de prcédures cncernant les prduits et services financiers furnis par les entités de BNP Paribas aux acteurs du nucléaire civil, qui nt pur bjectif de répndre aux prblèmes d éthique du secteur de l énergie nucléaire et d établir des directives pur une cnduite respnsable des activités liées à ce secteur. 1.2 Prtée Prtée gégraphique : dans le mnde entier. Prtée à l échelle du Grupe : tutes les entités du Grupe BNP Paribas. Entités du Grupe BNP Paribas : cette plitique s applique à tutes les lignes métiers, succursales, filiales et centreprises dnt BNP Paribas a le cntrôle pératinnel. Quand BNP Paribas établit de nuvelles centreprises dans le cadre desquelles elle a une part minritaire, elle s effrce d inclure ses nrmes dans le cadre de l accrd de centreprise. Prjets de centrales nucléaires : cnstructin et explitatin d une centrale nucléaire. Cette plitique s applique aussi aux équipements critiques d une centrale nucléaire (îlt nucléaire). Entreprises du secteur nucléaire : le terme fait référence à des entreprises impliquées dans une centrale nucléaire (NPP) cmme prpriétaire 4 u explitant de l îlt nucléaire, u à des entreprises impliquées dans le cycle du cmbustible nucléaire. Prduits et services financiers : cette plitique s applique à tutes les activités de financement furnies par BNP Paribas (marchés du crédit, de la dette et des capitaux prpres, garanties et activités de cnseil, etc.). Elle cuvre tus les nuveaux prjets de centrales nucléaires et tutes les entreprises du secteur nucléaire. Cncernant les accrds de financement cnclus avec des entreprises du secteur nucléaire antérieurement à cette plitique, les règles et les nrmes définies ci-dessus sernt appliquées au mment de la révisin de ces accrds. Gestin d actifs : cette plitique s applique à tutes les entités de BNP Paribas gérant des actifs prpriétaires et des actifs de tiers, à l exceptin des prduits assciés à des indices. Les gestinnaires d actifs externes snt activement cntrôlés et encuragés à appliquer des nrmes similaires. 1.3 Règles et nrmes de la plitique L industrie nucléaire, et le marché des centrales nucléaires en particulier, snt frtement réglementés aux niveaux natinal et internatinal. BNP Paribas exige que les prjets de centrales nucléaires et les entités impliquées se cnfrment aux lis lcales existantes et aux cnventins internatinales ratifiées par les pays ù se réalisent ces prjets. BNP Paribas recnnait le rôle essentiel jué par les institutins internatinales et s attend à ce que les pérateurs du secteur nucléaire se cnfrment aux nrmes de l AIEA. La cpératin internatinale et le partage des meilleures pratiques snt essentiels dans cette industrie et BNP Paribas attend de ses clients qu ils prennent en cmpte les leçns tirées des accidents nucléaires du passé. 4 Une entreprise est cnsidérée être «prpriétaire» si : -elle détient une part majritaire de l entreprise du secteur nucléaire -u si elle détient une part minritaire, mais dans le cntexte de laquelle elle détient une minrité de blcage des drits de vte. Le sens de «minrité de blcage» dépend de la li natinale. P.4/14

5 En cmplément aux cntraintes et bligatins du réglementaires internatinale et natinale, cette plitique fixe des exigences supplémentaires auxquelles BNP Paribas a décidé de se cnfrmer pur furnir des prduits et services financiers se rapprtant à des prjets de centrales nucléaires et / u à des entreprises du secteur. Ces exigences nt été adptées pur s assurer que les prjets de centrales nucléaires u les activités d entreprises du secteur nucléaire étudiés par BNP Paribas snt cnfrmes aux bjectifs du Grupe en matière d atténuatin des impacts envirnnementaux et sciaux. Ces critères cuvrent la guvernance du nucléaire dans le pays hôte, le savir-faire des entreprises impliquées et les spécificités des prjets de centrale nucléaire et des entreprises du secteur. Des exigences supplémentaires purrnt être ajutées en fnctin du cntexte particulier de chaque prjet. Cette plitique cmprte à la fis des exigences bligatires, et des critères d évaluatin. Les exigences bligatires divent être entendues cmme sine qua nn, ce qui signifie qu elles divent être respectées sans exceptin pur que BNP Paribas accepte de furnir des prduits et services financiers à des prjets de centrales nucléaires u à des entreprises du secteur nucléaire. Outre ces exigences bligatires, des critères d évaluatin nt également été élabrés pur renfrcer l analyse cnduite par BNP Paribas. Ces critères snt des indicateurs qualitatifs et quantitatifs utilisés pur cntrôler si les nrmes d un prjet de centrale nucléaire u d une entreprise du secteur nucléaire snt cmparables à celles appliquées par une liste réduite de pays industrialisés ayant démntré un degré élevé de sûreté et de fiabilité dans le cntexte de l explitatin d un ensemble imprtant de centrales nucléaires («Pays nucléaires de référence»). Cette évaluatin, additinnelle aux exigences bligatires, purrait mener BNP Paribas à entreprendre un prcessus de diligence raisnnable supplémentaire puvant se traduire par des cntrôles u des attentes cmplémentaires, vire un retrait de sn engagement, et ceci même si les exigences bligatires snt respectées. Dans le cas d un prjet de centrale nucléaire, tut cnseiller externe nmmé dans le cntexte de ce prcessus de diligence raisnnable additinnel sera appruvé par BNP Paribas. Tut en prenant en cmpte les cntraintes liées à la cnfidentialité légale et cntractuelle, BNP Paribas mettra tut en œuvre pur que ces rapprts sient rendus publics. Dans le cas particulier de services de cnseil purement financiers furnis à un client étant établi dans un Etat hôte, nuvel entrant dans le dmaine du nucléaire civil, il est entendu que le résultat de l évaluatin purra ne pas être pleinement satisfait au mment de la signature du mandat. Dans l bjectif de sutenir une apprche d améliratin cntinue, BNP Paribas s effrcera, dans le cadre des prérgatives de sn mandat, de cnvaincre sn client de l imprtance de ces exigences et de la nécessité de les respecter. BNP Paribas mettra un terme à sn mandat si le client refusait de se cnfrmer à ces exigences. BNP Paribas a adpté les Principes de l Équateur, un référentiel du secteur financier pur l identificatin, l évaluatin et la gestin des risques sciaux et envirnnementaux en matière de financement et de cnseil liés à un prjet. En cmplément des exigences bligatires et des critères d évaluatin impsés par cette plitique, BNP Paribas appliquera dnc également les Principes de l Equateur aux transactins de financement et de cnseil liées à un prjet de centrale nucléaire, en ligne avec le champ et les cnditins d applicatin définis dans le texte fficiel. P.5/14

6 1.3.1 Prjets de centrales nucléaires Pays hôte BNP Paribas ne suhaite pas être impliquée dans l ffre de prduits et services financiers pur des prjets de centrales nucléaires dans des pays ne présentant pas une guvernance adéquate cncernant le secteur du nucléaire, telle que définie par les exigences bligatires. Exigences bligatires Cadre légal apprprié : Un agrément fficiel du guvernement et des autrités de cntrôle du secteur du nucléaire civil a été btenu pur le prjet de centrale nucléaire, La prtectin des travailleurs est requise par le cadre réglementaire, Existence d un plan pur le dévelppement de slutins de lng terme pur la gestin des déchets nucléaires de frte et myenne radiactivité, Existence d un plan pur le démantèlement des centrales nucléaires. Cpératin internatinale : Le pays hôte est signataire du Traité de nn-prlifératin (u d un accrd bilatéral équivalent sur la sûreté et la prlifératin nucléaire avec un Pays nucléaire de référence), Le dernier rapprt dispnible de l AIEA sur les Accrds de garanties généralisées ne mentinne aucun prblème spécifique u manque d infrmatins qui ferait bstacle au cntrôle des sites nucléaires du pays hôte, Les centrales nucléaires du pays hôte cnsacrées à la prductin d électricité snt utilisées à des fins pacifiques 5, Participatin au Système de Ntificatin des Incidents (IRS) de l AIEA (dans le cas d un pays qui n avait pas précédemment d installatins nucléaires, cette participatin est planifiée avant la mise en service de la première centrale nucléaire dans ledit nuveau pays entrant). Autrité de sûreté nucléaire : Existence d une Autrité de Sûreté Nucléaire (ASN) u d une agence d état équivalente cuvrant au mins le cntrôle des centrales nucléaires durant l intégralité de leur cycle de vie, L ASN a le puvir statutaire de prcéder à des inspectins puvant débucher sur des sanctins, L ASN a fait l bjet d une missin d audit de l AIEA (IRRS, Service d examen intégré de la réglementatin) u a planifié une telle missin. A défaut, un accrd de cpératin dit exister avec l ASN d un Pays de Référence, L ASN a réexaminé ses standards de sûreté suite aux accidents nucléaires passés dans le mnde 6. 5 Cette exigence est traduite par l assurance qu un Accrd de garanties généralisées de l AIEA u qu un accrd équivalent est en vigueur et que la dernière cnclusin liée à cet accrd cnfirme que le matériel nucléaire reste destiné à des activités pacifiques. 6 Three Miles Island, Tchernbyl, Fukushima. P.6/14

7 Stabilité plitique et sécurité du pays : Le pays hôte ffre un niveau satisfaisant en termes de stabilité permettant une visibilité cncernant une explitatin sûre et de lng terme de la centrale nucléaire. Ce niveau de stabilité et de sécurité est évalué par rapprt aux critères suivants : Le pays hôte ne fait pas l bjet de sanctins internatinales, Le prjet de centrale nucléaire n est pas situé dans une zne de cnflit 7, Existence de plans d urgence et de préventin au niveau natinal et / u lcal adaptés aux spécificités gégraphiques, incluant les dangers externes (cmme les risques d inndatins u de séismes). Critères d évaluatin Outre les exigences bligatires mentinnées ci-dessus, BNP Paribas prendra en cnsidératin des critères d évaluatin supplémentaires pur évaluer les nrmes du pays hôte par rapprt à celles atteintes par un Pays nucléaire de référence. L bjectif de ces critères est d évaluer dans quelle mesure le cntexte natinal du pays hôte permet un cntrôle et une atténuatin efficaces des impacts envirnnementaux et sciaux. BNP Paribas recnnait le rôle central jué par l ASN et prcédera à des investigatins supplémentaires cncernant sa capacité de s acquitter de sn rôle, sn indépendance effective, sa transparence, sn puvir de sanctin et sa cpératin internatinale, ntamment avec l AIEA. BNP Paribas demandera de puvir avir accès aux rapprts de l AIEA qui peuvent s avérer utiles pur ce prcessus d évaluatin. BNP Paribas évaluera le cntexte plitique du pays hôte cncernant l acceptatin du nucléaire, sa stabilité et sa sécurité plitique. Cette évaluatin inclura aussi la capacité de gestin de crises du pays hôte et la qualité de la cpératin réginale sur la gestin des accidents. BNP Paribas examinera également la plitique u le plan du pays hôte cncernant la gestin des déchets radiactifs (incluant sn financement), par rapprt à celles u ceux des Pays nucléaires de référence. BNP Paribas prendra aussi en cmpte des critères de risque «pays» supplémentaires, s appliquant à tutes les pératins de financement qu elle envisage, et les réglementatins financières applicables. 7 La liste des znes de cnflit est établie par BNP Paribas sur la base de l analyse des dnnées furnies par plusieurs instituts de recherche u furnisseurs de dnnées externes, cmprenant : le Heidelberg Institute fr Internatinal Cnflict Research, l Internatinal Institute fr Strategic Studies, le Maplecrft, the Internatinal Crisis Grup, le Department f Peace and Cnflict Research de l université d Uppsala, etc. Cntactez la DRSE (develppement_durable@bnpparibas.cm pur plus d infrmatins). P.7/14

8 Principales parties industrielles pur les centrales nucléaires Les principales parties industrielles cmprennent les principales parties prenantes du prjet, l entreprise explitante et les entreprises de cnstructin chargées de la cnceptin et de la livraisn de l îlt nucléaire. BNP Paribas ne suhaite pas être impliquée dans l ffre de prduits et services financiers pur des prjets de centrales nucléaires entrepris par des acteurs ne démntrant pas leur capacité à respecter les exigences bligatires. Exigences bligatires Les licences d explitatin de l entreprise u de l entité chargée de l explitatin de la centrale nucléaire ne snt pas suspendues dans le pays hôte u dans un quelcnque Pays nucléaire de référence, L explitant a une chaîne de cntrôle indépendante pur cntrôler la sûreté de ses pératins nucléaires. Critères d évaluatin Outre les exigences bligatires mentinnées ci-dessus, BNP Paribas prendra en cnsidératin des critères d évaluatin supplémentaires pur évaluer les perfrmances des principales parties industrielles par rapprt aux meilleures pratiques du secteur. L bjectif de ces critères est d évaluer la capacité des principales parties industrielles du prjet de centrale nucléaire de cntrôler et d atténuer efficacement les impacts envirnnementaux et sciaux. BNP Paribas évaluera dnc leur slidité financière de lng terme ainsi que leur expérience (y cmpris l expérience de sn persnnel d encadrement supérieur) et leur histrique cncernant la sûreté, la sécurité et l envirnnement. BNP Paribas évaluera aussi la minutie de leur prcessus de sélectin des sustraitants, leur transparence et leur cpératin avec les parties industrielles internatinales d un Pays nucléaire de référence. P.8/14

9 Centrale nucléaire BNP Paribas ne suhaite pas être impliquée dans l ffre de prduits et services financiers pur des prjets, en curs u prévus, ne respectant pas les nrmes techniques adéquates telles que définies par les exigences bligatires. Exigences bligatires La diligence raisnnable technique (cuvrant aussi les aspects envirnnementaux, sciaux, de sécurité et de sûreté) du prjet de centrale nucléaire, exécutée par un cnsultant externe, est cmplète et débuche sur des cnclusins satisfaisantes, Le réacteur prpsé pur la centrale nucléaire u un réacteur de cnceptin similaire est utilisé dans un Pays nucléaire de référence u a été validé par l ASN d un Pays nucléaire de référence, L entité (entreprise, département, équipe ) chargée de cntrôler la sûreté sur le site est indépendante de l entité (entreprise, département, équipe ) chargée de l explitatin de la centrale nucléaire, Des mesures snt en place pur assurer le cntrôle de la radiatin, sur le site et autur du site, La prtectin des travailleurs est assurée sur le site nucléaire, Des prgrammes et des plans de réactin d urgence en cas d accident majeur snt prévus et intégrés au prjet et snt adaptés aux spécificités gégraphiques lcales, ntamment cncernant les risques d inndatins et les risques de séismes, Il existe une installatin, u une installatin est prévue dans le prjet de centrale nucléaire, pur le stckage tempraire des déchets nucléaires prduits par la centrale nucléaire. Critères d évaluatin Outre les exigences bligatires susmentinnées, BNP Paribas prendra en cnsidératin des critères d évaluatin supplémentaires permettant d évaluer la centrale nucléaire par rapprt aux nrmes d un Pays nucléaire de référence. L bjectif de ces critères sera d évaluer la sûreté et la sécurité du prjet de centrale nucléaire prpsé. BNP Paribas : évaluera l rganisatin de la directin et l expérience des persnnels clés de la centrale nucléaire et déterminera le niveau d efficacité apprprié du cntrôle prpsé de la radiactivité sur le site et autur du site. se fera transmettre l histrique de sûreté et de sécurité lié au prjet de centrale nucléaire prpsé, excepté pur les nuvelles centrales nucléaires pur lesquelles ces dnnées ne snt pas dispnibles. évaluera le niveau de la cpératin internatinale de l pérateur avec ses pairs, ntamment avec ceux d un Pays nucléaire de référence. évaluera le caractère adéquat du site, c est-à-dire la prbabilité d événements externes hrsdimensinnement sur le site de la centrale nucléaire (séisme, inndatin, uragans, etc.). P.9/14

10 1.3.2 Services financiers pur les entreprises du secteur nucléaire BNP Paribas attend des entreprises du secteur nucléaire qu elles se cnfrment aux lis lcales existantes, aux accrds de licences et aux cnventins internatinales ratifiées par les pays ù elles mènent leurs activités. Outre le respect de ces réglementatins, cette plitique fixe des critères supplémentaires devant être respectés par les entreprises du secteur nucléaire. BNP Paribas ne suhaite pas être impliquée dans l ffre de prduits et services financiers pur des entreprises du secteur nucléaire à mins qu elles démntrent leur capacité à satisfaire aux exigences bligatires Entreprises du secteur nucléaire impliquées dans une centrale nucléaire Les entreprises du secteur nucléaire cuvertes dans cette sectin fnt référence aux entreprises impliquées dans une centrale nucléaire en tant que prpriétaire u pérateur de l îlt nucléaire. Exigences bligatires Les exigences bligatires applicables détaillées dans le paragraphe (sectin «Pays hôte») divent être appliquées au pays de cnstitutin de l entreprise du secteur nucléaire et de sa sciété mère, L entreprise du secteur nucléaire ne pssède u n explite que des centrales nucléaires dnt les réacteurs nucléaires présentent une cnceptin similaire à celle des réacteurs utilisés dans un Pays nucléaire de référence u ayant été validés par l ASN d un Pays nucléaire de référence, Il existe une chaîne de cntrôle indépendante pur cntrôler la sûreté des pératins nucléaires, L entreprise du secteur nucléaire a une plitique glbale assurant le cntrôle de la radiatin (sur le site et autur du site) et la prtectin des travailleurs. Critères d évaluatin Outre les exigences bligatires mentinnées ci-dessus, BNP Paribas prendra en cnsidératin des critères d évaluatin supplémentaires pur évaluer les nrmes des entreprises du secteur nucléaire par rapprt à celles des principales entreprises du secteur nucléaire d un Pays nucléaire de référence (pur celles impliquées dans une centrale nucléaire). L bjectif de ces critères est d évaluer la capacité de l entreprise du secteur nucléaire de cntrôler et atténuer efficacement les impacts envirnnementaux et sciaux. BNP Paribas évaluera dnc leur slidité financière de lng terme ainsi que leur expérience (y cmpris l expérience de sn persnnel d encadrement supérieur) et leur histrique cncernant la sûreté, la sécurité et l envirnnement. BNP Paribas évaluera aussi la minutie de leur prcessus de sélectin des sustraitants, leur transparence et leur cpératin avec leurs pairs et les autrités de cntrôle (ntamment celles des Pays nucléaires de référence). P.10/14

11 Entreprises du secteur nucléaire impliquées dans le cycle du cmbustible nucléaire Les entreprises du secteur nucléaire cuvertes dans cette sectin fnt référence aux entreprises impliquées dans le cycle du cmbustible nucléaire (défini cmme l enrichissement de l uranium, la fabricatin du cmbustible, le recyclage du cmbustible utilisé et / u le stckage et l éliminatin des déchets nucléaires). Exigences bligatires Les exigences bligatires détaillées dans le paragraphe (sectin «Pays hôte») divent être appliquées au pays de cnstitutin de l entreprise du secteur nucléaire et de sa sciété mère, Les licences d explitatin de l entreprise du secteur nucléaire ne snt pas suspendues dans le pays hôte u dans un quelcnque Pays nucléaire de référence, Il existe une chaîne de cntrôle indépendante pur cntrôler la sûreté des pératins nucléaires, L entreprise du secteur nucléaire a mis en place des plitiques et des prcédures pur prévenir et limiter tute émissin de radiatins. Critères d évaluatin Outre les exigences bligatires mentinnées ci-dessus, BNP Paribas prendra en cnsidératin des critères d évaluatin supplémentaires pur évaluer les nrmes des entreprises du secteur nucléaire par rapprt à celles des principales entreprises du secteur nucléaire d un Pays nucléaire de référence (pur celles impliquées dans le cycle du cmbustible nucléaire). L bjectif de ces critères est d évaluer la capacité de l entreprise du secteur nucléaire de cntrôler et atténuer efficacement les impacts envirnnementaux et sciaux. BNP Paribas évaluera dnc leur slidité financière de lng terme ainsi que leur expérience (y cmpris l expérience de sn persnnel d encadrement supérieur) et leur histrique cncernant la sûreté, la sécurité et le respect de l envirnnement. BNP Paribas évaluera aussi leur prcessus de sélectin des sustraitants, leur transparence et leur cpératin avec leurs pairs et les autrités de cntrôle (ntamment celles des Pays nucléaires de référence) et les prgrammes de recherche internatinaux. P.11/14

12 2. Mécanismes de mise en œuvre au niveau du grupe BNP Paribas intégrera les résultats des évaluatins énncées dans la présente plitique dans sn prcessus de décisin. Si nécessaire, un cmité de managers senirs ad-hc examinera ces résultats. Le cas échéant, BNP Paribas purra demander un prcessus de diligence raisnnable supplémentaire avant de décider de l acceptabilité de l pératin. Des utils pératinnels et des grupes de travail de sensibilisatin snt mis en place pur s assurer que les persnnels du Grupe sient capables d appliquer cette plitique sectrielle de respnsabilité sciale et envirnnementale. Gestin d actifs : Les entités de BNP Paribas gérant des actifs de tiers mettrnt prgressivement en œuvre tutes les exigences applicables de cette plitique. Les investisseurs existants et ptentiels divent être infrmés de l'existence et des implicatins de cette plitique. 3. Diffusin et suivi de la plitique Les parties prenantes de BNP Paribas sernt infrmées de l existence et du cntenu de cette plitique ainsi que de ses éventuelles mises à jur. Cette plitique sera mise en ligne sur le site Internet de BNP Paribas. Une cpie de cette plitique sera en utre systématiquement furnie à ns clients existants et ptentiels dans le cadre du prcessus de diligence raisnnable u pur la discussin relative à l ffre de tut service financier après la date de publicatin fficielle de cette plitique. BNP Paribas révisera régulièrement cette plitique et, à la lumière des circnstances prévalant, purra l actualiser pur s assurer de sa cmpatibilité permanente avec les réglementatins et les meilleures pratiques natinales et internatinales. BNP Paribas accueille avec plaisir tute réactin cnstructive et tut cmmentaire rétractif psitif cncernant cette plitique. 4. Avertissement Afin de respecter les réglementatins et d appliquer les principes définis dans ses prcédures internes et plitiques sectrielles, BNP Paribas essaie autant que pssible d btenir des infrmatins, ntamment de la part des entreprises du secteur nucléaire, cncernant leurs plitiques et pratiques liées à la durabilité. BNP Paribas base sa plitique sur les infrmatins btenues des entreprises du secteur nucléaire et de ses partenaires. Elle dépend, néanmins, de la qualité, de l exactitude et du caractère actualisé de ces infrmatins. P.12/14

13 Glssaire Les définitins suivantes s appliquent à la présente plitique : Accrds de garanties généralisées «Les garanties snt les activités de vérificatin de l AIEA qui aident à assurer que les États respectent bien les engagements internatinaux qu ils nt pris cncernant l utilisatin pacifique de l énergie atmique» (Extrait de la FAQ de l AIEA). Les Accrds de garanties généralisées snt cnclus entre les pays et l AIEA pur permettre à cette dernière de prcéder à de telles vérificatins. AIEA ASN Centrale nucléaire Cycle du cmbustible nucléaire Echelle INES IRRS Agence Internatinale de l Energie Atmique. L AIEA est le centre de cpératin des Natins Unies cncernant le secteur du nucléaire. L Agence a été créée en 1957 et cllabre avec ses États membres et de multiples partenaires dans le mnde entier pur prmuvir des technlgies nucléaires sûres et utilisées à des fins pacifiques. Autrité de Sûreté Nucléaire. ASN est un terme générique pur l autrité administrative assurant la sûreté et le cntrôle des activités nucléaires. Elle réglemente la sûreté nucléaire et la prtectin cntre les radiatins pur prtéger les travailleurs, les patients, le public et l envirnnement. Elle cntribue aussi à l infrmatin des cityens. Une centrale électrique basée sur la fissin nucléaire cnçue et explitée pur la prductin d électricité. Aux fins de cette plitique, le cycle du cmbustible nucléaire cmprend les activités suivantes : l enrichissement de l uranium, la fabricatin du cmbustible, le recyclage du cmbustible utilisé et /u le stckage et l éliminatin des déchets nucléaires. Echelle internatinale des événements nucléaires et radilgiques. Cette échelle cnstitue un util permettant de cmmuniquer de manière chérente avec le public général cncernant le niveau de gravité des événements nucléaires et radilgiques (y cmpris les événements résultant de l utilisatin industrielle et médicale de surces de radiatin, des pératins des sites nucléaires et du transprt de matières radiactives). Les événements snt hiérarchisés en fnctin de leur imprtance sur une échelle cmprenant 7 niveaux : Les événements de niveau 1 à 3 snt appelés «incidents» Les événements de niveau 4 à 7 snt appelés «accidents». L échelle est cnçue de srte que la gravité d un événement est apprximativement dix fis plus grande pur chaque niveau supérieur de l échelle. Les événements n ayant aucune imprtance du pint de vue de la sûreté snt appelés «écarts» et snt situés et classés en dessus de l échelle / niveau 0. Integrated Regulatry Review Service u Service d examen intégré de la réglementatin. Un des services que l Agence internatinale de l énergie atmique (AIEA) ffre aux États membres. Le but d une missin IRRS est de cmparer les pratiques de réglementatin d un pays avec les nrmes internatinales et les meilleures pratiques équivalentes ailleurs dans le mnde. P.13/14

14 IRS OCDE Pays nucléaire de référence Principes de l Equateur TNP Système de ntificatin des incidents. Le système IRS est une initiative cnjinte de l AIEA et de l AEN (Agence de l OCDE pur l énergie nucléaire). Ce système mndial cllecte et analyse les infrmatins furnies par les pérateurs. Sn bjectif final est de renfrcer la sûreté des centrales nucléaires en réduisant la fréquence et la gravité des incidents de sécurité inhabituels dans les centrales nucléaires du mnde. Organisatin pur la Cpératin et le Dévelppement Ecnmique. Les pays à haut revenu de l OCDE snt ceux ayant un revenu natinal brut (RNB) par habitant de $ u plus, sur la base de la méthde Atlas de la Banque mndiale. Défini cmme tut pays ayant démntré un niveau de perfrmance élevé en matière de sûreté et de fiabilité nucléaires dans le cntexte de l explitatin d un ensemble imprtant de centrales nucléaires. BNP Paribas définit les Pays nucléaires de référence cmme les pays de l OCDE à haut revenu ayant une expérience de premier rang en matière d explitatin de centrales nucléaires (mesurée en annéesréacteur) et n ayant enregistré aucun accident nucléaire tel que défini par le niveau 4 et supérieur de l échelle INES pur une centrale nucléaire durant les cinq dernières années. Les Principes de l Equateur snt un référentiel du secteur financier visant à identifier, évaluer et gérer les risques envirnnementaux et sciaux dans les prjets. Le Grupe a adpté les Principes de l Equateur en ctbre Le texte fficiel est dispnible à cette adresse : Traité de nn-prlifératin. Le TNP est un traité internatinal ayant pur bjectif de prévenir la prlifératin des armes nucléaires et des technlgies d armement, de prmuvir la cpératin en matière d utilisatins pacifiques de l énergie nucléaire et de cntribuer à atteindre un désarmement nucléaire. Les définitins ci-dessus peuvent évluer au fil du temps. BNP Paribas suivra dans la mesure du pssible les évlutins et les cnventins recnnues à l échelle internatinale. Fin du dcument P.14/14